Déliberation - 1452918

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PLU - Annexes - liste SUP

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Déliberation - 1452918 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Planche. Lien du pdf (Déliberation - 1452918)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, LISTE DES DELIBERATIONS DU

Conseil Municipal du 12 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 12 octobre 2023 à vingt heures, le Conseïl Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 6 octobre 2023

Présents : 16 Votants : 21

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Jean-Paul HERVOUET, M. Christophe BATARD, Mme Nathalie BARREAU, M. Pierrick LE GALLOU, Mme Chantal JUGIEAU, Mme Virginie BATARD, M. Bernard HERVOUET, Mme Angélique BOUCHAUD, M. Christion DELHOMMEAU, Mme Rachël DROUET, M. Jean-Paul RICHARD, M. Benoit LIMOUSIN, Mme Chrystèle FOUREL, Mme Valérie GIRAUDET, M. Romain COUPRIE,

Absent(e)s excusé(e}s :

Mme Laurence DOUCHEZ donne pouvoir à Mme Valérie GIRAUDET, Mme Karine BOUSSONNIERE donne pouvoir à Chrystèle FOUREL, M Gérard PERRAUD donne pouvoir à M. Bernard HERVOUET, M. Corentin BAUDRY donne pouvoir à Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Gauthier WALSER donne pouvoir à M. Jean-Paul Hervouet, Mme Antoinette LEFEBVRE d’ARGENCÉ, Mme Frédérique PAVAGEAU.

Secrétaire de séance : Mme Rachël Drouet.

Mme le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07.09.2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 07.09.2023.

La séance débute par la présentation du métier enfance jeunesse par l’animatrice de l’espace jeune et du coordonnateur enfance jeunesse.

Mme le Maire propose le rajout à l’ordre du jour d’une délibération portant affectation de crédits pour la réalisation d’une étude de faisabilité par un architecte du déplacement de la supérette en lieu et place du local vacant du restaurant la Planch’a.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue d’approuver le rajout à l’ordre du jour d’une délibération du conseil portant affectation de crédits pour la réalisation d’une étude de faisabilité par un architecte du déplacement de la supérette en lieu et place du local vacant du restaurant la Planch’a.

+ URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES (délibérations)

e Fixation du prix des délaissés communaux N° DE-068-10-2023, codification fast 3.5.1

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particulier, Vu larrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique relative au déclassement des délaissés communaux s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 sur 10 villages.

Suite au rapport d’enquête publique établi le 07 juillet 2023 par Madame BELIN François, commissaire enquêteur, et sur proposition de la commission urbanisme, le Conseil Municipal est invité à fixer et statuer sur le déclassement des délaissés communaux de la voirie communale pour les 10 villages suivants :

e La Trilatière

La Clérissière

La Robertière

La Gétière

Notre Dame

Les Rambaudières

Nonnaire

Le Noyer,

Le Breuil

e Le Champ Renou

Concernant le prix de cession, une estimation des domaines a été réalisée, celle-ci dans son avis du 29/09/2023 valide la proposition de la commission urbanisme, soit une vente à hauteur de 6,00€/m°, montant inchangé par rapport au prix de vente des délaissés communaux pratiqué précédemment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° Fixer le prix de cession des délaissés communaux à 6,00€ le m°,

° Préciser que les frais d’enquête publique (honoraires commissaire enquêteur et frais d’insertion annonces légales) sont à la charge des demandeurs répartis entre les 16 acquéreurs ° Préciser que les frais de bornage et de notaire dans le cadre de la vente des délaissés communaux sont à la charge de l’acquéreur,

e Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes de cession à intervenir,

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « La Trilatière »

N° DE-069-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme Arnaud MERLET, ont exprimé par courrier du 3 février 2023, leur intention d’acquérir une portion de voie communale, située au lieu-dit « La Trilatière », en limite de leur propriété, d’une surface d’environ 21 m°, située en zone À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement

de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme Arnaud MERLET, en date du 3 février 2023, d’acquérir une portion de la voie

communale au lieu-dit « La Trilatière »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e _Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZR n° 149 et 151 située au lieu-dit « La Trilatière » ; et la cession aux demandeurs au tarif

fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, ° Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

2e Déclassement et cession d’un délaissé communal « La Clérissière » N° DE-070-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme BATARD Mathias et la SCI du Noyer, ont exprimé par courrier du 30 septembre 2022, leur intention d’acquérir une portion de la voie communale n°16, située au lieu-dit « La Clérissière », partie située entre la parcelle ZN n° 194 appartenant à la SCI du Noyer et la parcelle ZN n° 193 appartenant à Mr et Mme Matthias BATARD), d’une surface d’environ 140 m? (soit 70 m° par acquéreur), située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus, Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux,

Vu la demande de Mr et Mme BATARD Mathias et la SCI du Noyer, en date du 30 septembre 2023, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « La Clérissière »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité de :

° Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZN n° 194 et n° 193 au lieu-dit « La Clérisssière » ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage,

Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « La Robertière » N° DE-071-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme Maurice GARNIER ont exprimé, par courrier du 29 septembre 2022, leur intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 52, située au lieu-dit « La Robertière », située devant leur propriété cadastrée ZY n° 196 et actuellement délimitée par un mur de clôture, d’une surface d’environ 100 m?, située en zone À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023 Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme Maurice GARNIER, en date du 29 septembre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « La Robertière »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

+ Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZR n° 149 et 151 au lieu-dit « La Robertière » ; et la cession au demandeur au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage,

Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Déclassement et cession d’un délaissé communal « La Gétière »

N° DE-072-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr Jean-Michel CHEVALIER a exprimé, par courrier du ler février 2023, l’intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 22, située au lieu-dit « La Gétière », en limite de sa propriété cadastrée ZW n° 176, d’une surface d’environ 100 m°, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers,

Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr Jean-Michel CHEVALIER, en date du 1er février 2023, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « La Gétière »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

° Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZR n° 149 et 151 au lieu-dit « La Gétière » ; et la cession au demandeur au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage,

Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

e Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « La Gétière »

N° DE-073-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr Maxence GOUGEON a exprimé, par courrier du 3 octobre 2020, l’intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 22, située au lieu-dit « La Gétière », en limite de sa propriété, d’une surface d’environ 125 m°, située en zone À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers,

Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr Maxence GOUGEON, en date du 3 octobre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « La Gétière »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de sa propriété cadastrée ZW n° 142 au lieu-dit « La Gétière »; et la cession au demandeur au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage,

Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Notre-Dame » N° DE-074-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr Yoan RICHARD a exprimé, par courrier du 24 mai 2022, l’intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 40, située au lieu-dit « Notre Dame », longeant sa propriété, d’une surface d’environ 170 m°, située en zone À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus, Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr Yoan RICHARD en date du 24 mai 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Notre Dame »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de sa propriété cadastrée ZX n° 236 ; et la cession au demandeur au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023, e Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, ° Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, e Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Les Rambaudières » N° DE-075-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme Alexandre GANDEMER ont exprimé, par courrier du 30 septembre 2022, leur intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 49, située au lieu-dit « Les Rambaudières », dent creuse de leur propriété, d’une surface d’environ 17 m°, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme Alexandre GANDEMER en date du 30 septembre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Les Rambaudières »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZX n° 122 et n° 153 au lieu-dit « Les Rambaudières » : et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, ° Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Les Rambaudières »

N° DE-076-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme Laurent FLEURY ont exprimé, par courrier du 23 septembre 2022, leur intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 40, située au lieu-dit « Les Rambaudières », en limite de leur propriété, d’une surface de 22 m°, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme Laurent FLEURY en date du 23 septembre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Les Rambaudières »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Il est proposé au conseil municipal de :

+ _Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZX n° 271 et n° 275 au lieu-dit « Les Rambaudières » ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

e Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

° Déclassement et cession d’un délaissé communal « Rue de l’Ognon - Nonnaire »

N° DE-077-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme COUDIERE ont exprimé, par courrier du 20 septembre 2022, leur intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 39, située au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaire », en limite de leur propriété, d’une surface d’environ 25 m?, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme COUDIERE, en date du 20 septembre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaire »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e _Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZA n° 142 au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaire ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

° Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Déclassement et cession d’un délaissé communal «Rue de l’Ognon - Nonnaire » N° DE-078-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr et Mme Jimmy AMELINE ont exprimé par courrier du 9 février 2021 leur intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 39, située au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaïre », en limite de leur propriété, d’une surface d’environ 180 m°, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus, Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme Jimmy AMELINE, en date du 9 février 2021, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaire »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

° Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZA n° 230 au lieu-dit « Rue de lOgnon — Nonnaire ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage,

Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

+ Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Rue de l’Ognon - Nonnaire » N° DE-079-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr Christophe GANUCHAUD a exprimé, par courrier du 15 novembre 2022, l’intention d’acquérir deux portions de la voie communale n° 39, situées au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaire », en limite de sa propriété, d’une surface d’environ 75 m? donnant accès à sa propriété cadastrée n° ZA 132 et 133 et d’une surface de 50 m? donnant accès à son terrain ZA n° 231, situées en zone À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu Pavis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr Christophe GANUCHAUD), en date du 15 novembre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Rue de l’Ognon - Nonnaire »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Approuver le déclassement des portions de voie communale situées en limite de sa propriété cadastrée ZA n° 132, n° 133 et n° 231 ; et leur cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, e Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Rue de l’Ognon - Nonnaire »

N° DE-080-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr Stéphane ANDRE et Mme Hélène JOSNIN, ont exprimé, par courrier du 14 octobre 2022, leur intention

d’acquérir une portion de la voie communale n° 39, située au lieu-dit « Rue l’Ognon - Nonnaïre», en limite de leur propriété, d’une surface d’environ 14 m°, située en zone À du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr Stéphane ANDRE et Mme Hélène JOSNIN, en date du 14 octobre 2022, d'acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Rue del’Ognon »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

° _Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZR n° 149 et 151 ; et leur cession aux demandeurs au tarif par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, ° Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, ° Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Le Noyer » N° DE-081-10-2023, codification fast 3.5.1

Mr Denis PERROCHEAU a exprimé, par courrier du 16 février 2022, l’intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 41, située au lieu-dit « Le Noyer », en limite de sa propriété, d’une surface d’environ 100 m°, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr Denis PERROCHEAU, en date du 16 février 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Le Noyer »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

° _Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de sa propriété cadastrée YA n° 117 située au lieu-dit « Le Noyer » ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

° Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, e Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires,

e Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Le Breuil » N° DE-082-10-2023, codification fast 3.5.1

L’Association Fleurs des Champs, a exprimé par courrier du 30 novembre 2022, l’intention d’acquérir une portion de voie communale, située au lieu-dit « Le Breuil », en limite de leur propriété, d’une surface d’environ 119 m°, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l’arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de l’Association Fleurs des Champs, en date du 30 novembre 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Le Breuil »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêt justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Considérant que M. Jean Paul Richard est sorti de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote, en tant que Président de l’association Fleurs des champs et conseiller municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

+ Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZE n° 160, n° 161 et n° 178 situé au lieu-dit « Le Breuil » ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.

e Déclassement et cession d’un délaissé communal « Le champ renou » N° DE-083-10-2023, codification fast 7.1.3

Mr et Mme Alain FABRE ont exprimé, par courrier du 4 juillet, l’intention d’acquérir une portion de la voie communale n° 13, située au lieu-dit « Le Champ Renou », en limite de sa propriété, d’une surface d’environ 55 m°, située en zone À du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 demandant la réalisation d’une enquête publique en vue de déclassement de délaissés communaux afin de permettre leur acquisition par des particuliers, Vu l'arrêté du Maire du 27 avril 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés de la voirie communale,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 19 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 7 juillet 2023,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 25 septembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 fixant le prix de vente des délaissés communaux Vu la demande de Mr et Mme Alain FABRE, en date du 4 juillet 2022, d’acquérir une portion de la voie communale au lieu-dit « Le Champ Renou »,

Considérant que le terrain susvisé ne présente plus d’intérêts justifiant le maintien dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Approuver le déclassement de cette portion de voie communale située en limite de leur propriété cadastrée ZE n° 226 et ZE n° 102 située au lieu-dit «Le Champ Renou » ; et la cession aux demandeurs au tarif fixé par délibération du 12 octobre 2023,

Préciser que la délimitation exacte sera revue avec le géomètre lors de l’opération de bornage, Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires, Préciser que les frais inhérents à cette cession (frais du commissaire, de géomètre et de notaire) sont à la charge des acquéreurs.e Acquisition de parcelles située dans l’orientation d’aménagement programmée n’°7 du PLU N° DE-084-10-2023, codification fast 3.1.1

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2021 qui précise que les secteurs 2AU de l'OAP 6 et 7 sont définis comme secteur à enjeu en termes d’acquisitions foncières communales afin de réaliser de futurs lotissements communaux et autorisant Mme le Maire à entamer des négociations foncières avec les propriétaires,

Vu les discussions en cours au niveau du Scot et les capacités d’urbanisation dans le 10 prochaines années qui ne permettront (vu la loi Climat et Résilience) de pouvoir urbaniser l’ensemble des zones 2AU vu la nécessité d’amoindrir la consommation d’espace naturel et agricole.

Vu les négociations engagées et l’accord des propriétaires pour une vente des parcelles aux prix de 15 € du m2 des parcelles situées en zone 2AU du PLU au niveau de l’orientation d’aménagement programmés n°7, dans la continuité de la ZAC de la Gare tranche 4,

Vu l’avis des services des domaines, en date du 29/09/2023, estimant la valeur vénale du bien à 14 € le m2

assortie d’une marge d’appréciation de 10%,

Vu l’avis favorable des élus lors d’une réunion de travail du 28/09/2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Faire l’acquisition d’une portion de la parcelle ZN 48 situé en zone 2AU du PLU pour une surface de 13 980 m2 et d’une portion de la parcelle parcelle ZN 32 situé en zone 2AU du PLU d’une superficie de 10 780 m2 au prix de 15 € du m2 soit 371 400.00 €

D’autoriser Mme le Maire signer l’acte notarié à intervenir pour conclure cette vente.

° De préciser qu’un budget annexe sera créé durant la présente séance afin de prendre en compte ces acquisition et les frais afférents à celles-ci (Frais de bornage, frais notariés et frais d’éviction) et prévoir les crédits nécessaires à ces ventes.

° _D’autoriser Mme le Maire à signer tout document permettant la conclusion de cette affaire.

+ FINANCES (délibérations)

e Création d’un budget annexe lotissement de l’'OAP 7

N° DE-085-10-2023, codification fast 7.1.2

Par délibération du conseil municipal du 12/10/2023, le conseil a acté l’acquisition de terrain situées en zone 2AU du PLU au niveau de l'OAP n°°7 conformément à la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2021 qui précise que ce secteur est défini comme secteur à enjeu en termes d’acquisitions foncières communales afin de réaliser de futurs lotissements communaux. Afin de bien dissocier cette future opération d’aménagement, Mme le Maire propose la création d’un budget annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Décider la création d’un budget annexe dénommé OAP 7

e Préciser que ce budget sera assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

° Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7 abrègé comme pour l’ensemble des autres budgets de la collectivité

+ Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024 et par opération pour la section d’investissement.

e Autoriser Mme le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

° Autoriser Mme le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application

de la présente délibération.

°e Approbation du budget 2023 annexe OAP 7

N° DE-086-10-2023, codification fast 7.1.2

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 de POAP 7 du PLU, décide à l’unanimité d’adopter le budget de l’'OAP 7 du PLU qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

10Fonctionnement : 392 875.00 €

Investissement: 391 875.00 €

e Contribution aux fonds d’action extérieure des collectivités locale territoriale

(FACECO) - soutien aux populations victimes du séisme au Maroc. N° DE-087-10-2023, codification fast 7.5.3

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines le Maroc en raison du tremblement de terre, l'AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir ces populations. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de crise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue (12 pour, 4 contre, 5 abstentions) de :

+ De soutenir les victimes du séisme en Maroc, dans la mesure des capacités de la collectivité en faisant un don d’un montant de 500.00 € au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville — BP 54007 — 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce le Maroc

e _D’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

e De prévoir les crédits nécessaires au budget.

e Contribution aux fonds d’action extérieure des collectivités locale territoriale (FACECO) - soutien aux populations victimes des inondations en Lybie N° DE-088-10-2073, codification fast 7.5.3

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines le Nord-Est de la Lybie en raison de la

tempête Daniel, l'AMF se fait le relai auprès des communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir ces populations. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de crise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue (11 pour, 4 contre, 6 abstentions) de :

e De soutenir les victimes des inondations en Lybie, dans la mesure des capacités de la collectivité en faisant un don d’un montant de 500.00 € au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville — BP 54007 — 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce la Lybie.

+ D’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, e De prévoir les crédits nécessaires au budget.

e Subvention exceptionnelle association des chasseurs

N° DE-089-10-2023, codification fast 7.5.5

L'association de chasse de La Planche assiste la commune dans la régulation des corvidés sur le territoire de La Planche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention complémentaire d’un montant de 64.00 € à l’'ACCA.

11° Subvention AFR : régularisation de la subvention suite à prise en compte du compte de

résultat définitif 2022 de l’association.

N° DE-090-10-2023, codification fast 7.5.5

L'arrêté des comptes 2022 de l’AFR présente un excédent, il convient donc de percevoir 5 178.96 € au titre de l’excédent constaté sur les services périscolaires et la halte-garderie et réparti comme suit :

e Pour la halte-garderie : 3 874.43€

° Pour les activités périscolaires : 1 304.53€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue (3 abstentions) de :

+ Acter le remboursement des excédents constatés par l’AFR au titre de l’exercice 2022 répartit

comme mentionné ci-dessus pour un montant total de 5 178.96 € et d’émettre le titre correspondant à hauteur de 3 874.43 € pour la halte-garderie et 1 304.53€ pour les activités périscolaires.

e Préciser que la recette correspondante est prévue au budget 2023 mais est en deçà du remboursement prévu à hauteur de 11 978.03 €

e Préciser qu’une décision modificative en fin d’exercice devra prendre en compte cette perte de recette exceptionnelle prévue au budget principal

e Décision modificative n°3 du budget principal : section d’investissement N° DE-091-10-2023, codification fast 7.1.3

Lors du vote du budget, une enveloppe de 2 500.00 € a été prévu afin de réaliser des études concernant le déplacement de la supérette. Suite à prise de contact de Mme le Maire avec un cabinet d’architecte ayant réalisé la supérette à Saint Hilaire de Clisson, une visite du restaurant la Planch’a a été réalisée le vendredi 29/09/2023 en présence de ce cabinet, du DST, de l’adjoint aux bâtiments, de Mme le Maire et des gérants de l’épicerie EPT service.

Cette réunion a permis de cadrer les attentes de la collectivité concernant le transfert de la supérette en centre bourg qui avait été préconisé par le CAUE dans le cadre de l’élaboration du plan guide, confirmé par la CCI lors de l’étude sur le potentiel développement des commerces en centre bourg et validé par le conseil municipal au mois de juin par l’adoption du plan guide opérationnelle.

Afin de permettre le financement de cette étude d’un montant de 5040.00 € TTC, il est proposé de réaliser la décision modificative suivante (Les fonds permettant la réalisation de cette étude et le paiement potentiel d’autres diagnostics nécessaire).

Le conseil municipal décide à la majorité absolue de réaliser la décision modificative suivante :

| Dépenses Recettes

c Section d'investissement A É

C/2313- 100 — Supérette cœur de bourg +6000.00 €

020/ Dépenses imprévues -___ 6000.00 €

Montant total section d’investissement. + 0.00 € + 0.00 €

+ Ressources humaines (délibérations)

e Modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal N° DE-092-10-2023, codification fast 4.1.8

L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.

12Définition des avantages en nature

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non- respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable : leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités

d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...) Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent :

% Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial..), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

> Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions. Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont : + Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (personnel de restauration, et responsable

de service dans la limite d’une fois par semaine pour ces derniers...)

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégré dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au ler janvier 2023, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,20 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l'URSSAF.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

13Vu les éléments exposés et l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges (Salarié et employeur) du comité technique en date du 22/09/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

* Approuver les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus ;

e Préciser que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera

conformément au montant annuel défini par l’'URSSAF ;

e Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

délibération.

° Recensement Général 2024 : Création de 4 emplois d’agents recenseurs et fixation modalité de rémunération

N° DE-093-10-2023, codification fast 4.4

Mme le Maire rappelle qu’une campagne de recensement de la population sera réalisée du 18/01/2024 au 17/02/2024

Pour ce recensement le découpage en secteurs du bourg et des villages n’est pas encore figé. L’INSEE préconise un maximum de 300 logements par agents recenseurs. Il y a environ 1200 logements. Ce chiffre sera à affiner. Donc il faudra minimum 4 agents non titulaires pour effectuer le recensement. La commune doit également prendre en charge l’emploi de coordonnateur qui sera un agent communal. Leur formation sera assurée par l'INSEE, et leur rémunération sera prise en charge par la commune suivant les modalités définies par le Conseil Municipal. Pour cette campagne, la commune percevra 4877€ de dotation forfaitaire de recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Créer 4 d’agents recenseurs non titulaires affectés à la mairie, du 18/01/2024 au 17/02/2024 suivants les modalités :

> Rémunération basée sur le nombre de questionnaires traités, soit 4,70 € Brut par feuille logement

> Forfait de 100 € par agent recenseur pour les frais de déplacement et prise en charge des frais liés à la formation délivrée par l'INSEE

+ Décide de désigner un agent communal comme coordonnateur du recensement

° _Précise que les crédits nécessaires seront prévus à l’exercice budgétaire 2024 au chapitre 012 et en recette de fonctionnement

e Charge Madame le Maire de procéder au recrutement des 4 agents recenseurs par arrêté administratif

4 Clisson Sèvre et Maine Agglomération (délibérations)

e Rapport d’activité Clisson Sèvre et Maïne Agglomération

N° DE-094-10-2023, codification fast 5.7.8

L’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Mme le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité de l’agglomération. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-39, CONSIDERANT le rapport d’activité 2022 de la CSMA ci-annexé,

14CONSIDERANT les comptes administratifs 2022 de la CSMA ci-annexés, ENTENDU la présentation de Mme le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la commune à l'organe délibérant de la CSMA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre acte du rapport retraçant l'activité 2022 de la CSMA ainsi que de ses comptes administratifs.

e Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif et d’eau potable

Vu l’heure tardive et des interrogations portées par M. Benoit Limousin concernant ces rapports, Mme le Maire décide d’ajourner à la prochaine séance du conseil municipal d’adoption des 3 rapports annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif et d’eau potable.

+ COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION o Déclaration d’intention d’aliéner

N° Adresse du bien Nature du bien Décision

eq Non préempté 04412723A0009 |3, rue des Alouettes Maison individuelle le 29/09/2023

o Commande publique : Marchés publics passés en délégation du maire

DATE PRESTATAIRE DESIGNATION Montant HT Montant TTC

14/09/2023 | BUREAU SUD LOIRE Fournitures Administratives 327.04 € 392.45 €

04/09/2023 | ENVOLIS Renouvellement contrat service 2024 - Ecole 121.22 € 145.46 €

07/09/2023 | ENVOLIS Renouvellement Abt 0365 -2024 -Mairie 710.40 € 852.48 €

19/09/2023 | SACEM Repas des aines 49.76 € 55.28 €

20/09/2023 | ENGIE SOLUTIONS Fourniture ventilateur — Vestiaires Foot 1142.50 € 1371.00 €

19/09/2023 | VK ELECTRONIC Remplacement centrale intrusion - MDE 6 088.98 € 7 306.78 €

19/09/2023 | AREST Mission diagnostic charpente -— Salle 1 800.00 € 2 160.00 €

Passerelle

28/09/2023 | SAS VINCENT COUGNAUD Remplacement des 4 pneus - ST 215.36 € 258.43 €

02/10/2023 | ENVOLIS Renouvellement Firewall - Ecoie 362.00 € 434.40 €

TOTAL 10 817.26 € | 12 976.28 €

+ QUESTIONS DIVERSES :

Elections sénatoriales : remboursement des frais de transports

Les électeurs ayant pris part au vote organisé dimanche 24 septembre dernier à la préfecture peuvent faire leur demande d’indemnité compensatrice des frais de déplacement d'un montant forfaitaire de 25 euros en se connectant à l'adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/elections-senatoriales Pour percevoir l’indemnité compensatrice des frais de déplacement les électeurs doivent avoir leur domicile hors du chef-lieu du département de vote (Nantes en l'espèce). La plateforme de remboursement est accessible jusqu’au mardi 31 octobre 2023.

15+ Réunion sécurité des élus arrondissement de Nantes du jeudi 28 septembre 2023.

En cas de violence auprès d’un élu, référent local de la gendarmerie, Titulaire : HAISSANT, David, david.haissant(@gendarmerie.interieur.gouv.fr, 06 35 54 21 82

L'application ministérielle MaSécurité (à télécharger sur smartphone) permet aux élus d’avoir un accès aux services de signalement en ligne 24h/24 et 7j/7. Lorsqu'un appel 17 Police Secours fait état d’une agression d’un élu, un traitement prioritaire de cet appel est mis en place. Par ailleurs, à la suite de cet appel, le DDSP prend immédiatement contact avec le procureur de la République

° Demande de l'EHPAD d'organiser un après-midi jeux/goûter à la maison de retraite

l'EHPAD prend en charge l'organisation du goûter, coûts partagés entre l'EHPAD et la mairie. Date proposée le 22/01/2023 à 14h00. Les élus seront informés lors de la prochaine séance du conseil municipal.

e Changement de DGS

Arrivée de M. Jonathan Derer en tant que nouveau DGS, le 23/10/2023 et départ de M. Gabriel Lifante le 27/10/2023

Fin de la séance à 22h45.

Fait le 17/12/2023.

Mme le Maire, La secrétaire de séance Séverim JOLY-PIVETEAU Mme Rachël Drouet

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