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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2018
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Libertés publiques,
DE
Éd
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ELECTIONS
ET
DE
LA
CITOYENNETE
ANNONCES
JUDICIAIRES
ET
LEGALES
ANNÉE
2018
VU
la
loi
n°
55-4
du
4 janvier
1955
modifiée,
concernant
les
annonces
judiciaires
et légales
; VU
Ja
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et à l’allègement
des
démarches
administratives
;
VU
la
loi
n°
2015-433
du
17
avril
2015
portant
diverses
dispositions
tendant
à la modernisation
du
secteur
de
la presse
et notamment
son
article
17
;
VU
le
décret
n°
55-1650
du
17
décembre
1955
modifié,
fixant
le
minimum
de
diffusion
dont
doivent
justifier
les
journaux
d’information
générale,
judiciaire
ou
technique,
pour
être
habilités
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
M.
Fabien
SUDRY,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
20
mars
2017
;
VU
Ja
circulaire
du
3
décembre
2015
de
la
Ministre
de
la
Culture
et
de
la
Communication
;
VU
les
éléments
transmis
par
les responsables
de
chaque
support
de
presse ;
Considérant
que,
selon
le
décret
n°
55-1650
du
17
décembre
1955
modifié,
«la
diffusion
dont
les
journaux
d’information
générale,
judiciaire
ou
technique
doivent
justifier
pour
être
admis
sur
la
liste
des
publications
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
doit
comporter
une
vente
effective
par
abonnements,
dépositaires
ou
vendeurs
au moins
égale
aux
minima
fixés
par
le tableau
ci-dessous.
» ;
rue
Ferdinand
Buisson
- 62020
ARRAS
Cedex
9
tel.
03
21
21
20
00
- fax
03
21
55
30
30
www.pas-de-calais.gouv.fr Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article
1%
: Les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
Code
Civil,
les
Codes
de
Procédure
et
de
Commerce
et
les
lois
spéciales
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes,
des
procédures,
des
contrats
ou
des
décisions
de
justice
seront
insérées
au
cours
de
l’année
2018
au
choix
des
parties
dans
l’un
des
journaux
publiés
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
dont
la liste
est
établie
comme
suit
:
Dans
l'ensemble
du
département
du
Pas-de-Calais
:
L'Abeïlle
de
la
Ternoise
—
17,
ZAE
de
Canteraine
-
62130
SAINT-POL-SUR-
TERNOISE
;
-
L'Avenir
de
l'Artois
— 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS ;
-
La
Croix
du
Nord
—
26,
rue
Théron
de
Montaugé
-
CS
72137-
31017
TOULOUSE
Cedex
2 ;
-
L'Echo
de
la Lys
— 91,
Boulevard
Jacquard
62100
CALAIS
;
-
La
Gazette
Nord
- Pas-de-Calais
— 7, rue
Jacquemars
Giélée
- 59000
LILLE
;
-
L'Indépendant
du
Pas-de-Calais
—
14,
rue
des
Clouteries
- 62500
SAINT-OMER
;
-
Le
Journal
de
MONTREUIL,
Les
Echos
du
TOUQUET,
Le
Réveil
de
BERCK
- 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
-
Nord
Eclair
— 8, Place
du
Général
de
Gaulle
- CS
10549
- 59023
LILLE
Cedex ;
-
Nord
Littoral
— 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
-
La
Semaine
dans
le Boulonnais
— 91,
Boulevard
Jacquard
- 62100
CALAIS
;
-
La
Voix
du
Nord
— 8,
Place
du
Général
de
Gaulle
- CS
10549
- 59023
LILLE
Cedex ;
-
Terres
et Territoires
— 64,
boulevard
de
la Liberté
- 59000
LILLE
;
Dans
l'arrondissement
d'Arras :
-
L'Observateur
de
l'Arrageois
—
1, rue
Robert
Bichet
- 59440
AVESNELLES.
rue
Ferdinand
Buisson
- 62020
ARRAS
Cedex
9
tel. 03
21
21
20
00
- fax
03
21
55
30
30
www.pas-de-calais.gouv.fr Article
2
: Le
tarif
d’insertion
des
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l’année
2018
est
fixé
par
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
Article
3
: La
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
l’édition
régulière
des
journaux
à l’exclusion
de
toute
édition,
tirage
ou
supplément
spécial
contenant
seul
l’insertion
de
ces
annonces.
Article
4
:
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants :
- un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
;
- un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification,
le
cas
échéant
à compter
du
rejet
du
recours
administratif.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais,
les
Sous-
Préfets
d'arrondissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Arras,
le
14
décembre
2017
Fabien
SUDRY
rue
Ferdinand
Buisson
- 62020
ARRAS
Cedex
9
tel.
03
21
21
20
00
- fax
03
21
55
30
30
www.pas-de-calais.gouv.fr