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Arrêté - modif regie recettes evh
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - modif regie recettes evh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
VILLE DE Publié le
[D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240122-24AM2201 REG-AR
MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF D’UNE
REGIE DE RECETTES
AU CENTRE CULTUREL
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu Parrêté du 3 septembre 2001 modifiant celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu Parrêté du 15 octobre 1981 portant institution d’une régie de recettes.
Vu les arrêtés modificatifs des 14 octobre 2011, 26 mai 2014, 28 mai 2018 et du 23 septembre 2020 de la régie de recettes auprès du Centre culturel,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2023 instaurant les tarifs de location de l’ Auditorium de l’espace Victor Hugo,
Considérant une réorganisation du service, il convient d’actualiser la régie et de
synthétiser les avenants précédents,
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2024 ;
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés modificatifs précédents.
ARTICLE 1°- Il est institué une régie de recettes auprès du Centre culturel de la
ville de Ploufragan.
1/3
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Centre | 5 :622.212202154.20240122224am220+REG-aR Hugo à Ploufragan.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : participations à l’école de musique
2° : participations aux activités culturelles
3° : locations d’instruments
4° : droits d’inscriptions
5° : cartes d’adhésion
6° : locations d’expositions
7°: vente de produits annexes (catalogues, affiches, photos, ..)
8° : spectacles scolaires
99 : spectacles tout public hors scolaires
10° : location de salles
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : espèces
2° : chèques bancaires
39 : chèques vacances
4° : tickets loisirs CAF
6° : prélèvement automatique
79 : paiement en ligne
8° : carte bancaire
9° : tout autre moyen de paiement dématérialisé réglementaire à venir ;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance, d’un ticket ou d’une facture.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de la Direction des Finances Publiques, rue de la Gare à Saint Brieuc.
ARTICLE 6 - L'intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur,
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 7 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier principal de Saint-Brieuc Banlieue le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les trimestres et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité intégrée dans le RIFSEEP ;
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant percevrd & 6255 2305154-20240122-22am2201RE0-AR dont le taux est précisé dans l’acte de nomination se OT TA TESTEMENTANON EN VIETEUT;
ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie Principale de Saint-Brieuc Banlieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Ploufragan, le 22 janvier 2024
Le Maire,
Rémy Moulin
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de son affichage et de sa transmission en Préfecture ;
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire,
Rémy Moulin
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