Déliberation - 252000 motion 2 (insertion)

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Déliberation - 252000 motion 2 (insertion) Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 252000 motion 2 (insertion))Thèmes du document : Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 4 AVRIL 2025

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 4 AVRIL, à 16 h 09, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 00).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Gérard FRANÇOISE à compter de son départ à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 par Jean-François HOAREAU

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Karel MAGAMOOTOO par Julie LALLEMAND

Éric DELORME à compter de son départ à 17 h 00 après le vote du rapport n° 25/2-001 par Geneviève BOMMALAIS

Jacqueline PAYET

pour toute la durée de la séance

par Marylise ISIDORE

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / ville SPL TERRITO’ARTS 25/2-005

- Marie-Anick ANDAMAYE

(1) Éric DELORME (mandataire : Geneviève BOMMALAIS)

- Gérard FRANÇOISE

- Monique ORPHÉ (PDG) délégués / CINOR

- Geneviève BOMMALAIS

- Virgile KICHENIN

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/2-006

- Virgile KICHENIN

- Jean-Pierre MARCHAU

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(2) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/2-011

- Jacques LOWINSKY parent ARÉP 25/2-014

(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC

(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

- Christelle HASSEN membre VIVANCIA OI

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

(4) Gérard FRANÇOISE (mandataire : Jean-François HOAREAU) mandataire / département SIDR 25/2-019

SPL TERRITO’ARTS Société publique locale « Territo’Arts » PDG président(e) directeur (directrice) général(e)

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales VIVANCIA OI Vivancia océan Indien

OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du département de la Réunion

(1) élu parti au rapport n° 25/2-001

(2) élu absent

(3) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)

(4) élu parti au rapport n° 25/2-017

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour

Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 23 revenu à 17 h 30 au rapport n° 25/2-004 au rapport n° 25/2-008

page 2 de 3Brigitte ADAME sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 45 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-012

Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 54 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-013

Raihanah VALY sortie à 17 h 28 revenue à 17 h 30 au rapport n° 25/2-007 au rapport n° 25/2-008

Marylise ISIDORE sortie à 17 h 30 revenue à 17 h 41 au rapport n° 25/2-008 au rapport n° 25/2-009

Sonia BARDINOT sortie à 17 h 41 revenue à 18 h 01 au rapport n° 25/2-009 au rapport n° 25/2-014

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 18 revenu à 18 h 34 au rapport n° 25/2-015 au rapport n° 25/2-018

Gérard FRANÇOISE parti à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU

Jean-Pierre MARCHAU parti à 18 h 37 au rapport n° 25/2-020

Fernande ANILHA sortie à 18 h 51 revenue à 18 h 54 au rapport n° 25/2-029 au rapport n° 25/2-030

page 3 de 3Objet : Motion pour la sauvegarde des moyens alloués à

l’insertion professionnelle des jeunes à la Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article

L. 2121-29 ;

considérant que la Réunion présente un taux de pauvreté de 36 %,

un taux de chômage des jeunes supérieur à 32 %, et une majorité de

jeunes vivant sous le seuil de pauvreté ;

considérant que seulement 49 % des personnes âgées de 15 à 64

ans occupent un emploi à la Réunion, contre 67 % dans l’Hexagone,

et que les jeunes réunionnais sont particulièrement touchés par les

difficultés d’accès à l’emploi stable ;

considérant que les programmes mis en oeuvre par les Missions

locales à la Réunion, financés par la Stratégie Pauvreté, des crédits

« 100 % inclusion », du Fonds social européen ont montré toute leur

efficacité en matière d’insertion professionnelle des jeunes

Réunionnais ;

considérant que plus de 40 000 jeunes inscrits ont été accompagnés

avant le début de la diminution des subventions de l’Etat ;

considérant que les crédits alloués par l’État aux Missions locales

connaitront une baisse globale de 7 % pour l’année 2025, impactant

directement les capacités d’accompagnement des structures sur le

territoire ;

considérant que la suppression programmée de 26 postes en 2025

priverait plus de 6 500 jeunes d’un accompagnement global,

individualisé et adapté à leurs réalités de vie ;considérant que la non-reconduction des parcours personnalisés

pour les 16-18 ans en Outre-mer laisse 945 jeunes sans solution

d’insertion, creusant ainsi les inégalités entre les territoires ;

considérant que la baisse de plus de 50 % des crédits PACEA en

trois ans (de 2,3 M€ en 2022 à 1,07 M€ en 2024) affecte directement

la capacité des Missions locales à soutenir les jeunes les plus en

difficulté ;

considérant que la mise en œuvre de la loi pour le Plein Emploi

renforce le rôle des Missions locales dans le Réseau pour l’Emploi,

mais que cette responsabilité accrue n’est pas suivie des moyens

financiers nécessaires ;

considérant que l’exclusion des Missions locales des appels à projets

O2R limite injustement leur capacité d’innovation au service des

jeunes les plus éloignés de l’emploi ;

considérant les baisses cumulées des aides de l’État sur les

dispositifs d’insertion professionnelle, notamment la diminution du

soutien aux contrats aidés de type Parcours Emploi Compétences

(PEC) – avec une baisse du taux de prise en charge par l’État, un

raccourcissement de la durée des contrats à six mois, et une baisse

du volume de contrats pour 2025 – ainsi que la baisse annoncée des

aides à l’apprentissage, ramenant potentiellement l’aide unique à

l’embauche de 6 000 € à 5 000 €, ce qui risque de réduire

considérablement l’engagement des employeurs dans

l’accompagnement et la qualification des jeunes à la Réunion ;

considérant que la cohésion sociale et l’avenir des jeunes à la

Réunion imposent une réponse publique ambitieuse, concertée et

équitable entre les territoires ;Le CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS,

en deuxième séance annuelle du vendredi 4 avril 2025,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

I.

affirme son attachement aux principes de justice sociale et d’égalité

réelle entre les territoires, notamment en matière d’accès à l’emploi et

à l’autonomie des jeunes ;

appelle l’État à maintenir et revaloriser ses financements en faveur

des politiques d’insertion à la Réunion, en prenant en compte les

spécificités sociales, économiques et démographiques de l’Outre-

mer ;

demande la restauration immédiate des niveaux de financement

antérieurs au PIC et à la Stratégie Pauvreté, et l’indexation des

financements (PACEA, CEJ, DGEFP) sur le nombre de jeunes

accompagnés et les indicateurs de précarité ;

soutient l’intégration pleine et entière des Missions locales dans

l’architecture de France Travail, avec une clarification des rôles, une

reconnaissance juridique de leur mission spécifique auprès des

jeunes, et un soutien pluriannuel ;

interpelle les ministères concernés sur la nécessité d’un pacte

pluriannuel pour l’accompagnement des jeunes, coconstruit avec les

collectivités, les professionnels de terrain et les jeunes eux-mêmes ;

défend le maintien et le renforcement des dispositifs ayant prouvé

leur efficacité, tels que les Chantiers d’Insertion (ACI), les emplois

aidés (PEC, adultes relais), ou encore des dispositifs innovants

comme le programme Tip Top Challenge porté par la Mission locale

Nord ;s’alarme de la fin programmée de l’accompagnement des jeunes

mineurs décrocheurs, et demande la reconduction des crédits

permettant de maintenir des parcours personnalisés pour les 16-18

ans, comme c’est le cas dans l’Hexagone ;

demande à l’État d’inclure les Missions locales dans les appels à

projets d’innovation sociale et de réinsertion (notamment O2R), pour

garantir une équité d’accès à la ressource et au développement ;

rappelle que l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ne peut

être soumise à une logique de pilotage par à-coups, mais nécessite

de la continuité, de la stabilité, de la proximité et de la confiance ;

appelle à un dialogue constructif et pérenne entre l’État et les

collectivités locales, dans l’objectif de coconstruire des politiques

publiques ancrées dans la réalité des territoires ultramarins ;

II.

charge Madame la maire de transmettre la présente motion :

- au préfet de la Réunion ;

- à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- au ministre délégué aux Outre-mer.