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Arrêté - AR2025 1296 Autorisation pose enseigne Mme MEKKI Hayat Refus
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1296 Autorisation pose enseigne Mme MEKKI Hayat Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Hntbeliard
Arrêté du Maire N° 2025-1296/AG
Portant refus de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00041
Demande déposée le : 03/10/2025
Par: Madame MEKKI Hayat
Adresse de l'installation : 3 B RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BY 66
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 IL. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 03/10/2025 par Madame MEKKI Hayat, demeurant au 6 A rue de la
Mine Max à Richwiller (68120), concernant l'installation d'enseignes sur le local sis au 3 B rue de la Sous-Préfecture ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
Considérant l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 12 novembre 2025, joint au présent arrêté ;
Considérant que le projet porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de l'immeuble sur lequel il est prévu d'installer les enseignes ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est refusée.
Article 2 :
Motif de refus de l'architecte des Bâtiments de France :
La proposition de mise en place de deux enseignes en vitrophanie sur les vitres de la devanture du commerce ne va pas dans le sens de la mise en valeur du bâtiment qui participe au Site
Patrimonial Remarquable de la Ville de Montbéliard pour les raisons suivantes :
- Le projet d'installation de vitrophanie montre l'objet commercial deux fois sur une seule et même façade, ce qui ne va pas dans le sens d'une seule enseigne par façade commerciale ; - La surface des vitres de la devanture est occultée dans son ensemble par la vitrophanie et ne permet pas d'assurer une transparence de la devanture commerciale existante.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
EN 025 388 25 00041 1/2 | www.montbeliard.com N° 2025-1296/AG (suite)
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification
au demandeur.
Fait à Montbéliard, le samedi 15 Novembre 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 17/11/2025
Affiché le: 17/11/2025
Notifié le :
Observation de l'architecte des bâtiments de France :
ll serait pertinent d'avoir la porte d'entrée du commerce de la même teinte que celle de la devanture.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
EN 025 388 25 00041 2/2