unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 126 MOB conv LMV et Region Sud sur les transportsannexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 126 MOB conv LMV et Region Sud sur les transportsannexe Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 126 MOB conv LMV et Region Sud sur les transportsannexe)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

LUBERON MONTS DE VAUCLUSE

ET LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ENTRE

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, en l’Hôtel de Région, 27, place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE CEDEX 20, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional n° … du

Ci-après dénommée « la Région »

ET

La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 avenue St Baldou, 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération »

• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 15 ;

• Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-8, L 5216-5 et R 1111-1 ;

• Vu le Code des Transports et notamment ses articles L 3111-5 et suivants ;

• Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier 2017 ;

• Vu les conventions de délégation de service public entre la Région et les délégataires suivants : Odya – Voyages Raoux (DSP E) et le Groupement Société des Autocars de Haute Provence – Voyages Arnaud (DSP F), toutes ayant pour échéance le 31 août 2033 ;

ANNEXE N°10• Vu la convention de transfert entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 9 février 2018 et ses avenants ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La Communauté d’agglomération est compétente sur l’ensemble des services de transport intégralement compris dans son ressort territorial.

Elle a délégué à la Région l’organisation des transports scolaires à l’intérieur de son ressort territorial. Cette délégation était précisée dans la convention du 9 février 2018 et ses avenants. Les dispositions relatives à la délégation expirent au 31 août 2025.

La Communauté d’agglomération a fait part à la Région de son souhait de continuer à lui déléguer sa compétence afin que celle-ci poursuive l’organisation des services scolaires à l’intérieur de son ressort territorial à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2033, échéance des délégations de service public régionales, cadre de l’exploitation des services de transport.

La Région en accord avec la Communauté d’agglomération a proposé de préciser dans une convention spécifique les modalités de cette délégation et du partenariat entre les deux collectivités visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers des transports sur le territoire de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse. C’est l’objet de la présente convention.

La Région a accepté, sous réserve que toute adaptation de service conduisant à une augmentation des charges pour la collectivité régionale soit prise en charge par la Communauté d’agglomération.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

- Définir les modalités de partenariat en matière de mobilités entre la Région et la Communauté d’agglomération ;

- Déléguer la compétence d’organisation des services de transport scolaires tels que décrits en annexe 1 de la présente convention ;

Article 2 : Modalités de partenariat

De façon non exhaustive, les parties s’engagent dans un partenariat dans les domaines suivants :

- Prise en charge des usagers non scolaires : Des lignes régionales ZOU ! traversent le territoire de la Communauté d’agglomération. Cette dernière autorise la Région à assurer des trajets internes à son ressort territorial aux tarifs en vigueur délibérés par la Région. Si des moyens supplémentaires s’avéraient nécessaires pour assurer la prise en charge de voyageurs urbains (scolaires ou non scolaires), c’est-à-dire pour des trajets internes au ressort territorial, leur financement serait à la charge de la Communauté d’agglomération.La Région et la Communauté d’agglomération ont pour objectif d’encadrer, à moyen terme, la prise en charge des usagers non scolaires à bord des lignes ZOU ! sur les trajets internes au ressort territorial de la Communauté d’agglomération.

A ce titre, les deux parties se réuniront au cours de la première année de la convention afin de définir les modalités concrètes à mettre en œuvre et de déterminer un calendrier pour atteindre cet objectif.

- Tarification : Les parties s’informeront de toute modification tarifaire et pourront étudier les modalités d’une tarification combinée entre leurs réseaux respectifs.

- Gestion des points d’arrêt et des mobiliers urbains d’information : La gestion des points d’arrêts ainsi que leur sécurisation, leur aménagement et leur mise aux normes d’accessibilité relèvent de la responsabilité de la Communauté d’agglomération.

La Communauté d’agglomération et la Région entreprendront une réflexion commune sur l’implantation, la gestion et l’entretien de poteaux et abri-voyageurs. Pour les arrêts communs à la Communauté d’Agglomération et à la Région, les poteaux d’arrêt et abri voyageurs pourront faire l’objet d’un investissement commun dans le respect du cadre d’intervention régional relatif aux points d’arrêt du réseau ZOU ! (délibération de la Région n°21-287).

- Information et intervention aux Points d’arrêt : Les espaces disponibles pour l’information aux points d’arrêt seront répartis d’un commun accord entre le réseau régional et le réseau communautaire.

Afin d'éviter la multiplication des mobiliers urbains d'information voyageurs sur le domaine public, il est convenu qu’une information sur le réseau régional ZOU ! permettra d’identifier ce réseau dans les arrêts urbains qu’il dessert.

Cette information comprendra :

- l’affichage dans les cadres d’information des poteaux et abris bus du réseau urbain des horaires du réseau régional ZOU ! (affiches fournies par la Région),

- une signalétique simple sur les têtes de poteaux et d’abris bus du réseau urbain (petit adhésif fourni par la Région, portant le numéro et le nom de la ligne ainsi que le logo du réseau régional ZOU !).

La Communauté d’agglomération affichera les horaires des lignes régionales sur ses mobiliers, au plus tard la veille du jour de début de validité de ces nouveaux horaires.

- Consistance des services : Dans un objectif de complémentarité des services urbains et interurbains, la Communauté d’agglomération et la Région s’efforceront de coordonner les horaires et itinéraires des services qu'elles organisent. Toute modification significative des horaires devra être portée à la connaissance de l’autre partie au moins 3 mois avant sa mise en œuvre.

En aucun cas, les services ne devront être concurrentiels.

- Mutualisation des données : Dans un but d’information multimodale, les parties s’engagent à transmettre leurs données géolocalisées théoriques et/ou en temps réel sur les lignes et arrêts de leur réseau sur le portail datasud afin notamment de pouvoir alimenter le portail d’information voyageur multi-réseaux porté par la Région.- Pôle mobilités : la Communauté d’agglomération gère en régie un point d’information et de vente sur l’offre de transport urbain ainsi que des informations touristiques. Ce point informe et vend également les titres du réseau ZOU ! routier dans le cadre d’une convention distincte.

Il est précisé que les modalités de ce partenariat pourront faire l’objet d’évolutions et/ou de conventions complémentaires à la présente convention, notamment par cohérence avec les évolutions de la politique régionale en matière de mobilités.

Article 3 : Périmètre et modalités de la délégation

La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse délègue à la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur l’organisation de service de transports scolaires à l’intérieur de son ressort territorial.

3.1 Services scolaires internes pour les élèves domiciliés et scolarisés sur le périmètre de la Communauté d’agglomération.

9800 – desserte des établissements scolaires de CAVAILLON 19 courses 9901– desserte du collège de CABRIERES D’AVIGNON 13 courses 9902 – desserte des établissements scolaires de CAVAILLON 8 courses

Ainsi, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2033, la Région assurera l’exécution des services mentionnés en annexe 1 et des responsabilités qui en découlent selon les principes ci-dessous.

3.2 Responsabilités de la Communauté d’agglomération

La Communauté d’agglomération accepte que cette délégation de compétence soit assurée selon les règles définies par la Région conformément à son règlement régional des transports scolaires qui précise :

- les règles d'organisation des services

- les règles d’accès aux services de transport scolaire

- la tarification et les caractéristiques des titres de transport

- les règles de sécurité pour les scolaires empruntant les services.

3.3 Responsabilités de la Région

La Région exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération. Dans ce cadre, la Région assure notamment :

- l’exécution pour le compte de la Communauté d’agglomération du transport des élèves à l’intérieur du ressort territorial selon le règlement régional des transports scolaires ;

- l’exécution des contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée ; elle commande les prestations et en assure le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire ;

- l’exécution financière des contrats : elle procède au paiement des prestataires suite à la vérification du service fait ;

- l’organisation de la perception des recettes, qui lui appartiennent, et de la délivrance des titres de transport ;

- les opérations d’information et de communication relatives au réseau detransport ;

- les règlements des conventions avec les tiers.

La Région reste l’interlocuteur des prestataires des services visés dans la présente convention.

3.4 Transport des élèves sur des services non transférés :

A la demande de la Communauté d’agglomération des élèves domiciliés et scolarisés sur son périmètre empruntent des services scolaires régionaux pénétrants.

Les lignes scolaires concernées sont les suivantes :

9800 – desserte des établissements scolaires de CAVAILLON (hors courses transférées) 9901– desserte du collège de CABRIERES D’AVIGNON ((hors courses transférées) 9902 – desserte des établissements scolaires de CAVAILLON (hors courses transférées) 9600 – desserte des établissements scolaires de CAVAILLON

9606 - desserte du collège de CABRIERES D’AVIGNON

En fonction de l’évolution de l’offre de service régionale, d’autres lignes pourront être concernées. Cette prise en charge est assurée selon les principes énumérés aux articles 3.2 et 3.3 et rémunérée selon les conditions prévues à l’article 4.1.

Article 4 : Dispositions financières

Pour mémoire, la contribution de la Région est définie par la convention de transfert du 9 février 2018 et ses avenants.

Pendant toute la durée de cette convention, la Communauté d’agglomération s’engage à verser une contribution financière.

Par ailleurs, l’ensemble des recettes perçues auprès des usagers utilisant une ligne pour un trajet interne à la Communauté d’agglomération appartient à la Région.

4.1 Dispositions financières pour les usagers scolaires

La Communauté d’agglomération délègue à la Région sa compétence en matière d’organisation des services de transport des élèves à l’intérieur de son ressort territorial. A ce titre, elle verse à la Région une contribution financière.

La Communauté d’agglomération versera à la Région une contribution financière annuelle au prorata des services de transport proposés sur son périmètre. Celle-ci est calculée comme suit :

(Coût forfaitaire annuel du service scolaire* indexé** x Pourcentage de km du service scolaire sur LMV***) – recettes scolaires perçues au titre de l’année de référence

* Montants annuels des services scolaires détaillés en annexe 3

** selon disposition de l’article 4.4

*** part des km LMV / service scolaire détaillés en annexe 4

Afin de déterminer le montant dû par la Communauté d’agglomération au titre de chaque année scolaire, la Région lui transmettra un décompte des sommes dues au titre de la contributionfinancière annuelle. Ce décompte sera établi sur la base d’un bilan des services concernés qui sera transmis à la Communauté d’agglomération après la clôture des inscriptions scolaires par la Région.

4.2 Ressources humaines et frais de gestion

L’évaluation est établie à 0.7 équivalent temps plein, soit 44 749.43 € au titre des ressources humaines et 5 280.43 € au titre des charges indirectes, incluant les coûts matériels et les coûts des ressources supports afférentes à la quotité d’équivalent temps plein. Le coût des charges indirectes est fixé à 11.8% de la masse salariale évaluée pour la mise en œuvre des services objet de la présente convention.

4.3 Modalités d’indexation et de versement

La contribution due au titre des usagers scolaires sera révisée le 1er septembre de chaque année selon la formule de révision définie à l’article 34.2 des délégations de service public 2025-2033, cadre de l’exploitation des services de transport (annexe 2).

Le coût des ressources humaines et des charges indirectes est fixe.

Le paiement sera effectué annuellement, à réception de l’avis de sommes à payer émis par la Région, sur la base des montants établis aux articles 4.1 à 4.3 et révisés selon les modalités précisées ci-dessus.

Toute modification des délégations de service public régionales, cadre d’exploitation des services de transport objet de la présente convention, ayant un impact sur les dispositions de cette dernière pourra entrainer la passation d’un avenant. Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour en déterminer la teneur.

Article 5 : Résiliation

Pour le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par la convention, l’autre partie pourra lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations ou les termes de la convention. Faute de réponse de la partie défaillante ou si les obligations ne sont toujours pas exécutées par celle-ci dans un délai de 6 mois suivant la mise en demeure, l’autre partie pourra lui notifier par LRAR sa décision de résilier unilatéralement la convention, qui prendra effet immédiatement.

Article 6 : Litiges

La Communauté d’agglomération et la Région conviennent que les litiges qui résultent de l’application du présent accord font l’objet d’une tentative de conciliation.

A défaut de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la Communauté d’agglomération et le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur conservent la faculté de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.Article 7 : Prise d’effet et durée

La présente convention est valable à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2033.

Fait à …………… Le …………..

Pour la Communauté d’agglomération Pour la Région

Le Président Le PrésidentANNEXE 1 – DETAIL DES COURSES DELEGUEES

Numéro de

ligne

Numéro de

service

Nb de communes

CALMV desservies Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

9800 A05 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A02 7 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A10 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A04 2 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A12 2 Lundi

9800 A06 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A07 1 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A08 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 A11 2 Jeudi Vendredi

9800 A09 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 R01 3 Mercredi

9800 R02 2 Mercredi

9800 R03 3 Mercredi

9800 R04 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9800 R05 3 Mercredi

9800 R06 7 Mercredi

9800 R08 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9800 R17 2 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9800 R09 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9800 R11 2 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9800 R12 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9800 R13 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9800 R20 7 Mercredi

9800 R14 7 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 A05 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A02 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A01 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A03 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A04 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A06 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A08 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A09 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A11 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 A07 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9901 R01 1 Mercredi

9901 R02 2 Mercredi

9901 R03 3 Mercredi

9901 R05 3 Mercredi

9901 R04 3 Mercredi

9901 R07 2 Mercredi

9901 R06 3 Mercredi

9901 R09 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R20 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R10 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R11 1 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R12 2 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R13 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R14 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R15 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R16 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R17 2 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9901 R18 2 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 A05 3 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9902 A01 5 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9902 A02 5 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9902 A03 6 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9902 A04 4 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9902 A06 4 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9902 R01 5 Mercredi

9902 R02 4 Mercredi

9902 R03 5 Mercredi

9902 R04 6 Mercredi

9902 R06 3 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R05 5 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R10 5 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R08 4 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R09 5 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R11 5 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R07 6 Lundi Mardi Jeudi Vendredi

9902 R12 6 MercrediANNEXE 2 – FORMULE D’INDEXATION

La formule d’indexation des DSP est la suivante :

CFm = 0,08 + [0, 14x (Mn/Mo)] + [0,40 x (Sn/So) ] + [0,20 x [ (nombre de km totaux Gasoil/ km totaux du parc x Gn/Go) + (nombre de km totaux GNV/km totaux du parc x GNVn/GNV0) + (nombre de km totaux Électriques/km totaux du parc x En/E0) ] + [0,18 x (Servn/Servo)]

Le nombre de km totaux = km théoriques contractuels mentionnés dans le Cadre technique et Financier. La valeur "0" correspond aux indices définitifs connus à la date limite de remise des offres, soit en septembre 2024 ;

La valeur "n" correspond à la moyenne sur les douze derniers mois écoulés des différents indices définitifs connus le 1er aout de l'année en cours.

Les indices sont définis de la façon suivante :

− S = Indice CNR taux horaire conducteur transport routier de voyageurs / base 100 = décembre 2010 (Source Comité National Routier).

− G = Indice CNR gazole professionnel TRV – indice du coût du gazole utilisé comme carburant par les véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs, hors TVA, tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE valable pour la période considérée - Base 100 = décembre 2019. (Source Comité National Routier).

− GNV = Indice CNR carburant GNV - Indice du coût du carburant du Gaz Naturel Véhicules acheté par les entreprises françaises de transport routier de marchandises (TRM) dans le cadre de contrats d'approvisionnement. Les prix hors TVA relevés incluent la TICGN supportée par les transporteurs / base 100 = août 2019 (Source Comité National Routier)

− E = Indice INSEE de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 35.1 - Électricité, transport et distribution d'électricité - Base 2021 - (FM0A351000) - identifiant internet : 010764282.

− M = Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Autobus et auto- cars – Base 2021- source INSEE – identifiant 010764838.

− Serv = Indice d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropoli- taine - Services (source INSEE – identifiant 001769685).

L'ensemble des calculs y compris les calculs intermédiaires de la formule paramétrique seront arrondis au millième supérieur, le prix après application du coefficient final sera arrondi au centième supérieur.ANNEXE 3 : COUT FORFAITAIRE DES LIGNES

Années Coût annuel € HT Valeur sept 2024

2025-2026 434 023

2026-2027 434 023

2027-2028 434 023

2028-2029 434 023

2029-2030 434 023

2030-2031 434 023

2031-2032 434 023

2032-2033 434 023

Ligne 9800

Années Coût annuel € HT Valeur sept 2024

2025-2026 635 363

2026-2027 635 363

2027-2028 635 363

2028-2029 635 363

2029-2030 635 363

2030-2031 635 363

2031-2032 635 363

2032-2033 635 363

Ligne 9901

Années Coût annuel € HT Valeur sept 2024

2025-2026 72 578

2026-2027 72 578

2027-2028 72 578

2028-2029 72 578

2029-2030 72 578

2030-2031 72 578

2031-2032 72 578

2032-2033 72 578

Ligne 9902

Années Coût annuel € HT Valeur sept 2024

2025-2026 352 097

2026-2027 341 352

2027-2028 342 729

2028-2029 340 104

2029-2030 345 151

2030-2031 344 508

2031-2032 347 591

2032-2033 347 627

Ligne 9600

Années Coût annuel € HT Valeur sept 2024

2025-2026 95 852

2026-2027 94 470

2027-2028 93 958

2028-2029 93 785

2029-2030 94 279

2030-2031 94 362

2031-2032 94 422

2032-2033 94 184

Ligne 9606ANNEXE 4 : CALCUL DES KILOMETRES SUR LE TERRITOIRE LMV

Ligne scolaire 9800

nb jours 24/25 kms Ubi kms totaux Kms à déduire Kms LMV

9800A05 lmmjv--- 173 27,26 4715,98 0 4715,98

9800A02 lmmjv--- 173 38,28 6622,44 692 5930,44

9800A10 lmmjv--- 173 7,9 1366,7 0 1366,7

9800A04 lmmjv--- 173 22,48 3889,04 0 3889,04

9800A06 lmmjv--- 173 5,97 1032,81 0 1032,81

9800A07 lmmjv--- 173 4 692 0 692

9800A08 lmmjv--- 173 22,17 3835,41 0 3835,41

9800A11 ---jv--- 68 5,34 363,12 0 363,12

9800A09 lmmjv--- 173 23,31 4032,63 0 4032,63

9800R01 --m----- 36 16,1 579,6 0 579,6

9800R02 --m----- 36 10,28 370,08 0 370,08

9800R03 --m----- 36 21,43 771,48 0 771,48

9800R04 --m----- 36 5,84 210,24 0 210,24

9800R04 --m----- 36 5,84 210,24 0 210,24

9800R05 --m----- 36 24,63 886,68 0 886,68

9800R06 --m----- 36 48,59 1749,24 720 1029,24

9800R04 lm-jv--- 137 5,76 789,12 0 789,12

9800R08 lm-jv--- 137 20,27 2776,99 0 2776,99

9800R04 ----v--- 35 5,85 204,75 0 204,75

9800R17 lm-jv--- 137 7,11 974,07 0 974,07

9800R09 lm-jv--- 137 15,19 2081,03 0 2081,03

9800R04 lm-jv--- 137 5,87 804,19 0 804,19

9800R11 lm-jv--- 137 19,93 2730,41 0 2730,41

9800R12 lm-jv--- 137 29,85 4089,45 0 4089,45

9800R13 lm-jv--- 137 29,57 4051,09 0 4051,09

9800R20 --m----- 36 40,09 1443,24 720 723,24

9800R14 lm-jv--- 137 40,91 5604,67 548 5056,67

56876,7 2680 54196,7

95%Ligne scolaire 9901

nb jours 24/25 kms Ubi kms totaux Kms à déduire Kms LMV

9901A05 lmmjv--- 173 22,86 3954,78 1903 2051,78

9901A02 lmmjv--- 173 20,29 3510,17 1903 1607,17

9901A01 lmmjv--- 173 25,76 4456,48 3114 1342,48

9901A03 lmmjv--- 173 28,66 4958,18 2595 2363,18

9901A04 lmmjv--- 173 26,62 4605,26 2595 2010,26

9901A06 lmmjv--- 173 4,58 792,34 0 792,34

9901A08 lmmjv--- 173 7,62 1318,26 0 1318,26

9901A09 lmmjv--- 173 7,67 1326,91 0 1326,91

9901A11 lmmjv--- 173 6,58 1138,34 0 1138,34

9901A07 lmmjv--- 173 7,38 1276,74 0 1276,74

9901R01 --m----- 36 26,36 948,96 540 408,96

9901R02 --m----- 36 25,13 904,68 828 76,68

9901R03 --m----- 36 13,21 475,56 252 223,56

9901R05 --m----- 36 11,14 401,04 0 401,04

9901R04 --m----- 36 7,57 272,52 0 272,52

9901R07 --m----- 36 28,68 1032,48 432 600,48

9901R06 --m----- 36 27,26 981,36 432 549,36

9901R09 lm-jv--- 137 8,08 1106,96 0 1106,96

9901R20 lm-jv--- 137 6,25 856,25 0 856,25

9901R10 lm-jv--- 137 8,68 1189,16 0 1189,16

9901R11 lm-jv--- 137 25,92 3551,04 2055 1496,04

9901R12 lm-jv--- 137 25,02 3427,74 2192 1235,74

9901R13 lm-jv--- 137 13,48 1846,76 959 887,76

9901R14 lm-jv--- 137 6,31 864,47 0 864,47

9901R15 lm-jv--- 137 7,92 1085,04 0 1085,04

9901R16 lm-jv--- 137 5,11 700,07 0 700,07

9901R17 lm-jv--- 137 23,88 3271,56 1644 1627,56

9901R18 lm-jv--- 137 4,73 3960,67 1644 2316,67

54213,78 23088 31125,78

57%Ligne scolaire 9902

nb jours 24/25 kms Ubi kms totaux Kms à déduire Kms LMV

9902A05 lmmjv--- 173 10,43 1804,39 0 1804,39

9902A01 lmmjv--- 173 39,73 6873,29 2422 4451,29

9902A02 lmmjv--- 173 40,99 7091,27 2595 4496,27

9902A03 lmmjv--- 173 27,25 4714,25 865 3849,25

9902A04 lmmjv--- 173 26,39 4565,47 0 4565,47

9902A06 lmmjv--- 173 13,07 2261,11 0 2261,11

9902R01 --m----- 36 37,91 1364,76 432 932,76

9902R02 --m----- 36 27,94 1005,84 0 1005,84

9902R03 --m----- 36 41,83 1505,88 504 1001,88

9902R04 --m----- 36 27,35 984,6 144 840,6

9902R06 lm-jv--- 137 14,95 2048,15 0 2048,15

9902R05 lm-jv--- 137 20,78 2846,86 0 2846,86

9902R10 lm-jv--- 137 24,44 3348,28 685 2663,28

9902R08 lm-jv--- 137 31,02 4249,74 0 4249,74

9902R09 lm-jv--- 137 42,01 5755,37 1644 4111,37

9902R11 lm-jv--- 137 40,57 5558,09 1918 3640,09

9902R07 lm-jv--- 137 28,76 3940,12 548 3392,12

9902R12 --m----- 36 26 936 0 936

60853,47 11757 49096,47

81%Ligne scolaire 9601

Ligne scolaire 9606

nb jours 24/25 kms Ubi kms totaux Kms à déduire Kms LMV

9600A02 lmmjv--- 173 35,22 6093,06 6093,06 0 9600A13 lmmjv-- 173 20,91 3617,43 3617,43 0 9600A07 lmmjv--- 173 28,78 4978,94 4978,94 0 9600A06 lmmjv--- 173 12,96 2242,08 2242,08 0 9600A01 lmmjv--- 173 24,49 4236,77 3112,27 1124,5 9600A05 lmmjv--- 173 6,68 1155,64 1155,64 0 9600A04 lmmjv--- 173 8,64 1494,72 1494,72 0

9600R02 --m----- 36 27,34 984,24 750,24 234 9600R01 --m----- 36 32,3 1162,8 1162,8 0 9600R03 --m----- 36 41,29 1486,44 1486,44 0 9600R05 --m----- 36 9,53 343,08 343,08 0 9600R06 --m----- 36 8,67 312,12 312,12 0 9600R06 lm-jv--- 137 8,67 1187,79 1187,79 0 9600R08 lm-jv--- 137 15,81 2165,97 2165,97 0 9600R10 lm-jv--- 137 28,55 3911,35 3911,35 0 9600R11 lm-jv--- 137 26,42 3619,54 2989,34 630,2 9600R09 lm-jv--- 35 13,3 465,5 465,5 0 9600R12 lm-jv--- 137 23,81 3261,97 2864,67 397,3 9600R13 lm-j---- 137 37,21 5097,77 5097,77 0 9600R13 ----v--- 35 37,21 1302,35 1302,35 0

49119,56 46733,56 2386

5%

nb jours 24/25 kms Ubi kms totaux Kms à déduire Kms LMV

9606A01 lmmjv--- 173 11,85 2050,05 605,5 1444,55

9606R01 --m----- 36 11,71 421,56 126 295,56

9606R01 lm-jv--- 137 11,71 1604,27 479,5 1124,77

4075,88 1211 2864,88

70%