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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0382 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0382)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Investissement et développement économique, 18 C 0382

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -

PARTICIPATION FINANCIERE AU FONDS FEADER AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS 2018 - OPERATION DE DEVELOPPEMENT DE LA MULTIFONCTIONNALITE AGRICOLE : TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS

Le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), fixe les priorités de l’Union pour le développement rural et les objectifs attribués à la politique de développement rural pour la période de programmation 2014-2020 . A ce titre, il établit les règles et définit les mesures devant être appliquées au sein des Etats membres.

En France, ces mesures sont déclinées au sein du cadre national et des programmes de développement rural régionaux (décret 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020).

Les interventions pour la période 2014-2020 visent une agriculture et un secteur forêt-bois compétitifs, la gestion durable des ressources naturelles et la préservation du climat et un développement territorial équilibré des économies et communautés rurales.

Les enjeux de la programmation 2014-2020 sont doubles : économiques et environnementaux. Les objectifs définis sont de :

Soutenir la double performance économique et environnementale de tous types d’agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles ;

Promouvoir le transfert de connaissances et de l’innovation en agriculture et en foresterie ;

Promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire ;

Promouvoir l’utilisation efficace des ressources naturelles ;

Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes.

En tant qu’autorité de gestion, la Région a traduit ces objectifs dans un Programme de Développement Rural régional (PDR). Il est mis en œuvre par la Région Nord-Pas de Calais en partenariat avec les services de l’État. Les porteurs de projet sont invités à répondre à des appels à projets qui sont progressivement ouverts au cours de la période 2014-2020.18 C 0382

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Dans ce contexte et en référence au projet métropolitain qui considère l'agriculture et l'agroalimentaire comme un pan majeur de l'économie du territoire, la MEL souhaite soutenir ce dispositif aux cotés de l'Etat de la Région.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du Plan de Développement Rural régional 2014-2020, plusieurs opérations relèvent de l’aide à l’investissement. Actuellement la Région, l'Etat, l'agence de l'Eau Artois Picardie, sont co-financeurs de ce dispositif en complément de fonds européens.

Au regard des enjeux en matière de développement économique pour les exploitations métropolitaines que représentent les diversifications d'activités permettant une meilleure résilience et une meilleure autonomie tout en permettant de dynamiser le territoire en matière d'emplois et d'offre alimentaire locale, la MEL souhaite s'engager au titre de l'appel à projet 2018 dans le Plan de Développement Rural Régional.

Cette action entre en cohérence avec le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1511-1-2 et L. 4221-5.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

Dans ce cadre et en cohérence avec la Stratégie Agricole et Alimentaire Métropolitaine, il est proposé que la MEL sur l'exercice 2018 abonde l'enveloppe Opération 04.02.01: « Développement de la multifonctionnalité agricole : transformation et commercialisation des produits » à la ferme à hauteur de 100 000€TTC.

Cette opération assure le maintien, le développement et le renouvellement des activités de transformation des produits agricoles et de commercialisation, en contribuant en particulier à une logique de circuits de proximité. A titre d’exemple il peut s’agir d’un atelier de transformation à la ferme ou d’un point de vente.

Les financements de la MEL ne pourront être utilisés qu'au profit de projets portés sur le territoire métropolitain.18 C 0382

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III. Disposition de la décision

Afin de permettre ce partenariat et l'implication financière de la MEL, il est nécessaire de procéder à un partenariat tri-partite avec la Région, autorité de gestion et l'agence de services et des paiements et ce conformément à l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de service et de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune et au décret 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat- régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.

Au titre de son co-financement à cette opération, la MEL sera intégrée à la communication mise en place autour du dispositif, à la finalisation des grilles de sélection et aux comités de sélection eux-mêmes.

Toutefois la MEL délègue la gestion et la responsabilité d’instruction au conseil régional Hauts de France, autorité de gestion, et délègue les paiements à l'Agence de Service et des Paiements.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente à ce dispositif ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 100 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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