Déliberation - DCM 202511a DMG Organisation Temps de Travail pref

Documents similaires

Déliberation - DCM 202511 DMG ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL pref

Déliberation - 07 Organisation du temps de travail

Déliberation - 31 Organisation du temps de travail

Convocation - 1676453747 DCM 20220215 8 Temps de travail et orga

Déliberation - Delib 2025 008 Organisation du temps de travail ta

Déliberation - Delib 2024 035 Organisation du temps de travail ta

Déliberation - 3 Organisation du temps de travail

Déliberation - Organisation du temps de travail

Déliberation - DEL2023 036 du 1er sept 2023 ORGANISATION TEMPS DE

Déliberation - 06.2025 Organisation du temps de travail 1

Déliberation - DCM 202511a DMG Organisation Temps de Travail pref Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DCM 202511a DMG Organisation Temps de Travail pref)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque, ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX

1. CADRE LEGAL ET GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

1.1. Cadre légal :

La durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet est de 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillésx7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h + Journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1607h

1.2. Garanties minimales :

L’organisation du temps de travail respecte, sauf dérogations prévues par les textes, les garanties minimales ci-dessous :

Durée maximale hebdomadaire 48 h maximum, heures supplémentaires comprises 44 h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines

consécutives

Durée maximale quotidienne 10 h

Amplitude maximale de la journée de travail 12 h

Repos minimum journalier 11 h

Repos minimal hebdomadaire 35 h, dimanche compris en principe Pause 20 min pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien Travail de nuit Période comprise entre 22 h et 5 h ou une autre période de 7 h consécutives comprise entre 22 h et 7 h

Pour des raisons liées au bon fonctionnement des services publics communaux et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient de prévoir la possibilité d’instaurer une durée hebdomadaire de travail supérieure aux 35h et une organisation selon des périodes de référence appelées « cycle de travail », qui peut être hebdomadaire ou annuel, ainsi que leur adaptation selon les services communaux et/ou la nature des fonctions de certains agents.

2. CONDITIONS D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES SERVICES MUNICIPAUX :

2.1. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire des agents communaux, titulaire ou contractuels, est fixé : - Par principe : à 37h par semaine.

- Par exception :

• A 36h ou 35h, à l’appréciation du responsable hiérarchique au regard des nécessités de service, le cas échéant à la demande d’un agent, et selon autorisation de l’autorité territoriale.

• A 38h ou 39h par semaine au regard des nécessités de service et/ou la nature des fonctions de l’agent dont le niveau de responsabilité et/ou de sujétions particulières le justifient selon les critères suivants : agent investi des fonctions de direction ou de responsabilité de service ou agent dont les fonctions sont liées à l’organisation et la mise en œuvre des évènements culturels et festifs de la commune.La fixation du temps de travail hebdomadaire inférieur ou supérieur à 37h par semaine relève de l’appréciation du supérieur hiérarchique et de l’autorisation de l’autorité territoriale. Le temps de travail hebdomadaire des agents communaux est fixé pour l’année civile sans pouvoir être modifié en cours d’année.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail mise en place, et afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures, l’agent bénéficie de jours de d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), proratisés en fonction de la quotité de travail de l’agent, selon les modalités ci-après :

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 37 36h 35h Nb jours ARTT pour un agent travaillant à temps complet 23 18 12 6 0 Temps partiel 90% 20.7 16.2 10.8 5.4 0 Temps partiel 80% 18.4 14.4 9.6 4.8 0 Temps partiel 70% 16.1 12.6 8.4 4.2 0 Temps partiel 60% 13.8 10.8 7.2 3.6 0 Temps partiel 50% 11.5 9 6 3 0

2.2. Détermination des cycles de travail :

Deux types de cycles de travail existent au sein des services communaux :

* Le cycle hebdomadaire généralement fixé sur 4,5 ou 5 jours par semaine (susceptible de varier selon les besoins et nécessités de service, suivant accord du supérieur hiérarchique et autorisation de l’autorité territoriale).

* Le cycle annualisé : ce cycle permet à certains services alternant des périodes de haute, moyenne, faible activité d’adapter le temps de travail des agents aux besoins du service en le mobilisant plus ou moins selon les besoins tout en maintenant une rémunération identique tout au long de l’année peu importe la période. Les heures effectuées par l’agent au-delà de la durée hebdomadaire de travail pendant les périodes de forte activité sont récupérées par ce dernier durant les périodes d’inactivité ou faible activité.

L’agent se voit attribuer un nombre de jours d’ARTT en compensation de son cycle de travail : - si son cycle de travail hebdomadaire régulier est supérieur à 35h,

- si dans le cadre du planning annualisé d’un agent, le volume total dépasse 1607 h.

La fixation des horaires de travail de l’agent à l’intérieur de chaque cycle défini ci-dessous relève de la compétence de l’autorité territoriale, sur proposition du responsable hiérarchique, tenant compte des nécessités et spécificités de chaque service.

• SERVICE OU POSTE DE TRAVAIL « ADMINISTRATIF » :

- Sont concernés l’ensemble des agents occupant un poste « administratif » au sein des services communaux, tous services confondus (agent d’accueil, secrétariat, agent de gestion administrative, financière, comptabilité, commande publique, juridique, urbanisme, aménagement etc…)

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 4,5 ou 5 jours

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 8h-18h

• SERVICES OU POSTE DE TRAVAIL « TECHNIQUE » :

- Sont concernés l’ensemble des agents occupant un poste « technique » au sein des services communaux (voirie, bâtiments, festivités, espaces naturels, hydrauliques, aménagement paysager, informatique, réseaux etc…)

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h- Cycle de travail hebdomadaire sur 4,5 ou 5 jours

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 6h-18h

- Aménagement du temps de travail selon deux périodes hivernale / estivale

• SECURITE / VOIE PUBLIQUE :

Agent de police municipale :

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 7 jours (par roulement des équipes dans le respect des garanties minimales légales)

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 7h-02h

CSU

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 7 jours (par roulement des équipes dans le respect des garanties minimales légales)

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 8h-20h

ASVP :

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours (par roulement des équipes dans le respect des garanties minimales légales)

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 8h-17h

Garde champêtre : 8h-17h

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours (par roulement des équipes dans le respect des garanties minimales légales)

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 8h-17h

• ENFANCE / JEUNESSE / EDUCATION :

Animateurs ALAE – ALSH et séjours - ATSEM

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail annualisé en fonction du calendrier scolaire

- Bornes horaires en fonction des nécessités de service et des services concernés (écoles, DEJE, ALSH,..): 7h-18h30

Crèche :

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours

- Bornes horaires en fonction des nécessités de service : 7h30-18h

• ENTRETIEN :

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 4,5 ou 5 jours ou cycle annualisé

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 6h-19h

• OFFICE DU TOURISME

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 7 jours fériés inclus (à l’exception de noël et le jour de l’an) et sur 6 jours du 1er novembre au 31 mars- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 9h-18h l’été et 10h-16h30 l’hivers

• CENTRE SOCIAL CULTUREL MUNICIPAL

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 5 jours avec parfois des activités culturelles proposées le week-end et le soir

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 8h-18h

• CINEMA / BATAM

- Cycle de travail de référence : 37 h ou, à défaut, 36h ou 35h

- Cycle de travail hebdomadaire sur 5 à 7 jours tenant compte des activités cinématographiques ou culturelles proposées le week-end ou en soirée

- Bornes horaires à l’intérieur desquelles peut être défini le temps de travail de l’agent en fonction des nécessités de service : 8h – 18h et, pour les agents accomplissant la mission de projectionniste (en permanence ou en remplacement), la possibilité de prévoir le temps de travail jusqu’à 00h00

2.3. Journée de solidarité :

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de travail supplémentaire dénommée « Journée de solidarité », destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, s’applique aux agents titulaires et contractuels de la commune. Cette journée de solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de 7 heures ». Elle est incluse dans le temps de travail (1607h) selon le dispositif présenté ci-dessus ou, le cas échéant, déduite des jours d’ARTT pour les agents en disposant. La journée de solidarité est calculée au prorata du temps de travail des agents à temps non complet ou à temps partiel.

3. MODALITES D’UTILISATION DES JOURS DE CONGES ET DE RTT

3.1. Congés annuels :

Tout agent, titulaire, stagiaire ou contractuel, en activité a droit pour une année de service accomplie, à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, 25 jours de congés.

Des congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement » sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à savoir : - 1 jours de congé supplémentaire, si l’agent prend 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période précitée.

- 2 jours de congé supplémentaires si l’agent prend au moins 8 jours de congés en dehors de la période précitée.

Les jours de congés peuvent être posés : par jour, par demi-journée, de manière isolée ou groupée. Ils peuvent être accolés à des jours d’ARTT.

Un jour d’ARTT ne peut être accolé ou posé en alternance avec un jour de télétravail sur une période de plus de deux jours consécutifs.

L’absence au titre des congés annuels doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le départ en congé de l’agent au risque d’être considéré comme une absence de service fait. Des périodes peuvent être imposées par service pour imposer ou au contraire exclure la possibilité de poser des jours de congés en fonction des nécessités de service (périodes d’ouverture ou de fermeture d’un service, période de haute ou basse activité par exemple).3.2. Jours d’ARTT

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels et ne sont donc pas soumis aux règles relatives aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir. (Exemple : Un agent qui a 12 jours d’ARTT se verra défalquer un jour d’ARTT à chaque fois qu’il aura atteint en une seule fois ou cumulativement (228/12= 19) 19 jours de congés pour raison de santé).

Les jours d’ARTT sont défalqués dans ce cas au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectue sur l’année N+1.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers (congé pour exercer un mandat électif local, décharges d'activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle).

Les jours d’ARTT peuvent être posés : par jour, par demi-journée, de manière isolée ou groupée. Ils peuvent être accolés à des jours de congés. Un jour d’ARTT ne peut être accolé ou posé en alternance avec un jour de télétravail sur une période excédant deux jours consécutifs. L’absence au titre des jours d’ARTT doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le départ en congé de l’agent au risque d’être considéré comme une absence de service fait. Des périodes peuvent être imposées par service pour imposer ou au contraire exclure la possibilité de poser des jours d’ARTT en fonction des nécessités de service (périodes d’ouverture ou de fermeture d’un service, période de haute ou basse activité par exemple)

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

3.3. COMPTE EPARGNE TEMPS :

Conformément à la délibération n°115 du 30 octobre 2014 instituant le Compte Epargne Temps, celui- ci peut être alimenté de jours de congés annuels dans les conditions définies par cette dernière.

Compte tenu de la mise en place de l’aménagement du temps de travail, il convient de modifier cette délibération en prévoyant que le Compte Epargne Temps est alimenté par :

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

- le report de jours de récupération au titre d’ARTT pour les agents en bénéficiant.