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Arrêté - AR2025 792 Autorisation pose d enseigne Mme AKTAS Guluzar
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 792 Autorisation pose d enseigne Mme AKTAS Guluzar)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-792/AG
Portant autorisation de pose d'enseigne
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00029
Demande déposée le : 26/05/2025
Par : Madame AKTAS Guluzar
Adresse de l'installation : 7 Faubourg de Besançon — 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BY 268
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 III. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 26/05/2025 par MME AKTAS Guluzar, concernant l'installation d'une enseigne sur le local sis au 7 Faubourg de Besançon;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s'agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou
parallèlement à un mur ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 04/07/2025, joint au présent arrêté ;
Considérant que l'article R. 581-59 du code de l'environnement fixe des obligations d'extinction nocturne des enseignes lumineuses,
Considérant que l'article R. 581-58 du code de l'environnement fixe des obligations de suppression et de remise en état en cas de cessation d'activité ,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants
Article 2 :
Selon l’article R. 581-59 du code de l'environnement, l'enseigne lumineuse sera éteinte entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée aura cessé.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 OO
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
EN 025 388 25 00029 1/2 N° 2025-792/AG (suite)
Article à :
Selon l’article R. 581-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer l'enseigne et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant cette cessation.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 18 Juillet 2025 Le Maire
flan. dite pr
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 18/07/2025
Affiché le: 18/07/2025
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l'objet d'une déclaration par
l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon les articles L. 454-71 et D. 454-13 du Code des impositions sur les biens et services.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
EN 025 388 25 00029 2/2