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Procès Verbal - CM 20.03.2026 Proces verbal de seance sig
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20.03.2026 Proces verbal de seance sig)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
Bols
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2026
À
18H30
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
KCKCKOKCKOKCKOR
OK OK OK KR
OK OK OK KR
KO
OK OK
OK OK
Nombre
de
membres
|
En
exercice
: 19
|
Présents
: 17
Votants
: 19
L'an
2026,
le
20
mars,
le
Conseil
Municipal
d'installation,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Fallourd
Pascale,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
: 16
mars
2026
ETAIENT
PRÉSENTS
: Pascale
FALLOURD,
Sébastien
GANE,
Evelyne
REGNIAUD,
Pascal
LUKOWITZ,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Fabien
DUCHENE,
Martine
BOYER,
Gérard
MRUGALA,
Marie-Angèle
CHAMBAT,
Christophe
LEQUIN,
Cindy
DEBARD,
Charlène
JENLINSKI-TISSIER,
Stéphane
MOREAU,
Nadine
PALERMO,
Julien
LAUGERE,
Odile
BERTHIER,
Matis
DUFOUR.
ONT
DONNE
PROCURATION:
Rémi
LISSOT
a
donné
procuration
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Marcela
MARTINEZ
a
donné
procuration
à
Evelyne
REGNIAUD.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sébastien
GANE
2026-03-20-01
—
Election
du
Maire
Après
que
Madame
Pascale
FALLOURD,
maire
sortante,
a
ouvert
la
séance,
rappelé
les
résultats
des
élections
générales
du
15
mars
dernier,
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
présents
et
absents
installés
dans
leurs
fonctions,
elle
a
transmis
la
parole
à
Madame
Martine
BOYER,
doyenne
de
l'assemblée,
pour
assurer
la
présidence,
conformément
à
l’article
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
Martine
BOYER,
doyenne
de
l'assemblée,
donne
lecture
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
disposent
que
: «
Le
maire
est
élu
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
»
Madame
Martine
BOYER
propose
de
désigner
deux
assesseurs
:
Monsieur
Stéphane
MOREAU
et
Monsieur
Matis
DUFOUR,
les
membres
les
plus
jeunes
de
l'assemblée.
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
à
l'unanimité.
Madame
Martine
BOYER
demande
alors
s’il
y a
des
candidats.
Monsieur
Sébastien
GANE
propose
la
candidature
de
Madame
Pascale
FALLOURD.
1/9 Madame
Martine
BOYER
enregistre
la candidature
de
Madame
Pascale
FALLOURD
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
procéder
au
vote.
Après
appel
de
leur
nom,
chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Le
dépouillement
du
vote,
sous
le
contrôle
des
assesseurs,
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 17
Bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Suffrages
exprimés
: 17
Majorité
absolue
: 9
Madame
Pascale
FALLOURD
a
obtenu
17
(dix-sept)
voix.
Madame
Pascale
FALLOURD,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamée
maire.
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
17
0
0
2026-03-20-02
: Fixation
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-2
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
la
population
municipale
détermine
un
effectif
de
19
conseillers
élus
au
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
le
pourcentage
susmentionné,
appliqué
à
l'effectif
du
Conseil
Municipal
donne
un
nombre
maximal
de
5
adjoints,
Considérant
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
Commune
disposait,
à
ce
jour,
de
5
adjoints,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
fixer
à
CINQ
(5)
le nombre
d'adjoints
au
Maire
de
la
commune.
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
2026-03-20-03
- Election
des
Adjoints
au
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-7-2 ;
Considérant
que
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
2/9 aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
Après
appel
des
candidatures,
une
seule
liste
a
été
présentée
:
-
Liste
avec
comme
candidat
en
tête
de
liste
M.
Sébastien
GANE.
Mme
Pascale
FALLOURD
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Après
appel
de
leur
nom,
chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne,
le
dépouillement
du
vote,
sous
contrôle
des
assesseurs,
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 17
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 1
Suffrages
exprimés
: 16
Majorité
absolue
: 9
La
liste
présentée
ayant
obtenu
la
majorité
des
voix
(16
voix),
ont
été
proclamés
adjoints
au
Maire,
les
candidats
présentés
dans
le
tableau
et
l'ordre
ci-dessous :
|Sébastien GANE
ter adjoint
|
Evelyne
REGNIAUD
‘
|2ème
adjointe
|
Pascale
LUKOWITZ
|3ème
adjoint
|Marie-Yvonne DAKOWSKI
|4ème adjointe
Fabien DUCHENE
5ème adjoint
|
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
16
0
1
2026-03-20-04
- Lecture
et
distribution
de
la
Charte
de
l’élu
local
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1-1
et
L.2121-7 ; Conformément
aux
dispositions
législatives,
Madame
la
Maire
procède
à
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
lors
de
la séance
d'installation
du
conseil
municipal.
Cette
charte
rappelle
les
droits
et
devoirs
et
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leur
mandat.
Une
copie
de
la
Charte
de
l'élu
local
est
remise
à
chaque
conseiller
municipal.
Le
Conseil
municipal,
°
PREND
ACTE
de
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local ;
.
PREND
ACTE
de
la
transmission
de
ladite
charte
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux. 2026-03-20-05
- Délégation
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L
2122-23,
3/9 Le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
est
rappelé
que
le
conseil
municipal
ne
peut
déléguer
que
les
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Il
doit
obligatoirement,
à
chaque
fois
que
le
libellé
du
texte
l'annonce,
fixer
les
limites
ou
conditions
des
délégations
données
au
maire.
Le
maire
a
l'obligation
de
rendre
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
à
chacune
des
réunions
obligatoires
de
l'assemblée
délibérante.
Le
conseil
municipal
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
une
délégation
en
cours
de
mandat.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il
est
proposé
au
conseil
municipal,
de
confier,
au
Maire,
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
au
chapitre
16
(dettes
et
emprunts
assimilés),
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-
1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
dont
le montant
ne
dépasse
pas
50
000
€.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
dans
la
limite
d’un
loyer
annuel
de
15
000
€.
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune,
dans
le
respect
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quelles
que
soient
les
juridictions
de
première
ou
de
seconde
instance
; de
déposer
plainte
au
nom
de
la
commune
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
4/9 des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
€
par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
d’un
montant
de
250
000
€.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
suivantes,
l'attribution
de
subventions,
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
5
000
€
;
27°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
à
condition
que
l'opération
soit
inscrite
au
budget
primitif
ou
que
son
plan
de
financement
ait été
préalablement
approuvé
par
le
conseil
municipal
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
lorsque
chacun
de
ces
titres
correspond
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
maximal
fixé
par
décret,
à
savoir
200
€.
Le
même
décret
précise
les
modalités
selon
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
°
DE
CONFIER
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
sus
énumérées,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
:
°
D'AUTORISER
le
Maire
à
subdéléguer
les
délégations
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation.
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
2026-03-20-06 Objet
:
Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
conseillers
délégués
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L
2123-24
;
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
1er
juillet
2022
;
Vu
le
budget
communal
;
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2123-20
et
suivants,
fixe
les
règles
relatives
au
versement
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
(maire,
adjoints
et
conseillers
délégués).
Ces
indemnités
ne
peuvent
excéder
l'enveloppe
indemnitaire
globale
prévue
par
la
loi.
Afin
de
s’en
assurer,
la
délibération
fixant
les
indemnités
doit
être
accompagnée
d’un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
versées
aux
élus,
conformément
au
III
de
l’article
L.
2123-20-1
du
CGCT.
Le
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d'être
versées
est
déterminé
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(pour
mémoire
indice
1027
au
1er
janvier
2026).
La
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
est
venue
revaloriser
les
taux
maximaux
d'indemnités
de
fonction
des
élus
locaux.
Les
barèmes
correspondants
figurent
désormais
aux
articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
5/9 Pour
la
strate
démographique
de
la
commune
de
Saint-Sernin-du-Bois
(1
000
à
3
499
habitants),
les
taux
maximaux
sont
fixés
comme
suit
:
-
Maire
: 55,70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
-
Adjoints
au
maire
: 21,40
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Ces
dispositions
déterminent
le
montant
maximal
de
l'enveloppe
budgétaire
pouvant
être
consacrée
à
l'indemnisation
des
élus,
compte
tenu
du
nombre
d'adjoints
fixé
par
le
conseil
municipal. L'article
L.
2123-23
du
CGCT
prévoit
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
s'applique
de
plein
droit,
sauf
si
celui-ci
demande’
expressément
à
bénéficier
d'un
taux
inférieur.
Pour
la
commune
de
Saint
Sernin
du
Bois,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
maximale
s'élèverait
donc
à 80
204.49€.
Toutefois,
afin
de
ne
pas
grever
le
budget
de
la
commune,
Madame
la
Maire
indique
souhaiter
une
réduction
du
taux
de
son
indemnité
de
fonction
et
propose
de
fixer
les
indemnités
comme
suit :
.
Maire
: 38.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
‘
1er
adjoint
: 18.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
.
Adjoints
: 13.40%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
.
Conseiller
délégué
1
: 7.90
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
.
Conseiller
délégué 2
: 7.20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
L'ensemble
de
ces
dispositions
conduit
à
maintenir
l'enveloppe
indemnitaire
actuelle
au
montant
de
61
509,84
€,
correspondant
à
76.69%
de
l'enveloppe
globale
maximale
autorisée. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
e
DE
VALIDER
la
proposition
du
Maire
et
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
comme
suit
:
-
Maire
: 38.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
er
adjoint
:18.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-__
Adjoints
: 13.40
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
-__
Conseiller
délégué
1
: 7.90
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
-__
Conseiller
délégué
2
: 7.20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
Tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
aux
Maire,
Adjoints
et
conseillers
déléqués
Commune
Saint
Taux
Montant
Taux
votés
Montant
voté
Sernin
du
bois
maximal
maximal
(%
1B
1027)
(€
brut
annuel)
[1000
—
3499
(%
1B
1027)
(€
brut
annuel)
habitants] Maire
55,70%
27
ATA,T2€
38,00%
18
743,98
€
1er
Adjoint
21,38%
10
545,95
€
18,00%
8
878,73
€
6/9 2e
Adjoint
21,38%
10
545,95
€
13,40%
6
609,72
€
3e
Adjoint
21,38%
10
545,95
€
13,40%
6
609,72
€
4e
Adjoint
21,38%
10
545,95
€
13,40%
6
609,72
€
5e
Adjoint
21,38%
10
545,95
€
13,40%
6
609,72
€
îer
Conseiller
7,90%
3
896,77
€
délégué 2e
Conseiller
délégué
7,20%
3
551,49
€
Enveloppe
totale
100,00%
80
204,49
€
76,69%
61
509,84
€
2026-03-20-07
- Création
et
désignation
de
la
Commission
d'Appel
d'offres
permanente
Vu
les
articles
L
1414-2
et
L
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
est
obligatoire
pour
attribuer
les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
et
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
où
supérieure
aux
seuils
européens
(L.1414-2
du
CGCT)
:216
000€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
5
404
000€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
432
000€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
des
entités
adjudicatrices.
Depuis
l’abrogation
du
code
des
marchés
publics,
les
collectivités
n'ont
plus
l'obligation
de
constituer
une
CAO
à
caractère
permanent.
Il
est
désormais
possible
d’instituer
ou
non
des
CAO
(permanentes
ou
occasionnelles).
Conformément
à
l’article
L.1411-5
du
CGCT,
la
CAO
est
présidée
par
le
maire
ou
son
représentant
et
est
composée
par
les
membres
du
conseil
municipal
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
:-
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
: 3
membres
titulaires
(hors
président)
et 3
membres
suppléants
;
Toutefois,
en
application
de
l'article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Vu
l'intérêt
pour
la
commune
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente,
qui
pourra
être
consultée
pour
les
marchés
dépassant
les
seuils
des
procédures
formalisées
ainsi
que
pour
les
marchés
inférieurs
à
ces
seuils
(MAPA
—
marchés
à
procédure
adaptée).
Constatant,
après
appel
à
candidature,
le dépôt
d’une
seule
liste,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
e
D'INSTAURER
une
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente
pour
la
durée
du
mandat,
e
CONSTATE
l'élection
des
membres
suivants
:
7/9 Sous
la
Présidence
de
Madame
la
Maire :
Délégués
titulaires
:
1.
Sébastien
GANE
2.
Martine
BOYER
3.
Pascal
LUKOWITZ
Délégués
suppléants
:
1.
Nadine
PALERMO
2.
Gérard
MRUGALA
3.
Fabien
DUCHENE
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
2026-03-20-08
- Création
et
désignation
de
la
Commission
«
Finances
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2121-22,
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire,
rappelle
que,
conformément
à
l'article
L.
2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil,
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
afin
de
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Compte
tenu
des
échéances
budgétaires
à
venir,
il est
proposé
de
créer
immédiatement
la
commission
«Finances
»,
ayant
pour
mission:
la
préparation
des
budgets,
les
subventions
aux
associations,
le suivi
budgétaire
et
l'analyse
du
compte
financier
unique.
Vu
l'exposé
ci-dessus,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir:
e
Créer
la
commission
«Finances
»
;
e
Fixer
le
nombre
de
membres
à cinq
(5)
;
e
_Constater,
après
appel
à
candidature,
le
dépôt
d’une
seule
liste.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
e
_ D'INSTAURER
une
commission
« Finances
»
composée
de
cinq
(5)
membres ;
e
DE
CONSTATER
l'élection
des
membres
suivants :
o
Sébastien
GANE
o
Pascal
LUKOWITZ
o
Rémy
LISSOT
o
Charlène
JENLINSKI-TISSIER
8/9 o
Stéphane
MOREAU
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
2026-03-20-09
- Fixation
du
nombre
de
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
St
Sernin
du
Bois
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
les
articles
L123-6
et R
123-7
;
Madame
la
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
R
123-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Elle
précise
que
leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16
; qu'il
ne
peut
être
inférieur
à
8
et
qu'il
doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
à
dix
(10)
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
e
DE
FIXER
à
dix
(10)
le
nombre
des
membres
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
St
Sernin
du
Bois
e
DE
RAPPELER
que
les
membres
seront
désignés
pour
moitié
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
et
l’autre
moitié
par
le
Maire.
Résultat
du
vote
Pour
Contre
Abstention
19
0
0
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
du
conseil
municipal
est
clôturée
à
21h15.
Le
Maire,
Pascale
FALLOURD,
La
Secrétaire
de
séance,
Sébastien
GANE.
OS
9/9 |
+.
ha
1
Fin
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