Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 187 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 187 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 173 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 150 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 150 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 173 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 106 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 163 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 017 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 019 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 138 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 187 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 187 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-187

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018Sommaire

CHIMM

78-2018-12-05-013 - 2018 - 311 Délégation signatures DAF - Mme ORSONI (2 pages) Page 3

78-2018-12-05-012 - 2018 - 312 Délégation signature DAF M. EPESSE (2 pages) Page 6

78-2018-12-19-001 - 2018 - 319 Composition du Directoire (2 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation Elise WOJSZVZYK (3 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-12-18-003 - Arrêté portant agrément de la SAS " FERRIERES SERVICES " en

qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 16

2CHIMM

78-2018-12-05-013

2018 - 311 Délégation signatures DAF - Mme ORSONI

Délégation de signatures

CHIMM - 78-2018-12-05-013 - 2018 - 311 Délégation signatures DAF - Mme ORSONI 3www.chi-poissy-st-germain.fr

Saint-Germain-en-Laye

Rospitalier Intercommunal

Poissy À N.

Centre

in? Centre hospieler iercemmunal Meulan Les Mureaux nr

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2018/134

CHIMM n° 2018-311

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre, Titre 1, Articlé

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établis

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

hospitalière ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics «

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des persc

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 m

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’invest immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Pois

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 14

4©PITAL

2 MANTES

»s L.6111-

ssements

publique

de santé ;

té et aux

Jnnels de

odifiée ;

issement

sy/Saint-

du 5 août

2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, d

Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à co

1er décembre 2018.

DECIDE

ARTICLE _1 : Brigitte ORSONI-DESVERGEZ, est Attachée Principale d'Administration Hospitalière a Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux.

Au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, elle est chargée de la cellule Perf

Parcours Patient au sein du Pôle Performance, Finances et Numérique.

Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, BRIGITTE DESVERGEZ est responsable de l’organisation et du fonctionnement de la cellule Performance Parcours:

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 O5 60

LECLERC

u Centre

mpter du

y Centre

ormance

ORSONI-

S Patient.

CHIMM - 78-2018-12-05-013 - 2018 - 311 Délégation signatures DAF - Mme ORSONI 4Article 3: Au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permai signature est donnéeà Brigitte ORSONI-DESVERGEZ pour les :

-__ Bordereaux journaux de mandats et titres de recettes

- Certificats administratifs dans le champ de la clientèle

-__ Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes

- Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie

-__ Autorisation de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées -_ Autorisations d'autopsies

-__ Titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même. La présente déci

notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Re Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Exemplaire de signature autorisée,

Brigitte ORSONI-DESVERGEZ

Destinataires :

- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Décision 1/2018/

Fait à Poissy, le 5 décembre 2018

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

nente de

sion sera

cueil des

P.2/2

CHIMM - 78-2018-12-05-013 - 2018 - 311 Délégation signatures DAF - Mme ORSONI 5CHIMM

78-2018-12-05-012

2018 - 312 Délégation signature DAF M. EPESSE

Délégation de signature

CHIMM - 78-2018-12-05-012 - 2018 - 312 Délégation signature DAF M. EPESSE 6Ar. 9 « ; < C Inn] Poissy k _ www.chi-poissy-st-germain.fr

| Centre hospteler intercommunal Saint-Germ ai n-e n-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal

ie mn

DIRECTION GENERALE

Décision n°2018 - 312

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

DE MAN DPITAL TE ES

Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre |, Articles L.6111-

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

hospitalière ;

publique

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san

territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

té et aux

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Pois sy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

ARTICLE 1 : Emmanuel NJOH EPESSE, est Attaché d'Administration Hospitalière au CHI de Meulan-les-M reaux.

Au Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, il est chargé de la cellule Gestion Budgétaire et Financière au sein

du Pôle Performance, Finances et Numérique.

Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, ments NJOH

EPESSE est responsable de l’organisation et du fonctionnement de la cellule Gestion Budgétaire et Fina

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 O5 60

cière.

CHIMM - 78-2018-12-05-012 - 2018 - 312 Délégation signature DAF M. EPESSE 7Article 3 : Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente de

signature est donnée à Emmanuel NJOH EPESSE pour les :

- Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis

- Liquidations de loyers

- Certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière en cas d'absence des

Directeurs adjoints

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La brésente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 5 décembre 2018

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale, Pains

‘Emmanuel NJOH EPESSE Isabelle LECLERC

Destinataires :

- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

P. 2/2

Décision 1/2018/

CHIMM - 78-2018-12-05-012 - 2018 - 312 Délégation signature DAF M. EPESSE 8CHIMM

78-2018-12-19-001

2018 - 319 Composition du Directoire

Composition du Directoire du CHIMM

CHIMM - 78-2018-12-19-001 - 2018 - 319 Composition du Directoire 9: ÿ ef ÿ gi

TR s Er So ï www.chi-poissy-st-germain.fr

Y Inn] Poissy | æ | Centre hosptaler intercommunal Saint-Germain-e n-Laye

Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal

|

DIRECTION GENERALE

Décision n°2018 — 319

COMPOSITION DU DIRECTOIRE

LA DIRECTRICE

VU le Code de la Santé Publique — Partie VI — Livre 1 - Titre 4 — Chapitre 3 ;

VU l’article L.6143-7-5 du Code de la Santé Publique (Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réf

l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) relatif à la mise en place du Directoire établissements publics de santé ;

CONSIDERANT que le nombre des membres du Directoire est fixé à 7, que le directoire des centres hos

compte 3 membres de droit :

o Le directeur qui préside le directoire,

o Le président de la CME, qui est vice-président du directoire,

o Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico techniq

Et 4 membres nommés ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poiss

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 d

2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercomr Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-l

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mu

compter du 1er décembre 2018.

VU la proposition de liste établie par le président de la CME, Vice-Président du Directoire en date du 27 nc

2018 ;

VU l'information faite auprès des membres du Conseil de Surveillance lors de sa séance du 19 décembr

DECIDE

Article 1 : La composition du Directoire est modifiée comme suit :

Au titre des membre de droit

- Madame Isabelle LECLERC, Directrice Générale, Présidente,

- Monsieur Jean-Frédéric COBLENCE, Président de la CME, Vice-Président

-_ Madame Djemila BOUROUMIA, Directrice des Soins, Coordonnatrice générale des activités de Soinsin

rééducation et médico-technique, Présidente de la CSRMT, membre de droit,

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

orme de

dans les

pitaliers

1es

y/Saint-

u 5 août

unal de

Isabelle

Laye, du

reaux à

vembre

e 2018 ;

firmiers,

CHIMM - 78-2018-12-19-001 - 2018 - 319 Composition du Directoire 10Au titre des membres nommés

- Madame le Docteur Anne MORELLINI, Chef de pôle Psychiatrie.

- Monsieur le Docteur Benoît COUDERT, Chef de pôle P.A.T. (pôle activités transversales)

- Monsieur le Docteur Jean GOYARD, Chef du pôle S.S.R. (Soins de Suite et de Réadaptation)

- Madame Isabelle PERSEC, Directrice Déléguée du site

Sera invité permanent :

- Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur Général Adjoint de la Direction Commune

Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée aux intéressés, adressée à l’ARS IDF, publiée sur l'intranet de l'établissement.

Fait à Meulan-en-Yvelines, le 19 décembre 2018

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

P.2/2

Décision 2018/160

CHIMM - 78-2018-12-19-001 - 2018 - 319 Composition du Directoire 11Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-12-18-002

Arrêté de subdélégation Elise WOJSZVZYK

Subdélégation de signature, Mme WOJSZVZYK, Directrice Adjointe du service départemental des

archives des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation Elise WOJSZVZYK 12EX |. =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction des Archives

départementales des Yvelines

Arrêté N°

Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Elise WOJSZVZYK, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental des

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

archives des Yvelines

La Directrice des archives

départementales des Yvelines,

le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79- 1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421- 1à R. 1421-16;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

l'arrêté du 2 octobre portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Hélène GUICHARD-SPICA en qualité de directrice des archives départementales des Yvelines, pour une période de trois ans, à compter du 1°' novembre 2018 ;

l'arrêté du 6 septembre portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Elise WOJSZVZYK en qualité de directrice adjointe des archives départementales des Yvelines, pour une période de trois ans, à compter du 1°! juillet 2018 ;

1/3

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation Elise WOJSZVZYK 13Arrête

Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GUICHARD- SPICA, directrice des archives départementales des Yvelines, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 décembre 2018, sera exercée par Madame Elise WOJSZVZYK, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe des archives départementales des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérés ci-dessous :

a) Gestion de la direction des archives départementales

Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction des archives départementales; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.

b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales

- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- Avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- Visas préalables à l'élimination des documents d’archivages des collectivités territoriales et à toute opération de classement et de restauration, singulièrement en cas de recours à des prestataires privés.

c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives publiques ;

- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département

Correspondances et rapports.

213

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation Elise WOJSZVZYK 14Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1°" du présent arrêté :

- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du conseil régional, au Président du Conseil départemental, aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu’à leurs cabinets ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, des maires et des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice des archives départementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à M. le Président du Conseil départemental.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

ICA

1ef du patrimoine

partementales des Yvelines

Conservatricé e

Directrice des Archives

3/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation Elise WOJSZVZYK 15Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-12-18-003

Arrêté portant agrément de la SAS " FERRIERES SERVICES " en qualité de

domiciliataire d'entreprises

Arrêté portant agrément de la SAS " FERRIERES SERVICES " en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-18-003 - Arrêté portant agrément de la SAS " FERRIERES SERVICES " en qualité de domiciliataire d'entreprises 16EE ES

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la SAS

« FERRIERES SERVICES »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-

166-1 et suivants :

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à

R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande d'agrément en date du 18 octobre 2018 et complétée le 13 décembre 2018, présentée par la SAS « FERRIERES SERVICES », représentée par Monsieur Patrick SCANLON en qualité de président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Patrick SCANLON en qualité de président ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-18-003 - Arrêté portant agrément de la SAS " FERRIERES SERVICES " en qualité de domiciliataire d'entreprises 17Arrête :

Article 1°’: un agrément n° 2018/138.ED est délivré à la SAS « FERRIERES SERVICES » représentée par Monsieur Patrick SCANLON en qualité de président, dont le siège social est situé 64 avenue de Paris - 78000 Versailles, l’autorisant à domicilier des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d'un établissement secondaire sis 78, boulevard de la Reine à Versailles — 78000.

Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.

Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.

| | 2 Er

Fait à Versailles, le |: :

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-18-003 - Arrêté portant agrément de la SAS " FERRIERES SERVICES " en qualité de domiciliataire d'entreprises 18