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Arrêté - AM 2024 133 pm Voirie Gagneraud Construction rd 613 du 21.05 AU 21.06.24
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 133 pm Voirie Gagneraud Construction rd 613 du 21.05 AU 21.06.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 20241133
PERMISSION DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2 3 AVR. 2024
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L ne d L. 2212. 2, L 2213-1 et L. 2213-6, . Lu Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1 etR. 411-286,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2, ri È Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routsé et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M; Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, : Vu la demande en date du 11 avril 2024 présentée par la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, représentée Monsieur Arnaud TANT en qualité de conducteur de travaux, requérant l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de remplacement d'un massif béton pour un mât d'éclairage, rond point RD 613/RD 230 à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de ice & veller à là sûreté et | la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique, il importé d prendre toutes les dispositions afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
Article 1er : Du mardi 21 mai au vendredi 21 juin 2024, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION : est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent. arrêté, à occuper temporairement le domaine public, qui sera mis à disposition gratuitement, pour. des travaux de remplacement d'un massif béton pour un mât d'éclairage, rond point RD GISRD 280 à Mondeville. |
Article 2 : L'emprise du chantier sera protégée par des barrières et devra ête accessible au publie
Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à. tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que. des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des eux. ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dde. son auteur dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse. dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit auprès du. tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux: mois à - compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l administration. .
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la . police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun € en ce ‘qui le: concerne, € de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à: _ for Î à - La société GAGNERAUD CONSTRUCTION.
Pour la Maire et par at déég
L'adjoint délégué aux ss foncières, :
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