Procès Verbal - PV CM 2014 12 17

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Procès Verbal - PV CM 2014 12 17 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 12 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 18

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 décembre 2014- 19h00

Date de convocation : 10/12/2014

Convocation affichée le : 11/12/2014

Date d’affichage du compte-rendu : 18/12/2014

L’an deux mille quatorze, le 17 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BOIX Sylvie, DARGELOSSE Marie-Arlette, FITAS Isabelle (à partir du point 14) HACALA Annie, MOUSSU-RIZAN Marina, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, VANDEPUTTE Marie-Christine, VIBES Eliane (jusqu’au point 10), VILLACAMPA Martine, WEISS Myriam

Messieurs : BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Jean-Pierre, BONNASSIOLLE Pierre, CAZAJOUS Jean-Pierre, DEQUIDT Alain, DUBOURTHOUMIEU Joël, GIRONDIER Michel, GRAND Philippe, LASSUS Christian

Pouvoirs :

BOURDAA Bruno qui a donné pouvoir à DEQUIDT Alain

FITAS Isabelle qui a donné pouvoir à TRIEP-CAPDEVILLE Monique (jusqu’au point 14) REY Sandra qui a donné pouvoir à CAZAJOUS Jean-Pierre

VIBES Eliane qui a donné pouvoir à VILLACAMPA Martine (à partir du point 10)

Absents et/ou excusés : BOURDAA Philippe

Secrétaire de séance : TRIEP-CAPDEVILLE Monique

Quorum :

19 conseillers municipaux sont présents au moment de l’appel, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

(18 conseillers présents à partir du point 10 et jusqu’au point 14, 19 conseillers présents pour le point 14).

ORDRE DU JOUR

A. Election du secrétaire de séance

B. Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2014Page 2 sur 18

1- Autorisation de signature d’une convention attributive de subvention en fonctionnement au titre du FNADT-Expérimentation de revitalisation des centres- bourgs

2- Régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2015

3- Transformations de postes au 1-1-2015 : adjoints techniques de 2ème classe

4- Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) à compter du 1/1/2015

5- Autorisation de signature concernant le marché de service pour l’organisation, la direction et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement : Centre de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire (TAP, garderie et ALAE)-procédure adaptée, article 30 du Code des marchés publics.

6- Modifications des statuts de la Régie des fêtes adoptés par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2012

7- Suppression de la commission municipale des animations et création d’une commission extramunicipale de la culture

8- Décision modificative n°4/2014

9- Autorisation de verser une avance de subvention au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes pour l’année 2015

10- Investissements avant le vote du budget 2015 : ouverture de crédits

11- Admissions en non-valeur

12- Véloroute : cession gratuite de terrains au Département des Pyrénées-Atlantiques

13- Véloroute : autorisation de signature d’une convention de passage et d’entretien avec le Département des Pyrénées-Atlantiques

14- Construction du nouveau centre d’incendie et de secours: participation financière de la commune

15- Questions diverses

A- Election du secrétaire de séance

Monique TRIEP-CAPDEVILLE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

B- Validation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2014

Le PV du 12/11/2014 n’appelant pas de commentaires, il est approuvé à l’unanimité

En préambule du Conseil municipal, M le Maire indique avoir reçu la notification de la population légale de la commune au 1er janvier 2015. La population de la commune augmente puisque elle comptera 3513 habitants en population totale (contre 3470 en 2014).Page 3 sur 18

1 : Autorisation de signature d’une convention attributive de subvention en fonctionnement au titre du FNADT-Expérimentation de revitalisation des centres-bourgs

M le Maire expose que la commune a candidaté en partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Nay à l’appel à manifestation d’intérêt relatif à la revitalisation des centres bourgs. Voir les délibérations du Conseil communautaire du 22 septembre 2014 et du Conseil municipal du 30 septembre 2014.

Ce programme a été lancé par le Gouvernement en juin 2014. Il vise à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes et dans les zones périurbaines. Au total sur les 302 territoires sélectionnés, 267 dossiers ont été déposés dans les délais. Les dossiers de candidature ont été examinés par un jury national le 30 octobre 2014 composé des administrations impliquées, d’associations d’élus et de personnalités qualifiées. 54 dossiers ont été retenus par le Gouvernement le 20 novembre 2014. La commune de Nay et la Communauté de communes du Pays de Nay font partie de la liste des territoires lauréats.

Dans le cadre de ce dossier, une convention d’ingénierie et un contrat de centre-bourg doivent être signés, la première avant la fin de cette année, le deuxième sera formalisé au cours du premier trimestre 2015.

Ainsi, il convient de solliciter les crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et d’autoriser M le Maire à signer une convention d’ingénierie. Dans le cadre de cette convention, la commune de Nay doit mettre en place l’ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-bourg telle que définie dans le dossier de candidature à l’AMI centres bourgs.

Une partie de ces dépenses peut être prise en charge par le FNADT.

Certaines dépenses seront relatives aux salaires des chargés de mission de la communauté de communes du Pays de Nay qui travailleront sur le projet. Le bénéficiaire des crédits FNADT étant la commune, il conviendra de prévoir dans une seconde convention passée avec la CCPN le reversement des sommes concernées. Il pourra en être de même concernant certaines études qui seront conduites par la CCPN.

Le montant total des besoins en ingénierie indiqué dans le dossier de candidature s’élève à 460 000 € HT. Le taux du FNADT attribué en cofinancement pourrait s’élever à 80 %.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE dans le cadre de l’expérimentation de revitalisation des centres-bourgs les crédits du FNADT à hauteur de 80 % de la dépense envisagée

AUTORISE M le Maire à signer avec M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques une convention d’ingénierie attributive de subvention en fonctionnement au titre du FNADT AUTORISE M le Maire à signer avec M le Président de la Communauté de communes du Pays de Nay une convention de reversement des crédits concernés au titre du FNADT.

2 : Régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2015

M le Maire expose qu’il est nécessaire de voter le régime indemnitaire du personnel pour l’année 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Page 4 sur 18

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

I- Cadre général

Agents non titulaires

Les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée par la présente délibération, en fonction des critères suivants : - la manière de servir de l'agent et la qualité du travail

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement. et/ou la charge de travail

- la technicité ou mission particulière

- le sens du service public

Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Page 5 sur 18

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2015

Crédits

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année 2015

II – Primes et indemnités

A- Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

-Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

-Arrêtés du 14 janvier 2002 et du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence

Bénéficiaires

Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Administrative Rédacteur jusqu’au 5

ème

échelon

Filière Administrative

Adjoint administratif de

2ème et 1ère classe et adjoint

administratif principal de

2ème et 1ère classe

Filière culturelle

Assistant jusqu’au 5ème

échelon et assistant

principal de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques de 2ème classe

jusqu’au 4 échelon et 1ère

classe

Filière sociale

ATSEM 1ère classe et

ATSEM principal 2ème et

1ère classe

Filière technique Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal

Filière technique

Adjoint technique de 2ème

et 1ère classe et adjoint

technique principal de 2ème

et 1ère classe

Filière animation

Adjoint d’animation de

2ème et 1ère classe et adjoint

d’animation principal de

2ème et 1ère classe

Filière sécurité

Garde champêtre

principal-garde champêtre

chef

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir dans la limite du plafond arrêté auPage 6 sur 18

coefficient 8.

B- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS)

-Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

-Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Bénéficiaires

Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Administrative

Rédacteur à partir du 6ème

échelon et rédacteur

principal 2ème à partir du

5ème échelon et 1ère classe

Filière Administrative

DGS commune de 2000 à

10 000 hab.- emploi

fonctionnel

Filière culturelle

Assistant à partir du 6ème

échelon et assistant

principal de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques de 2ème

classe à partir du 5ème

échelon et 1ère classe

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.

L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 0 et 8.

Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

C- Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures modifié par décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Il est institué au profit des cadres d'emploi suivants et en regard du principe de parité avec les agents de l'État, le principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice.Page 7 sur 18

Filière Administrative

DGS commune de 2000 à

10 000 hab.- emploi

fonctionnel

A titre de précision, au 1er janvier 1998, le montant annuel de référence pour ce grade est de 1372.04 €. Ce montant peut connaître une variation (attribution de l’autorité territoriale) affectée d’un coefficient de 0 à 3.

D- Indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS)

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Bénéficiaires de l'IHTS

Tous les agents de catégorie B et C

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Intercommunal (CTI).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTI, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

E- Prime de service et de rendement (PSR)

Décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 16/12/2009).

Bénéficiaires

Filière Grade Taux de base annuel Technique Ingénieur principal 2817 € Technique Ingénieur 1659 € Technique Technicien principal de 1ère

classe

1400 €

Technique Technicien principal de 2ème

classe

1289 €Page 8 sur 18

Technique Technicien 986 €

Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du taux annuel de base.

F- Indemnité spécifique de service (ISS)

Décret n° 2003-799 du 25/08/2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement

Arrêté du 25/08/2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement modifié en dernier lieu par l’arrêté du 31 mars 2011

Bénéficiaires

Filière Grade Taux de

base

Coefficient

par grade

Technique Ingénieur

principal

361.9 43

Technique Ingénieur (à

partir du 7ème

échelon)

361.9 30

Technique Ingénieur (du

1er au 6ème

échelon

361.9 25

Technique Technicien

principal de

1ère classe

361.9 16

Technique Technicien

principal de

2ème classe

361.9 16

Technique Technicien 361.9 8

Le taux moyen applicable à chaque grade s'obtient en multipliant le taux de base par le coefficient du grade.

Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel du grade par le nombre de bénéficiaires.

Le montant individuel de l'indemnité spécifique de service est déterminé à partir d'un taux de base annuel affecté d'un coefficient de grade, d'un coefficient géographique de service et d'un coefficient de modulation individuelle. Cf tableau supra.

G- Indemnité spéciale de fonction (ISF)

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

L’indemnité spéciale de fonctions prévue par le décret du 17 novembre 2006 susvisé peut être attribuée aux agents relevant des grades du cadre d’emploi de garde champêtre de la commune dans la limite d’un taux maximal de 16%.

L’ISF, conformément à la loi, est cumulable avec l’IAT et les IHTS.Page 9 sur 18

H- Prime de responsabilité

Décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié.

L’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS de communes de 2000 à 10 000 habitants bénéficiera de la prime de responsabilité prévu par le décret précité.

Cette prime de responsabilité payable mensuellement, est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire (Nouvelle bonification indiciaire comprise).

Jean-Pierre BONNASSIOLLE indique qu’il votera la délibération mais qu’ayant voté contre la création du poste de DGS et d’ingénieur, il n’approuve pas, dans la même logique, le régime indemnitaire relatif à ces deux postes.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le régime indemnitaire général du personnel communal pour l’année 2015 tel qu’exposé ci- dessus.

3 : Transformations de postes au 1-1-2015 : adjoints techniques de 2ème classe

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service rendent nécessaire l’augmentation du temps de travail d’un agent municipal d’entretien et la diminution du temps de travail d’un agent municipal affecté au portage des repas à domicile.

Il conviendrait ainsi de transformer :

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 26/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 28/35e

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 8/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 6/35e

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de transformer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 26/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 28/35e

DECIDE de transformer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 8/35e en 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 6/35e

DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune adopté par délibération le 13 Mars 2013Page 10 sur 18

4: Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) à compter du 1/1/2015

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Aquitaine du 28/12/2011.

M le Maire expose que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et de surveillance de la cantine scolaire à la commune : ménage à l’école maternelle et au CMS en remplacement d’un agent contractuel et aide à la surveillance de la cantine scolaire à l’école maternelle.

CMS : 2h30 par jour du lundi au vendredi

Ecole maternelle (ménage): 2h30 par jour lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire et en fonction des besoins pendant les vacances scolaires

Ecole maternelle (cantine) : 1h30 par jour lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire

Le contrat CAE à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois renouvelable éventuellement. L’Etat prendra en charge 85 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

M WEISS s’interroge sur la nécessité de renforcer les effectifs de la cantine à l’école maternelle. Trois ATSEM pour surveiller de 40 à 50 enfants lui paraît largement suffisant.

M VILLACAMPA lui répond que des difficultés réelles existent compte tenu de l’emploi du temps des ATSEM. Egalement il s’agit d’une demande expresse des parents d’élèves et de la directrice d’école en plus de celle des ATSEM.

M le Maire indique que compte tenu d’une embauche en CAE, il n’y aura pas de surcoût pour la commune.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, JP BONNASSIOLLE et M WEISS s’abstenant

DECIDE de recruter un C.A.E. pour les fonctions d’agent d’entretien et de surveillance de la cantine scolaire pour une durée de 12 mois renouvelable éventuellement

AUTORISE M le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.Page 11 sur 18

5: Autorisation de signature concernant le marché de service pour l’organisation, la direction et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement : Centre de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire (TAP, garderie et ALAE)-procédure adaptée, article 30 du Code des marchés publics.

M le Maire expose que la commune a lancé une procédure de consultation pour un marché public de service concernant la gestion du centre de loisirs de Nay sans hébergement à compter du 1er janvier 2015, la dernière prestation de service arrivant à son terme à la fin de l’année.

La procédure utilisée est celle de l’article 30 du code des marchés publics : procédure adaptée spéciale avec attribution par la Commission d’appel d’offres et publication d’un avis d’attribution dans les conditions fixées par l’article 85 du code.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 décembre 2014 et a examiné la seule offre qui a été reçue en Mairie dans les délais :

-Etablissement Léo Lagrange Sud-Ouest pour 142 570.19 € HT par an

Compte tenu de l’analyse des offres qui a été effectuée sur la base des critères énoncés dans l’avis d’appel public à concurrence et le cahier des charges, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché à l’établissement Léo Lagrange Sud-Ouest.

Le marché serait conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer le marché public de service concernant l’organisation, la direction et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement : Centre de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire (TAP, garderie et ALAE) et de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices concernés.

6: Modifications des statuts de la Régie des fêtes adoptés par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2012

M le Maire expose que par délibération du 19 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de créer une Régie des fêtes et d’en adopter les statuts.

Egalement, le Conseil municipal lors de cette même séance avait procédé à la création d’un budget annexe « Régie des fêtes »

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, la commission animation et le conseil d’exploitation de la Régie des fêtes ont proposé que l’ensemble des animations municipales hors animations culturelles telles que les animations relatives aux fêtes de fin d’année (noël des écoles, du personnel et des ainés), le carnaval, le marché des producteurs de pays etc. soient gérées par la Régie des fêtes.

Cette proposition entraîne de fait une nécessaire modification de l’article 1 des statuts de la Régie qui serait rédigé ainsi :

« ARTICLE 1 Objet de la régie

La régie des fêtes de la ville de Nay a pour objet :

- D’organiser les fêtes de Nay, les animations (sauf les animations culturelles) et autres manifestations festivesPage 12 sur 18

- D’assurer la coordination des divers partenaires lors de ces festivités ou animations - De gérer et d’animer les installations municipales »

Egalement, afin de permettre au budget de la régie de fonctionner lors du début de l’exercice 2015 avant le vote du budget primitif au mois d’avril, il est proposé d’allouer une avance de subvention de 20 000 € à la Régie des fêtes de Nay.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter la modification des statuts de la Régie des fêtes telle qu’indiquée supra. DECIDE d’allouer à la Régie des fêtes de Nay une avance de subvention de fonctionnement de 20 000 € sur le budget 2015

7: Suppression de la commission municipale des animations et création d’une commission extramunicipale de la culture

M le Maire expose que par délibération en date du 4 avril 2014 complétée par la délibération en date du 12 novembre 2014, le conseil municipal a procédé à la création de commissions municipales dont une commission des animations.

En cas d’adoption de la délibération précédente, compte tenu du transfert des animations non culturelles à la Régie des fêtes de Nay, il conviendrait de procéder à la suppression de la commission des animations qui n’a plus lieu d’être.

Parallèlement, afin de traiter les problématiques culturelles de la commune et assurer la gestion des animations culturelles, il est proposé de créer une commission extramunicipale de la culture telle que le prévoit l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales.

Son fonctionnement serait calé sur celui des commissions municipales.

Elle aurait pour rôle de donner des avis et faire des propositions concernant les problématiques suivantes : la gestion de la Maison carrée, les animations culturelles, les concerts à l’église, les représentations théâtrales, le festival de contes, les journées du patrimoine, la bibliothèque municipale.

Il est proposé qu’elle soit composée majoritairement de conseillers municipaux et que sa composition soit ouverte à l’extérieur et au monde associatif avec la désignation de 6 membres extérieurs.

M WEISS regrette qu’il n’y ait pas eu pour les personnes extérieures d’appel à candidature diffusé.

JP BONNASSIOLLE indique que cela ressemble plus à de la cooptation.

M VILLACAMPA répond que la liste des personnes extérieures a été établie par la Maison carrée. Il ne peut y avoir d’artistes ou de personnes ayant un intérêt personnel qui soient membres de cette commission.

Les personnes extérieures proposées ont fait leur preuve et ont déjà montré leurs compétences et leur intérêt en ce qui concerne la culture et la Maison carrée.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité, M WEISS s’abstenant

DECIDE de supprimer la commission animation créée par délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2014Page 13 sur 18

DECIDE de créer une commission extramunicipale de la culture dans les conditions exposées ci-dessus

DESIGNE en tant que membres de la commission extramunicipale de la culture

Au titre des conseillers municipaux (8 membres) : Martine VILLACAMPA, Sandra REY, Alain DEQUIDT, Annie HACALA, Jean-Pierre BONNASSIOLLE, Marie-Arlette DARGELOSSE, Monique TRIEP-CAPDEVILLE, Marie-Christine VANDEPUTTE

Au titre des personnes extérieures (6 membres) : Yolanda POWELL, Palmie ENARD, Alain VANDEPUTTE, Annie GODET, Martine GOUAILLARD, Brigitte CARRERE

8: Décision modificative n°4/2014

M le Maire expose que la décision modificative suivante est nécessaire concernant le budget de l’exercice 2014 :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 64111 Rémunération titulaire +16 000

D 64131 Rémunération non

titulaire

+ 9000

D 6451 Cotisations à l’URSSAF + 3000

D 6453 Cotisations aux caisses de

retraite

+ 2 000

D 6454 Cotisations aux

ASSEDIC

+ 2 000

TOTAL 012 Charges de

personnel

+32 000

D 65733 Subvention de

fonctionnement aux organismes

publics-Départements

+ 800

TOTAL 65 Autres charges de

gestion courante

+800

D 6718 Autres charges

exceptionnelles sur opérations de

gestion

-400

D 678 Autres charges

exceptionnelles

-400

TOTAL 67 Charges

exceptionnelles

-800

R 6419 Remboursement sur

rémunération du personnel

+ 32 000

TOTAL 013 Atténuation de

charges

+ 32 000

TOTAL -800 + 32 800 0 + 32 000

INVESTISSEMENT

D 2188-273 Autres

immobilisations corporelles

+ 1000

TOTAL 273 Maison carrée + 1000

D 2315-321: Travaux en cours - 36 000

TOTAL 321 Voirie - 36 000Page 14 sur 18

D 2315-325 : Travaux en cours + 10 000

TOTAL 325 : Eclairage public +10 000

D 2313-354 : Travaux en cours + 7 000

TOTAL 354 Bâtiments divers + 7 000

D 2182-358 : Matériel de

transport

+ 3 000

TOTAL 358 : Acquisition

matériel services techniques

+ 3 000

D 2315-363 : Travaux en cours + 15 000

TOTAL 363 : Eaux

pluviales/Assainissement

+ 15 000

TOTAL - 36 000 + 36 000 0 0

TOTAL GENERAL - 36 800 + 68 800 0 + 32 000

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°4/2014 telle que présentée ci-dessus.

9: Autorisation de verser une avance de subvention au Centre communal d’action sociale de Nay-Bourdettes pour l’année 2015

M le Maire expose que pour permettre au CCAS de Nay-Bourdettes de fonctionner et d’abonder sa trésorerie, il y a lieu de lui verser une avance de subvention chaque début d’année.

Cette avance de subvention serait imputée à l’article 657362 « Etablissements et services rattachés- CCAS » et dans la limite de 20 000 €.

Cette avance pourra faire l’objet de plusieurs versements.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser pour l’année 2015 une avance de subvention de 20 000 € au CCAS de Nay- Bourdettes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Maire proposera au Conseil municipal de verser pour l’année 2015 une avance de subvention de 20 000 € au CCAS de Nay-Bourdettes dans les conditions exposées ci-dessus.

10: Investissements avant le vote du budget 2015 : ouverture de crédits

E VIBES quitte la séance à 20h45 et donne pouvoir à M VILLACAMPA.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Page 15 sur 18

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

• Crédits ouverts concernant les opérations d’investissement en 2014 (non compris les remboursements de dette et les restes à réaliser de 2013) : 882 384 €

• Limite maximale d’autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du BP 2015 : 882 384 € x 25% = 220 596 €

Il est ainsi proposé d’ouvrir les crédits sur les opérations suivantes dans la limite de l’enveloppe mentionnée plus haut :

Opérations Compte Montant N°321 : Voirie c/2315 50 000 € N°348 : Acquisitions diverses c/2183

c/2184

2 000 €

2 000 €

N°354 : Bâtiments divers c/2313 15 000 € N°363 : Matériel informatique c/2183 12 000 € N°378 : Assainissement/Eaux

pluviales

c/2315 15 000 €

N°382 : Aménagements urbains c/2315 2 000 € N°384 : Extension du cimetière c/2316 100 000 € N°387 : Mairie-aile droite c/2313 10 000 € TOTAL 208 000 € Les crédits ainsi ouverts seront repris sur le budget primitif de l’exercice 2015.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE les ouvertures de crédits en investissement au titre de l’exercice 2015 dans les conditions exposées ci-dessus.

11: Admissions en non-valeur

M le Maire expose que M le Trésorier de Nay a transmis deux états de créances irrécouvrables pour un montant total de respectivement de 218.38 € et 753.91 €.

Il s’agit des loyers de M et Mme FRAGO Mickaël pour lesquels une ordonnance du juge du Tribunal d’Instance a effacé leurs dettes.

Aussi, l’ensemble de ces sommes ne peuvent plus être recouvrées par M le Trésorier de Nay. Il sollicite ainsi l’admission en non-valeur de ces sommes.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur ces créances pour un montant total de 218.38 € et 753.91 € et de l’autoriser à mandater ces sommes sur le budget 2015 à l’article 6542.Page 16 sur 18

12: Véloroute : cession gratuite de terrains au Département des Pyrénées-Atlantiques

M le Maire expose que dans le cadre du schéma national des voies vertes et véloroutes, il est prévu l’aménagement d’un itinéraire cyclable de Bayonne à Perpignan qui longe le piémont Pyrénéen. Pour sa part, le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques propose d’assurer la réalisation de cet itinéraire entre Bayonne et Lestelle Bétharram, en dehors des principales agglomérations que sont Pau et Bayonne.

Ce projet départemental, qui a été discuté avec l’ensemble des communautés de Communes concernées, prévoit dans la plaine du Gave de Pau la création de sections de voies verte, alternant avec l’emprunt de voies communales. Le tracé a été déterminé de manière à :

- éviter le plus possible les zones d’érosion,

- utiliser préférentiellement les chemins existants afin de diminuer la « consommation » supplémentaire d’espaces naturels,

- assurer la sécurité des piétons et cyclistes

- privilégier un cadre naturel.

Ce sera également l’occasion de gérer différemment l’accès aux berges du gave quand ce n’est pas déjà fait, ces dernières étant souvent objet de dépôts sauvage.

L’itinéraire traverse la plaine de Nay. Il se poursuivra dans les Hautes Pyrénées jusqu’à Lourdes. L’aménagement existe ensuite pour partie en Haute Garonne, Ariège, Aude et Pyrénées orientales. La voie verte existante entre Lourdes et Pierrefitte Nestalas sur une ancienne voie ferrée vient rejoindre cet itinéraire national.

La Communauté de Communes de Nay a validé le projet en ce qui la concerne et participe à son financement à hauteur de 20%.

Il concerne aussi la Commune de Nay.

En vue de la réalisation de la voie verte de la Plaine de Nay, il conviendrait de céder gratuitement au Département les parties concernées des parcelles suivantes : AD 62 (65 m²) et AL 5 (2700 m²).

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de céder gratuitement au Département des Pyrénées-Atlantiques les parties concernées des parcelles cadastrées AD 62 et AL dans les conditions exposées supra. PRECISE que les emprises de la voie verte sur le domaine privé de la commune feront l’objet de documents d’arpentage dressés par géomètre expert, après aménagement de l’itinéraire. PRECISE que ces cessions gratuites seront formalisées par un acte administratif établi par les services du Conseil général, publié et enregistré auprès du Service de la publicité foncière. AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

13: Véloroute : autorisation de signature d’une convention de passage et d’entretien avec le Département des Pyrénées-Atlantiques

M le Maire expose que l’aménagement de l’itinéraire cyclable réalisé par le Conseil général (cf. supra.) se traduit par l’utilisation majoritaire de sections de voiries et terrains communaux et dans une moindre mesure de quelques propriétés privées.Page 17 sur 18

Il est ainsi nécessaire de conclure une convention définissant les conditions de construction, d’exploitation et d’entretien de ce parcours cyclable sur des propriétés de la commune de Nay, dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

- Chemin rural n°10

- Place de Verdun (domaine public communal)

- Les parties des parcelles AD62 et AL5

L’objet de la convention est d’autoriser le Département des Pyrénées-Atlantiques à occuper, dans l’emprise du terrain, le foncier nécessaire à la construction d’une voie verte, sur le chemin rural n°10 et la Place de Verdun et de définir les responsabilités, de la Commune et du Département des Pyrénées-Atlantiques, en termes d’entretien des sections aménagées en site propre.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de passage et d’entretien jointe en annexe AUTORISE M le Maire à signer cette convention de passage et d’entretien avec le Département des Pyrénées-Atlantiques dans les conditions exposées ci-dessus

14: Construction du nouveau centre d’incendie et de secours: participation financière de la commune

I FITAS entre dans la salle à 21h15 et participe à la délibération.

M le Maire expose que par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a fixé les modalités du financement des constructions des centres d’incendie et de secours (CIS). Le financement sera ainsi partagé entre le SDIS 64, le Département des Pyrénées-Atlantiques et toutes les communes défendues en premier appel par le futur CIS issu de la fusion des CIS de Nay et de Coarraze.

Le SDIS64 a précisé que la construction du futur CIS issu de la fusion des CIS de Nay et de Coarraze est une priorité sur la période 2013-2015.

Le montant prévisionnel total HT de l’opération est de 2 075 000 €. Le futur CIS étant de catégorie 4, le montant global total de financement par les communes défendues en premier appel est de 622 500 €. Une modulation de – 31 125 € sera effectuée.

Ainsi, la commune de Nay devra verser au SDIS64, l’année de démarrage des travaux (année n) un montant égal au tiers de la participation prévisionnelle à sa charge (81 738 €). L’année n+1 après le démarrage des travaux, la commune versera également au SDIS64 un montant égal au tiers de la participation prévisionnelle à sa charge. L’année de réception des travaux par le SDIS64, la commune lui versera le montant du solde de sa participation arrêté par voie d’avenant une fois le coût de l’opération établi en tenant compte de tous les avenants qu’ils entraînent une hausse ou une baisse du coût initial estimé.

Ainsi, en 2015 et en 2016, la commune versera au SDIS64 la somme de 27 246 €.

Le SDIS64 doit conclure avec chacune des communes défendues en premier appel par le futur CIS une convention actant les conditions de leur participation financière à l’opération de construction. Il convient également de noter que dans le cadre de ce projet, la commune de Nay met gratuitement à disposition du SDIS64 le terrain nécessaire à la construction du futur CIS.

JP BONNASSIOLLE souhaite savoir ce qu’il adviendrait si une seule commune ne votait pas sa participation financière.Page 18 sur 18

M le Maire lui répond que cela aurait pour conséquence l’abandon de la construction de la caserne.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de conclure une convention entre la commune de Nay et le SDIS64 relative à la participation financière de la commune de Nay à l’opération de construction d’un centre d’incendie et de secours à Nay pour un montant de 81 738 €

AUTORISE M le Maire à signer la convention entre la commune de Nay et le SDIS64 relative à l’opération de construction d’un centre d’incendie et de secours à Nay pour un montant de 81 738 €

INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés