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Arrêté - 41 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 10h49 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 41 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département des Mairie de Malijai
Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2026/041
OBJET : Modification de la réglementation routière en vue des travaux de
peinture routière sur la RN85 en agglomération
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L111 1-6, L2212-1 et
L2212-2 ; L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 41 1-8, R 411-18 et R 411- 25 à R411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8°" partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande en date du 19 mars 2026 par laquelle, l'entreprise AXIMUM Marseille nous sollicite une autorisation de voirie pour des travaux de peinture routière sur la RNS85 en agglomération
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Du Lundi 13 Avril au Jeudi 11 Juin 2026, et à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire, la circulation sur la RN8S dans l’agglomération de Malijai sera règlementée ainsi :
- Le dépassement des véhicules sera interdit
- Vitesse maximal autorisée de tous les véhicules est fixée à 30km/h
Article 2 : La signalisation des chantiers, est de la responsabilité des entreprises en charge des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée sur support fixe. Cette signalisation devra être présente le temps de l'intervention et déposée dès qu'elle n'aura plus son utilité.
La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers. Article 3 : Le bénéficiaire veille à conserver le domaine routier en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal.
L’accès des services de police et de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à l'entreprise en charge des travaux et affiché par ses soins à chaque extrémité du chantier
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Article 7 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Copie :
-Gendarmerie Les MEES
-DIRMED
-Codis/SP Malijai
- Le pétitionnaire
Fait à Malijai
Le 20/03/2026
Le Maire