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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 sp video du 12 Février 2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 sp video du 12 Février 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 33 DU 12 FÉVRIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 33 DU 12 FÉVRIER 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
88 Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de Vidéoprotection Séance du 25 Janvier 2021
3 Arrêtés du 25/01/2021
18 Arrêtés du 26/01/2021
32 Arrêtés du 27/01/2021
9 Arrêtés du 28/01/2021
13 Arrêtés du 01/02/2021
8 Arrêtés du 02/02/2021
3 Arrêtés du 04/02/2021
2 Arrêtés du 05/02/2021
TABLE DES MATIÈRES E
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant « LA P'TITE ADRESSE » 29 place de la République 59830 CYSOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
«
LA
P'TITE
ADRESSE », sis 29 place de la République 59830 CYSOING présentée par Monsieur Jean-Noël SYLVAIN : Vu
favis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
Parrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Jean-Noël
SYLVAIN
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant « LA P'TITE ADRESSE »,
sis 29 place
de la République 59830 CYSOING,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2020/0107. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au
public et répond aux
finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Lutte contre le vol et les dégradations
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain Jean-Noël,
le gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable
de la
mise en oeuvre du système devra se
porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 —
Le droit d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CYSOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 25/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandre RIZZON ή
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté
.
Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "La Renaissance"
880 avenue du Général de Gaulle 59231
GOUZEAUCOURT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "La
Renaissance",
sis
880
avenue
du
Général
de
Gaulle
59231
GOUZEAUCOURT
présentée
par
Madame
Anne
Marie
BOUHELIER, gérante ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard
SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Anne Marie BOUHELIER, gérante est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
bar tabac
"La
Renaissance",
sis
880
avenue
du
Général
de
Gaulle
59231
GOUZEAUCOURT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0428. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des fraudes douanières Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Marie BOUHELIER,
la gérante.
Article_3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
lhypothèse où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
Particle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
GOUZEAUCOURT
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
25/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
_ We Alexanffre
RIZZON En
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
l’'EURL
«
PHARMACIE
WESTEEL
»
17 rue Jean Jaurès 59710 ENNEVELIN Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'EURL
« PHARMACIE
WESTEEL EURL », sise 17 rue Jean Jaurès 59710 ENNEVELIN présentée par Madame Claire WESTEEL ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Claire
WESTEEL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'EURL
« PHARMACIE
WESTEEL
»,
sise
17
rue
Jean
Jaurès
59710
ENNEVELIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1870.
Le
système
est
constitué
de
3 caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Gérante.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des images
depuis
un
support
mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
ENNEVELIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
25/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, RIZZON E E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
Le
Choix
Funéraire
—-
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre
315
Rue
Léon
Gambetta
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
24
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre,
sis
315
Rue
Léon
Gametta
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Benoît
HUE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Benoît
HUE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour Le
Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre,
sis
315
Rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2021/0032.
Le
système
est
constitué
de
2
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Benoît
HUE,
le
Dirigeant.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Arlicle
5
—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles
susvisés
du
code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq
ans :
une
nouvelle
demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, ŒE
_
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
Le Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre
241
rue
du
Bourg
59130
LAMBERSART
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre,
sis
241
rue
du
Bourg
59130
LAMBERSART
présentée
par
Monsieur
Benoît HUE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021,
après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Benoît
HUE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en oeuvre
pour
Le
Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre,
sis
241
rue
du
Bourg
59130
LAMBERSART,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0033. Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
et
de
2
caméras
extérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Benoît
HUE,
le
Dirigeant.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés
du
code
de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LAMBERSART
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
26/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexand}e
RIZZON E 5
Préfecture du Nord
PREÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le magasin Auchan Drive Piéton 48 BIS rue Saint Sébastien 59000 LILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
magasin
Auchan
Drive
Piéton, sis 48 BIS rue Saint Sébastien 59000 LILLE présentée par Monsieur Johan PLE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Johan
PLE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
Le
magasin
Auchan
Drive
Piéton,
sis
48
BIS
rue
Saint
Sébastien
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1148.
Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
VASSEUR
Sylvain,
Responsable
de
Sécurité.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
Système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandre RIZZON E HS
Préfecture du Nord
PREÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "QUICK GESTION"
2 rue du Faubourg des postes 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avrit 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
"QUICK
GESTION", sis 2 rue du Faubourg des postes 59000 LILLE présentée par Madame LAURENCE JOMNI ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Madame LAURENCE JOMNI est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre pour le restaurant "QUICK GESTION",
sis 2
rue du
Faubourg des postes 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1084. Le système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
et
de
1
caméra
extérieure
installées
dans
les
zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame JOMNI Laurence, la Gérante. Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en application
de l'article
L.252-2 du code de la sécurité intérieure et du
principe de
confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
e
NY
Alexarfgfe RIZZON E
Préfecture du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "Microcosme" Gare Lille Europe 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels où
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;: Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour le
magasin "Microcosme",
sis
Gare Lille Europe 59000 LILLE présentée par Madame Emilie BEAUVOIS ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1° —- Madame
Émilie
BEAUVOIS
est autorisé(e),
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
"Microcosme",
sis
Gare
Lille
Europe
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/1230. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Émilie BEAUVOIS, Coordinatrice Réseaux et Opérations. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexan
RIZZON E
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant rapide "Waffle Street"
65 rue Basse 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
rapide
"Waffle
Street", sis 65 rue Basse 59000 LILLE présentée par Madame Catherine LOHEZ, gérante ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1°
-
Madame
Catherine
LOHEZ,
gérante
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
restaurant rapide
"Waffle
Street",
sis
65
rue
Basse
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0756. Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Ine
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Catherine
LOHEZ,
gérante
de
l'établissement.
Article_3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des
articles
susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une
nouvelle
demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
*
ALILLE,
le
26/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
s
no
//E
Alexandrg/RIZZON EE PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin « CASINO SHOP - SASU EVE DISTRIBUTION »
149 rue De Douai 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin
« CASINO
SHOP -
SASU EVE DISTRIBUTION », sis 149 rue De Douai 59000 LILLE présentée par Monsieur KARL EVERAER
;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation
de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Karl
EVERAER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
«
CASINO
SHOP
-
SASU
EVE
DISTRIBUTION »,
sis
149 rue De Douai 59000 LILLE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1671. Le système est constitué de 22 caméras intérieuréinstallées dans les zones accessibies au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur EVERAER Karl,
le gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé
par les
dispositions des
articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
per
<
L
Alexandye RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le Choix Funéraire — Organisation Funéraire Jacques Lefèvre
34-36 Rue du Maréchal Foch 59120 LOOS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;: Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
Choix
Funéraire
—
Organisation,
Funéraire Jacques Lefèvre, sis 34-36 Rue du Maréchal Foch 59120 LOOS présentée par Monsieur
Benoît HUE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté : Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Benoît HUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour Le Choix Funéraire — Organisation, Funéraire Jacques Lefèvre, sis
34-36
Rue
du
Maréchal
Foch
59120
LOOS,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0031. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références
du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît HUE, le Dirigeant. Article
3 -— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persannes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE, le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
”
nn
L//n
Alexandfe
RIZZON E 5
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le Choix Funéraire — Organisation Funéraire Jacques Lefèvre
136 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
24
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre,
sis
136 Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
59350
SAINT-
ANDRE-LEZ-LILLE présentée par Monsieur Benoît HUE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Benoît HUE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour Le Choix Funéraire — Organisation Funéraire Jacques Lefèvre, sis
136
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
59350
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2021/0030. Le
système
est
constitué
de
4
caméras
intérieures
et
de
2
caméras
extérieures
installées
dans
les
zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît HUE, le Dirigeant. Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que dans
la
maintenance du système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
Flunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
f
LES Alexandre RIZZON E
Préfecture du Nord
PREFET
|
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le Choix Funéraire — Organisation Funéraire Jacques Lefèvre
67 Rue Georges Pompidou 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-65, L.2564-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2046 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
Choix
Funéraire
—
Organisation Funéraire Jacques Lefèvre, sis 67 RUE Georges Pompidou 59110 LA MADELEINE présentée par Monsieur
Benoît
HUE
;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Benoît
HUE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
Le Choix
Funéraire
—
Organisation
Funéraire
Jacques
Lefèvre,
sis
67
RUE
Georges
Pompidou
59110
LA
MADELEINE,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2021/0029.
Le
système
est
constitué
de
2
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Benoît
HUE,
le
Dirigeant.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées
à visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d’exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 -
Le
directeur adjoint de cabinet et
le
maire
de
LA MADELEINE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandre RIZZON E =
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE TEMPREMANT
7 avenue Du Maréchal Leclerc 59560 COMINES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à
la vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995 d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
PHARMACIE
TEMPREMANT,
sise
7
avenue
Du
Maréchal
Leclerc
59560
COMINES
présentée
par
Monsieur
Gregory
TEMPREMANT
:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Gregory
TEMPREMANT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
PHARMACIE TEMPREMANT,
sise
7
avenue
Du
Maréchal
Leclerc
59560
COMINES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1706. Le
système
est constitué
de
6
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Pharmacien
Titulaire.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées
à visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de COMINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
26/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
r*
T Alexandfe
RIZZON ES
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SNC « Au Café Du Large »
643 avenue François Mitterrand 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.2283-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.258-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SNC « Au Café Du Large », sise
643
avenue
François
Mitterrand
59240
DUNKERQUE
présentée
par
Madame
Nancy
BUTAEYE
épouse
NEUT
;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Nancy BUTAEYE épouse NEUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la SNC «
Au Café Du Large », sise 643
avenue
François
Mitterrand
59240
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1700. Le système est constitué de 6 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les
références de la
loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame NEUT Nancy, la gérante. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code
de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
DUNKERQUE
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Fr
LL Alexanfre RIZZON EE 5
Préfecture du Nord
PRÉFET
|
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL Victor I « La Pharmacie Bar »
45 rue Royale 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieuré ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Victor | «
La Pharmacie
Bar », sise 45 rue Royale 59800 LILLE présentée par Monsieur Victor Gaussin ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1°
—
Monsieur
Victor
Gaussin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la SARL Victor | « La Pharmacie Bar », sise 45 rue Royale 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0548. Le système est constitué de 4 caméras
intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés
et les
références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GAUSSIN Victor, le gérant. Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la sécurité
intérieure et du
principe de
confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 -— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
fr
M Alexanfre RIZZON E E
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie BERAL
2 rue D'Estaires 59940 NEUF-BERQUIN Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie BERAL, sise 2 rue
D'Estaires
59940
NEUF-BERQUIN
présentée
par
Madame
Amandine
BERAL
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° - Madame Amandine BERAL est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Boulangerie
BERAL,
sise
2
rue
D'Estaires
59940
NEUF-BERQUIN,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020/1056. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Ilne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Gérante.
Article
_3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur adjoint de
cabinet et
le
maire
de
NEUF-BERQUIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, EE =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Emprise Militaire SAINT RÜTH rue de la Porte d'Ypres 59001
LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Emprise Militaire SAINT RUTH, sise rue de la Porte d'Ypres 59001
LILLE présentée par l'Officier de Sécurité du Groupement de Soutien de la
Base de Défense de Lille: Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — L'Officier de Sécurité du Groupement de Soutien de la Base de Défense de Lille est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
fl
Emprise
Militaire
SAINT
RUTH,
sise
rue
de
la
Porte
d'Ypres
59001
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0753. Le système est constitué de 3 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes
terroristes Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès de
L'Officier de Sécurité du Groupement de Soutien de la
Base de Dséfense de Lille Article
3
—- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que dans
la
maintenance du système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.}),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
f
%
Aexarre RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Café
tabac
de
la
Mairie
26
rue
Jean
Jaurès
59172
MASTAING
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
Café
tabac
de
la
Mairie,
sis
26
rue
Jean
Jaurès
59172
MASTAING
présentée
par
Madame
Patricia
DEROME
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
25/01/2021,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
: ARRÊTE
Article
1° —
Madame
Patricia
DEROME
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Café tabac de la Mairie, sis 26 rue Jean Jaurès 59172
MASTAING,
un
système de vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la demande
enregistrée sous le numéro 2019/1060. Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
et
de
1
caméra
extérieure
installées
dans
les
zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi et du
décret susvisés
et
les
références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Patricia DEROME, la gérante. Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
MASTAING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
T Alexandre RIZZON E =
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le magasin Auchan Drive Piéton Lille Solférino
171
rue Nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
magasin Auchan
Drive
Piéton Lille Solférino, sis 171 rue Nationale 59000 LILLE présentée par Monsieur Johan PLE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Johan
PLE est autorisé(e}),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au
présent arrêté à mettre en
oeuvre
pour Le
magasin Auchan
Drive Piéton
Lille Solférino,
sis
171
rue
Nationale
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/1149. Le système est constitué de
2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque inconnue ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur VASSEUR Sylvain, Responsable Sécurité. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès.
aux
informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code
de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandfe RIZZON E =
Préfecture du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour là SARL KING FOOD
192 rue Du Pont de la Deule 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de
garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;: Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL KING FOOD, sise 192 rue Du Pont de la Deule 59500 DOUAI présentée par Monsieur Said BIRAFANE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté : Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Said
BIRAFANE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre
pour la SARL KING
FOOD,
sise
192
rue
Du
Pont de
la
Deule 59500 DOUAI,
un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande
enregistrée sous le numéro 2020/1047. Le
système
est
constitué
de
2
caméras
intérieures
et
de
3
caméras
extérieures
installées
dans
les
zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 -— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant. Article_3
— Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jour. Aricle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi
que dans la
maintenance du système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle its ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
26/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, =
"WT Alexarfre
RIZZON E
E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de SAILLY LEZ LANNOY
59390 SAILLY-LEZ-LANNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ;
|
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°2020/0298
du 23 septembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Commune
de
SAILLY
LEZ
LANNOY,
présentée par Monsieur Eric SKYRONKA,
maire de SAILLY LEZ LANNOY:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1er
— Monsieur
Eric SKYRONKA,
maire
de
SAILLY
LEZ
LANNOY est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté,
pour la
Commune
de
SAILLY
LEZ
LANNOY,
à
modifier
l'installation
de vidéoprotection,
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le numéro 2020/1880. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n°2020/0298
du 23 septembre 2020 susvisé.
Article 2 — La modification porte sur : - le passage de 14 à 30 jours d'enregistrement des images Pour rappel,
le système est constitué de 18 caméras (3 caméras extérieures et 15 caméras de voie publique)
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
le
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2020/0298
demeure applicable.
Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAILLY-LEZ-LANNOY sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexandre RIZZON E
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour l’Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
35 rue Thiers
59230
SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux professionnels
où
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/56-565B
du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE,
sise
35
rue
Thiers
59230
SAINT-AMAND-LES-EAUX,
présentée
par
le
CHARGE
DE
SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021,
après consultation du référent sûreté ; Vu l’arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation
de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°8/98/56-565B
du
28/09/1998,
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
35
rue
Thiers
59230
SAINT-AMAND-LES-EAUX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1754. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 8/98/56-565B
du 28/09/1998 demeurent applicables.
Pour rappel,
le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans
des zones accessibles au public. Atticle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAINT-AMAND-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeurdes sécurités,
Ale
e RIZZON
CCE
[4 EE E
Préfecture du Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE WYLDER
59380 WYLDER
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.2583-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la maire de WYLDER pour la COMMUNE DE WYLDER, aux sites d'implantation suivants : - complexe sportif contour de l'église - mairie-salle polyvalente route de Quaedypres - place de Wyider/ Steen straete - intersection route de Quaedypres et la route Klitte Klem straete - chemin de pavé de Cassel Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1° — La maire de WYLDER est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
COMMUNE
DE
WYLDER,
aux
adresses
susvisées,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2020/1861. Le système est constitué de 10 caméras ( 3, caméras extérieures et 7 caméras de voie publique) installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à
la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.}),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des.
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le
droit d'accès aux
informations
enregistrées est réglé par les
dispositions des
articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés
du code
de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de WYLDER sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexangre RIZZON E
Préfecture du Nord
PREÈFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
FAgence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
115
rue
Général
Leclerc
59350
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°8/98/59-566B
du
28/09/1998
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE,
sise
115
rue
Général
Leclerc
59350
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
présentée
par
le
CHARGE
DE SECURITE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°8/98/59-566B
du 28/09/1998, pour
l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 115 rue Général Leclerc 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1743. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°8/98/59-566B du 28/09/1998
demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans des
zones
accessibles
au
public.
Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du
code de
la sécurité
intérieure et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint
de cabinet,
directeur/Hes sécurités,
Alexandfé
RIZZON
| 2e
L4 E =
:
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour F Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
34 rue LEON BLUM 59239 THUMERIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages
ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
214
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n° 8/98/59-576B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;_
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 34 rue LEON BLUM 59239 THUMERIES, présentée par le Chargé de Sécurité ; Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier
2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 8/98/59-576B du 28/09/1998 , pour
le Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sis 34 rue LEON
BLUM 59239 THUMERIES, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0039. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
8/98/59-576B
du
28/09/1998
demeurent applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 5 caméras ( 4 caméras intérieure(s), 1 caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours de conservation des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des images depuis
un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
THUMERIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
?
Alexanffe RIZZON Se) ES
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’Agence du Crédit Mutuel Nord Europe
3 rue Thiers
59660 MERVILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/0143
du 16/09/1998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection (modifié
par arrêté préfectoral n°2011/0144 du 26/04/2011) ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du Crédit Mutuei Nord Europe, sise 3 rue Thiers 59660 MERVILLE, présentée par le CHARGE DE SECURITE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
,après
consultation
du
référent
sûreté
;:
.
Vu larrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011/0143 du 16/09/1998, pour l'Agence du Crédit Mutuel Nord Europe sise 3 rue Thiers 59660 MERVILLE, est reconduite,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1556. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2011/0143
du 16/09/1998 demeurent applicables,
à
l'exception
des modifications suivantes : - le retrait de 3 caméras intérieures soit au total un système constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures, 1caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, E =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour PAgence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
63 rue du Maréchal Foch
59211
SANTES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.258-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 8/98/59-568B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 63 rue du Maréchal Foch 59211 SANTES, présentée par le CHARGE DE SECURITE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 8/98/59-568B du 28/09/1998 , pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 63 rue du Maréchal Foch 59211 SANTES, est reconduite, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1662. Article
2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
8/98/59-568B
du
28/09/1998
demeurent applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans des
zones accessibles au public. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure et du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur,des sécurités,
F
Ale
e RIZZON
TT E =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour PAgence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
1
rue de Roubaix
59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-501B du 09/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE,
sise
1
rue
de
Roubaix
59242
TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°8/98/59-501B
du 09/09/1998 ,
pour
l'Agence du
CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE
sise
1
rue de
Roubaix 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0023. Article 2 — Les
dispositions
prévues
par l’arrêté
n°
8/98/59-501B
du
09/09/1998
demeurent applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures,
1
caméras extérieure) installées dans des
zones accessibles au public, pour 30 jours de conservation des images. Atticle 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des
images
depuis
un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de TEMPLEUVE-EN-PEVELE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directe
s sécurités,
”
Ale
e RIZZON
= EE 5
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
16 Grand Place
59740 SOLRE-LE-CHATEAU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-65, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de la
loi
n°95-73 du
21
janvier
1995 d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-572B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE,
sise
16
Grand
Place
59740
SOLRE-LE-CHATEAU,
présentée
par
le
CHARGE
DE
SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°8/98/59-572B du 28/09/1998 ,
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
16
Grand
Place
59740
SOLRE-LE-CHATEAU,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1767. Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-572B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans des
zones accessibles au public. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SOLRE-LE-CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeurides
sécurités,
?
-Alex
IZZON E E
Préfecture
du
Nord
PREÈFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour l'agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
25
place
du
Général
De
Gaulle
59310 ORCHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-556B du 28/09/1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
:
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour
l'agence du CREDIT MUTUEL
.
NORD EUROPE, sise 25 place du Général De Gaulle 59310 ORCHIES,
présentée par
le Chargé de Sécurité :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Atticle 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°8/98/59-556B
du 28/09/1998 ,
pour
l'agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
25
place
du
Général
De
Gaulle
59310
ORCHIES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1398. Article
2 —-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-556B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 5 caméras (4 caméras
intérieures,
1
caméra extérieure)
installées dans des
zones accessibles au public,
pour 30 jours de conservation des images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ORCHIES sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeurgdes sécurités,
f
Ale
e RIZZON E =
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Mutuel du Nord
15 place Bonnaire 59550 LANDRECIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure : Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
24
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu lParrêté préfectoral n° 8/98/59-841B du 16/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Crédit
Mutuel
du
Nord, sise 15 place Bonnaire 59550 LANDRECIES, présentée par
le Chargé de Sécurité ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°8/98/56-841B
du
16/09/1998,
pour
le
Banque
Crédit
Mutuel
du
Nord
sise
15
place
Bonnaire
59550
LANDRECIES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1379.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-841B
du
16/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
5 caméras
( 4
caméras
intérieures,
1 caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour
30
jours
de
conservation
des
images.
Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9 —
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LANDRECIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
LA
Alexan
RIZZON
LS
—— E
5
:
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
1
place
des
Nations
59600
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
24
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°8/98/59-591B
du
28/09/1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE,
sise
1
place
des
Nations
59600
MAUBEUGE,
présentée
par
le
CHARGE
DE
SECURITE
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021,
après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
: Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°8/98/59-591B du 28/09/1998,
pour
l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 1
place des Nations 59600 MAUBEUGE, est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1574. Atticle
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-591B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans des
zones accessibles au public. Atticle 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé, aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Atticle
9 —
Le
directeur adjoint de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
sécurités,
P
Alex
RIZZON
(8 ES
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le tabac-presse VIENNE-Martine - SNC l'Envie
centre commercial Elysée, 5 et 6 rue Gauthier
59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.2564-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
:
Vu
les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu l'arrêté préfectoral 2010/1093 du 2/12/2010
portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
renouvellement d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
tabac-presse VIENNE
Martine
-
SNC
l'Envie,
sis
centre
commercial
Elysée,
5
et
6
rue
Gauthier
58400
CAMBRAI,
présentée
par
Madame MARTINE
VIENNE,
gérante
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°2010/1093 du 2/12/2010,
pour le
tabac-presse VIENNE Martine - SNC l'Envie sis centre commercial Elysée, 5 et 6 rue Gauthier 59400 CAMBRAI, est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1650. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2010/1093
du 2/12/2010 demeurent applicables. Pour rappel,
le système est constitué de
5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public.pour 30 jours
d'enregistrement des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
sécurités,
Alexdrndr TRIZZON 1
— ŒE =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
88 rue de Roubaix 59420 MOUVAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°04/08/59-1316 B du 21/08/2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 88 rue de Roubaix 59420 MOUVAUX, présentée par le CHARGE DE SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°04/08/59-1316
B
du
21/08/2008,
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE sise 88 rue de Roubaix 59420 MOUVAUX, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1388. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°04/08/59-1316 B du 21/08/2008 demeurent applicables. à l'exception des modifications suivantes : - la régularisation du nombre de caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale soit,
au total un système constitué de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure,
installées dans des zones
librement accessibles au public
|
Atticle 3 —
Dans
l'hypothèse
où votre
dispositif prévoit
une consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MOUVAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur,
sécurités,
Alexandfe
RIZZON E =
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
5
rue
Emile
Duee
59730
SOLESMES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°8/98/59-571B
du
28/09/1998
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE,
sise
5
rue
Emile
Duee
59730
SOLESMES,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021,
après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents placés
sous son
autorité
: Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°8/98/59-571B
du
28/09/1998
,pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
5 rue
Emile
Duee
59730
SOLESMES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1747.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
n°8/98/59-571B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
5 caméras
( 4
caméras
intérieures,
1 caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
:
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article
8 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9 —
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
SOLESMES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
sécurités, s RIZZON ŒE
Ë
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique existant
pour la Commune de LOMPRET
59840 LOMPRET
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-&, L.254- 4 etL.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 214
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/1453 du 20 novembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique (modifié par arrêté préfectoral n°2016/0318 du 17 mars 2016 ); Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection de voie publique existant pour la Commune de LOMPRET, présentée par Madame Hélène MOENECLAEY, maire de LOMPRET ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2015/1453
du
20
novembre
2015,
pour
la
Commune
de
LOMPRET,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2021/0012. Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2015/1453
du
20
novembre
2015
demeurent
applicables.
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- l'ajout
de
la
finalité
«
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation
»
- le
changement
de
la
liste
des personnes
habilitées
à
accéder
aux images
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
24
caméras
( 1
caméra
intérieure,
1
caméra
extérieure
et
22
caméras
de
voie
publique)
installées
dans
des zones
accessibles
au
public,
pour 14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LOMPRET
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
sécurités,
Alexa
RIZZON E
S
|
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
680 avenue Jean Jaurès
59790 RONCHIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-590B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL .
NORD EUROPE, sise 680 avenue Jean Jaurès 59790 RONCHIN, présentée par
le Chargé de Sécurité ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°8/98/59-590B
du
28/09/1998,
pour
l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 680 avenue Jean Jaurès 59790
RONCHIN, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1576. Article
2
—- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-590B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de
5 caméras
(4 caméras
intérieures,
1 caméra extérieure)
installées dans des
zones accessibles au public. Atticle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
RONCHIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandrê
RIZZON E 5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
73 boulevard de Lyon
59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-562B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l’Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 79 boulevard de Lyon 59100 ROUBAIX,
présentée par le CHARGE DE SECURITE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°8/98/59-562B
du
28/09/1998,
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
79
boulevard
de
Lyon
59100
ROUBAIX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1580.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-562B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système
est
constitué
de
5 caméras
(4 caméras
intérieures,
1 caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure. Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9 —
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et le
maire
de
ROUBAIX
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
sécurités, #
Alexafñd
ZZON
<<
Î E
=
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour l'Agence CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
55
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-589B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE,
sise
55
boulevard
du
Général
Lecierc
59100
ROUBAIX,
présentée
parle
CHARGE
DE
SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 8/98/59-589B du 28/09/1998, pour
l'Agence
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
55
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1412. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 8/98/59-589B du 28/09/1998 demeurent applicables. Pour rappel, le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public. Atticle 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeu
sécurités,
f
Alexangÿe RIZZON < E =
Préfecture du Nord
PREÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
413 rue de Lille 59223 RONCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-561B du 28/09/1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 413 rue de Lille 59223 RONCQ, présentée par le CHARGE DE SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°8/98/59-561B du 28/09/1998, pour
l'Agence CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE
sise 413
rue de
Lille 59223
RONCQ,
est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1459. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-561B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel, le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans des
zones accessibles au public. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de RONCAQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, E =
Préfecture du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l’Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
9
place
Stalingrad
59113
SECLIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°8/98/59-569B
du
28/09/1998
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE,
sise
9 place
Stalingrad
59113 SECLIN,
présentée
par
le
CHARGE
DE
SECURITE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°8/98/59-569B
du 28/09/1998,
pour
l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 9 place Stalingrad 59113 SECLIN, est reconduite, pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1741. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°8/98/59-569B
du 28/09/1998 demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'uh
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Alexanüfe RIZZON Œ _
Préfecture
du Nord
PREÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
2 rue Suzanne Lannoy
59490 SOMAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;: Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-573B du 28/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 2 rue Suzanne Lannoy 59490 SOMAIN, présentée par le CHARGE DE SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°8/98/59-573B
du 28/09/1998,
pour
l'Agence du
CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE
sise 2
rue
Suzanne
Lannoy
59490
SOMAIN,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1756. Article
2 —- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-573B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans des
zones accessibles au public. Article 3 — Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SOMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet, E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
279 rue de la République
59430 SAINT POL. SUR MER
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253:1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-567B du 28/09/1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE,
sise 279
rue de la République
59430 SAINT POL SUR
MER,
présentée par
le CHARGE
DE
SECURITE ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l’arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°8/98/59-567B
du 28/09/1998, pour
l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 279 rue de la République 59430 SAINT POL SUR MER, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1746. Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°8/98/59-567B
du 28/09/1998 demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l’objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAINT POL SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Ale
RIZZON E 5
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
32 rue du Moulin
59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-563B
du 28/09/1998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
:
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE,
sise
32
rue
du
Moulin
59262
SAINGHIN-EN-MELANTOIS,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°8/98/59-563B
du 28/09/1998, pour
l'Agence du
CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE sise 32
rue du
Moulin
59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1582. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°8/98/59-563B
du 28/09/1998 demeurent applicables.
Pour rappel,
le système est constitué de 4 caméras ( 3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans
des zones accessibles au public. Atticle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAINGHIN-EN-MELANTOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directe
ssécurités,
Ale
e RIZZON
CET
4 E SE
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
13 route de Saint Omer
59173 RENESCURE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-559B du 28/09/1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 13 route de Saint Omer 59173 RENESCURE, présentée par le CHARGE DE SECURITE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
:
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°8/98/59-559B
du
28/09/1998
,
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
13
route
de
Saint
Omer
59173
RENESCURE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1578.
Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°8/98/59-559B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
4
caméras
(3
caméras
intérieures,
1
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones accessibles au public. Aïicle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
dès
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
RENESCURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur,
das
sécurités, LS
Alexan
RIZZON
mm
#— E
5
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
:
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour PEURL
« AMI TOM & CO »
1
route de Roncq Promenade de Flandre - ZAC du petit Menin 59660 NEUVILLE-EN-FERRAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement : Vu
le
décret
du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL « AMI TOM&CO » ,
sise
1
route
de
Roncq
Promenade
de
Flandre - ZAC
du
petit
Menin
59660
NEUVILLE-EN-FERRAIN
présentée
par
Monsieur Jean Louis GUIEU ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu Parrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1” —
Monsieur
Jean
Louis
GUIEU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à mettre en
oeuvre
pour l
EURL « AMI TOM&CO » ,
sise
1
route de
Roncq
Promenade
de
Flandre
-
ZAC
du
petit
Menin
59660
NEUVILLE-EN-FERRAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1053. Le système est constitué de 8 caméras
intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Jean-Louis
GUIEU,
gérant
de
l'EURL
«AMI TOM&CO »
.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
NEUVILLE-EN-FERRAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur,des
sécurités,
W-
/
CG
Alexaydre
RIZZON E
ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Salon "POSJTIF COIFFURE"
5 avenue Franklin Roosevelt 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Salon "POS/'TIF COIFFURE", sis 5 avenue Franklin Roosevelt 59600 MAUBEUGE présentée par Monsieur Julien PETRISOT ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Julien
PETRISOT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Salon
"POSJITIF
COIFFURE",
sis
5
avenue
Franklin
Roosevelt
59600
MAUBEUGE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1109. Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures
et
de
1
caméra
extérieure
installées
dans
les
zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 4%,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PETRISOT Julien,
le gérant.
Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
flunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 —
Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les
dispositions des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
F
r-
Alexandre RIZZON ES
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION"
12 rue De La Paix 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux professionnels
ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin "NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION", sis 12 rue De La Paix 59300 VALENCIENNES présentée par Monsieur Philippe THIBAUT ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Philippe
THIBAUT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
"NOCIBE
FRANCE
DISTRIBUTION",
sis
12
rue
De
La
Paix
59300
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1786. Le
système
est
constitué
de
7
caméras
intérieures
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public
et
répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de maintenance. Article
_3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle
demande devra
être présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur adjoint de
cabinet
et
le
maire de VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
Alexandfe RIZZON E
5
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Ægalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac presse "LE ROYAL"
412 avenue Roger Salengro 59450 SIN-LE-NOBLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse "LE ROYAL", sis 412 avenue Roger Salengro 59450 SIN-LE-NOBLE présentée par Madame Angélina MALVETTI, gérante ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021 27/01/2021, après consultation du référent sûreté : Vu larrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° —
Madame Angélina
MALVETTI,
gérante
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en oeuvre
pour
le
tabac
presse
"LE
ROYAL",
sis
412
avenue
Roger
Salengro
59450
SIN-LE-NOBLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0794. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Angélina MALVETTI, la gérante. Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les
extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Atticle
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
SIN-LE-NOBLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, E 5
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la « SAS LESTRINGUEZ »
Site commercial - Avenue de la République 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêété
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour la
« SAS
LESTRINGUEZ »,
pour
le
Site
commercial
sis
Avenue
de
la
République
59113
SECLIN
présentée
par
Monsieur
Nicolas
LESTRINGUEZ ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Nicolas LESTRINGUEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la « SAS LESTRINGUEZ » pour le Site commercial sis Avenue de la République 59113 SECLIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1797. Le système est constitué de 5 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ilne devra pas'être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les
références de la loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas LESTRINGUEZ, le PDG. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du code de
la sécurité
intérieure et du
principe de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
fr
hr
© Alexanfire RIZZON E
|
Préfecture du Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la « SAS LESTRINGUEZ »
Site Atelier - Avenue de la République 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord: Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la « SAS LESTRINGUEZ » pour le Site Atelier sis Avenue de la République 59113 SECLIN présentée par Monsieur Nicolas LESTRINGUEZ ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1°
— Monsieur Nicolas LESTRINGUEZ est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées
au
présent arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour la
« SAS
LESTRINGUEZ »
pour
le
Site Atelier sis
Avenue
de
la
République
59113
SECLIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0040. Le système est constitué de 5 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas LESTRINGUEZ,
le PDG.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
Support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du
délai
des cinq
ans :
une
nouvelle
demande devra
être
présentée
à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
RE RZON EE
5
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour PAgence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
54 rue Jules Guesde
59185 PROVIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michet
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-557B
du 28/09/1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 54 rue Jules Guesde 59185 PROVIN, présentée par le Chargé de Sécurité ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 8/98/59-557B
du 28/09/1998,
pour
l'Agence du
CREDIT MUTUEL NORD
EUROPE sise 54 rue Jules Guesde 59185
PROVIN,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté et conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1549.
Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
8/98/59-557B
du
28/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 4 caméras (
3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure)
installées dans des
zones accessibles au public. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un
caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de PROVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
27/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, r
Alexanfre
RIZZON
— PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin “JARDIZOO"
5046 route Nationale 41
59480 ILLIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2607 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
magasin
"JARDIZOO"
sis
5046 route Nationale 41
59480 ILLIES présentée par Monsieur Gauthier BARROIS :
Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en
sa séance du 25 janvier
2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Gauthier
BARROIS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin "JARDIZOO", sis 5046 route Nationale 41 59480
ILLIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/1215. Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 4%,
par une signalétique appropriée :
-
de
manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de l'existence du
système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Jardizoo lilies . Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et dela
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 8 — Le droit d'accès aux
informations
enregistrées est réglé
par les
dispositions des articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une
nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ILLIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 27/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
1
Alexangre RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le restaurant « SARL FOOD ROCK -— Le Lyautey »
12 rue De Wazemmes 59000 LILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
« SARL
FOOD
ROCK — Le Lyautey », sis 12 rue De Wazemmes 59000 LILLE présentée par Monsieur CHRISTOPHE DREUX ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1% — Monsieur CHRISTOPHE DREUX est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant « SARL FOOD
ROCK - Le Lyautey »,
sis
12
rue
De
Wazemmes
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1686. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DREUX Christophe, le gérant. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8 -
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Arlicle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, E
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de SAINGHIN-EN-WEPPES
(périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/0191
du 02/04/2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ( modifié
par arrêté préfectoral n°2019/1203 du 22/01/2020) ; Vu
la demande de
modification
d'un
système de vidéoprotection
existant présentée
par le
maire de SAINGHIN
EN WEPPES, constitué par un périmètre vidéoprotégé à SAINGHIN-EN-WEPPES : Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
— Le maire de SAINGHIN
EN WEPPES est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
à
SAINGHIN
EN
WEPPES,
constitué
par
un
périmètre
vidéoprotégé
à
SAINGHIN
EN
WEPPES,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1190. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2019/0191
du 02 avril 2019 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout : - de la finalité « prévention du trafic de stupéfiants » - d’un site
«
PUMPTRACK »
dans le périmètre vidéoprotégé,
rue des peupliers et allée des Jardins à SAINGHIN
EN WEPPES - de 2 caméras de voie publique rue des peupliers et allée des jardins Soit au total un système constitué de 21
caméras de voie publique pour 30 jours d'enregistrement des images
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2019/0191
demeure applicable.
Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SAINGHIN-EN-WEPPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexandrê
RIZZON E E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Ægalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Tabac-presse L'île aux magazines
361
rue Jean Jaurès 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avrit
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;: Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/1035
du 23/11/2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Tabac-presse
L'île
aux
magazines, sis 361
rue Jean Jaurès 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT, présentée par Madame Valérie LANIER:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1er
—
Madame
Valérie
LANIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
pour le Tabac-presse
L'île
aux
magazines,
sis
361
rue
Jean
Jaurès
59860
BRUAY-SUR-L'ESCAUT,
à modifier l'installation
de vidéoprotection,
conformément au
dossier présenté,
annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1802. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2016/1035 du 23/11/2016
susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : - l'ajout d'1
caméra extérieure
Soit
au
total
un
système
constitué
de
5
caméras
intérieures,
1
caméra
extérieure,
installées
dans
des
zones
librement accessibles au public,
pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2016/1035
demeure applicable.
Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BRUAY-SUR-L'ESCAUT sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/01/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexandre
RIZZON EE
E
Préfecture
du
Nord
PREÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Maison d'Arrêt de Dunkerque
62 rue Henri Terquem 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Maison d'Arrêt de Dunkerque, sise 62 rue Henri Terquem 59140 DUNKERQUE présentée par le chef d'établissement ; Vu
l'avis émis
par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en sa séance du 28 janvier
2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1% — Le chef d'établissement est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour la
Maison
d'Arrêt de
Dunkerque,
sise 62
rue
Henri Terquem
59140 DUNKERQUE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020/1228. Le système est constitué de 3 caméras extérieures et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments publics, Autres (lutte contre les intrusions et les projections),
Prévention d'actes terroristes,
Prévention
du trafic de stupéfiants Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement. Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la maintenance du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès
aux informations enregistrées
est réglé
par les dispositions des
articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
bi: Nexanfie RIZZON E
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service TOTAL - 48 rue Etienne d'Orves 59146 PECQUENCOURT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 04/07/59/2080 du 06 août 2007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par les arrêtés préfectoraux n°2012/0758 du 05/12/2012 et n°2014/0303 du 02/07/2014) ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la station service TOTAL, sise 48 rue Etienne d'Orves 59146 PECQUENCOURT,
présentée par Madame Audrey GOMES,
responsable de la
station ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
04/07/59/2080
du
06
août
2007,
pour
la
station
service TOTAL sise 48
rue
Etienne d'Orves
59146
PECQUENCOURT,
est
reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1368. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
04/07/59/2080
du
06
août
2007
demeurent
applicables
à
l'exception de la modification suivante : changement de l'identité du déclarant. Pour rappel,
le système est constitué d'une caméra intérieure,
de deux caméras extérieures installées dans des
zones accessibles au
public pour 21 jours de conservation des images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des
articles
susvisés du code
de
la sécurité intérieure.
Elle.est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de
cabinet et le
maire
de
PECQUENCOURT sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Pa
Aeancié RIZZON
. E ES
Préfecture du Nord
PREÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l Hôpital SAINT PHILIBERT
415 rue du Grand But 59160 LOMME LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
06/03/59-747
du
19 juin
2003
portant autorisation
d'un
système de vidéoprotection
(modifié par les arrêtés préfectoraux n°2019/0554 du 24/06/2019 et n°2019/1024 du 05/11/2019) ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l Hôpital SAINT PHILIBERT, sis 115 rue du Grand But 59160 LOMME, présentée par Monsieur Alain COUCHEZ des services généraux; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2021, après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Monsieur Alain
COUCHEZ
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté, pour l’ Hôpital SAINT PHILIBERT, sis 115 rue du Grand But 59160 LOMME, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2020/1232. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 06/03/59-747 du 19 juin 2003 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement de l'identité du déclarant, - régularisation du nombre de caméras relevant du régime juridique de l'autorisation préfectorale soit au total : 98 caméras intérieures,
32 caméras extérieures installées dans des zones accessibles du public pour 14 jours de
conservation des images, - modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, le droit d'accès des images continue à s'exercer auprès de l’accueil de l'hôpital. Atticle 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis
un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations liées au
matériel
utilisé, aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont autorisés
à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 06/03/59-747 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
J
Alexangÿfe RIZZON E 5
Préfecture du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour la Piscine ESPACEO / TOURCOING LES BAINS
rue Aristide Briand 59200 TOURCOING Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articies
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/0469 du 07 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Piscine
ESPACEO
/
TOURCOING’
LES
BAINS,
sise
rue
Aristide
Briand
59200
TOURCOING,
présentée
par Monsieur
Benoit
BALSACK; Vu
l'avis émis
par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en séance du 25 janvier
2021, après consultation du référent sûreté, laquelle autorise l'ajout de 17 caméras intérieures au dispositif initial à l'exception des caméras n° C31
et C32 prévues au niveau des douches de l’espace balnéothérapie qui sont
refusées en application de l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée et à défaut d’être motivées en faits
et
en
droit
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
— Monsieur
Benoit
BALSACK
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
pour la
Piscine
ESPACEO
/ TOURCOING
LES
BAINS,
sise
rue Aristide
Briand
59200
TOURCOING,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1714. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013/0469 du 07 juillet 2014 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement de l'identité du déclarant, - augmentation du délai de conservation des images : passage de 15 à 30 jours, - ajout de caméras intérieures
à l'exception des caméras C31 et C32 installées au niveau des douches qui sont
refusées au motif que ces espaces sont susceptibles de porter atteinte au respect de l'intimité et de la vie privée (article 9 du code civil). Soit au total : 32 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installée dans des zones accessibles du public pour 30 jours de conservation des images. Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au
matériel utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2013/0469 demeure applicable. Article
6 —
Le
directeur
adjoint de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 28/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandfe RIZZON EE 5
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de BOUCHAIN
sur 10 sites 59111
BOUCHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
maire
de
BOUCHAIN pour la commune de BOUCHAIN aux sites d'implantation suivants : - garderie et école Jean ZAY - rue Roger Darthois, - école Albert Douay -— rue Gustave Charpentier, - city stade — place Turbié, - parking du collège — angle des rues Emmanuel Chabrier et Charles Bourseul, - route
de
Marquette,
- avenue
Kennedy,
-
rue
Emile
Darthois,
- parking Timothée Trimm, - esplanade Charles de Gaulle, - boulevard Havez (rue de la gare), - boulevard de la République, - rue Henrie Bocquet. Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en séance du 25 janvier
2021, après consultation du référent sûreté, au cours de laquelle les membres prononcent un avis favorable avec toutefois une préconisation concernant les caméras installées sur le site de l'école Jean Zay, lesquelles ne doivent
pas filmer la cour de
l'école durant
le temps
scolaire conformément aux préconisations
de
la
CNIL
excluant de filmer les lieux de vie de l'établissement (dont les cours de récréation et préaux) pendant les heures d'ouverture
de
l'établissement
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1% — Le maire de BOUCHAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Commune de BOUCHAIN,
aux adresses susvisées,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1051.
Le système est constitué de 15 caméras ( 2 caméras extérieures et 13 caméras de voie publique installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire.
Article
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en application de l'article
L.252-2 du
code de
la sécurité intérieure et du
principe de
confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet et
le
maire
de
BOUCHAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 28/01/2021
. Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
é
a
Alexandfe RIZZON E 5
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
existant
pour
la
Commune
de
LILLE
59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;:
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/1466
du
17
novembre 2015
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
( renouvelé
par
arrêté
préfectoral
n°2020/1025 du
29/09/2020)
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
existant
présentée
par
le
maire
de
LILLE pour
la
Commune
de
LILLE
portant
sur
l'ajout
de
9 caméras
de
voie
publique
aux
adresses
suivantes
:
place
des
Reignaux, Place
de
la
gare,
Place
des
Halles Centrales, rue
de
la
briqueterie
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25
janvier
2021,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
— Le
maire
de
LILLE
est autorisé(e),
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au
présent arrêté,
pour la Commune de LILLE à modifier l'installation de vidéoprotection
de voie publique
existante, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0065. Cette
modification
intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 2015/1466 du 17 novembre 2015 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout
des
finalités
:
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
des
actes
terroristes,
constatation
des
infractions aux règles de la circulation - ajout de 9 caméras de voie publique sur les zones suivantes :
place des
Reignaux,
place de la gare,
place des
Halles Centrales,
rue de la briqueterie
soit au total après
modification
:
17 caméras de voie publique réparties sur 1
périmètre vidéoprotégé et 4 zones
pour
14
jours
de
conservation
des
images.
L'exercice
du
droit
aux
images
s'exerce
auprès
de
la
police
municipale au 03 20 49 56 66. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/1466 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
28/01/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
=
—
|
Alexan
RIZZON E
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de MARLY
(10 adresses) 59770 MARLY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de MARLY aux sites d'implantation suivants : - salle des sports Le Caillou, arrêté n°2012/0164 du 03/04/2012,
renouvelé par arrêté préfectoral n°2017/0102 du
26/01/2017 - Salle des sports Schuman, arrêté n°2010/1300 du 02/12/2010,
modifié par arrêtés préfectoraux n°2013/1085 du
21/11/2013 et n°2016/1268 du 25/11/2016 - maison des associations, arrêté préfectoral n°2015/1449 du 17/03/2016 -
foyer
Saint
François,
arrêté
préfectoral
n°2010/1301
du
02/12/2010,
renouvelé
par
arrêté
préfectoral
n°2015/0875 du 24/09/2015 - maison de quartier de la Briquette, arrêté préfectoral n°2014/0733 du 26/09/2014 - place Louise Michel et Dehove, arrêté préfectoral n°2014/0400 du 02/07/2014 - services techniques, arrêté préfectoral n°2010/1072 du 21/11/2013 Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
présentée
par
le
maire
de
MARLY
pour la Commune de MARLY,
pour les 7
sites d'implantation susvisés et l'ajout de 3 nouveaux sites :
-
le poste de police municipale
- le complexe sportif DENAYER - l'aire de jeux de la Place Gabriel Péri 59770 MARLY Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1% — - les arrêtés préfectoraux n°2012/0164 du 03/04/2012,
renouvelé par arrêté préfectoral n°2017/0102
du
26/01/2017
; n°2010/1300
du
02/12/2010,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°2013/1085
du
21/11/2013
et
n°2016/1268
du
25/11/2016
;
n°2015/1449
du
17/03/2016
; n°2010/1301
du
02/12/2010,
renouvelé
par
arrêté
préfectoral
n°2015/0875
du
24/09/2015;
n°2014/0733
du
26/09/2014;
n°2014/0400
du
02/07/2014 :
n°2010/1072 du 21/11/2013 sont abrogés. Article 2 — le maire de la Commune de MARLY est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Commune de MARLY, aux adresses susvisées,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2020/0995. Le système est constitué de
33 caméras
(7 caméras
intérieures,
9 caméras extérieures et
17
caméras de voie
publique) installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police municipale. Article
4
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins.
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
9 —
Le droit d'accès aux
informations
enregistrées est réglé par les
dispositions des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article
10 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
11—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle demande
devra être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexandfe RIZZON ŒE
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Ville de MARCQ EN BAROEUL
13 périmètres et 13 points hors périmètres
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les
articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261- 8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de.
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations
de surveillance
incombant à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
larrêté
préfectoral
n°2015/0397
du
02
avril
2015
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
{ modifié par arrêté préfectoral n°2019/0065 du
1/02/2019
}
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
autorisé
pour
la
Ville
de
MARCQ
EN
BAROEUL,
présentée
le
maire
de
la
commune
de
MARCQ
EN
BAROEUL,
portant
sur
13
périmètres vidéoprotégés et 13 caméras hors des périmètres autorisés : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l’arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent
arrêté,
pour
la Ville
de
MARCQ
EN
BAROEUL,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
de
voie
publique
existante,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
ei demande
enregistrée
sous
le
numéro
2021/0035. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n°2015/0397 du 02 avril 2015 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - l'ajout de 15 caméras de voie publique dans les périmètres existants : 3-8-10 et 13 - la
modification
du
tracé
de
certains
périmètres
soit au
total
181
caméras
de voie
publique
réparties
comme
suit :
168 dans les périmètres existants et 13 en dehors des périmètres autorisés pour 15 jours d'enregistrement
des images Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d’une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation desimages par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesditesimages. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2015/0397
demeure applicable.
Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MARCQ-EN-BAROEUL sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, E
Préfecture
du
Nord
PREÈFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour FHypermarché CARREFOUR
périmètre vidéoprotégé
59290 WASQUEHAL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à.L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure : Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/0268
du
16
avril
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
(
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2011/0269
du
10/12/2008,
2011/0661
du
6/02/2012
et
2017/1479
du
28/11/2017) ;
|
Vu
la demande de
modification d’un
système de vidéoprotection
autorisé sous forme de
périmètre vidéoprotégé
pour | Hypermarché CARREFOUR,
présentée par Monsieur Franck MONSIEUR, manager sécurité;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation
de signature à
Monsieur Richard
SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Franck
MONSIEUR,
manager
sécurité,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'Hypermarché
CARREFOUR,
59290
WASQUEHAL,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0153. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l’arrêté
préfectoral
n° du 16 avril 2007 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement identité du déclarant - changement de la durée de conservation des images : passage de 21 jours à 15 jours d'enregistrement - ajout de la finalité "secours à personnes - défense contre l'incendie" Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à les
extraire aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
|
Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2011/0268
demeure applicable.
Article
6 —
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexan
RIZZON EE
=
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
153 rue du Général De Gaulle 59370 MONS-EN-BAROEUL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou affectataires de
locaux professionnels
ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du 21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 8/98/59-554B du 16/09/1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
CREDIT
MUTUEL
NORD EUROPE, sise
153 rue du Général De Gaulle 59370 MONS- EN-BAROEUL,
présentée par
le Chargé de
Sécurité
;
‘Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 8/98/59-554B du
16/09/1998 ,
pour
l'Agence CREDIT MUTUEL
NORD
EUROPE sise
153
rue
du
Général
De Gaulle
59370
MONS-EN-BAROEUL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1385. Article
2
— Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
8/98/59-554B
du
16/09/1998
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 5 caméras (4 caméras
intérieures,
1
caméra extérieure)
installées dans des
zones accessibles au public, pour 30 jours de conservation des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de .ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
|
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de
la Préfecture du Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
|
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MONS-EN-BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#”
fr
Alexand}e
RIZZON E
=
.
Préfecture
du
Nord
PREFET
|
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
265 rue de Lille
59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-840B du 08/09/1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
:
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 265 rue de Lille 59130 LAMBERSART, présentée par le Chargé de Sécurité ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 8/98/59-840B du 09/09/1998,
pour
l'Agence du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sise 265 rue de Lille 59130 LAMBERSART, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté et conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1566. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°8/98/59-840B du 09/09/1998 demeurent applicables. Pour rappel,
le système est constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures
,1
caméra extérieure) installées dans
des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Fr
F
Alexandre RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Café
Tabac
LE
DJANGO
35
rue
Georges
Potié
59120
LOOS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avrit
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/0536
du
1”
juillet
2015
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Café
Tabac
LE
DJANGO),
sis
35
rue
Georges
Potié
59120
LOOS,
présentée
par
Monsieur
Philippe
ROSE,
gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après
consultation
du
référent
sûreté
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous son
autorité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
: ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2015/0536
du
1°
juillet
2015,
pour
le Café Tabac
LE
DJANGO sis 35
rue Georges
Potié 59120 LOOS,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/1772. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2015/0536
du
1° juillet 2015 demeurent applicables.
à l'exception des modifications suivantes : - ajout de la finalité « lutte contre la démarque inconnue » - ajout d'1
caméra extérieure
- passage de 15 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit
au
total
un
système
onstitué
de 4
caméras
(3
caméras
intérieures,
1
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones accessibles au public. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LOOS sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
F
1
EE
RIZZON E
=
Préfecture
du Nord
‘PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
la
SAS
LACHAL
SOLUTIONS
5
avenue
de
l'Europe
59435
RONCQ
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/0392 du
27/05/2010
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS
LACHAL SOLUTIONS,
sise 5 avenue de l'Europe 59435 RONCQ présentée par Monsieur Mathieu RENON : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1® —
l'arrêté
préfectoral
n°2010/0392
du 27/05/2010
portant autorisatin
d'un
système
de vidéoprotection
pour
l'entreprise
Transports
André
LACHALsise
5
avenue
de
l’Europe
59435
RONCAQ
est
abrogé.
Article
2
-Monsieur
Mathieu
RENON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
SAS
LACHAL
SOLUTIONS,
sise
5
âvenue
de
l'Europe
59435
RONCQ,
un
système de vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la
demande enregistrée
sous le numéro 2020/1876. Le système est constitué de
3
caméras (1
caméra
intérieure,
2
caméras extérieures)
installées dans
les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
iles
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
du PDG.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article
6
—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu’aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesditesimages. Article 9 — Le droit d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des
articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
11—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra;
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
12
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
14
—
Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
RONCAQ
sont
at: hATOSS,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
La
Alexandye
RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberié Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE
8
rue
Carnot
59840
PERENCHIES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
|
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°8/98/59_586B du
28/09/1998
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l'Agence
du
CREDIT
MUTUEL
NORD
EUROPE,
sise
8
rue
Carnot
59840
PERENCHIES,
présentée
par
le
Chargé de
Sécurité
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité
; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du
Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 8/98/59_586B du 28/09/1998 ,
pour
l'Agence
du
CREDIT MUTUEL
NORD
EUROPE
sise
8
rue
Carnot
59840
PERENCHIES,
est
reconduite,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1421.
|
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°8/98/59_586B du 28/09/1998 demeurent applicables. Pour rappel,
le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans
des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des
images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire
l’objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet et
le
maire
de
PERENCHIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexangfe RIZZON EE
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Pharmacie de la Croix Rouge
309 rue de la Croix Rouge
59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les
articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255- 1
du
code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/0093 du 13/04/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu
la demande de
modification
d'un
système de vidéoprotection
existant pour la
Pharmacie de la Croix
Rouge,
sise 309 rue de la Croix Rouge 59200 TOURCOING,
présentée par Monsieur GUY BIARD:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation
de signature à
Monsieur Richard
SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—- Monsieur GUY
BIARD
est autorisé,
pour une
durée
de cinq-‘ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Pharmacie
de
la
Croix
Rouge,
sise
309
rue
de
la
Croix
Rouge
59200
TOURCOING,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/1844. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2018/0093 du
13/04/2018
susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant - ajout d’1
caméra intérieure
Soit au
total,
un
système
constitué
de 4
caméras
intérieures,
installées
dans
des zones
accessibles
au
public,
pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services;
susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesditesimages. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2018/0093 du 13/04/2018
demeure applicable.
Article
6 —
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 01/02/2021
Pour le préfet et par
délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
e
Alexanêfe
RIZZON EE
4
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Populaire du Nord
27 rue Faidherbe
59170 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
Flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1388 du 24/01/2011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la Banque Populaire du Nord, sise 27 rue Faidherbe 59170 LILLE, présentée par le Chargé de Sécurité; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
:
ARRÊTE
Article
1er
—
Le Chargé de Sécurité est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord,
sise
27
rue
Faïidherbe
59170
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2020/1799. Cette modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2010/1388 du 24/01/2011
susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout d'1
caméra intérieure
soit au
total
un
système
constitué
de
6
caméras
intérieures,
installées
dans
des zones
accessibles
au
public,
pour 30 jours de conservation des images Atticle
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/1388 du 24/01/2011
demeure applicable.
Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandfe RIZZON EE
5
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Pharmacie du Berger - SELARL Pharmacie COUSAERT
243 rue Pierre LEGRAND
59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure : Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ;
|
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
24
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°2017/1563
du 30/01/2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la Pharmacie du
Berger - SELARL
Pharmacie COUSAERT, sise 243 rue Pierre LEGRAND 59800 LILLE,
présentée par Madame RACHEL PERRIN
COUSAERT, gérante Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article
1er
— Madame
RACHEL
PERRIN
COUSAERT est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
pour
l'a
Pharmacie
du
Berger -
SELARL
Pharmacie
COUSAERT,
sise 243 rue Pierre LEGRAND 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1801.
Cette modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2017/1563 du 30/01/2018 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout d'1
caméra intérieure
soit au total un système constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours de conservation des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à.
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017/1563 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
F
|
=
AlexaWäre RIZZON E
:
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Crédit Mutuel du Nord
312 rue Léon Gambetta
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.2583-5, L.254-1 et L.255-
4 du
code de la sécurité intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu le décret du
21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°08/98/59-499B
du
09
septembre
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande de
renouvellement d'un
système de vidéoprotection
existant pour le
Crédit Mutuel du
Nord,
sis
312 rue Léon Gambetta 59000 LILLE,
présentée par
le Chargé de sécurité;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°08/98/59-5499B
du 09 septembre
1998,
pour le Crédit Mutuel du Nord sis 312 rue Léon Gambetta 59000 LILLE, est reconduite,
pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1338. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°08/98/59-499B
du 09 septembre 1998 demeurent applicables.
à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - ajout de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure
soit au total un système constitué de 5 caméras (4 caméras intérieures,
1
caméra extérieure) installées dans des
zones accessibles au public., pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 — Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l’objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont charges,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 01/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directe
S sécurités,
Ale
e RIZZON E =
Préfecture du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Cabinet des dentistes DUVIVIER ET ETHORE
60b rue cantimpré 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014/0754
du 26/11/2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Cabinet
des
dentistes
DUVIVIER
ET ETHORE,
sis
60b rue cantimpré 59400
CAMBRAI,
présentée
par Monsieur Grégory
ETHORE,,
chirurgien dentiste cogérant ; Vu
l'avis émis
par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en
sa séance du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Noïd,
directeur
des
sécurités
:
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2014/0754
du
26/11/2014,
pour
le
Cabinet
des
dentistes
DUVIVIER
ET
ETHORE
sis
60b
rue
cantimpré
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1646.
Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0754
du
26/11/2014
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures,
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour 30 jours de conservation des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
.
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
:
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
CAMBRAI
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À
LILLE,
le
01/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Ale
reRIZZON E
5
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Cabinet
Médical
du
Dr
BUCHENET
Hervé
510,
rue
de
l'Epinette
59161
ESCAUDOEUVRES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/1056 du
18/11/2015
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Cabinet
Médical
du
Dr
BUCHENET
Hervé,
sis
510,
rue
de
l'Epinette
59161
ESCAUDOEUVRES,
présentée
par
Monsieur
Hervé
BUCHENET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
:
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2015/1056
du
18/11/2015
,
pour
le
Cabinet
Médical
du
Dr
BUCHENET
Hervé
sis
510,
rue
de
l'Epinette
59161
ESCAUDOEUVRES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1674.
Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2015/1056
du
18/11/2015
demeurent
applicables.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
3
caméras
(2
caméras
intérieures,
1
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour
15
jours
de
conservation
des
images.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord:
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
:
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
ESCAUDOEUVRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
01/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur,
des
sécurités,
)
Ale
IZZON
| E
S
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique existant
pour la commune de WAMBRECHIES
59874 WAMBRECHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
Vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ;
.
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/0866 du 21 janvier 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu
la demande de
renouvellement d’un système de vidéoprotection
de voie
publique existant pour la commune
de
wambrechies,
59874
WAMBRECHIES,
présentée
par Monsieur
Sébastien
BROGNIART,
maire
de
WAMBRECHIES, portant sur les 8 zones suivantes : - quartier résidentiel des châteaux - plat pays-goif - ronds points rue de Quesnoy/avenue de Bondues - rue de Marquette / rue de Bondues / PA du Moulin - entrées sud-ouest / PA de la Becquerelle et du Chat - avenue Foch /
rue Obert
- rond point rue d'Ypres — Saint Mathieu / rue de l’Agrippin - rue de la Clef des Champs / chemin de la Marotte Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : .
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2015/0866
du
21
janvier
2016,
pour la commune de wambrechies, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1850. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2015/0866 du 21 janvier 2016 demeurent applicables. Pour rappel,
le système est constitué de 27 caméras de voie publique,
installées dans des zones accessibles au
public.pour 14 jours d'enregistrement desimages. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis
un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
ia
sécurité
intérieure
et
du
principe de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation desimages par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesditesimages. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai. Atticle 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de WAMBRECHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
02/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandfe
RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché LIDL
113 rue Horace Vernet
59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ;
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de.sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes.
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°2014/0469
du 07 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL,
sis
113 rue
Horace Vernet 59100 ROUBAIX, présentée par Monsieur Stéphane MASSON, directeur régional; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté : Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
Monsieur
Stéphane
MASSON,
directeur
régional
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour le supermarché LIDL,
sis
113 rue Horace Vernet
59100
ROUBAIX,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0668. Cette modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n°2014/0469
du 07 juillet 2014 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant - ajout de 3 caméras extérieures -
ajout
des
finalités
« secours
à
personne,
défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologiques » et « prévention des atteintes aux biens » soit au total,
un système constitué de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installées dans des zones
où le public a accès pour 15 jours de conservation des images Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
_
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extrairé
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2014/0469 du 07/07/2014 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 02/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités, F Le
Alexanÿfe RIZZON E
5
.
Préfecture
du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
.
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
Action
France
SAS
125
rue
carnot
59150
WATTRELOS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/0966 du
25/11/2015
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
Action
France
SAS,
sis
125
rue
carnot
59150
WATTRELOS,
présentée
par
Monsieur
WOUTER
DE
BACKER,
Directeur
Général
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2021 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°2015/0966
du 25/11/2015,
pour le
Magasin Action
France SAS sis
125 rue carnot 59150 WATTRELOS, est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/1676. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2015/0966 du 25/11/2015 demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes : - le changement d'identité du déclarant - le passage de 14 jours à 30 jours de conservation des images soit au total,
un système constitué de 14 Caméras intérieures,
installées dans des zones accessibles au public ;
Article
3 —
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et
en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l'objet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
A LILLE, le 02/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeuy/dés sécurités,
Ale
fe
RIZZON
€
2 E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'Hôtel Novotel Lille Centre Grand Place
116 rue de l'Hôpital Militaire
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement : Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02/07/59-2016 du
19
mars
2007
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
( modifié par arrêtés préfectoraux n°2010/0596 du 22/06/2010 et 2015/0547 du 24/09/2015) ; Vu
la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'hôtel
Novotel
Lille Centre Grand
Place, sis 116 rue de l'Hôpital Militaire 59000 LILLE, présentée par Monsieur Joël MARTINEZ, directeur: Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1er
— Monsieur Joël MARTINEZ, directeur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté,
pour l'Hôtel Novotel Lille Centre Grand
Place, sis 116 rue de l'Hôpital Militaire
59000
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0270. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 02/07/59-2016 du 19 mars 2007 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - la régularisation du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, à savoir 7 caméras intérieures - l'ajout de 23 jours de délai de conservation des images soit au
total,
un
système
constitué
de
7
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour 30 jours de conservation des images Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/07/59-2016 du 19/03/2007 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 02/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
F
Alexandre RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PRÉFET
|
DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour hôtel "Alliance Couvent des Minimes"
17 quai de Wault
59027 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ;
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°3/98/59-0178
du
28/04/1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
{ modifié par arrêté préfectoral n°2015/0832 du 24/09/2015) ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'hôtel
"Alliance
Couvent
des
Minimes", sis 17 quai de Wault 59027 LILLE, présentée par Monsieur Christophe BOCQUET, directeur; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
— Monsieur Christophe
BOCQUET,
directeur est autorisé,
pour une durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté,
pour l'hôtel "Alliance
Couvent des
Minimes",
sis
17
quai
de Wault
59027
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0661. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n°3/98/59-178 du 28 avril 1998 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - régularisation
du
nombre
de
caméras
soumises
à
autorisation
préfectorale
à
savoir
1
caméra
intérieure
et 3
caméras extérieures soit au total,
un système constitué d’1
caméra intérieure et 3 caméras
extérieures
installées dans des zones où
le public a accès pour 14 jours de conservation des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3/98/59-178 du 28/04/1998 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
02/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandre RIZZON EE
5
|
Préfecture
du
Nord
PRÉFET
|
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin "LEROY MERLIN"
avenue de commerce et de l'Artisanat
59119 WAZIERS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région Nord
— Pas-
de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/0354 du 08 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le Magasin "LEROY MERLIN"!, sis
avenue
de
commerce
et
de
l'Artisanat
59119
WAZIERS,
présentée
parMadame
Myriam
RENVERSEZ,
controleur de gestion
;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi-qu'aux agents placés sous son autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÈTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°2015/0354
du 09 avril 2015,
pour le
Magasin "LEROY MERLIN" sis avenue de commerce et de l'Artisanat 59119 WAZIERS, est reconduite, pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0734. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/0354 du 09 avril 2015 demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - passage d’un périmètre vidéoprotégé en points fixes - ajout de 7 caméras intérieures - retrait de 11
caméras extérieures
soit au total,
un système constitué de 33 caméras (17 caméras intérieures et 16 caméras extérieures),
installées
dans des zones accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
:
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
|
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de WAZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
A LILLE,
le 02/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexandre RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de LAMBERSART
site de l'Hôtel de Ville
19 avenue Georges Clémenceau
59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
-
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n°2009/0394 du 04 novembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Commune
de
LAMBERSART,
site
de
l'Hôtel
de
Ville,
19
avenue
Georges
Clémenceau
59130
LAMBERSART,
présentée
par Madame Christiane KRIEGER, maire de LAMBERSART : Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ;. Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRETE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2009/0394
du
04
novembre
2009,
à
la
Commune
de
LAMBERSART
pour
le
site
de
l'Hôtel
de
Ville
19
avenue
Georges
Clémenceau
59130
LAMBERSART,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0764.
Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2009/0394
du
04
novembre
2009
demeurent
applicables.
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
-
changement
d'identité
du
déclarant
-
passage
de
7
jours
à
14
jours
de
conservation
des
images
soit
au
total,
un
système
constitué
de
15
caméras
intérieures,
installées
dans
des zones
accessibles
au
public.
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Aïlicle
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
-configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LAMBERSART
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
02/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
CSSS
Alexandre
RIZZON E
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Librairie LE BATEAU LIVRE
154 rue Léon Gambetta
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.282-
7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure
:
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
Flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Librairie
LE BATEAU
LIVRE,
sise 154 rue Léon Gambetta 59000 LILLE présentée par Monsieur LOUIS STEENKISTE, gérant ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
LOUIS
STEENKISTE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre
pour la
Librairie
LE
BATEAU
LIVRE,
sise
154
rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0124. Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Louis STEENKISTE, gérant. Aticle_3
—- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Alicle 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de
la
mise en oeuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner lesimages ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
:
|
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
02/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
re
RIZZON E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Clinique
du
sport
et
de
chirurgie
orthopédique
199
rue
de
la
rianderie
59700
MARCQ-EN-BAROEUL
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018/0991
du 04/12/2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant pour la Clinique du sport et de chirurgie orthopédique,
sise
199
rue
de
la
rianderie
59700
MARCQ-EN-BAROELUL,
présentée
par Monsieur
Laurent
DELEMER,
Directeur:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
;
ARRÊTE
Atticle
1er
— Monsieur
Laurent
DELEMER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
pour
la
Clinique
du
sport
et de
chirurgie
orthopédique,
sise
199
rue
de
la
rianderie
59700
MARCQ-EN-BAROEUL,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/1677.
Cette modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n°2018/0991
du 04/12/2018 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : - le changement d'identité du déclarant - ajout d’1
caméra intérieure et 3 caméras extérieures
soit
au
total,
un
système
constitué
de
10
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
dans
des
zones accessibles au public,
pour 20 jours de conservation des images :
Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2018/0991
du 04/12/2018
demeure applicable.
Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
MARCQ-EN-BAROEUL sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
04/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
re
RIZZON ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la société IRCEM GESTION 261
avenue des Nations Unies
59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015/0940 du 23 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu
la demande de
renouvellement d'un
système de vidéoprotection
existant pour la société
IRCEM
GESTION,
sise
264
avenue
des
Nations
Unies
59100
ROUBAIX,
présentée
par Monsieur
Jean-Charles
GROLLEMUND,
directeur général ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard
SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°2015/0940
du 23 septembre 2015,
pour la société IRCEM GESTION sise 261
avenue des Nations Unies 59100 ROUBAIX, est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0735. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°2015/0940 du 23 septembre 2015 demeurent applicables. Pour
rappel,
le
système
est constitué
de
1
caméra
intérieure,
installée
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour 14 jours d'enregistrement. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes habilitées à visionner les mages ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la
confidentialité desimages. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nätionale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation
des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
04/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Alexélfe
RIZZON
—
| EE =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’Hypermarché AUCHAN Englos
périmètre vidéoprotégé
59320 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n°05/09/59-2485du 05 mai 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection {modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2010/1140 du 24/01/2011,
n°2011/0464 du
30/09/2011,
n° 2012/0618 du
28/06/2012) ;
‘
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Hypermarché
AUCHAN
Engios sis route Nationale 352 (périmètre vidéoprotégé), 59320 HAUBOURDIN,
présentée par Monsieur sylvain
vasseur, responsable sécurité ;
|
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
25/01/2021
, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur
:
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°05/09/59-2485 du 05 mai 2009, pour
l'Hypermarché
AUCHAN
Englos
sis
route
Nationale
352
(périmètre
vidéoprotégé)
59320
HAUBOURDIN,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0002. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°05/09/59-2485 du 05 mai 2009 demeurent applicables. Pour
rappel,
le
système
de
vidéoprotection
est
constitué
d’un
périmètre
vidéoprotégé,
avec
des
caméras
intérieures
et
extérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public,
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. : Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
.
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Alicle
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
HAUBOURDIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
LILLE,
le
04/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités, E 5
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'Agence du Crédit Mutuel
1111
rue d'Armentières 59850 NIEPPE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu lesarticles L.223-1 à L.223-9, L.251-
4 à L.251-8, L.252-
1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
_code de la sécurité intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
|
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n°8/98/59-1076B du 20 août 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'Agence du Crédit Mutuel, sise 1111
rue d'Armentières 59850 NIEPPE, présentée par
le Chargé de Sécurité;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25/01/2021, après consultation du référent sûreté
;
Vu larrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 8/98/59-1076B
du 20 août 2002,
pour l'Agence du
Crédit Mutuel sise
1111
rue d'Armentières 59850
NIEPPE,
est reconduite,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1395. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 8/98/59-1076B du 20 août 2002 demeurent applicables. à l'exception des modifications suivantes : - ajout d'1
caméra intérieure
- ajout d’1
caméra extérieure
soit au
total,
un
système constitué de
5
caméras
(4
caméras
intérieures,
1
caméra extérieure)
installées dans
des zones accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images ; Article
3 —
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels ‘doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de NIEPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 05/02/2021
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandre RIZZON E 5
Préfecture du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet
.
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin INTERMARCHE 643RD rue du Riot des Saules 59554 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure : Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
-
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02/08/59-2236
du
20
mars 2008
portant autorisation
d'un
système
de vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0089
du
‘12/03/2010,
2012/0004
du
05/04/2012
et
2013/1052
du
25/11/2013 ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin INTERMARCHE, sis 643RD
rue
du
Riot
des
Saules
59554
TILLOY-LEZ-CAMBRAIÏ
présentée
par
Monsieur
Bertrand
PERIMONY,
Président ; Vu l'avis émis
par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25/01/2021, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
donnant délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1-
L'arrêté
préfectoral
n°02/08/59-2236
du
20
mars
2008
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
n°2010/0089
du
12/03/2010,
2012/0004
du
05/04/2012
et
2013/1052 du 25/11/2013 est abrogé Article
2-
Monsieur
Bertrand
PERIMONY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en oeuvre pour le Magasin
INTERMARCHE,
sis 643RD rue du
Riot
des
Saules
59554
TILLOY-LEZ-CAMBRAI,
un
système
de vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/1770. Le
système
est
constitué
de
47
caméras
(41
caméras
intérieures,
6
caméras
extérieures)
installées
dans
les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux biens,
Lutte contre
la
démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bertrand PERIMONY, Président. Article
_4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article. 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
flunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
_hationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Arlicle
9
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
11—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
12
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
05/02/2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
M
Ÿ)
Alexand/e
RIZZON