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Déliberation - 1727005
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Planche.
Lien du pdf (Déliberation - 1727005)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
Fi
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22
Présents : 17 - Votants : 18
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET, M. Jean-Paul RICHARD, M. Gérard PERRAUD, Mme Chantal JUGIEAU, M. Christophe BATARD, Mme Rachël DROUET, Mme Nathalie BARREAU, M. Corentin BAUDRY, Mme Valérie GIRAUDET, M. Jean-Paul HERVOUET, Mme Virginie BATARD, Mme Angélique BOUCHAUD, Mme Laurence DOUCHEZ, Mme Karine BOUSSONNIERE, Mme Chrystèle FOUREL, M. Romain COUPRIE.
Absent(e)s excusé(e}s :
M. Benoît LIMOUSIN donne pouvoir à M. Jean-Paul HERVOUET, M. Gautier WALSER, M. Pierrick LE GALLOU, M. Christian DELHOMMEAU, Mme Antoinette LEFEVRE D’ARGENCE.
Secrétaire de séance : M. Bernard HERVOUET
Mme le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juin 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2024.
+ FINANCES COMMUNALES / CSMA (délibérations)
e Conventions d’occupation des locaux communaux pour l'exercice de compétences communautaires (Accueil de loisirs, Relais petite enfance, Espace Jeunes et Ecole de Musique) — Conventions de régularisation 2022-2024
La commune de La Planche est propriétaire de locaux utilisés par Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre de l’exercice de compétences communautaires, à savoir :
- La prise en charge des temps d’accueil des jeunes (espaces jeunes 11-17 ans) sur l’ensemble du territoire, en lien avec sa compétence générale d’action sociale reconnue d’intérêt communautaire. - La gestion et l’animation du «Relais Petite Enfance », en lien avec sa compétence générale d’action sociale reconnue d'intérêt communautaire.
- Les activités de l’école de musique gérée par l’association Partition à 4, dans le cadre du soutien aux écoles de musique en lien avec sa compétence en matière d’actions culturelles et sportives. - L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) géré par l’association Familiale Rurale, à savoir la prise en charge des temps d’animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans, en lien avec la compétence générale d’action sociale reconnue d’intérêt communautaire.
Ces locaux n’étant pas intégralement et respectivement dédiés aux seules politiques d’action sociale communautaire ou d’actions culturelles et sportives communautaires, ils n’ont pas fait, à la date du transfert
1 de compétence, l’objet d’une mise à disposition de plein droit au profit de Clisson Sèvre et Maine Agglo, au sens de l’article L. 1321-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.
Afin de régulariser la situation existante en vue de la conclusion de nouvelles conventions d’occupation à compter du 1% janvier 2025, les présentes conventions ont pour objet de régulariser les modalités d’occupation par Clisson Sèvre et Maine Agglo de ces locaux.
Les présentes conventions ont notamment pour objet d’arrêter les modalités financières des sommes dues par
Clisson Sèvre et Maine Agglo au titre de son occupation des locaux occupés.
© Espace jeunes : Pour l’année 2024, aucune charge de fonctionnement liée aux locaux
mis à disposition au titre de l’exercice de cette compétence ne sera facturée à Clisson Sèvre et Maine Agglo, étant donné l’absence de valorisation de telles charges de fonctionnement dans le calcul de l’attribution de compensation entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune.
Relais Petite Enfance : Pour les années 2023 et 2024, Clisson Sèvre et Maine Agglo
assume financièrement les frais concernant les fluides (eau, gaz, électricité), les frais de
nettoyage courant, l’assurance bâtiment, la valorisation du loyer immobilier, les frais de téléphone, la valorisation des services techniques.
ALSH : Pour l’année 2024, L'association assumera financièrement les frais concernant les fluides (eau, gaz, électricité) et les frais de nettoyage courant (société extérieure ou personnel communal, produits d’entretien). Ces coûts feront l’objet d’une facturation transmise par les services communaux dans un document appelé « Matrices des dépenses communales affectées à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ». Ces coûts seront pris en compte dans la détermination de l’aide financière octroyée par Clisson
Sèvre et Maine Agglo à l’association.
Ecole de musique: Pour l’année 2024, Aucune charge de fonctionnement liée aux locaux mis à disposition au titre de l’exercice de cette compétence ne sera facturée à Clisson Sèvre et Maine Agglo, étant donné l’absence de valorisation de telles charges de fonctionnement dans le calcul de l’attribution de compensation entre Clisson Sèvre et
Maine Agglo et la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d° :
° Approuver les termes des conventions de régularisation pour la mise à disposition des locaux communaux jointes en annexe
Autoriser Mme le Maire à signer les conventions
° Autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
4 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION
e Déclaration d’intention d’aliéner
N° Adresse du bien Nature du bien Décision
Non préempté
04412724A0011 |4, rue de la Gare Maison individuelle le 21/06/2024 e Commande publique : marchés publics passés en délégation du maire
DATE PRESTATAIRE DESIGNATION Montant HT Montant TTC
07/06/2024 | LE MOULIN DE L'EPINAY Entrées - Ecole Publique 511.35 € 511.35 €
19/06/2024 | POINP P Gravillons concasse blanc - Voirie 194.40 € 233.52 €
21/06/2024 | POINT P Gravillons concasse blanc - Voirie 278.04 € 333.65 €
21/06/2024 | BASE Panneau (pas stationner devant Mairie) 550.50 € 660.60 €
Mairie
27/06/2024 | ALO ELAGAGE Elagage de 2 arbres - Voirie 180.00 € 216.00 €
27/06/2024 | WURTH Diverses quincailleries - ST 278.53 € 342.72 €
27/06/2024 | WURTH Quincailleries diverses - ST 920.49 € 1 104.85€
27/06/2024 | BUREAU SUD LOIRE Fournitures administratives - Mairie 219.36 € 263.23 €
27/06/2024 | ETS RAMET MOTOCULTURE | Vidange et réparation Débroussailleuse — 1013.17 € 1215.80 €
Espaces Verts
28/06/2024 | CORBE CUISINE Désinsectiseur — Restaurant Scolaire 75.26€ 90.31 €
28/06/2024 | AIMA Réparation tondeuse — Espaces Verts 163.69 € 196.43 €
TOTAL 4 384.79 € 5 168.46 €
Fin de la séance à 21h35.
Fait le 05/07/2024.
Mme le Maire,
Séverine JOLY-PIVETEAU
Le secrétaire de séance,
M. Bernard HERVOUET