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Déliberation - Deelib Vente d un delaisse de voirie LARROUDE et DUHAU
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Vente d un delaisse de voirie LARROUDE et DUHAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023
OBJET : VENTE D'UN DELAISSÉ DE VOIRIE (LARROUDE / DUHAU)
L'an deux mille vingt-trois, et le cinq décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder — DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste —- DIBON Odette — CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART
Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory
EXCUSÉS: ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DELAGE Véronique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire expose que des terrains jouxtant la voie communale n° 2 dite chemin du Pont de l’Aran apparaissent au cadastre comme faisant partie de ladite voie sur une emprise d'environ 5095 m? et ce depuis la création de l’autoroute A64.
Messieurs Frédéric DUHAU et LARROUDE Jean-François souhaitant acquérir les emprises en cause situées au droit de leur propriété respective, il est proposé de céder ces emprises pour un montant respectif de1028 € et de 1255 €.
La Maire précise qu'il résulte d'un arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 1989 qu'une parcelle qui constitue un délaissé
de voirie communale a perdu « son caractère de dépendance du domaine public routier ».
Par ailleurs, l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La voie communale n° 2 dite chemin du Pont de l’Aran n’étant pas affectée par cette opération, la Maire propose donc de désaffecter et déclasser les dites parcelles, d’une superficie de 2293 m2 à l’Ouest de la VC 2, et 2802 m? à l’Est de la VC 2 et de les céder respectivement à Monsieur Frédéric DUHAU pour un montant de 1028 € et à Monsieur LARROUDE Jean-François pour un montant de 1255 €.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE - le déclassement des parcelles situées à l'Ouest de la VC 2, cadastrées YR 79 d’une superficie de 2244 m? et
YR 97 d’une superficie de 49 m2,
- le déclassement des parcelles situées à l’Est de la VC 2, cadastrées YR 76 d’une superficie de 1343 m2, YR
128 d’une superficie de 930 m2, YR 130 d’une superficie de 529 m2,
- la vente des parcelles située à l’Ouest de la VC 2 à Monsieur Frédéric DUHAU au prix de 1028 €, - la vente des parcelles située à l’Est de la VC 2 à Monsieur LARROUDE Jean-François au prix de 1255 € ;
DIT que les frais d’acte seront à la charge des riverains acquéreurs,
CHARGE la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de signer l'acte
authentique de vente.