Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2012

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Cabinet

Bureau de la Communication Interministérielle

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

ANNEE 2012

********

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d’immeubles, modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938 ;

VU la loi n 0 55.4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n0 78.9 du 4 janvier 1978 ;

VU le décret du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion dont doivent justifier les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, pour être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, modifié par les décrets des 13 janvier 1964 et 26 novembre 1975 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Pierre de BOUSQUET en qualité de Préfet du Pas de Calais ;

VU la circulaire du 7 décembre 1981 de M. le Ministre de la Communication modifiée et complétée par celles des 8 octobre 1982 et 30 novembre 1989 ;

VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;

VU l’avis de la commission consultative départementale réunie le

1er décembre 2011 ;

Considérant que, selon le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955, « la diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous… » ;

Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :ARRETE

Article 1er :

Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice seront insérées au cours de l’année 2012 au choix des parties dans l’un des journaux publiés dans le département du Pas-de-Calais dont la liste est établie comme suit :

Dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais :

− L'Abeille de la Ternoise – 3 Place de l'Hôtel de Ville – 62130 St-Pol-Sur-Ternoise

− L'Avenir de l'Artois – 17 Place Clémenceau – 62401 Béthune Cedex

− La Croix du Nord – 33, rue Négrier – 59000 LILLE

− L'Echo de la Lys – 18 rue de St-Omer – BP 16 - 62921 Aire-Sur-La-Lys Cedex

− La Gazette Nord – Pas-de-Calais – 7, rue Jacquemars Giélée – BP 1380 – 59015

LILLE Cedex

− Horizons Nord-Pas-de-Calais – 4 Place Guy Mollet – BP 40757 – 62031 Arras Cedex

− L'Indépendant du Pas-de-Calais – 23 Avenue Clémenceau – 62219 Longunesse

− Le Journal de Montreuil, Les Echos du Touquet, Le Réveil de Berck – 104 rue de

Metz – 62520 Le Touquet

− Liberté 62 – 128 Boulevard Basly – 62300 Lens

− Nord Eclair – 42 rue du Général Sarrail – BP 69 – 59052 Roubaix Cedex 1

− Nord Littoral – 91 Boulevard Jacquard – BP108 – 62102 Calais Cedex

− La Semaine dans le Boulonnais – 20 Quai Gambetta – BP 89- 62202 Boulogne-Sur-

Mer Cedex

− Le Syndicat Agricole – BP136 – 62054 St-Laurent-Blangy

− La Voix du Nord – 8 Place de Général de Gaulle – BP 549 – 59023 Lille Cedex

Dans l'arrondissement d'Arras :

− L'Observateur de l'Arrageois – Rue Robert Bichet – BP1 – 59361 Avesnes-Sur-Helpe

Cedex

Article 2 :

Le tarif d’insertion desdites annonces est, pour l’année 2012, fixé comme suit :

Pour la ligne standard en imprimerie de 40 signes ou lettres en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition)

1) tarif normal : 5,23 euros

2) tarif réduit: 2,61 euros applicable :

a) aux insertions concernant les ventes judiciaires d’immeubles dans les cas prévus par la loi du 23 octobre 1884 modifiée,

b) aux insertions ordonnées dans les affaires où l’aide judiciaire a été accordée.3) Le prix de la lettre, fixé à 0,136 euros servira à déterminer le prix d’une ligne qui comporterait moins de 40 signes ou lettres.

Ces prix s’entendent taxes non comprises.

Les comptes devront toujours être établis au lignomètre du corps en partant du filet de séparation supérieure jusqu’au filet de séparation de pied.

Il est précisé que, non seulement les caractères, mais les signes tels que virgules, points, guillemets, etc ... et les intervalles entre les mots seront comptés pour une lettre.

Article 3 :

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas.

FILET: Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet de gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 min. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’adoption de toute présentation différente (encadre, sigle, etc...) doit résulter de la demande expresse de l’intéressé.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 min.

TITRES: Chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou en majuscules grasses); elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 min. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 min.

SOUS-TITRES: Chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses); elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi 3,40 min. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 min.

La hauteur maximale des titres et des sous-titres est de 24 points.

PARAGRAPHES ET ALINEAS: le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2, 256 min. Ces définitions typographiques sont calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité ou l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendra de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Article 4:

Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces de publication exigées dans les affaires domaniales spécialement en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.Article 5:

Les extraits des décisions de justice seront toujours insérés immédiatement à la suite de la rubrique « publications légales» avant toutes autres insertions de cette catégorie.

Article 6:

L’acceptation du tarif légal par l’imprimeur comporte aussi nécessairement

l’obligation de consentir aux réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus par la loi.

Les annonces judiciaires et légales seront groupées dans une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.

Article 7:

Le prix d’un exemplaire légalisé destiné à servir de pièce justificative de

l’insertion est fixé au tarif normal du journal auquel s’ajoutera le droit d’enregistrement.

Article 8:

Les remises sont interdites. Le remboursement forfaitaire des frais engagés est limité à 10 % du maximum du coût de l’annonce. Il donnera lieu à l’établissement d’une facture.

Article 9:

La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces.

Article 10:

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, les journaux et publications qui ne respecteraient pas les tarifs fixés par le présent arrêté ou qui, en dehors des remboursements forfaitaires, de frais autorisés, consentiraient à des remises aux intermédiaires, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.

Article 11:

Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les Sous- Préfets et Madame et Messieurs les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution, à compter du 1er janvier 2012, du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douai, à Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi qu'aux Directeurs des journaux intéressés.

Article 12:

Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, le cas échéant à compter du rejet du recours administratif.

A ARRAS, le 12 décembre 2011

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET