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Arrêté - 2026 01 01
Arrêté - 2026 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département des M airie d e M alijai
Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2026/004
Malijai, le 27 Janvier 2026
OBJET : Portant arrêté permanent pour la réglementation de
la circulation au droit des " chantiers courants " sur la
commune de Malijai
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n ° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2. Vu le Code de la Route notamment l’article R417,
Vu le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L511-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatif sur la signalisation routière
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8eme partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié) ;
Vu les guides techniques concernant la signalisation temporaire du SETRA
Considérant le caractère répétitif des chantiers courants sur les routes nationales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération
dans le territoire de la commune.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers des voies publiques ainsi que celles des agents du Service Technique de la commune de Malijai occupant
le réseau routier communal, en réglementant la circulation
au droit des chantiers courants ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrête permanent s’applique de jour comme de nuit au chantiers courants, fixe ou mobile, sur les routes nationales en agglomération, les voies communales
et chemins ruraux en et hors agglomération dans le territoire de
la commune.
Article 2 :
Les travaux de type "courant" désignent des interventions récurrentes qui constituent l'entretien régulier des infrastructures (voiries et accotements communaux). Ces actions sont menées en exécution de l'obligation d'entretien qui incombe à la collectivité, afin de maintenir un niveau de service et une viabilité adéquate. Article 3 :
Les mesures d’exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
Sur les routes communales :
- Arrêt et Stationnement interdit
- Reduction de la vitesse a 30km/H
- Possibilité de mise en œuvre d’un alternat
- Reduction de la largeur de la chaussée
- Fermeture de route ne dépassent pas 2 heures
- Création d'un itinéraire de déviation.
Sur la route nationale en agglomération " RN8S Avenue de Haute Provence" :
- Arrêt et Stationnement interdit
- Reduction de la vitesse a 30km/H
- Aucune réduction ou empiétement sur la voie
- Aucun alternat ou fermeture de voie
- Aucune déviation de la circulation
Article 4 :
L'interdiction de stationner devra être affichée dans les zones d'intervention par les agents des services techniques 48h avant l'intervention et maintenue présente tout le long de l'intervention.
La prise de cliché photographique portant le filigrane daté du jour et l’heure de la pose de la présignalisation devront etre réalisé et fournis en cas de demande d’assistance de la police municipale le jour de l’intervention.
Afin d'être en conformité avec les réglementations concernant les informations à caractère personnel, les plaques d'immatriculation des véhicules prises sur la voie publique devront être non visibles.
Article 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme aux réglementations en vigueur relatives à la signalisation temporaire de chantier. Cette signalisation sera mise en œuvre par, ou sous le contrôle du gestionnaire de la voie.
Cette signalisation devra être enlevée immédiatement en cas d'inactivité des chantiers, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personne, engins, dangers, obstacle).
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et sera porté à connaissance du public par un affichage aux extrémités de la section réglementée.
Article 6 :
Les interventions d'urgence, qui ne peuvent pas rentrer dans le cadre des chantiers courants, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, les restrictions mentionnées à l'article 4 pourront être dérogé sous condition qu'elles n'excèdent pas 24 heures. Un arrêté particulier devra être pris dès lors que ces restrictions excéderont un délai supérieur à 24 heures. En cas d'intervention d'urgence, l'autorité administrative devra être prévenue ainsi que les gestionnaires de la voirie.
Article 7 :
Pour les autres travaux réalisés par des tiers sur les réseaux mentionnés à l'article 1, des demandes individuelles et réglementaires devront être faites. Ces demandes feront l'objet d'un arrêté particulier. La mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté par un tiers devra faire l'objet d'une validation écrite préalable par le Directeur des services techniques de la commune de Malijai et/ou l'agent de Police Municipale de la commune de Malijai. Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une procédure d’enlèvement en fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route).
Les dispositions du présent arrêté prenne effet le jour de la signature du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire : - D'un recours gracieux adressé à la Mairie Place du Château 04350 Malijai - D'un recours adressé à la Préfecture des Alpes de Haute Provence 8 rue de Docteur Romieu 04016 Digne Les Bains Cedex
-_ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille dans le même délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours gracieux a été formé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait a Malijai
Le 27/01/2026
Pour Diffusions :
-Prefecture des Alpes de Haute Provence
-Gendarmerie Les MEES.
-Dirmed
-Codis