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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 127 MOB approb conv transports scolaires Gordesannexe
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 127 MOB approb conv transports scolaires Gordesannexe)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE PAR LA COMMUNE DE GORDES
N°
Entre :
LMV Agglomération
Représentée par Monsieur Gérard DAUDET, Président, en application de la délibération n° XXXXX
ci-après dénommée LMV Agglomération ;
d’une part,
ET :
La commune de Gordes, représentée par Richard KITAEFF, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Régie en vertu d'une délibération n° XXXXX , organisateur de premier rang,
ci-après dénommé l’Organisateur délégué ;
d’autre part,
ET :
La commune de Gordes, représentée par Richard KITAEFF, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Régie en vertu d'une délibération du conseil municipal n° XXXXX ,figurant sur la liste des entreprises inscrites et établissements mentionnées au registre « voyageur » du Vaucluse,
ci-après dénommée la Commune ou la Régie ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe ») ;
• Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 3111-7, L. 3111-9 et R. 3111-5 ; • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L.5216-5 et R. 1111-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ANNEXE N°11 2
TITRE I : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
PREAMBULE
Par convention en date du 9 février 2018 modifiée par son avenant n°1, 2 et 3, la Région organise, à la demande de la Communauté d’agglomération, les services de transport scolaire inclus dans son ressort territorial.
Toutefois, dans le cadre d’une convention de délégation de compétences signée en 2016 entre la commune de Gordes et le département de Vaucluse, auquel s’est substitué la Région depuis 2017, la commune exerce en régie un service de transport scolaire (R81) à destination de ses écoles communales (maternelle et élémentaire). La convention les liant arrivant à terme le 31 août 2022.
La Commune de Gordes a fait part de son souhait de poursuivre ses missions. Pour ce faire, la présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LMV Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, charge la Commune de Gordes afin d’exercer ce service en régie.
Les conditions de cette convention sont définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet – Délégation de la compétence
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LMV Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité, délègue une partie de l’organisation des services de transport scolaire à la commune de Gordes, qui devient autorité organisatrice de second rang.
La présente convention porte sur les dessertes suivantes :
- Ecoles de Gordes (service R81) – Voir détail en annexe 1
Elle définit par ailleurs, la relation entre LMV Agglomération, l’Organisateur délégué et la Régie, ainsi que les engagements qui doivent être respectés par les parties pendant la durée de la convention.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet le 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2028.
TITRE II : ORGANISATION GENERALE DES SERVICES
ARTICLE 3 : Mode d'exploitation des services
Les services, objets de la présente convention, sont exécutés en Régie par la commune de GORDES. Les conditions d’exploitation et les bases de financement sont précisées ci-après.
ARTICLE 4 : Consistance des services
Le service objet de la présente convention est le suivant : service R81. Il dessert les établissements maternelle et élémentaire de Gordes. 3
La définition des circuits et des arrêts est réalisée par l’Organisateur Délégué. Il s’assure que les arrêts permettent le stationnement, la montée et la descente du bus en toute sécurité.
Il transmettra la liste des arrêts et les horaires pour information à LMV Agglomération avant le 30 septembre de chaque année.
Chaque mois de septembre, un document contractuel, établi sur la base de l’année scolaire écoulée par l’Organisateur délégué et la Régie, sera transmis à LMV Agglomération, précisant :
- l'itinéraire et les horaires à respecter
- les arrêts à observer
- les établissements scolaires à desservir
- le kilométrage quotidien de chaque service
- le nombre de jours de fonctionnement
- les caractéristiques des véhicules utilisés (âge, type, nombre, capacité)
- les effectifs prévus
Un compte d’exploitation prévisionnel sera fourni pour la première année et annexé à la présente convention. Il servira de base au calcul de la participation versée par LMV Agglomération. Il fera l’objet d’une revalorisation (conformément à l’article 11 ci-dessous).
ARTICLE 5 : Procédure de modification de services
Les modifications des services ou de capacités de véhicules ayant une incidence financière, doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de LMV Agglomération.
TITRE III : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR DELEGUE ET DE LA REGIE
ARTICLE 6 : Admissibilité
6.1 - Elèves ayants droit
L'Organisateur délégué est compétent pour arrêter la liste des élèves ayants droit admis sur les services, objets de la présente convention conformément à l’article 10 ci-dessous.
L’organisateur délégué est chargé de réaliser par ses propres moyens la réception des dossier d’inscription au transport scolaire, permettant la création par les agents LMV du pôle mobilité de Cavaillon de créer les cartes d’ayant droit.
La procédure associée doit être présentée à LMV Agglomération et soumise pour avis, notamment en ce qui concerne la règlementation relative à la protection des données (RGPD).
En outre, il adressera en début d’année scolaire à la Régie et à LMV Agglomération la liste des élèves autorisés à emprunter chaque service et les mises à jour nécessaires.
Sur demande de la Région, la Communauté d’agglomération autorise le service R81 à se rendre sur Saint- Pantaléon pour le ramassage des élèves inscrits aux écoles de Gordes.
Les inscriptions de tous les élèves des écoles de Gordes se font selon les mêmes modalités.
Les enfants de moins de 5 ans révolus ne pourront être transportés que s'il y a un accompagnateur dans le car.
Une dérogation ponctuelle pourra être accordée s'il y a moins de 3 enfants de moins de 5 ans concernés. 4
Le cas échéant, la mise à disposition du ou des accompagnateur(s) est à la charge de l'Organisateur délégué et/ou de la Régie.
6.2 - Autres usagers
Les personnes n'ayant pas la qualité d'ayants droit ne pourront pas être transportées.
ARTICLE 7 : Véhicules
La Régie est tenue de mettre en œuvre, de gérer, d’entretenir et de renouveler les moyens nécessaires à l’exploitation des services qui lui sont confiés.
Il en assume la responsabilité et en assume le financement.
Le matériel est tenu en bon état de propreté intérieure et extérieure ainsi que d’entretien.
Tous les véhicules affectés aux services (réserve comprise) devront être équipés de ceintures de sécurité pour l’ensemble des places assises.
Le nombre et la capacité des véhicules affectés à pleins temps et à temps partiel au service sont indiqués en annexe. Les photocopies de la carte grise, de la carte violette et des contrôles techniques devront être fournies. En outre la Régie devra indiquer le taux de réutilisation des véhicules affectés à temps partiel.
ARTICLE 8 : Personnels de conduite
La Régie devra assurer pour chaque conducteur une information suffisante pour la bonne exécution du service, et s’assurer de leurs qualifications et de leur formation en compatibilité avec leurs missions exercées (transport d’enfants).
Elle veillera à ce que chaque conducteur désigné reconnaisse, avant le jour de la rentrée ou de la première exécution, l’itinéraire, les horaires et les arrêts exacts de son ou ses services habituels ou nouveaux. L’itinéraire du service et la liste des élèves seront à la disposition du conducteur dans le véhicule.
En outre, les recommandations suivantes sont à rappeler aux conducteurs :
- Ne pas ouvrir les portes du véhicule avant l’arrêt total de celui-ci,
- Eviter toute manœuvre ou marche arrière aux points de prise en charge des élèves, sauf aménagements prévus à ces effets,
- Surveiller particulièrement la montée et la descente des élèves aux différents points d’arrêt, - S’assurer que les élèves pris en charge possèdent un titre de transport. Il doit signaler tout manquement à cette règle à l’Organisateur délégué,
- Signaler à l’Organisateur délégué, tout acte d’indiscipline ou de vandalisme, - Ne pas encaisser, à bord de son véhicule, des règlements pour un trajet sur les services objet de la présente convention,
- Respecter impérativement les points d’arrêts définis dans le cahier des charges. Tout manquement à cette règle engage sa responsabilité et celle de la Régie,
- S’assurer, avant de remettre en marche le véhicule, que les portes sont bien fermées et qu’il peut démarrer sans danger pour les élèves descendus et notamment qu’aucun d’entre eux ne cherche à traverser devant le véhicule,
- Veiller avant le départ d’un véhicule resté en stationnement sur une aire d’embarquement, qu’aucun enfant ne se trouve dans le champ de manœuvre qui lui sera nécessaire pour partir, 5
- Signaler à l’Organisateur délégué, tout événement survenu lors du trajet (surnombre, horaires non respectés…),
- Veiller à la fin de chaque service qu’il n’y a plus d’élèves dans le véhicule.
ARTICLE 9 : Sécurité - Assurance
L'Organisateur délégué et la Régie s'engagent à respecter et à faire respecter les dispositions législatives en matière de transport, notamment :
- l'obligation de transporter les enfants assis
- l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 02-07-82 modifié
Il appartient à la commune et à la Régie de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice des missions déléguées.
La commune et la Régie tiennent à disposition de la communauté l’attestation d’assurance correspondante.
En outre, ils veillent à l'application des consignes de sécurité dans les cars et aux points d'arrêt.
L’Organisateur délégué et/ou la Régie ont toute latitude pour organiser des opérations de sécurité « sortir vite » auprès des élèves transportés. Le cas échéant, les formations nécessaires seront à la charge de l’Organisateur délégué et/ou de la Régie.
La garde des élèves et les responsabilités afférentes incombent à l'Organisateur délégué. Si l'âge des enfants transportés ou leur comportement nécessite, le cas échéant, la présence d'un accompagnateur, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires. Des consignes écrites précisant ses responsabilités et ses missions seront alors communiquées à l’accompagnateur. L’Organisateur délégué doit porter à la connaissance des élèves et de leurs parents, les règles élémentaires de sécurité et de discipline.
TITRE IV : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 10 : Conditions d’attribution de l’abonnement transport scolaire
Les tarifs seront fixés par délibération de LMV Agglomération.
ARTICLE 11 : Financement du service
Un prix journalier du service est établi conjointement entre LMV Agglomération et la Régie en début de convention.
Affecté aux nombres de jours de desserte, ce prix constituera le montant prévisionnel de la subvention. Cette subvention fera l’objet de deux acomptes versés au cours de l’année scolaire concernée, et d’un solde en fin d’année.
Les acomptes seront versés à la Régie selon les modalités suivantes :
- 1er octobre : 40% du montant prévisionnel annuel de la subvention
- 1er février : 30% du montant prévisionnel annuel de la subvention
Le solde sera versé et calculé sur la base du nombre de jours de transport effectivement réalisés et après transmission des bilans financiers par la Régie.
Le prix journalier sera actualisé aux conditions ci-dessous : 6
Le prix forfaitaire journalier To est fixé pour l’année scolaire 2025/2026 à 253.17 euros.
Une revalorisation annuelle interviendra avant chaque rentrée scolaire et au plus tard le 1er septembre, selon la formule suivante :
T = To* (0,125 + 0,425 (Sn/So) + 0,11 (Gn/Go) + 0,24 (Mn/Mo) + 0,10 (Bin/Bio))
La valeur "o" correspond à la valeur des différents indices connue le 1er juin 2025.
La valeur "n" correspond à la valeur des différents indices connue le 1er juin de l'année en cours.
Les indices sont définis de la façon suivante :
- S = Indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers - Transports et entreposage (NAF rév. 2, niveau A38 HZ) (source INSEE – Séries 010562766).
- G = Indice mensuel des prix à la consommation du gazole (source INSEE – identifiant IPC-001764283).
- M = Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Autobus et autocars Base 2021 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010764838
- BI = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG ING − Biens intermédiaires Prix de marché − Base 2021 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010764317
ARTICLE 12 : Modalités d’encaissement et de reversement de la participation des familles et des usagers non subventionnables
Le personnel de l’Organisateur manipulant les tickets et les fonds est nommé mandataire de la régie de recettes du pôle d’échange multimodal de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse. LMV Agglomération détermine les montants des prestations. Le mandataire remet les fonds au régisseur selon les modalités prévues dans l’acte de création de la régie.
TITRE V : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 13 : Résiliation - Révision
Si l'une des parties souhaite résilier cette convention, elle devra en informer l'autre partie au plus tard le 1er février pour la rentrée scolaire suivante. Sauf cas de force majeure, le terme mis à la convention ne peut prendre effet durant l'année scolaire.
La convention pourra être révisée à la demande de l'une des parties, par voie d'avenant ; toutefois, si cette révision avait pour effet de modifier le fonctionnement des services de transport en cours, elle ne pourrait prendre effet qu'en début d'année scolaire, sauf nécessité justifiant d'une urgence exceptionnelle.
ARTICLE 14 : Nullité
La présente convention sera frappée de nullité de plein droit, dans le cas de disparition des services pour lesquels elle a été conclue. 7
ARTICLE 15 : Rapports entre contractants – modalités de contrôle
LMV Agglomération doit être informé de l'ensemble des décisions prises par l'Organisateur délégué et la Régie dans l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Il appartient notamment à l’Organisateur délégué et à la Régie de déterminer l’organisation adaptée pour l’inscription des élèves et d’en informer LMV Agglomération.
Les services de LMV Agglomération sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces des fonds engagés (comptabilité, états liquidatifs) et sur place de l'organisation du service et du respect des règles de sécurité.
Afin d’assurer un contrôle de la qualité de service, les indicateurs suivants devront être communiqués à LMV Agglomération avant fin septembre pour l’année précédente :
- Nombre de réclamations des usagers
- Nombre d’accidents
- Nombre de services non assurés 8
ARTICLE 16 – CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait en trois exemplaires originaux
à Cavaillon, le
Pour l'Organisateur délégué, Pour la Régie
Pour LMV Agglomération, 9
Annexe 1
Fiche horaire
Service R81
FICHE HORAIRE
ALLER
Commune Point d'arrêt N° BUS N° BUS 1 2
GORDES Dépôt (Services Techniques) 07:45 07:47 Le Touron 07:52
Les Gervais 07:55
Les Sauvestres 07:58
Les Cortasses 08:05
Le Clos des Jeannons 07:51
Les Gros 07:56
Les Michelons 07:59
Les Bouilladoires 08:02
SAINT-PANTALEON Village 08:13 GORDES Parking école de Gordes 08:30 08:27 Gendarmerie 08:34 08:55
Parking maternelle les Imberts 08:40 08:35
Parking école de Gordes 08:55 09:00
RETOUR
Commune Point d'arrêt N° BUS N° BUS 1 2
GORDES Parking école de Gordes 16:35 16:35 Gendarmerie 16:43
Parking maternelle les Imberts 16:45 16:48
Gendarmerie 16:57
Parking école de Gordes 17:00 16:50
Le Touron 16:55
Les Gervais 16:57
Les Sauvestres 16:59
Les Cortasses 17:00
Les Gros (Le Temple) 17:05
Les Michelons 17:10
Les Bouilladoires 17:14
SAINT-PANTALEON Village 17:20
DERNIÈRE TOURNÉE Parking école de Gordes 17:30 pour les enfants
de la garderie et
l'étude
Parking maternelle les Imberts
Gendarmerie
17:45
18 :00