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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-063
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021 Sommaire
Coordination pour la Sécurité en Corse / Coordination pour la Sécurité en
Corse
2A-2021-04-27-00001 - DELEGATION SIGNATURE COMPETENCES DIDPAF J
DURAND (2 pages) Page 3
2A-2021-04-27-00002 - DELEGATION SIGNATURE DIDPAF J DURAND
SANCTIONS (3 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2021-04-27-00003 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de
prélèvement de végétaux, espèces marines protégées, à des fins
scientifiques pour évaluation d’impact (3 pages) Page 10
2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de
mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces marines
protégées (5 pages) Page 14
2A-2021-04-29-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux, espèces
marines protégées dans le projet RENFORC (4 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 (20
pages) Page 25
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2021-04-23-00002 - Arrêté composition jury Brevat National JSP (2
pages) Page 46
SGC-Service des Finances / Service des Finances
2A-2021-04-26-00001 - ARRETE SUBV PARKING ASST° FONCT PREF 2ème
semestre 2021 (2 pages) Page 49
2 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-04-27-00001
27/04/2021 : M.Pascal LELARGE
DELEGATION SIGNATURE COMPETENCES
DIDPAF J DURAND
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00001 - DELEGATION SIGNATURE COMPETENCES DIDPAF J DURAND 3 Coordination pour la sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD CSC Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant désignation de compétences et délégation de signature au directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de l'ordre sur les
emprises des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse ;
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile et notamment les articles L.213-2 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des Préfets en matière de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines
mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation
civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région
et à la délégation de signature des Préfets et Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant
nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 08 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2021, nommant M. Jérôme DURAND, directeur
interdépartemental de la police aux frontières à Ajaccio,
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00001 - DELEGATION SIGNATURE COMPETENCES DIDPAF J DURAND 4 Sur proposition du coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE
Article 1: Le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio est
désigné pour prendre, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, les mesures de maintien de l'ordre sur
les emprises des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud Corse, et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires ;
Article 2 : Subdélégation de compétences et signature pour les décisions prises dans le cadre des attributions et compétence visées à l’article 1 est donnée :
#* pour exercer sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud
Corse :
- 1: à l'adjoint du directeur interdépartemental de la Police aux Frontières
d'Ajaccio, en cas d'absence ou d'empêchement du DIDPAF;
- 2: au chef d'Etat-Major du DIDPAF d'Ajaccio en cas d'absence ou
d'empêchement de l'adjoint du DIDPAF d'Ajaccio ;
æ* pour exercer sur l'aérodrome de Figari Sud Corse :
au chef du SPAFA Figari en cas d'absence ou d'empêchement du DIDPAF d'Ajaccio et de son adjoint ;
# pour exercer sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte: au chef du SPAFA d'Ajaccio en cas d'absence ou d'empêchement du DIDPAF d'Ajaccio et de son
adjoint.
Article 3 : L'arrêté n° 2A-2020-10-07-005 du 07 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio, est abrogé.
Article 4: Le coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le directeur
interdépartemental de la Police aux Frontières d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 7 INR. 2021
| Pascal LELARGE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00001 - DELEGATION SIGNATURE COMPETENCES DIDPAF J DURAND 5 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-04-27-00002
27/04/2021 : M.Pascal LELARGE
DELEGATION SIGNATURE DIDPAF J DURAND
SANCTIONS
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00002 - DELEGATION SIGNATURE DIDPAF J DURAND SANCTIONS 6 PRÉFET
DE LA CORSE- Coordination pour la sécurité en Corse DU-SUD
Liberté
Égalité CSC Fraternité
ARRETE
N en date du
portant délégation de signature à M. Jérôme DURAND), directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de [a Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 08 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00002 - DELEGATION SIGNATURE DIDPAF J DURAND SANCTIONS 7 Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2021, nommant M. Jérôme DURAND, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE:
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme DURAND, commissaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio à l'effet de :
- prononcer les sanctions du 1°” groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application affectés dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et relevant de son autorité.
-__ Proposer l'infliction des sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des adjoints de sécurité.
-_ Demander la saisine, du conseil de discipline pour les personnels titulaires, et de la commission consultative paritaire zonale pour les adjoints de sécurité.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
= les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00002 - DELEGATION SIGNATURE DIDPAF J DURAND SANCTIONS 8 Article 3 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2.7 ANR. 2021
| Pascal LELARGE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-27-00002 - DELEGATION SIGNATURE DIDPAF J DURAND SANCTIONS 9 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-04-27-00003
27/04/2021 : Mme Patricia BRUCHET
DREAL - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation
de prélèvement de végétaux, espèces marines
protégées, à des fins scientifiques pour
évaluation d’impact
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00003 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement de végétaux, espèces marines protégées, à des fins scientifiques pour évaluation d’impact 10 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de végétaux, espèces marines
protégées, à des fins scientifiques pour évaluation d’impact.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-19-002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 19 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 8 mars 2021, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 8 mars 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00003 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement de végétaux, espèces marines protégées, à des fins scientifiques pour évaluation d’impact 11 Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 mars 2021 auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-sud du 08 au 23 avril 2021 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des rejets en mer de l’émissaire de la station d’épuration de Cargese. Ces prélèvements ont pour objectif de caractériser l’impact de l’enrichissement du milieu en matières organiques, fécales et inorganiques, apportées par l’émissaire sur le fonctionnement de l’herbier de posidonies ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que les prélèvements réalisés ont une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 7 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire : Station de la STARESO, pointe de la Revellata BP 33, 20260 Calvi
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre de l’étude de l’impact de la station d’épuration de la commune de Cargese, le bénéficiaire est autorisé à prélever au niveau du déversement de l’émissaire 40 faisceaux de posidonies.
Ces prélèvements ont pour objectif de caractériser l’impact de l’enrichissement du milieu en matières organiques, fécales et inorganiques, apportées par l’émissaire sur le fonctionnement de l’herbier de posidonies.
40 faisceaux de posidonies, Posidonia oceanica au total, pourront être prélevés, soit 10 faisceaux au niveau de chacune des 4 stations préalablement identifiées et géoréférencées au niveau de l’émissaire.
Les prélèvements seront réalisés en plongée scientifique par des plongeurs experts selon la méthode non destructive, appelée «Non Destructive Shoot Method : NDSM» (Gobert et al. 2020) consistant à couper les feuilles d’un même faisceau avec une paire de ciseaux juste au-dessus du méristème (écaille visible à l’extérieur du faisceau) et à maintenir l’ordre d’insertion grâce à un clip de fermeture (style Bevara Ikea) (Gobert et al. 2012 ; De los santos et al, 2016). Cette technique garantit la repousse de 100 % des faisceaux prélevés.
Les prélèvements et individus seront rapatriés rapidement au laboratoire de la STARESO pour y être traités et analysés.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de collecte et la Station de la STARESO, Pointe de la Revellata, 20260 Calvi
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00003 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement de végétaux, espèces marines protégées, à des fins scientifiques pour évaluation d’impact 12 Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la fin juin 2021.
Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer, par courrier électronique, la DREAL, du démarrage des opérations.
Article
Article
Article
5
6
7
-
-
-
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi qu’ au CSRPN, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation. Il devra être transmis avant le 30 juin de l’année qui suit les opérations scientifiques. Les publications scientifiques correspondantes sont également à transmettre lors de leur publication.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et par délégation,
la cheffe de la division eau et mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
27 avril 2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00003 - DREAL - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement de végétaux, espèces marines protégées, à des fins scientifiques pour évaluation d’impact 13 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-04-27-00004
27/04/2021 : Mme Patricia BRUCHET
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de capture ou d’enlèvement à des
fins scientifiques de mollusques, crustacés et au
prélèvement de végétaux , espèces marines
protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de 14 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques
de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux , espèces
marines protégées.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-19-002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 19 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de 15 Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 1er mars 2021, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 1er mars 2021 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 mars 2021 auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 1er avril 2021 auprès du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Scandola ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-sud du 08 au 23 avril 2021 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet « Planète revisitée en Corse » qui a pour objectif de réaliser des inventaires approfondis, en particulier invertébrés et algues, afin de contribuer à la connaissance de la biodiversité marine corse et permettre de faire des sites étudiés des références à l’échelle méditerranéenne ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que les prélèvements réalisés ont une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
- que la demande a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 07 avril 2021 ;
- que la demande a reçu un avis favorable du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Scandola en date du 1er avril 2021, et qu’à ce titre il répond à l’article 24 du décret de création de la réserve, dès lors qu’il s’agit d’études réalisées à des fins scientifiques, et les prescriptions décrites ci-après seront strictement respectées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire : Muséum National d’Histoire Naturelle ; 57, Rue Cuvier,
75231 Paris cedex 05.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet « Planète revisitée en Corse », qui a pour objectif une meilleure connaissance de la biodiversité marine corse, le bénéficiaire désigné dans l’article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à procéder à la capture, à l’enlèvement de mollusques et crustacés, à des prélèvements sur des mollusques et crustacés et à des prélèvements de végétaux appartenant à des espèces marines protégées, y compris dans la Réserve Naturelle de Scandola, selon les modalités suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de 16 - au regard de la rareté des cigales de mer, Scyllarides latus, et afin de réduire la mortalité des individus, le prélèvement sera restreint à un appendice de l’animal pour les cigales et à un morceau du manteau pour les nacres. Un à cinq individus pourront être ainsi prélevés. Aucun individu entier ne pourra être enlevé ;
- un à cinq individus de chacune des espèces : Patelles géantes, Patella ferrugina, et dattes de mer, Lithophaga lithophaga, pourront être prélevés et enlevés dans leur entièreté ;
- 30 faisceaux de posidonies, Posidonia oceanica, pourront être prélevés.
Les taxons d’oursins, notamment Paracentrotus lividus, ainsi que des holothuries devront être pris en compte pour vérifier une diminution des espèces.
Les prélèvements seront effectués en plongée scientifique, le plus parcimonieusement possible afin de limiter l’impact sur l’environnement, au niveau des sites positionnés sur la carte ci-jointe.
Les prélèvements et individus seront rapatriés rapidement au laboratoire de Line Le Gall du MNHN, pour y être traités et analysés.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de collecte et le laboratoire du Muséum National d’Histoire Naturelle, 57, Rue Cuvier, 75231 Paris cedex 05.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la fin du mois de juin 2021.
Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer, par courrier électronique, la DREAL et le gestionnaire de la Réserve Naturelle de Scandola du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, au gestionnaire et au Conseil Scientifique de la Réserve de Scandola, et au CSRPN, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation (localisation et nombre des espèces prélevées). Ce rapport devra être transmis, avant le 30 juin de l’année qui suit les opérations scientifiques.
Le bénéficiaire devra, dans un délai d’un an maximum, transmettre la liste des espèces inventoriées au gestionnaire et au Conseil Scientifique de la Réserve de Scandola.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de 17 Article 6 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
27 avril 2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de 18 Limite Nord et Sud de r
la zone d'exploration à
Bathymétrie
Profondeur en m. pm ave - -600 = 2:
— -100 / Pa F
Natura 2000 Fe res : K
1 1 Réserve naturelle de
L____1Corse
Biens inscrits i . patrimoine mondial ; à UNESCO
Cantonnement de : ÿ
pêche ee so U. Habitats - L RS f Association de la matte î 4 i
morte de Posidonia î ie oceanica
Association à : ; Cymodocea nodosa i 7
Association à ds : ; rhodolithes
é mi À | 7 Lo
: | r. | |
Association à : ce rhodolithes sur DC ï i so (Lithothamnion spp., : V Neogoniolithon î
mamillosum, Spongites : . fruticolosa)
Cartographie
des
habitats
Sud
Corse
Association à F Œ" rhodolithes sur SGCF À Tele (Lithophyllum racemus Î < 0 et Lithothamnion spp.) Ë î î
Biocénose de l'herbier M
à Posidonia oceanica 4
Biocénose de la roche 7 ee médiolittorale inférieure Ù DA: À RE (RMI) : d “
Biocénose de la roche k : : } BTS S médiolittorale La î w. LR j #ÿ supérieure (RMS) . 7 LAS ÿ < ë # 2
Biocénose des algues è _— FÉaME infralittorales î A ED. A)
Biocénose des galets î fl pe /A Er 7 A infralittoraux (Gl) ee. LS ï
Biocénose des sables
fins bien calibrés
(SFBC)
esse fins de haut niveau ; N : PSLELE | % : ce 27 PK (SFHN) . à RTS. :
des courants de fond # : | LAÉ (22 s
Biocénose des sables e AIRE PE
médiolittoraux (SM) î An LL ASE
Biocénose du : LU # TELL &
|coralligène (C) î ni PR Se À
Biocénose du détritique Î 3 (21e o | ;
côtier = i LÉ
Biocénose du détritique 4 ; sn médiolittoral (DM) + men Æ
È Fonds durs et roches
Fonds meubles |
Mosaïque (roche)
Source
SHOM pour la bathymétrie I CARTHAMED pour les habitats et les cantonnements de pêche Î PatriNat pour Natura 2000 À \ data.gouv.fr pour réserve naturelle de Corse : \.
10,5 14 7,5
Kilomètres
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-27-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de mollusques, crustacés et au prélèvement de 19 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-04-29-00001
29/04/2021 : Mme Patricia BRUCHET
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de prélèvements et de
transplantation de végétaux, espèces marines
protégées dans le projet RENFORC
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux, espèces marines protégées dans le projet RENFORC 20 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux,
espèces marines protégées.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux, espèces marines protégées dans le projet RENFORC 21 Vu l’arrêté n° 2A-R20-2020-08-19-002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 19 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 1er février 2021 composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 31 janvier 2021 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 1er février auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 avril 2021 auprès du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-sud du 13 au 28 avril 2021 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet RENFORC, qui a pour objectif de contribuer à l’élaboration d’une stratégie pour le renforcement des puits de carbone en milieu marin en utilisant comme pilote expérimental l’herbier de posidonies et à favoriser la conservation de cet habitat ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que les prélèvements réalisés ont une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
- que la demande a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 4 février 2021 ;
- que la demande a reçu un avis favorable du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 20 avril 2021, et qu’à ce titre il répond aux articles 8 et 9, dès lors qu’il s’agit d’études et expérimentations réalisées à des fins scientifiques, et les prescriptions décrites ci-après seront strictement respectées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire : Laboratoire de Gérard Pergent, Université de Corte, 20250 Corte
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : La dérogation s’inscrit dans le cadre du projet «RENFORC », qui a pour objectif de contribuer à l’élaboration d’une stratégie pour le renforcement des puits de carbone en milieu marin en utilisant comme pilote expérimental, l’herbier de posidonies et à favoriser la conservation de cet habitat, en effectuant des transplantations dans la baie de Sant’Amanza située dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux, espèces marines protégées dans le projet RENFORC 22 Cette expérimentation est pilote pour la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ; elle sera réalisée dans un site dégradé par la plaisance, mais dont les pressions seront mieux gérées, en raison des nouvelles réglementations sur le mouillage. Le site devra présenter un faible hydrodynamisme et « éviter », dans la mesure du possible, les concentrations d’herbivores, afin de favoriser la réussite de l’intervention.
D’avril à octobre 2021, 25 000 extrémités de rhizomes plagiotropes de posidonies, Posidonia oceanica, sont prélevés par coupe manuelle par des plongeurs scientifiques expérimentés en plongée, dans l’herbier de Sant’Amanza et réimplantés le jour même, dans les parties dégradées de l’herbier.
De plus, entre avril et juillet 2021 et/ou 2022, 1 000 graines de posidonies, échouées sur les plages pourront être cueillies et venir renforcer le projet de réimplantation décrit ci-dessus.
Un suivi annuel des boutures sera effectué pendant deux ans.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de collecte et le lieu de transplantation.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à fin octobre 2021 pour les expérimentations de transplantations d’extrémités de rhizomes plagiotropes et jusqu’à d’avril 2021 à fin juillet 2022 pour la cueillette de graines.
Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer, par courrier électronique, la DREAL et le gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, du démarrage des opérations.
Article
Article
5
6
-
-
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, au Comité Consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, et au CSRPN, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation et les résultats du suivi annuel, pendant deux ans.
Ce rapport devra être transmis avant le 30 juin de l’année qui suit les opérations scientifiques.
Les publications scientifiques correspondantes sont également à transmettre lors de leur publication.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux, espèces marines protégées dans le projet RENFORC 23 Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour de le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et par délégation,
La cheffe de la civision eau et mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
29 avril 2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvements et de transplantation de végétaux, espèces marines protégées dans le projet RENFORC 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-28-00001
28/04/2021 : M.Pierre LARREY
A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 25 E = DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉFET ET DES COLLECTIVITES LOCALES
DE LA CORSE- en de ten n DU-SUD Rrea e l'environnement et de
aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-XX-XX-XXX du
Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées au lieu-dit « Vittulo » sur le territoire de la commune d'Ajaccio, en vue de procéder à des travaux topographiques complémentaires et géotechniques, nécessaires au projet d'aménagement d'une liaison entre le carrefour d'Alata et la RD 11.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU La loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la
VU
VU
VU
propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3;
La loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 26 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la lettre du président du Conseil exécutif de Corse du 16 avril 2021 sollicitant du préfet du département de la Corse du Sud, l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, en vue de procéder à des travaux topographiques complémentaires et géotechniques, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une liaison entre le carrefour giratoire d'Alata et la RD 11 au lieu-dit « Vittulo », sur le territoire de la commune d'Ajaccio :
Vu Le dossier produit à l'appui de cette demande comportant un état parcellaire et un plan parcellaire;
Considérant qu'il importe de prendre les mesures nécessaires pour que les services de la Collectivité de Corse et les entreprises mandatées à cet effet, puissent accéder librement aux propriétés privées concernées par les travaux préparatoires à ce projet d'aménagement routier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° :
Les agents de la Collectivité de Corse ainsi que le personnel des entreprises qu'elle aura mandatées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement, les parcelles cadastrées des propriétés closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio, figurant à l’état parcellaire et sur le plan parcellaire, joints en annexes 1 et 2, en vue de procéder à des travaux topographiques complémentaires et géotechniques, nécessaires au projet d'aménagement d'une liaison entre le carrefour d’Alata et la RD 11 au lieu-dit « Vittulo » sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
L'introduction de ces agents n'est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation.
L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existantes.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 27 Article 3 :
Le maire de la commune d’Ajaccio notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté avec le plan parcellaire annexé, à chacun des propriétaires figurant sur l’état parcellaire, ou si ceux ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Le présent arrêté sera/
- affiché en mairie d'Ajaccio, au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant toute leur durée. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité sera établi et retourné par les soins du maire d'Ajaccio au préfet de département ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse: www.corse-du- sud.gouv.fr- Rubrique Publications/Autres publications.
Article 4 :
Les personnes désignées à l'article 1°’ du présent arrêté devront être munies d'une copie du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition. Elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de notification susvisées, rappelées ci-après :
-_ dans les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours du présent arrêté en mairie d'Ajaccio ;
- dans les propriétés privées closes, qu'à l'expiration d'un délai de 5 jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de 5 jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'après l'affichage en
mairie, des lettres de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires, cette formalité étant accomplie par le maire au moyen d'un certificat ; ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire.
Article 5 :
A défaut de conventionnement amiable et préalablement à toute occupation, le président du Conseil exécutif de Corse notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés, le jour et l'heure où les personnes qu'il a mandatées seront présentes sur les lieux. Le maire d'Ajaccio est informé de cette notification.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 28 Article 6-
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à Une évaluation ultérieure des dommages.
Si à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages,
l'indemnité sera fixée autant que possible à l'amiable et si un accord ne peut être
trouvé, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé
aux propriétés privées seront à la charge de la Collectivité de Corse. A défaut d'accord
amiable entre celle-ci et les propriétaires, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Bastia.
Article 7 :
l'est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux où repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux
agents de la force publique.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture: www-corse-du-sud.gouv.fr- Rubriques: Publications/ Autres publications et dont une copie sera adressée à M. le président du Conseil exécutif de Corse, .M. le maire de la commune d' Ajaccio et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
À Ajaccio, le 2 8 AVR. 2071
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
taire général
ierre LARREY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité collective ou de notifications individuelles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 29 Liste des annexes
1) un état parcellaire
2) un plan parcellaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 31 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A SARTE, le 16 avril 2021
VOIE NOUVELLE ALATA-LORETO
à occuper temporairement sur la Commune d’AJACCIO
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BV
BV
341
343
RTE DU VITTULO
RTE DU VITTULO
2310
3545
Friches
Pré
- SAMPIERI François Paul
- CIANFARANI Paul Tous-
Saint
- CIANFARANI Gracieuse
- ANFRUNS Claude Jane
- MARTEAU Marie Simone
M. SAMPIERI François Paul,
Célibataire
Né le 1er Mars 1927 à AJACCIO
(Corse du Sud)
Demeurant : EHPAD « LE CISTE » -
10, Boulevard Sylvestre MARCAGGI
20000 AJACCIO
LES HERITIERS DE
M. CIANFARANI Paul Toussaint
Né le 6 Février 1908 à COGNOCOLI
MONTICCHI (Corse du Sud)
et son épouse,
Mme SANTONI Gracieuse
Née le 22 Juin 1920 à PALNECA
Décédée le 27 Mars 2010 à AJACCIO
(Corse du Sud)
Domiciliés chez :
Mme CIANFARANI Paule Josette
Demeurant : NOCIARETO – 20190
SANTA MARIA SICHE
ET AUTRES HERITIERS
INCONNUS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 32 2
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BV
BV
341
343
RTE DU VITTULO
RTE DU VITTULO
2310
3545
Friches
Pré
(Suite) Mme DEMOL Marie Simone veuve
MARTEAU
USUFRUITIERE
Née le 17 Mai 1925 à Belgique
Demeurant : Chez Mme ANFRUNS
Claude – 3, Rue des PINS – 34880
LAVERUNE
Mme BUREAU MARTEAU Claude
Jane épouse de ANFRUNS Michel
Née le 2 Décembre 1949 à IXELLES
(Belgique)
Demeurant : 3, Rue des PINS – 34880
LAVERUNE
BS 18 RTE DU VITTULO 138 Sol - POUPARD Claude Henri René
M. POUPARD Claude Henri René
Né le 12/06/1941 à AJACCIO
Demeurant : 13 PTR Petite Rue -
89310 ANNAY SUR SEREIN
BS 75 CHE DE LORETO 4730 Terrain
à Bâtir
- TAGLIAJOLI Noël M. CHIAPPINI Antoine Marie Jean
Noël
Né le 10 février 1977 à AJACCIO
Demeurant : Immeuble le Beauce –
Av. Napoléon III – Parc San Lazaro -
20000 AJACCIO
Mme CHIAPPINI Marie Dominique
Rose
Née le 04 septembre 1972 à
AJACCIO
Demeurant : Moraschi - 20136
BOCOGNANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 33 3
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BS 75 CHE DE LORETO 4730 Terrain
à Bâtir
(Suite) Mme TAGLIAJOLI Françoise épouse
MARCANTONI Vincent
Demeurant : Résidence les Anémones
– Bât. A - Pietranera - 20200 SAN
MARTINO DI LOTA
M. TAGLIAJOLI Martin
Né le 05 mai 1945 à AJACCIO
Demeurant : Villa Ogliastrone - 20167
AFA"
BS 74 CHE DE LORETO 4528 Terrain
à Bâtir
- MARCANTONI Vincent M. MARCANTONI Vincent René
Charles
Né le 28 Avril 1982 à BASTIA
Demeurant : Bâtiment A – Résidence
« A SULANA » - Quartier de
l’ANNONCIADE – 20200 BASTIA
BS 73 CHE DE LORETO 4840 Terrain
à Bâtir
- TAGLIAJOLI Charles
- TAGLIAJOLI Félicité
M. TAGLIAJOLI Martin
Né le 5 Mai 1945 à AJACCIO
Demeurant : Villa « OGLIASTRO-
NE » - 20167 AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 34 4
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BS 116 RTE DU VITTULO 2665 Sol - Les Copropriétaires de l’immeuble 004BS116
M. FEDERICCI Jean Vincent
Né le 02 février 1963 à AJACCIO
Demeurant : 47, Rte du Vittulo –
20000 AJACCIO
M. FEDERICCI Philippe
Né le 24 mai 1966 à AJACCIO
Demeurant : N°47, Lotissement
Federicci – Rte du Vittulo – 20000
AJACCIO
M. FEDERICCI Don Jean
Né le 02 septembre 1936 à AJACCIO
Demeurant : Villa Nicolette – 33, Rte
du Vittulo – 20000 AJACCIO
BS 177 RTE DU VITTULO 689 Terre &
Sol
- BRISSET Ange Pierre M. BRISSET Ange Pierre
Né le 19 décembre 1976 à AJACCIO
Demeurant ; 14, Rte du Vittulo –
20000 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 35 5
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BS 16 CHE DE LORETO 4248 Terre &
Sol
- NEGRONI Angèle Marie
- NEGRONI Jean-Pierre
Etienne
- NEGRONI Félicia
Mme MARCHE Angèle Marie veuve
NEGRONI
USUFRUITIERE
Née le 8 Novembre 1949 à AJACCIO
Demeurant : Villa « FELICINETTE » -
Chemin de LORETO – 20090
AJACCIO
Mme NEGRONI Félicia Hélène
NUE-PROPRIETAIRE
Née le 12 Février 1970 à AJACCIO
Demeurant : Villa « FELICINETTE » -
Chemin de LORETO – 20090
AJACCIO
M. NEGRONI Jean-Pierre Etienne
NU-PROPRIETAIRE
Né le 14 Février 1972 à AJACCIO
Demeurant : CASA MARTINO –
Montée du STADE – 20167 AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 36 6
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BS
BN
BN
BN
BN
BN
BN
BN
BK
17
115
117
111
46
80
103
107
145
CHE DE LORETO
BIANCARELLO
BIANCARELLO
BIANCARELLO
PADULE
PADULE
PADULE
PADULE
PADULE
6425
3510
1780
1110
6365
2220
56
749
3036
Potager,
Chênes-
Verts &
Sol
Jardin
Jardin
Terre
Friches
Terrain
à Bâtir
Friches
Sol
Sol
- COMMUNE d’AJACCIO COMMUNE D’AJACCIO
Siège social : Hôtel de Ville - Place
FOCH – 20000 AJACCIO
SIREN : 212 000 046
BM
BM
80
171
LORETO
LORETO
LORETO
4040
7100
Terre
Terre
- MUFFRAGGI Ange Michel M. MARCAGGI Louis
Né le 22 Juillet 1921
Demeurant : 1, Avenue Président
KENNEDY – 20090 AJACCIO
BM 81 LORETO 3930 Terre - TAVERA Joseph - TAVERA Marie Josée
Mme TAVERA Julie Pauline Claire
Né le 6 Mai 1986 à AJACCIO
Demeurant : LE GIROLATA –
Bâtiment 3 – Avenue NAPOLEON 3 –
20000 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 37 7
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BM 82 LORETO 16 Sol SA ELECTRICITE DE France – Division Fiscalité
PROPRIETAIRE
SA ELECTRICITE DE France –
Division Fiscalité Groupe
Demeurant : 22 Av. de Wagram -
75008 PARIS
GERANT, MANDATAIRE,
GESTIONNAIRE
EdF Centre de Distribution Mixte
Demeurant : Compta et Logistique –
BP 406 – 2, Av. Impératrice Eugénie –
20000 AJACCIO
BM 83 LORETO 3164 Potager - ORELL Angèle Usufruitier
- VERSINI Anne Marie
Nu-propriétaire
Mme VERSINI Angèle épouse
ORELL
USUFRUITIERE
Née le
Demeurant : Chez Mme MASSONI
Anne Marie – 35, Rue Cardinal
FESCH – 20000 AJACCIO
Mme MASSONI Anne Marie épouse
VERSINI
NUE-PROPRIETAIRE
Née le
Demeurant : 35, Rue Cardinal FESCH
20000 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 38 8
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BM
BR
69
9
LORETO
LORETO
10020
15592
Terre
Pré
- APPIETTO Laurent
- APPIETTO Jean Baptiste
M. APPIETTO Laurent époux
DOUCHE
Né le 12 Juillet 1947 à AJACCIO
Demeurant : Route des SANGUI-
NAIRES – 20000 AJACCIO
M. APPIETTO Jean Baptiste
Né le 4 Février 1949 à AJACCIO
Demeurant : 17, Rue d’IENA – 20000
AJACCIO
BM 160 LORETO 2508 - Les Copropriétaires du lot 004BM 160
M. LEROY Pierre José
Né le 24 Octobre 1959 à VICO
et son épouse,
Mme BATTESTI Marie Hélène
Née le 21 Septembre 1963 à AJACCIO
Demeurant : Butte de LORETO –
20090 AJACCIO
Demeurant : N° 1 – Butte de
LORETO – 20090 AJACCIO
M. MICHELOZZI Pierre Jean
Né le 3 Octobre 1959 à ALGER
(Algérie)
Demeurant : Villa « A PIETRINA » -
Butte de LORETO – Chemin de la
CAROSACCIA – 20090 AJACCIO
M. SARRAZIN Claude
Né le 11 Novembre 1944 à
VALDAHON
Demeurant : 6, Lotissement « Domaine
de LORETTO » - CARASACCIA –
20090 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 39 9
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BM 161 LORETO 2222 - Les copropriétaires du lot 004BM161
M. NAPOLI Antoine
Né le 21 Septembre 1938 à AJACCIO
Et son épouse,
Mme BOGUMILA Janicki Maria
Marta
Née le 7 Avril 1950 à AJACCIO
Demeurant ensemble : Chemin de
BOSQUETTO – LORETO – 20090
AJACCIO
M. MULLER BELLAVIGNA
Dominique
Né le 14 Novembre 1951 à CLICHY
Demeurant : Butte du Loretto –
Chemin de la CAROSACCIA – 20090
AJACCIO
M. SARRAZIN Claude
Né le 11 Novembre 1944 à
VALDAHON
Demeurant : 6, Lotissement « Domaine
de LORETTO » - CARASACCIA –
20090 AJACCIO
M. LEROY Pierre José
Né le 24 Octobre 1959 à VICO
et son épouse,
Mme BATTESTI Marie Hélène
Née le 21 Septembre 1963 à AJACCIO
Demeurant : Butte de LORETO –
20090 AJACCIO
Demeurant : N° 1 – Butte de
LORETO – 20090 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 40 10
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BM 68 LORETO 5230 Terre - NICOLI Dominique Antoine
M. CONTI Dominique
Demeurant : 2, Square des DAHLIAS
13190 ALLAUCH
BM
BM
52
174
LORETO
CHE DE LORETO
6480
5921
Sol &
Jardin
Terre
- Les copropriétaires de
l’immeuble sis 004BM52
Mme SANTONI Renée veuve
PIAZZA
USUFRUITIERE
Née le 9 Novembre 1946 à AJACCIO
Demeurant : Villa « Les CACTEES » -
Chemin des MILELLI – 20090
AJACCIO
M. PIAZZA Michel Xavier
Né le 21 Mars 1970 à AJACCIO
Demeurant : BP 5153 - 20167
MEZZAVIA
BM
BM
92
93
BIANCARELLO
LORETO
182
1818
Terre
Terre &
Sol
- PIAZZA Carole Mme PIAZZA Carole
Née le 21 Avril 1972 à AJACCIO
Demeurant : Villa « Le TREFLE » -
Impasse LORETO – 20090 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 41 11
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BM
BM
BR
49
91
387
BIANCARELLO
BIANCARELLO
CHEMIN DE
BIANCARELLO
2434
13378
22825
Jardin
Terre
Terre,
sol &
Friches
- FRANCESCHINI Jacques
Jérôme
M. FRANCESCHINI Jacques Jérôme
Né le 15 Octobre 1967 à AJACCIO
Demeurant : Propriété
FRANCESCHINI Chemin de
BIANCARELLO – 20090 AJACCIO
BM
BM
BR
47
48
17
BIANCARELLO
BIANCARELLO
CHEMIN DE
BIANCARELLO
14500
3100
29083
Terre
Terre
Jardin &
Lande
- BOUGE Marie Eugénie
- CHIAPPE Antoine
Geoffroy
- CHIAPPE Jean Baptiste
- CHIAPPE Ange Marie
LES HERITIERS DE
Madame CHIAPPE Marie Eugénie
épouse BOUGE
Née le 25 Janvier 1875 à AJACCIO
Monsieur CHIAPPE Antoine Geoffroy
Né le 1er Août 1880 0 AJACCIO
Monsieur CHIAPPE Jean Baptiste
Né le 2 Septembre 1885 à AJACCIO
Monsieur CHIAPPE Ange Marie
Né le 25 Juillet 1889 à AJACCIO
(Attestation Immobilière non publiée à
ce jour)
Domiciliés chez :
Monsieur ORLY Jean Charles
Demeurant : 20, Rue du RANELAGH
75016 PARIS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 42 12
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BN 67 CHEMIN DE LA
CAROSACCIA
5282 Terre &
Sol
- ALASTA Jean Paul
- ALASTA Marie Dominique
M. ALASTA Jean Paul
Né le 24 Mai 1958 à AJACCIO
Et son épouse,
Mme UCCIANI Marie Dominique
Née le 17 Mars 1954 à AJACCIO
Demeurant ensemble : Route de la
CAROSACCIA – MILELLI – 20090
AJACCIO
BN 79 CHEMIN DE LA
CAROSACCIA
16211 Terrain
d’agré-
ment &
Sol
- SA ENGIE SA ENGIE
Société Anonyme
SIEGE SOCIAL : GDF SUEZ – 1,
Place Samuel DE CHAMPLAIN –
92400 COURBEVOIE
SIREN : 542 107 651
PRESIDENT DU CONSEIL D’AD-
MINISTRATION : M. Jean
CLAMADIEU
BN 100 PADULE 10258 Sol - Les copropriétaires Les Terrasses des Milleli SIS
004BN95 -
LES COPROPRIETAIRES LES
TERRASSES DES MILLELI SIS
004BN95
Demeurant : Padule - 20090 AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 43 13
N°
de
Plan
CADASTRE
SURFACE
totale
en m²
NATURE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Son N° Adresse ou lieudit Telle qu’elle résulte des documents cadastraux
Telle qu’elle résulte des renseignements
recueillis par la Collectivité
P
ou
T
Surface
en m²
N°
du
cadastre
Surface
en m²
N°
du
cadastre
BN 99 PADULE 729 - SAS ANCHETTI SAS ANCHETTI Siège social : ZI de Mezzavia -
Baleone - 20167 SARROLA-
CARCOPINO
BN 96 PADULE 585 - ERILIA ERILIA - SERVICE GESTION ADMINISTRATIVE
Siège social : 2 rue Perrin Solliers
13291 MARSEILLE cedex 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 44 7 7 7 J- 7 7 J- 7 FR 7 7 à
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P. SIBELLA - G. BERWANGER - C. DEBOOS
Bureau de Bastia
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Bureau de Porto-vecchio
Immeuble Campo Stellato
Les quatre Chemins - 20137 Porto-Vecchio
Bureau d'Ajaccio
RN 194 - ZA Baleone Centre
20167 Sarrola-Carcopino dĠů͗ϬϰϵϱϯϰϴϬϴϬ Mail : contact@cabinetsibella.com
INDICE DATE MODIFICATIONS
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Bureau de Balagne
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Boulevard de Fogata - 20220 l'ile-Rousse
A
B
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D
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Application cadastrale
Nota:
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-28-00001 - A P d'occupat temporaire carrefour d'Alata RD11 45 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2021-04-23-00002
23/04/2021 :
Arrêté composition jury Brevat National JSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2021-04-23-00002 - Arrêté composition jury Brevat National JSP 46 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 2 3 AVR. 2021
Portant composition d’un jury pour l’obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret N°2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation de brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté N°2A-2019-05-20-002 portant agrément de l’école des jeunes sapeurs-pompiers d’Ajaccio en matière de formation.
Vu l’arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de Jeunes
Sapeurs-Pompiers pour l’année 2020 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2021-04-23-00002 - Arrêté composition jury Brevat National JSP 47 ARRETE
Article 1 : Un jury pour l’obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers est organisé par le service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud le
2 2 JUIN 2021
Article 2 : Le jury, présidé par le Colonel Christophe FRERSON, Directeur par intérim des Services d’Incendie et de Secours de corse du sud, comporte les personnels suivants :
- Madame Valérie CAMPOS Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- Capitaine Éric BERNES-LUCIANI médecin-Chef du Service de Santé et de Secours Médical de corse du sud,
- Monsieur Christian GARRIDO Président de l’Union Départementale des jeunes Sapeurs- Pompiers de corse du sud
- Commandant Jean-François TOSL officier de sapeurs-pompiers professionnels,
- _ Commandant Jean Jacques CASALOT, officier de sapeurs-pompiers volontaires,
- Lieutenant Christian TUGEND formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l’unité de valeur d’animateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers,
- Adjudant Didier MICHELI sapeur-pompier professionnel, titulaire de l’unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2,
Le jury peut s’adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum es atteint lorsqu’au moins 5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s’appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l’ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l’équipe pédagogique.
Article 4 : Monsieur le Directeur par intérim des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l’Etat et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 AVR. 2021
Le Préfet É
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2021-04-23-00002 - Arrêté composition jury Brevat National JSP 48 SGC-Service des Finances
2A-2021-04-26-00001
26/04/2021 : M.Pascal LELARGE
ARRETE SUBV PARKING ASST° FONCT PREF
2ème semestre 2021
SGC-Service des Finances - 2A-2021-04-26-00001 - ARRETE SUBV PARKING ASST° FONCT PREF 2ème semestre 2021 49 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
Service des finances
EE
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et sous-préfecture de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[a loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les arrêtés préfectoraux n° 2A-2021-02-04-001 et n° 2A-2021-02-04-002 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du hindi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à £5h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv. fr — wavwcorse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefe12 A
SGC-Service des Finances - 2A-2021-04-26-00001 - ARRETE SUBV PARKING ASST° FONCT PREF 2ème semestre 2021 50 CONSIDERANT la demande de subvention parking présentée le 12 avril 2021 par P’association des fonctionnaires et agents de la préfecture et sous-préfecture de la Corse-du-Sud au titre du deuxième semestre 2021 ;
CONSIDERANT ainsi que l’association sollicite une subvention d’un montant de 17 820 € au titre du deuxième semestre 2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% —: Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable de l’unité opérationnelle de la Corse-du-Sud (UO 2A) relevant du programme 354 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de [a préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 17 820 € (dix-sept mille huit cent vingt euros) au titre du deuxième semestre 2021.
Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :
NSE} 2103264459
Centre financier 0354-DR2A-DP2A
Centre de Coût PRFMLO102A
Domaine fonctionnel 0354-05
Activité 354020111101
PCE 6262000000
GM 15.01.02
Ils sont crédités par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB:
10278 7906 19585940 36
Article 2 : En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de l’action, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le renversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois qui suivent la réception du titre de perception de l’État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio ainsi que le président de lassociation des fonctionnaires et agents de la préfecture et sous-préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2021
| Le Préfet
Pout le Préfet et par délégation,
sCrétgire général
‘Pierre LARR 3 :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R*421-1 à R.. 421-5 du co IE À justhlidministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : Q4.95.FE.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à tE1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.pouv. fr - wwwcorse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefeclure2a — Tivitter : (@Prefel2A
SGC-Service des Finances - 2A-2021-04-26-00001 - ARRETE SUBV PARKING ASST° FONCT PREF 2ème semestre 2021 51