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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 180927 FIN Taxe d enlevement des ordures menageres TEOM non exoneration liee a l eloignement du point de collecte
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 180927 FIN Taxe d enlevement des ordures menageres TEOM non exoneration liee a l eloignement du point de collecte)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2018
Etaient
Présents
60
titulaires,
4
suppléants,
5
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean
GASTOU,
Jean
CASABONNE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean
LABORDE,
Cédric
PUCHEU,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Laurent
KELLER,
Aimé
SOUMET,
Bernard
AURISSET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Mailys
DEL
PIANTA,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
Valérie
SARTOLOU,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Jean-Etienne
GAILLAT,
Aurélie
GIRAUDON,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE,
Christophe
GUERY
Pouvoirs
:
Jean-Michel
IDOIPE
à
Anne
BARBET
Marianne
PAPAREMBORDE
à
Laurent
KELLER
Françoise
BESSONNEAU
à
Bernard
AURISSET
Jacques
NAYA
à
Daniel
LACRAMPE
Bernard
UTHURRY
à
Jean-Etienne
GAIL
ï
REÇU
Suppléants
:
Frédéric
CACHELOU
suppléant
de
Paule
BERGES
Anne-Marie
BARRERE
suppléante
de André
BERNOS
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
7
3
OCT,
2018
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BUR$
SOUS
- PREFECTURE
Absents :
Joseph
LEES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Pierre
C. ASAURIHIBONESEE
RI
in
CAMSUZOU,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Gérard
LEPRETRE,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES
RAPPORT
N°
05-180927-FIN-
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
(TEOM)
NON
EXONERATION
LIÉE
A
L'ELOIGNEMENT
DU
POINT
DE
COLLECTE
M.
CASABONNE
rappelle
que
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts
stipule
que
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité
compétente,
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
n'est
pas
applicable
aux
locaux
situés
dans
la
partie
de
la
commune
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures. Pour
déterminer
si
une
propriété
doit
ou
non
être
regardée
comme
desservie
par
le
service
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
le
juge
administratif
apprécie,
après
examen
des
circonstances
propres
à
chaque
cas,
la
distance
entre
le
point
de
passage
le
plus
proche
du
véhicule
du
service
et
l'entrée
de
la
propriété.
Dans
ces
conditions,
l'appréciation
de
la
distance
au
point
de
ramassage
pouvant
être
source
de
contentieux
pour
décider
de
l'exonération
ou
pas
à
la
TEOM,
la
majorité
des
structures
nationales
officiant
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
a
été
amenée
à
prendre
une
délibération
retenant
le
principe
de
non
exonération.
Considérant
que
suite
à
la
fusion
des
intercommunalités,
la
CCHB
a
mis
en
place
un
niveau
de
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
harmonisé
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
et
fonction
du
type
d'habitat,
à
savoir
:
-
Centre
Bourg
: Collecte
en
porte
à
porte
des
ordures
ménagères
et
de
la
collecte
sélective,
-
Habitat
dispersé
: collecte
en
points
de
regroupement
des
ordures
ménagères
et
de
la
collecte
sélective,
répartis
sur
le territoire
de
sorte
à
rapprocher
le
service
aux
usagers.
Considérant
qu'afin
de
tenir
compte
de
la
différence
de
niveau
de
service
entre
la
collecte
en
porte
à
porte
et
celle
en
points
de
regroupement,
la
CCHB
a
établi
un
zonage
effectif
dès
2018,
qui
permet
aux
habitations
desservies
en
point
de
regroupement
de
bénéficier
d'un
taux
de
TEOM
réduit. Ouiï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
-
DECIDE
de
ne
pas
accorder
d'exonérations
facultatives
de
T.E.O.M
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures,
-
APPROUVE
le
présent
rapport
REÇU
Le
-9
0CT,
2018
SOUS - PREFECTURE
Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit
jour
27
septembre
2018
Suivent
les
signatures
Le
Président
AA
Daniel
LACRAMPE