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Conseil Municipal - CM 13 02 2025 DEL 10 Ferme pedagogique de Saint Maur des Fosses approbation de la convention type et des tarifs de parrainage
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 02 2025 DEL 10 Ferme pedagogique de Saint Maur des Fosses approbation de la convention type et des tarifs de parrainage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DER MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 février 2025
N° 10 Ferme pédagogique de Saint-Maur-des-Fossés : approbation de la
convention-type et des tarifs de parrainage.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice ss : 49 Numéro : 094-219400686-20250213- Imc12713-DE-1-1
Membres présents .…..................................................... : 38
Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 18 février 2025 Membres absents non représentés 1 4
POU,sepransenresnees RON TEE NE EST SE er nn PERTE NA : 39
Contre sms RO Near ets Eau : 6
Abstention PSS RITES PR TROT TEL ? 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 13 février 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 7 février 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Marc COHEN, M. Claude SOUSSY, Mme Hélène FEO, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 10
OBJET: Ferme pédagogique de Saint-Maur-des-Fossés : approbation de la convention-type et des tarifs de parrainage.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 4 février 2025,
Considérant que depuis plusieurs années et face à l'engouement fort du public, la Ville de
Saint-Maur-des-Fossés proposera à nouveau en 2025, dans le parc de l'Abbaye, une ferme pédagogique.
Cette animation rencontre chaque année un vif succès auprès des écoles, des enfants du périscolaire, des IME et du public.
Afin de contribuer au financement de cette opération, il est proposé de mettre en place une
action de parrainage, en proposant des panneaux d'affichage de dimensions diverses, aux entreprises, commerces et institutions intéressés et pour ce faire d'adopter des tarifs et une convention type.
Les modalités de ces opérations de parrainage ne différant que très légèrement chaque année, il est proposé aujourd’hui d'approuver la convention type ci-après annexée.
La prospection auprès des commerçants, artisans et entreprises Saint-Maurienne est effectuée par les services municipaux.
La convention de parrainage est jointe en annexe à la présente notice.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve les tarifs de parrainage tels qu'indiqués ci-dessous :
Pour les TPE :
Panneau Akylux 3mm de 200 x 50cm : 600 €
Panneau supplémentaire : 540 €
Pour les PME :
Panneau Akylux 3mm de 200 x 50cm : 1200 €
Panneau supplémentaire : 1080 €
Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 14 février 2025.
Approuve la convention-type de parrainage ci-après annexée et que sauf délibération contraire du Conseil, applicables à compter du 14 février 2025
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence un élu délégué, à signer ladite convention et toutes les pièces contractuelles s'y rapportant.
2/3 IN N° 10
OBJET: Ferme pédagogique de Saint-Maur-des-Fossés : approbation de la convention-type et des tarifs de parrainage.
Autorise Monsieur le Maire, à apporter des modifications mineures par décision les
prochaines années.
Dit que les recettes seront encaissées au budget de la Ville.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 13 février 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutore Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire as
Compte tenu de la réception en !
Préfecture 2@
le 18 février 2025 °
et de la publication électronique le
20 février 2025
Carole DRAI
Le Maire
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «IN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
os LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VAL-DE-MARNE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Convention type de parrainage
Offre Panneau sur support type Akilux de 3 mm d'épaisseur, frais de fabrication compris
o TPE Quantité Tarif
1 600 €
Panneau 200 cm x 50 cm
540 € / Panneau supplémentaire
Total
oo PME Quantité Tarif
1 1200 €
Panneau 200 cm x 50 cm
1080 € / Panneau supplémentaire
Total
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés prise en la personne de Monsieur le Maire ou de son représentant en exercice
Monsieur Pierre-Michel DELECROKIX, ci-après dénommée « la Ville » d'une part
ET : Ci-après dénommé le « parraineur », d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le « PARRAINEUR » et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ayant décidé de se rapprocher en vue de la mise en place d'une « Ferme pédagogique », acceptent ce parrainage, aux conditions ci-après :
ARTICLE 1 _- OBJET
Dans le cadre de la « Ferme pédagogique », le « PARRAINEUR » décide d'apporter à la Ville de Saint-Maur- des-Fossés son concours sous forme de moyens financiers directs, en contrepartie de la visibilité de sa marque sur l'événement, et selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue uniquement pour la durée d'exploitation de l'événement « Ferme pédagogique » du ......... 02/03/2025.................. AU............... 20/04/2025.................
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
3.1 La Ville de Saint-Maur-des-Fossés s'engage à fournir une facture et un double de la convention signée.
3.2 Pendant la durée de fonctionnement de l'événement « Ferme pédagogique » la Ville de Saint-Maur- des-Fossés s'engage auprès du parraineur à installer le ou les panneaux publicitaires du « PARRAINEUR ».
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PARRAINEUR
41 Le « PARRAINEUR » s'engage à verser à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés une participation, correspondant au tarif de l'offre choisie (montant non soumis à la TVA, selon code général des impôts). Ce montant comprend le support, la découpe et l'impression. Les frais du maquettage du visuel ne sont pas inclus à ce montant.
Cette somme sera à payer à la signature de la convention par virement à l’ordre du Trésor Public.
4.2 Le « PARRAINEUR » s'engage à remettre à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés dès la signature de la présente convention, la maquette du panneau sous fichier EPS vectorisé, AI ou PDF 300 DPI et au format technique adapté aux dimensions choisies, sans autre intervention de la Ville ou de son prestataire d'impression. L'utilisation de ce fichier sera exclusivement réservée pour cette action de parrainage.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La responsabilité de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne sera pas engagée en cas de dommage sur les panneaux publicitaires.
ARTICLE 6 - PARRAINAGE
6.1 Aucune négociation n'est acceptée autre que les offres annoncées.
6.2 Aucune autre action de communication de la part du parraineur ne sera possible dans l'espace et autour de l'événement « Ferme pédagogique ».
6.3 La Ville se réserve le droit de limiter le nombre de parraineurs à 3 par secteur d'activité sur l'ensemble des espaces de l'événement « Ferme pédagogique ».
6.4 La Ville de Saint-Maur-des-Fossés se réserve le droit d'utiliser l'image de l'événement « Ferme pédagogique », sans opposition des « parraineurs », sur tout support publicitaire municipal (affiches, photos, documents, publications). 6.5 Le « parraineur » a le droit d'utiliser l'image de l'événement « Ferme pédagogique » dans le cadre de sa communication commerciale, sous réserve d’un accord préalable de la Ville de Saint-Maur.
ARTICLE 7 _- RESILIATION / DENONCIATION
ZA Le non-respect de l’une des clauses de la présente convention peut entraîner sa résiliation, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours, sauf urgence, par l’une des deux parties.
7.2 Les nécessités de l'ordre public, les cas de force majeure et les cas d'intérêt général peuvent amener La Ville de Saint-Maur-des-Fossés à résilier la présente convention, sans indemnité pour le « PARRAINEUR ».
ARTICLE 8 - LITIGE
8.1 En cas de litige, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable.
82 Sans accord amiable en cas de litige, une requête devra être adressée au Greffe du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
Pour le « PARRAINEUR » (1) Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés Le Maire ou son représentant,
Nom :
Prénom :
Fonction :
Cachet :
(1) Signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé »