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Déliberation - Deelib Vente dun deelaissee de voirie SCI BAKEAN
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Vente dun deelaissee de voirie SCI BAKEAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023
OBJET : VENTE D'UN DELAISSÉ DE VOIRIE (SCI BAKEAN)
L'an deux mille vingt-trois, et le cinq décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder — DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —- LAMOTE Jean-Baptiste —- DIBON Odette — CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory
EXCUSÉS: ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DELAGE Véronique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire expose que des terrains jouxtant la voie communale n° 61 dite chemin d’Etxexuri apparaissent au cadastre comme faisant partie de ladite voie sur une emprise d'environ 212 m?° et ce depuis de nombreuses années.
La SCI BAKEAN représentée par Monsieur Yann QUIQUEMPOIS, riverain, souhaitant acquérir les emprises en cause, il est proposé de les lui céder, en échange d’une parcelle de 61 m2 issue de la ZR 74, destinée à améliorer la visibilité du carrefour formé avec la route départementale 318 dite route d’Orègue.
La Maire précise qu'il résulte d'un arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 1989 qu'une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère de dépendance du domaine public routier ». Par ailleurs, l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La voie communale n° 61 dite chemin d’Etxexuri n’étant pas affectée par cette opération, la Maire propose donc de désaffecter et déclasser lesdites parcelles, d’une superficie de 141 m2 et 71 m°? et de les échanger avec la SCI BAKEAN représentée par Monsieur Yann QUIQUEMPOIS qui cède une parcelle de 61 m°. L’échange est consenti sans soulte.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE - le déclassement des parcelles situées au Sud de la VC 61, cadastrées ZR 74 d’une superficie de 141 m° et ZR 75 d’une superficie de 71 m°,
- de procéder à un échange sans soulte de ces parcelles avec la SCI BAKEAN, représentée par Monsieur Yann QUIQUEMPOIS, qui cède la parcelle de 61 m° issue de la ZR 74 ;
DIT que les frais d’acte seront à la charge la SCI BAKEAN, représentée par Monsieur Yann QUIQUEMPOIS ;
CHARGE la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de signer l'acte authentique de vente.