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Conseil Municipal - d25 06 convention communale de coordination avec la police municipale et nationale
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
| y VILLE DE
nn ù
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-06
CONVENTION
COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE
DE HOULGATE ET DE
LA POLICE NATIONALE
DE DIVES-SUR-MER.
Votants : 19
Pour: 19 voix
Contre : O0 voix
Abstention : O0 voix
L’an deux mille vingt-cinq, Le trente janvier à dix-huit heures, Le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie, DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de
KERGORLAY, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Céline VOISIN : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vule Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L512-4,
e Vu le projet de convention de coordination entre la police municipale et la police nationale,
e Considérant que la commune de HOULGATE dispose d'un service de police municipale
composé de 2 agents sur des postes permanents, et renforcé par des ASVP / ATP pendant la
saison,
e Considérant que l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure impose la conclusion d'une
convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État dès Lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois agents,
Laurent LAEMLÉ propose aux membres de l’assemblée délibérante d'approuver la signature
d’une convention de coordination des interventions de la Police Municipale et les forces de
sécurité de l'Etat. Cette convention a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre
l'État et la commune, en précisant la nature et Les lieux des interventions des agents de police
municipale et en déterminant les modalités de coordination avec les forces de sécurité de l'État.
Laurent LAEMLÉ présente les termes de La convention.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
e d’approuver la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale,
telle qu'annexée à la présente délibération ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout dpcument y afférent.
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20250130-D25-06-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025