Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 173 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-173

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-11-30-003 - 156 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHIMM (2 pages) Page 3

78-2018-11-30-002 - 157 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHFQ (2 pages) Page 6

78-2018-11-30-001 - 158 - DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE CHIPS (2

pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2018-11-28-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre

de l'étude scientifique de la prévalence de l'Echinococcus multilocularis sur le département

des Yvelines. (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-11-30-004 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS " ADEFI

EXPERTISE CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 15

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2018-11-29-005 - AP portant création de la commune nouvelle "Le

Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt (4

pages) Page 18

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-11-30-003

156 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHIMM

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-003 - 156 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHIMM 3Reed Saint-Germain-en-Laye 41 HOPITAL Meulan Les Mureaux

_ Centre Hospitalier Intercommunal

Che Ÿ | Wf W/ Poissy NL nee meer Il DE MANTES na ru

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 1/2018/156

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1° : Délégation de signature est donnée dans le cadre de la garde administrative, à :

Madame Caroline SIMONNEAUX

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43,75

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-003 - 156 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHIMM 4Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La

présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux Trésoriers des trois établissements,

communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2018.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

La Directrice Générale,

——

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisée,

Destinataires :

- Trésorerie Principale

- Direction Générale

- Administrateurs de garde

- Publication recueil des actes administratifs

Délégation de signature n° 2018/156 2/2

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-003 - 156 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHIMM 5CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-11-30-002

157 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHFQ

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-002 - 157 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHFQ 6a

ur Nin/n] de ren Poi | SSy { 7 www.chi-poissy-sl-germain.fr Tr .

L'AbES Les Mare Saint- -Germain-en-Laye

"TT Gentre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 1/2018/157

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l'article L.6143-7,

D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer

des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1° : Délégation de signature est donnée dans le cadre de la garde administrative, à :

Madame Sylvie GUESDON

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-002 - 157 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHFQ 7Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux Trésoriers des trois établissements, communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2018.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

La Directrice Générale,

TT,

“

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisée,

Madame Sylvie GUESDON

Destinataires :

- Trésorerie Principale

- Direction Générale

- Administrateurs de garde

- Publication recueil des actes administratifs

Délégation de signature n° 2018/157 2/2

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-002 - 157 - DELEGATION TEMPORAIRE GARDE CHFQ 8CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2018-11-30-001

158 - DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE CHIPS

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-001 - 158 - DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE CHIPS 9Pois S { 7) | www.chi-poisey-st-germain fr

A Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 2018/158

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

{Annule et remplace la décision n°1/2018/31)

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1° : Délégation de signature est donnée aux cadres cités ci-après dans le cadre de la garde

administrative :

Madame Isabelle PERSEC

Madame Sandrine WILLIAUME

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La

présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,

communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-001 - 158 - DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE CHIPS 10Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2018.

Fait à Poissy, le 30 novembre 2018

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisée,

Madame Isabelle PERSEC

AT A, Eee

D Le TT

Destinataires :

- Madame FEREST, Trésorerie Principale

- Direction Générale

- Administrateurs de garde

- Pubication recueil

P.2/2

Décision 2018/158

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2018-11-30-001 - 158 - DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE CHIPS 11Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2018-11-28-004

Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de

l'étude scientifique de la prévalence de l'Echinococcus multilocularis sur le

département des Yvelines.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-28-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l'étude scientifique de la prévalence de l'Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines. 12EE =

Liberté + Égalité « Fraternité mn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 000304

prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l’étude scientifique de la prévalence de l’'Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 alinéa 3 qui prévoit que des actions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques peuvent être effectuées dans l’intérêt de la sécurité et la santé publique,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

l’arrêté préfectoral n°78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines,

le courrier en date du 6 août 2015 de madame MONCHATRE-LEROY, directrice de I’ANSES de Nancy, relatant une expansion en Europe des cas humains d’échinococcose alvéolaire et estimant que le projet de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ) est éthiquement acceptable dans une perspective de santé publique,

le relevé de séance du 15 décembre 2017 de la commission permanente du Conseil Départemental des Yvelines attribuant une participation financière à l’ELIZ dans le cadre de l’étude épidémiologique sur l’échinococcose alvéolaire,

VU la demande de Monsieur COMBES Benoît, directeur de l’ELIZ du 7 mars 2018,

VU la demande de la FICIF, maître d'œuvre de cette étude sur le département des Yvelines en date du 10 octobre 2018,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des prélèvements de renards en vue d’étudier la prévalence de l'Echinococcus multilocularis, maladie parasitaire et zoonotique responsable de l’échinococcose alvéolaire,

CONSIDERANT le protocole général de l’ELIZ qui confie les opérations de prélèvements aux agents des fédérations des chasseurs et aux lieutenants de la louveterie.

CONSIDERANT la cartographie des placettes déterminées pour la réalisation des prélèvements annexée au présent arrêté,

é

é

4

é

:

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaitles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www,yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-28-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l'étude scientifique de la prévalence de l'Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines. 13ARRÊTE :

Article 1 : Afin de procéder à des prélèvements de renards à des fins scientifiques, des opérations des tirs de nuit

seront réalisées par les personnes mentionnées ci-dessous :

NOM FONCTION

Didier RAULT

Christian WILMSEN

Joël DRUYER Lieutenants de la louveterie

Sylvain ROULAND

Sébastien MERCIER

Didier GAVENS

RME CRE Agents de la FICIF Guillaume RIPPAUX

Olivier MARCAND

Ils pourront être accompagnés par Monsieur Benoît COMBES, directeur de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses et assistés d’un agent assermenté de l'ONCFS.

L'étude scientifique prend effet de la date de notification du présent arrêté et sera valable jusqu’au 30 avril 2019.

Article 2 : Les équipages pourront être constitués de 4 personnes : un conducteur, deux phardeurs, dont l'identité aura été au préalable communiquée à la DDT, et de l’un des tireurs mentionnés à l’article 1 responsable des interventions. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante et pourront être effectués à partir du véhicule.

Article 3 : Conformément au protocole de FELIZ et afin de conforter les données, l’étude vise à compléter les 7 prélèvements réalisés au printemps 2018 sur les 75 nécessaires. Lesdits prélèvements seront réalisés à raison d’un

prélèvement par placette selon le protocole transmis par l’ELIZ.

Article 4 : Le responsable des interventions informera, la matinée de la sortie en tirs de nuit, la DDT, l'ONCFS, la brigade territoriale de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent ainsi que les autres personnes responsables mentionnées au tableau de l’article 1”, avec l’indication des numéros de placettes à parcourir. Une copie de la fiche d'accompagnement du prélèvement sera adressée à la DDT après chaque sortie

Article 5 : Un compte-rendu général écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, à la fin des opérations.

Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à messieurs Didier RAULT, Christian WILMSEN, Joël DRUYER, Sylvain ROULAND et Sébastien MERCIER, lieutenants de la louveterie des Yvelines, ainsi qu’à messieurs Didier GAVENS, Stéphane WALZCAK, Guillaume RIPAUX et Olivier MARCAND, agents de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-De-France (FICIF}), au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l'O.N.C.FS et transmis pour information, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des

Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 2 3 NOY. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

lle DERVILLE Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115- 1 Relle D Cedex Tél: 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-28-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de renards dans le cadre de l'étude scientifique de la prévalence de l'Echinococcus multilocularis sur le département des Yvelines. 14Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-11-30-004

Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS " ADEFI EXPERTISE

CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises

Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS " ADEFI EXPERTISE CONSEIL " en qualité

de domiciliataire d'entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-30-004 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS " ADEFI EXPERTISE CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 15EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’agrément de la SAS

« ADEFI EXPERTISE CONSEIL »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-

166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à

R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article À ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 en date du 3 juillet 2014 portant agrément de la SARL « ADEFI EXPERTISE CONSEIL » sise 29bis rue de la Prairie — 78120 Rambouillet, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;

Vu le courrier en date du 25 octobre 2018 complété le 19 novembre 2018 de Monsieur Guillain ACHARD DE LA VENTE, président de la SAS « ADEFI EXPERTISE CONSEIL ».

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1°.

A l'article 1°’ de l'arrêté du 3 juillet 2014 précité, les termes :

«un agrément n° 2014/68.ED est délivré à la SARL « ADEFI EXPERTISE CONSEIL » représentée par Messieurs Gérard BENAZRA et Emmanuel MAGNIER en qualité de gérants de la société, dont le siège social est situé 29bis, rue de la Prairie — 78120 Rambouillet, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés » ; sont remplacés par les termes suivants :

[1

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-30-004 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS " ADEFI EXPERTISE CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 16«un agrément n° 2014/68.ED est délivré à la SAS « ADEFI EXPERTISE CONSEIL » représentée par Monsieur Guillain ACHARD DE LA VENTE en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 29bis, rue de la Prairie — 78120 Rambouillet, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ». Le reste sans changement.

Article 2.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3.

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le © 27, ‘01

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de la réglementation et des élections

— dl ie L

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-30-004 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS " ADEFI EXPERTISE CONSEIL " en qualité de domiciliataire d'entreprises 17Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2018-11-29-005

AP portant création de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" par

fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-005 - AP portant création de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt 187

A à

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et Intercommunalité

Arrêté n°

portant création de la commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt » par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRÉ) ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 21 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes du Chesnay et de Rocquencourt en date du 8 octobre 2018 demandant au Préfet de prononcer par arrêté la création d'une commune nouvelle entre les villes du Chesnay et de Rocquencourt au 1% janvier 2019, toutes les deux membres de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, située dans le département des Yvelines.

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-005 - AP portant création de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt 19Vu les délibérations modificatives des 26 et 28 novembre des communes de Rocquencourt et du Chesnay ;

Vu la charte approuvée par les conseils municipaux de Rocquencourt et du Chesnay les 26 et 28 novembre 2018 et annexée au présent arrêté ;

Considérant que la volonté des communes du Chesnay et de Rocquencourt de former une seule et même commune, s’est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’ : Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle en lieu

et place des communes du Chesnay et de Rocquencourt.

Article 2 : La commune nouvelle, qui prend le nom « Le Chesnay-Rocquencourt », a son chef-lieu fixé au 9 rue Pottier, chef-lieu de l’ancienne commune du Chesnay. La commune « Le Chesnay-Rocquencourt » est située dans le canton du Chesnay et dépend administrativement de l'arrondissement de Versailles.

Article 3: Le chiffre de la population totale de la commune «Le Chesnay- Rocquencourt » s'élève à 32 334 habitants et le chiffre de la population municipale s'élève à 31 686 habitants selon le recensement des populations légales de l'INSEE au 1% janvier 2018.

Article 4 : Le périmètre de la commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt » est identique à celui des anciennes communes du Chesnay et de Rocquencourt réunies.

Article 5: À compter du 1° janvier 2019 et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, celui-ci est constitué de l’addition des conseillers municipaux des anciennes communes du Chesnay et de Rocquencourt.

Lors de l'installation du conseil municipal, le maire de la commune nouvelle est élu

dans les conditions de droit commun (article L.2122-7 du CGCT).

Article 6 : Le maire sortant de la commune du Chesnay accueillant le siège de la commune nouvelle est chargé de la convocation des membres du conseil municipal de la commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt » pour l'élection du maire et des adjoints.

Article 7 : En application de l’article L.2113-11 du CGCT, la création au sein d'une

commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d'entre elles, l'institution d'un maire délégué ainsi que la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Conformément à la volonté des conseils municipaux des deux communes dans leurs délibérations du 26 et 28 novembre 2018, deux communes déléguées seront instituées, reprenant les noms et les limites territoriales des communes historiques de Rocquencourt et du Chesnay.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-005 - AP portant création de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt 20Article 8 : La commune « Le Chesnay-Rocquencourt » se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes du Chesnay et de Rocquencourt.

Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la commune nouvelle aux anciennes communes. La substitution de la commune nouvelle dans les contrats conclus par les communes fusionnées n’entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant.

La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article 9 : L'ensemble des personnels dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 10 : Au 1° janvier 2019, la commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt » détient, outre le budget principal, les budgets annexes suivants :

- L'activité de location d'emplacements de stationnement de véhicules ; - Le centre communal d'action sociale avec 3 budgets annexes rattachés au budget principal du centre communal d'action sociale dénommés : - Foyer de Jeunes Travailleurs ;

- Service de soins infirmiers à domicile ;

- EHPAD les Chênes d'Or.

Article 11 : Les deux CCAS des communes historiques sont maintenus jusqu’à leur dissolution et la création du nouveau CCAS par délibération de la commune nouvelle.

Article 12: La commune «Le Chesnay-Rocquencourt » est substituée aux anciennes communes du Chesnay et de Rocquencourt dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres :

- Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc ;

- HYDREAULYS ;

- Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France- SIGEIF ; - Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole ;

- SIVOM des Côteaux de Seine.

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunal et syndicats exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Article 13 : Les fonctions comptables de la commune nouvelle sont exercées par le comptable public, responsable de la trésorerie de la Celle-Saint-Cloud.

Article 14 : Des arrêtés pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-005 - AP portant création de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt 21Article 15: En application des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les Maires du Chesnay et de Rocquencourt, et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et transmis au Ministère de l'Intérieur pour publication au Journal Officiel.

Fait à Versailles, le 29 NOV 2016

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

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