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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170926 20 ENV Instauration d un zonage de perception de la taxe d enlevement des ordures menageres TEOM
Document publié le Mardi 26 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170926 20 ENV Instauration d un zonage de perception de la taxe d enlevement des ordures menageres TEOM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2017
Etaient Présents, 53 titulaires, 5 suppléants, 10 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre
CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Didier
BAYENS, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Michel BARRERE- MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne
VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO,
Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine
HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR,
Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli
ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Robert BAREILLE, Aurélie GIRAUDON, Anne BARBET, Pierre ARTIGUET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
Paule BERGES à Patrick MAUNAS
Alain CAMSUZOU à Jean CASABONNE
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Dominique FOIX à Henriette BONNET
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Valérie SARTOLOU à Daniel LACRAMPE
Bernard UTHURRY à Jean-Etienne GAILLAT
Jean-Pierre CHOUROUT-POURTALET à Marthe CLOT
Jacques MARQUEZE à Elisabeth MEDARD
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Jean-Pierre LOPEZ suppléant de Pierre-Félix CAUHAPE
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Daniel RONCALEZ suppléant de Evelyne BALLIHAUT
Jacques CAZAURANG (excusé), Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Pierre CASAUX-BIC, Suzanne SAGE, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Rosine
CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES
ET RAPPORT N° 170926-20-ENV-
INSTAURATION D'UN ZONAGE DE PERCEPTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
(TEOM)
M. CASABONNE précise que conformément aux articles 1609 et 1636 du Code Général des Impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers peuvent déterminer, sur leur territoire, des zones où s'appliquent des taux de TEOM différenciés.
Actuellement, la fiscalité repose sur cinq taux différents propres à chaque EPCI existant avant la fusion et un taux particulier pour les usagers de la Pierre Saint Martin tenant compte des difficultés d'accès et des variations saisonnières.
Il est proposé d'uniformiser le taux de TEOM sur l'ensemble du territoire en fonction du niveau de service et des spécificités des stations en zone de montagne.
Pour cela, trois zones, arrêtées en concertation avec les communes, ont été distinguées :
- Zone 1, dite zone d'habitat dense :
Cette zone concerne les bourgs et les écarts comprenant plus de dix maisons situées sur des terrains attenants, collectés en porte à porte où pour lesquels les usagers présentent leur bac individuel dans une limite maximum de 100 mètres entre leur limite de propriété et la voie de passage du véhicule.
Cette règle est également applicable aux impasses disposant d'un point de regroupement.
- Zone 2, dite zone d'habitat diffus :
Cette zone concerne les habitations qui ne relèvent ni de la zone 1 ni de la zone 3.
- Zone 3, dite zone de stations :
Cette zone concerne les stations de la Pierre Saint Martin et du Somport, qui présentent des spécificités entrainant des contraintes particulières pour le service (contraintes
techniques d'accès, matériels spécifiques, saisonnalité…)
Les limites de ces différentes zones sont présentées par commune sur des plans consultables dans les actualités du site internet du Sictom : www.sictom-hautbearn.com.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- APPROUVE l'instauration de trois zones pour la perception de la TEOM, telles que
définies ci-dessus, et sur lesquelles des taux différents seront votés début 2018, dans le cadre de la procédure budgétaire.
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes interventions et démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 septembre 2017
Suivent les signatures
Le Président
CA. Daniel LACRAMPE