Convocation - DEL2020 133 Transferts de résultats entre BA SPANC et BA Spac

Documents similaires

Convocation - DEL2020 044 affectation résultats 2019

unknown - DEL2020 133 Annexe 2 Subventions

Convocation - DEL2021 019 SDEAU50 Transfert biens du service

Convocation - DEL2020 190 engagement%2C liquid%2C mandat dépe

Convocation - DEL2020 173 voeu en fragilisant collec%2C l'E fr

Convocation - DEL2019 072 affectation définitive résultat BP

Convocation - DEL2019 073 affectation résultats 2018 budgets

Convocation - DEL2017 193 Budget principal Affectation du re

Convocation - DEL2017 195 Budgets annexes affectations du re

Convocation - DEL2018 126 Budg annexes affect résultat fonc

Convocation - DEL2020 133 Transferts de résultats entre BA SPANC et BA Spac Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2020 133 Transferts de résultats entre BA SPANC et BA Spac)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Mode, textile et habillement, SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020

Date d’envoi de la convocation : 25 septembre 2020

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 177

Nombre de votants : 184

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt, le mardi 6 octobre , le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, LEVOYER Thérèse suppléante de BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, LECLERC Marie - Joëlle suppléante de DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HAUVET Rachelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean- Marc, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne-Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves (jusqu’à 21h17), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean- Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (jusqu’à 19h45), AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert (à

Délibération n° DEL2020_133partir de 19h04), LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany (à partir de 18h38) suppléant de LEROSSIGNOL Françoise (jusqu’à 18h38), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard (à partir de 19h16), MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean- Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, LEBLOND Christian suppléant de PESNELLE Philippe, PIC Anna, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à PIC Anna, HERY Sophie à HEBERT Karine, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine (à partir de 19h45), LEPOITTEVIN Sonia à POIGNANT Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis procuration à VILLETTE Gilbert, VARENNE Valérie à HUREL Karine.

Excusés :

ASSELINE Etienne, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, DUCOURET Chantal, FALAIZE Marie-Hélène, LEFAUCONNIER François.

Délibération n° DEL2020_133Délibération n° DEL2020_133

OBJET : Transferts de biens, d'emprunts et de résultats entre le Budget annexe SPANC (05/40008) et le budget annexe SPAC (10/40009)

Exposé

A la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, il existait un budget annexe Assainissement TTC (05/40008) et un budget annexe Assainissement HT (10/40009).

Par délibération n° 2017-266 du 07 décembre 2017, le Conseil communautaire a autorisé la modification des budgets assainissement en assujettissant les activités de l’assainissement collectif à la TVA et en n’assujettissant pas les activités de l’assainissement non collectif. Ainsi les budgets furent transformés en Assainissement non collectif TTC (05) et assainissement collectif HT (10).

Cependant, lors de cette opération, les biens, les emprunts et les résultats des périmètres de Les Pieux, du Val de Saire, et de Saint-Pierre-Eglise sont restés dans le budget 05 – SPANC alors qu’ils auraient dus être transférés dans le budget 10 SPAC.

En conséquence, il y a lieu de régulariser ces budgets :

- en transférant les biens issus des périmètres de Les Pieux, du Val de Saire et de Saint-Pierre-Eglise actuellement comptabilisés sur le budget annexe SPANC, vers le budget annexe SPAC pour un montant en dépenses et en recettes de 50 377 485,40 € (voir état joint en annexe) ;

Les amortissements des biens et reprises de subventions seront effectués dès 2021.

- en transférant les emprunts du budget annexe SPANC au budget annexe SPAC avec le capital restant dû au 31/12/2017 ;

- en transférant les résultats des trois périmètres vers le budget SPAC (10).

Deux solutions sont offertes :

1) conserver au budget SPANC, uniquement les résultats de fonctionnement 2017 à savoir 131 340,10 €

2) conserver au budget SPANC, les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 31/12/2017, soit 149 742,19 € (131 340,10 € en fonctionnement, 18 402,89 € en investissement).

La deuxième solution étant préconisée, le résultat à transférer au budget SPAC serait :

- Résultat SPANC 2019 732 082,73 €

- Résultat SPANC 2017 -149 742,19 €

- Proposition de transfert 582 339,74 €

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-266 du 07 décembre 2017,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 180 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :

Délibération n° DEL2020_133- Autoriser le transfert des biens concernant le périmètre de Les Pieux, Val de Saire et Saint-Pierre-Eglise du budget annexe SPANC (05/4008) vers le budget annexe SPAC (10/40009) pour un montant de 50 377 485,40 €. Ce transfert se fera par opérations d’ordre non budgétaires,

- Autoriser le transfert des emprunts avec le capital restant dû au 31/12/2017,

- Autoriser la reprise du résultat issu du budget annexe SPANC d’un montant de 582 339,74 € au budget annexe SPAC,

- Prévoir les crédits au compte 678 – budget SPANC et 778 budget SPAC lors de la décision modificative N°1/2020,

- Dire que les transferts des actifs, passifs et comptes de tiers (restes à recouvrer, débits d’office, recettes encaissées et retenues de garantie) se feront sur l’exercice 2020 au vu de l’état arrêté au 31/12/2017 joint en annexe,

- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2020_133