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Conseil Municipal - acte 00063719 D
Conseil Municipal - acte 00083959 D
Conseil Municipal - acte 00100835 D
Conseil Municipal - acte 00059355 D
Conseil Municipal - acte 00037212 D
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00037212 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 15/12/15
Reçu en Préfecture le : 15/12/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 14 décembre 2015
D - 2 0 1 5 / 6 6 2
Aujourd'hui 14 décembre 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Madame Magali FRONZES, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia JARTY ROY Convention d'objectifs et de financement avec la
CAF de la Gironde. Versement de la Prestation de
Service Unique pour les établissements d'accueil
des enfants de 0 à 6 ans. Autorisation de signer
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de leur politique d’action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services à destination des familles et de leurs enfants. Cela se traduit par un important soutien financier et technique et la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation des aides octroyées.
Ces engagements font ainsi l’objet de conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde qu’il convient aujourd’hui de renouveler pour la période du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2019.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financements d’une prestation de service unique pour les établissements d’accueil des enfants de 0 à 6 ans ainsi que l'avenant à la convention d'accès et d'usage de portail Caf Partenaires, et d’encaisser les recettes afférentes (sous fonction 64 – compte 7488).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 14 décembre 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET CONVENTION D'OBJECTIFS
ET
DE”
FINANCEMENT
CYR
O
To
NE
FAMILIALES —_
D
®
IMPORTANT
de la Gironde
La
signature
de
ce
document
engage
le
gestionnaire
à
appliquer
la
réglementation
telle
que
définie
dans
les
« Conditions
particulières
PSU
»
et
les
« Conditions
particulières
PSO
» accessibles
sur
Internet
:
caf.fr
/ ma
caf/
caf de
la
gironde
/ partenaires
/ nos
aides
financières
aux
partenaires
ent
d’accueil
de jeune
enfants
0 —
6
ans Les
conditions
ci-dessous,
complétées
des
« conditions
particulières
prestation
de
service
unique
»
ct
des
«conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire»,
constituent
la
présente
convention.
Entre : La
Mairie
de
Bordeaux
représentée
par
le Maire
Monsieur
Alain
JUPPE,
dont
le siège
est
situé
Direction
Générale
Education
Sport
et
Société,
Direction
de
la
petite
enfance
et
des
familles,
4
rue
Claude
Bonnier
— 33000
BORDEAUX.
Ci-après
désigné
«le
gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
la
Gironde,
représentée
par
le
Directeur
Monsieur
Christophe
DEMILLY,
dont
le
siège
est
situé
Rue
du
Docteur
Gabriel
Péry
—
33078
BORDEAUX
CEDEX.
Ci-après
désignée
«
la
Caf ». L’objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
unique
pour
les
structures
ci-après.
MULTI
ACCUEIL
MULTI
ACCUEIL
A.
BARRAUD
15
rue
du
Docteur
Albert
Barraud
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
BENAUGE
REGULIER
7/9
rue
Raymond
Poincaré
33100
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
BENAUGE
OCCASIONNEL
7 rue
Raymond
Poincaré
33100
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
CARLE
VERNET
REGULIER
9 rue
du
Professeur
Devaux
33800
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
CARLE
VERNET
OCCASIONNEL
9 rue
du
Professeur
Devaux
33800
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
CARREIRE
1 rue
Camille
Saint
Saens
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
CLAVEAU
135
rue
Joseph
Brunet
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
DES
DOUVES
REGULIER
65
rue
des
Douves
33800
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
DES
DOUVES
OCCASIONNEL
61
rue
des
Douves
33800
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
GRAND
PARC
REGULIER
Rue
Louis
Gendreau
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
GRAND
PARC
OCCASIONNEL
37
rue
Louis
Gendreau
33300
BORDEAUX
3/7 MULTI
ACCUEIL
ST
AUGUSTIN
Cité
de
l’Église
St Augustin
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
STE
COLOMBE
REGULIER
2/4
rue
Ste
Colombe
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
STE
COLOMBE
OCCASIONNEL
2/4
rue
Ste
Colombe
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
MAGENDIE
45
rue
Magendie
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
DES
CHARTRONS
REGULIER
64
rue
de
Leybardie
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
DES
CHARTRONS
OCCASIONNEL
64
rue
de
Leybardie
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
CITE
ADMINISTRATIVE
Rue
Jules
Ferry
- BP
9
33090
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
ORNANO
300
rue
Ornano
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
GASPARD
PHILIPPE
11
rue
Gaspard
Philippe
33800
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
A.
FAULAT
REGULIER
l rue
Bahr
33200
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
A.
FAULAT
OCCASIONNEL
1 rue
Bahr
33200
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
ARC
EN
CIEL
Résidence
du
Lac,
Bât
Kbi,
Apt
951
bis,
rue
des
Genêts
33300
BORDEAUX
47 MULTI
ACCUEIL
JARDIN
ENFANTS
HAUSSMANN
181
cours
du
Médoc
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
ARGENTIERS
3/5
rue des
Argentiers
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
JEAN
MARQUAUX
208
cours
de
l’Argonne
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
JARDIN
ENFANTS
BARREYRE
97
rue
Barreyre
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
BARREYRE
97
rue
Barreyre
33000
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
GEORGE
V
154
Boulevard
George
V
33300
BORDEAUX
MULTI
ACCUEIL
MALBEC
250
rue
Malbec
33800
BORDEAUX
CRECHE
FAMILIALE
CRECHE
FAMILIALE
BORDEAUX
CAUDERAN
1 rue
Bahr
33200
BORDEAUX
CRECHE
FAMILIALE
BORDEAUX
NORD
Résidence
du
Lac,
Bât
Kb1,
entrée
1,
Apt
489,
avenue
de
Laroque
33300
BORDEAUX
CRECHE
FAMILIALE
BORDEAUX
CENTRE
39
rue
Jean
Renaud
Dandicolle
33000
BORDEAUX
CRECHE
FAMILIALE
BORDEAUX
GRAND
PARC
Rue
Louis
Gendreau
33300
BORDEAUX
5/7 Le
versement
de
la
prestation
de
service
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
applicable
est déterminé
annuellement
sur la base
des
enfants
ayant
fréquenté
la structure.
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives,
détaillées
dans
les
« conditions
particulières
»
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
Avances Le
paiement
de
l'avance
est effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
répertoriées
en annexe
1 selon
les modalités
suivantes
:
Avance
de
70%
du
droit prévisionnel
N
versée
après
validation
des éléments
déclarés
par
le
gestionnaire
sur le portail
partenaire.
Chaque
année,
un
ajustement
s’effectuera
au
moment
de
la liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan
d’activité
et la production
des justificatifs
dans
les délais
impartis,
ce qui
peut
entraîner
:
-
un
versement
complémentaire,
-
la mise
en recouvrement
d’un
indu.
Cet
indu
fait
l’objet
d’une
régularisation
sur
le
prochain
versement
ou
d’un
remboursement
direct
à la Caf.
6/7 Le
suivi
des
engagements
et l’évaluation
des
actions
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet d’un
suivi
réalisé en
concertation.
La
Caf et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de suivi
des
engagements
: en
fin de
période
en cas de
convention
pluriannuelle.
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
1° janvier
2016
au
31
décembre
2019.
Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
D
En
cochant
cette
case,
« le
gestionnaire
»
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
éléments
constitutifs
de
la présente
convention
:
e
les modalités
ci-dessus
dont
il est établi
un original
pour
chacun
des
signataires,
e
les
« conditions
particulières
prestation
de service
unique
» en
leur version
d’avril
2014
et les
«conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire
»
en
leur
version
de
juin
2013,
documents
disponibles
sur le site Internet
www.caf.fr
de
la Caf de Gironde.
et « le gestionnaire
» les accepte.
Fait
à Bordeaux,
le 9 octobre
2015,
en
2 exemplaires
Le
Directeur
de
la Caf de
la Gironde
Le
gestionnaire
Monsieur
Christophe
Demilly
717 CONVENTION
D'OBJECTIFS
EL
DE
FINANCEMENT
D
Æ
RS
>
Aro
Yo
FAMILIALES Dre de
la
Gironde
Avenant
« Accès
et
usage
du
Portail
Caf
partenaires
»
1/4 Entre
:
La
Mairie
de
Bordeaux
représentée
par
le Maire
Monsieur
Alain
JUPPE,
dont
le siège
est
situé
Direction
Générale
Education
Sport
et
Société,
Direction
de
la petite
enfance
et
des
familles,
4
rue
Claude
Bonnier— 33000
BORDEAUX.
Ci-après
désigné
«
le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
la
Gironde,
représentée
par
le
Directeur
Monsieur
Christophe
DEMILLY,
dont
le
siège
est
situé
Rue
du
Docteur
Gabriel
Péry
—
33078
BORDEAUX
CEDEX.
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Il
est
convenu
que
la
convention
«
Prestation
de
service
unique
»
demeure
inchangée
dans
ces
termes
initiaux
et
est
complétée
par
les
articles
suivants
:
Article
1
: Objectifs
du
présent
avenant
L'objectif
de
cet
avenant
est
de
définir
les
conditions
d’accès
au
Portail
Caf
partenaires,
d'usage
de
ce
dernier
et
les
obligations
qui
s’y
rattachent
pour
les
gestionnaires
d'établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
conventionnés
« Prestation
de
Service
Unique
» (Psu)
avec
la Caf.
Le
Portail
Caf partenaires
est
un
nouvel
outil
qui
permet
la télédéclaration
des
données
d'activités
et
financières,
prévisionnelles,
actualisées
et
réelles,
nécessaires
au
traitement
des
droits
Psu.
Article
2
: Nature
du
service
Il
s’agit
de
l’accès
au
Portail
Caf
partenaires
qui
permet
la
saisie
et
la
transmission
des
données
en
fonction
de
trois
profils
habilités
correspondant
à trois
rôles
:
PROFILS
DEFINITION
DES
PROFILS
Permet
la
saisie
des
données
relatives
à
l'activité
«
Fournisseur
des
de
votre
équipement
(heures
facturées
—
heures
données
d'activités
»
payées...) Permet
la
saisie
des
données
financières
de
votre
«
Fournisseur
des
équipement
(budget
prévisionnel
—
compte
de
données
financières
»
résultat) Valide
les
éléments
saisis
par
les
deux
« Approbateur
»
précédents
profils
et
transmet
ces
éléments
à
la
Caf
Par
établissement
d’accueil
du
jeune
enfant
:
-
une
même
personne
peut
se voir
attribuer
un
ou
plusieurs
profils,
-
un
même
profil
ne
peut
être
attribué
à
plusieurs
personnes.
Article
3
: Accès
au
service
L'utilisation
des
services
n'est
autorisée
qu'aux
personnes
expressément
habilitées.
La
Caf délivre
les
habilitations
d'accès
aux
agents
nommément
désignés
pour
lesquels
une
demande
écrite
a été
effectuée
par
le gestionnaire,
dans
le respect
de leurs
attributions.
L'accès
s'effectue
à
partir
d’un
ordinateur,
via
un
navigateur
internet,
au
travers
du
portail
des
Caisses
d’allocations
familiales,
en
utilisant
l’adresse
suivante
:
http://services.caf.fr
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
sécurisée
d’accès
donne
lieu,
pour
chaque
agent
partenaire,
à
l'envoi
à son
adresse
de
messagerie
individuelle,
d'un
code
utilisateur
unique
et d'un
mot
de
passe
qui
doit être modifié
lors de
la première
connexion
et renouvelé
régulièrement.
Il est rappelé
que
le code
utilisateur et le mot
de passe
sont
individuels
et ne doivent
en aucun
cas être
confiés
à d’autres
utilisateurs.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et de
confidentialité,
il ne
faut
donc
pas
d’adresse
mail
de
type
« Boite
aux
lettres
partagée
» qui
est
accessible
par
plusieurs
personnes.
La
liste des
personnes
habilitées
est jointe
en annexe
du présent
avenant.
Article
4
: Sécurité
et
responsabilité
Le
partenaire
s'engage
à respecter
les obligations
suivantes
et à les faire respecter
par son
personnel
:
-
prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
informations
traitées
-_
respecter
et
à
faire
respecter
par
son
personnel
les
règles
régissant
le
secret
professionnel
:
non
utilisation
des
informations
accédées
à titre personnel,
non
divulgation
des
informations
à
d’autres
personnes
qu’il
s’agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales :
(article
226-13
du
code
pénal)
-
assurer
toutes
mesures
de
sécurité
physiques
(accès
aux
locaux
et
matériels)
et
logistiques,
afin d'empêcher
que
des
tiers non
autorisés
aient accès
aux
informations
-
interdire
l’utilisation de
l’offre
de service
par une
personne
non
expressément
habilitée
3/4 - __ s’assurer
que
des
dispositions
de prévention
de
l’intrusion
ont bien
été mises
en œuvre
-_
veiller à l’installation
et à la mise
à jour
régulière
des
dispositifs
anti-viraux
et anti-spams
des
stations
accédant
au
service.
Toutes
les
connexions
ou
tentatives
de
connexion
font
l’objet
d’un
enregistrement.
Un
contrôle
des
connexions
peut
être
réalisé.
Les
anomalies
rencontrées
sont
notifiées
au
partenaire.
Ce
dernier
s’engage
à
apporter
à
la
Caf
de
la
Gironde
toutes
justifications
ou
explications
sollicitées,
sous
un
délai
de
15 jours.
En
cas
de
non
utilisation
des
codes
d’accès
pendant
un
délai
de
45
jours,
les
identifiants
d’accès
au
service
sont
automatiquement
bloqués.
En
cas
d'incidents
de
sécurité
(perte
ou
vol
des
mots
de
passe,
utilisation
frauduleuse
d'information,.…),
le partenaire
s'engage
à informer
immédiatement
la Caf de
la Gironde
qui
prend
les
mesures
nécessaires
comme
défini
dans
sa politique
de
sécurité.
Le
partenaire
s'engage
à
informer
la
Caf
de
la
Gironde
de
tout
changement
ou
fin
de
mission
d’un
de
ses
agents
habilités,
sous
un
délai
de
15 jours.
En
cas
de
changement
du
nom
de
l’approbateur,
une
modification
de
l’annexe
est
nécessaire.
S'il
s’agit
uniquement
d’un
changement
du
nom
du
fournisseur
de
données
d’activités
ou
du
fournisseur
de
données
financières,
il suffira
d’en
informer
la
Caf.
La
Caf se
réserve
le droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui
paraît
utile
pour
constater
le respect
des
obligations
précitées.
Article
5
: Non-respect
des
obligations
En
cas
de
non-respect
de
l’une
des
présentes
dispositions,
la Caf
de
la Gironde
se
réserve
la faculté
de
mettre
un
terme
immédiatement
au présent
avenant
et d’engager
en outre
les actions
nécessaires.
Article
6
: Effet
et
durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant,
prend
effet à compter
du
1° janvier
2016
et jusqu’au
31
décembre
2019.
Il est établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait à Bordeaux,
le 9 octobre
2015,
en 2 exemplaires
originaux
| Le
Directeur
de
la Caf de
la Gironde
Le
gestionnaire
| Monsieur
Christophe
Demilly
4/4