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Déliberation - motion 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - motion 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
nef
Publié
le
06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-MOTION2-DE
:
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
MOTION
N°
2
/29062023
:
MOTION
RELATIVE
MOTION
RELATIVE
À
LA
REFORME
DE
LA
CDPENAF Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA
:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
25
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
09
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Votants
34
Ville
le
:
Abstentions
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-neuf
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire).
Etaient
présents
:M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1%
Adjoint),
Mme
BERNON
Nadège
(2°
Adjointe),
Mme
PLANESSE
Nadine
(5è"e
Adjointe),
M.
BADAT
Rahfick
(6°"°
Adjoint),
Mme
BELIN
Gisèle
(7ème
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
(8è"
Adjoint),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10ÿ"°
Adjoint},
Mme
ALEXANDRE
Marie,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FELICITE
Roland,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-
Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée,
Mme
VION
Marie-Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux.
Etaient
représentés
:Mme
DALLY
Brigitte
(3è"e
Adjointe),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(8i"e
Adjoint),
M.
LUCAS
Philippe
(4°
Adjoint),
procuration
à
M.
GUINET
Pierre
(1%
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
(9°"
Adjointe),
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseiller),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
SORET
Pascaline
(Conseillère),
procuration
à
Mme
ZITTE
Nicolette
(Conseillère),
M.
LÉE-AH-NAYE
Wei-Ming,
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à
M.
LEAR
Elie
(Conseiller).
Absents
: Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère),
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller),
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller).
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1%
Adjoint)
a
éfé
désigné
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
quinze
minutes.
Conformément
au
Régisment
Européen
sur
is
Protaction
des
données.
chaque
usager
bénéficie
d'un
droit
d'accés.
de
rectification.
de
suppression
ou
d'e
position
aux
mformatons
qui
ls
concement
Pour
l'exernoe
dé
ces
droits
marc:
de
vous
adresser
au
Délégué
à la
Protection des
Données
(dpo@maine-seuntieu
fr)
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
—
secretariat@mairie-saintieu.fr
- www.saintleu.re
*O00 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
MOTION
N°
2 /
MOTION
RELATIVE
MOTION
RELATIVE
A
LA
REFO
ARTE
DÉC
COUPE
RNA)
Cabinet
Publié
le
06/07/2023
7
ID
: 974-219740131-20230629-MOTION2-DE
Le
Maire
expose
:
Le
Président
de
l'AMDR,
Serge
HOAREAU
a
souhaité
proposer
à
tous
les
Conseils
Municipaux
et
Conseils
Communautaires
de
La
Réunion,
une
motion
relative
à
la
réforme
de
la
CDPNAF.
A
cet
eftet,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipat
d'adopter
ladite
motion,
telle
que
présentée
ci-
après.
Motion
relative
à
la
réforme
de
la
CDPENAF
Considérant
la
législation
nationale
qui
donne
comme
prérogative
à
la
CDPENAF
d'émettre
un
avis
simple
sur
le
territoire
Hexagonal
;
Considérant
cette
même
législation
nationale
qui
donne
comme
prérogative
à
la
CDPENAF
d'émetire
un
avis
conforme
dans
les
territoires
d'Outre-mer,
notamment
à
La
Réunion
;
Considérant
que
la
Chambre
d'Agriculture
de
La
Réunion
soutient
la
nécessité
de
maintenir
l'avis
conforme
de
la
CDPENAF
;
Considérant
l’article
1er
de
la
Constitution
du
4
octobre
1958
qui
rappelle
légalité
devant
la
loi
de
tous
les
citoyens
;
Considérant
l'article
73,
dans
son
intégralité,
de
la
Constitution
du
4
octobre
1958,
qui
rappelle
que
les
normes
législatives
et
réglementaires
de
l'Hexagone
s’appliquent
de
plein
droit
à
La
Réunion: Considérant
l'essoufflement
de
notre
économie,
la
destruction
des
filières
agricoles
et
la
situation
sociale
explosive
;
Vu
le
risque
de
disparition
des
petites
structures
agricoles,
socle
fondateur
de
notre
développement
;
Vu
l'enjeu
de
souveraineté
alimentaire,
qui
a
pris
tout
son
sens
depuis
la
crise
Covid
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Saint-Leu
Constate
qu'une
nouvelle
fois
«
l'égalité
réelle
»
n'est
pas
appliquée
à
La
Réunion
;
Considère
que
cet
avis
conforme
opposable
aux
Maires
va
à
l'encontre
de
leurs
prérogatives
et
la
possibilité
d'administrer
librement
leur
territoire
;
Rappelle
que
l'agriculture
est
le
premier
métier
de
La
Réunion,
tant
historiquement
que
géographiquement
et
économiquement
;
Rappelle
que
l'agriculture
rassemble
entre
20
et
30
000
actifs
(emplois
directs
et
indirects)
ainsi
que
lapprovisionnement
de
nombreux
secteurs,
comme
la
restauration
collective
;
Rappelle
l'urgence
de
nouveaux
projets
structurants
pour
notre
agriculture
locale
;
Demande
à
l'État,
dans
le
cadre
du
Comité
interministériel
pour
l'outre-mer
(CIOM),
de
prévoir
un
véhicule
législatif
permettant
de
revoir
la
composition
de
la
CDPNAF
avec
une
plus
forte
représentation
des
acteurs
du
monde
agricole
;
Demande
à
l'État
de
revoir
la
doctrine
et
le
fonctionnement
même
de
cette
instance
;
Demande
à
contrario
à
l'État
d'instruire
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
situées
dans
les
zones
naturelles
et
agricoles
et
de
livrer
les
actes
d'urbanismes
correspondant.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
la
présente
motion
est
adoptée
à
l'unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
(05
JUIL 2023
Le
Président
de
séance,
Bruno
DOMEN