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Déliberation - 2023 197
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 197)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
nm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mn SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Participation aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant
dans la commune, pour l’année scolaire 2023/2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 8 décembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/197
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU
MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers
Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) Municipaux en exercice est M. KHINACHE (pouvoir à M. HAQUIN) de 35 (la condidtion de Mme DAHMANI (pouvoir à M. ANNOUR) quorum est de 18 membres Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DE CARLI) présents). Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à Mme CABOT) Mme GUED]J (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme LAMBERT (pouvoir à Mme CHESNEAU MUSTAFA)
Déposée en Sous-Préfecture le : AS la 92
Publiée le : A4 \19\9>
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
SiWous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231215-2023-197-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 LICILLUCLX ALIULL LN zvz5/197
OBJET :
EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Participation aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant dans la commune, pour l’année 2023/2024
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;
VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, rendant obligatoire l’instruction des enfants dès 3 ans ;
VU l'avis de la Commission Education et Apprentissages du 5 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'information de 2023 de l’Union des Maires du Val d'Oise, fixant le prix moyen départemental par élève des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques par les communes d’accueil pour l’année scolaire 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT que la contribution de la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée sous contrat est obligatoire sous certaines conditions ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d’étendre la participation à l’ensemble des élèves ermontois scolarisés dans une école privée du 1° degré, comme le permet la loi,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- FIXE le montant alloué pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées selon le barème mis en place par l’Union des Maires du Val d'Oise, à SAVOIT :
o école élémentaire : 503,33 € par enfant domicilié à Ermont.
o école maternelle : 732,30 € par enfant domicilié à Ermont.
- DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal 2024.
Kavier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231215-2023-197-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023