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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
Cour seulles - SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 Jui. 202 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance oùverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1°" JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C BENOIST - M. C. PAU - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT - M. D. ROCHER, ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE -— Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°1 - Délibération n° 22/34 : Budget Ville — Décision modificative n°1 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-034-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 -
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l’exercice 2022 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
BUDGET VILLE — DECISION MODIFICATIVE N°1
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
FONCTIONNEMENT |
| crédits | de crédits L | crédits _ _ de crédits
70611 - Redevance des Ordures
ménagères
8 500,00 €
70311 — Concessions des
cimetières
8 500,00 €
D — 65541 — Contribution au
fond de compensation des
charges territoriales
28 315,34 €
D — 62876 — Remboursement de
frais au GFP de rattachement
28 315,34 €
D — 65548 — Autres
contributions
10 000,00 €
D — 022 - Dépenses imprévues 10 000,00 €
D — 611 - Contrats de
prestations de service 60 000,00 €
D — 022 - Dépenses imprévues 29 469,00 €
R — 70688 -— Autres prestations
de services
20 000,00 €
R — 74741 — Participations
Communes membres du GFP
10 540,00 €
98 315.34 € 39 040,00 € |
_ TOTAL FONCTIONNEMENT :
67 775.34€
30540,00€ |.
8 500,00 € .
30 540,00 €
INVESTISSEMENT.
D — 2152 — Installations de voirie 10 000,00 €
D — 2041582 — Groupements de
Collectivités ‘Bâtiments et
installations”
10 000,00 €
TOTAL INVESTISSEM ENT
10 000,00 € 10000,00€ | La décision modificative n° 1 sur le budget de la ville s'équilibre à hauteur de 30 540,00 € en section de fonctionnement et 10 000,00 € en section d'investissement. Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-034-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-4,
Considérant la délibération n° 22/19 du 1° Avril 2022 portant adoption du budget primitif,
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines du 23 Juin 2022,
Le Conseil Municipal décide :
° D’APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessus,
° D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE |
24 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Je
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-034-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-034-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseuiles see. SUT-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme L. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°2 - Délibération n° 22/35 : Admission de titres en non-valeur sur le budget principal Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-035-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s'agit pas d’une remise gracieuse mais d’une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 652,91 €uros pour pertes sur créances irrécouvrables selon la liste dressée et transmise par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste n° 4715670511
- Année 2019 : 171,09 €
- Année 2020 : 185,05 €
- Année 2021: 296,77 €
Soit un total de 652.91 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 23 Juin 2022,
Le Conseil Municipal décide :
+ D’APPROUVER les admissions en non-valeur des recettes énumérées ci-avant pour un montant total de 652,91 € pour les années 2019 à 2021 et correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4715670511 dressée par le comptable public.
+ D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d'un montant de 652,91 €.
e D'AUTORISER Madame le Maire où son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-035-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
1 ie PH Le ILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-035-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-035-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles :SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 Juil 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme [. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE - Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°3 - Délibération n° 22/36 : Budget Port — Décision modificative n°1 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-036-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
BUDGET PORT — DECISION MODIFICATIVE N°1
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de Port de l'exercice 2022 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
DÉPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits ___| de crédits crédits de crédits
D — 6817 — Dotations aux
provisions pour dépréciations 1 889.40 €
des actifs circulants
D — 6541 — Créances admises en
non valeur 1 889.40 €
TOTAL FONCTIONNEMENT | 4 88940€ | 188940€ | La décision modificative n° 1 sur le budget du Port s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 1889.40 € en section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-4,
Considérant la délibération n° 22/19 du 1°” Avril 2022 portant adoption du budget primitif,
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 23 Juin 2022,
Le Conseil Municipal décide :
e D’APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le budget du Port selon l'état ci-dessus,
e D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
VU \ Sfne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-036-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 courseulles cur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ — Mme E. PITEL - M. T. SAGET -— Mme |. ROOS - M. C BENOIST - M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme $S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme I. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°4 - Délibération n° 22/37 : Provision pour créances douteuses — Budget Port Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-037-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES — BUDGET PORT
L'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31 décembre 2020 à 12 596.00 €.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 % du montant de ces créances.
ll vous est proposé de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 soit un montant de 1 889.40 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 notamment la procédure relative aux créances douteuses,
Considérant la liste des restes à recouvrer de plus de 2 ans en recettes dressée par le comptable public,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 23 Juin 2022,
Le Conseil Municipal décide :
e DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 pour un montant de 1 889.40 €.
° D'’IMPUTER la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
e D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Wa Fe Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-037-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Co urseu Iles - SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DEÉLIBERATIONS : 08 qui. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1°" JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN -— M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme Ii. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT - M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE -— Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAE — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a | accepté cette fonction. ... Point n°5 - Délibération n° 22/38 : Admission de titres en ñnon-valeur sur le budget Port Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-038-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PORT |
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget du Port. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-Valeur. || ne s'agit pas d’une remise gracieuse mais d'une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 1 855,96 £uros pour pertes sur créances irrécouvrables selon la liste dressée et transmise par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste n° 4307180211
- Année 2013 : 1 748,00 €
- Année 2018 : . 96,60 €
- Année 2019 : 11,36 €
Soit un total de 1.855,96 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 23 Juin
2022,
Le Conseil Municipal décide :
e D’APPROUVER les admissions en non-valeur des recettes énumérées ci-avant pour un montant total de 1.855,96 € pour les années 2013, 2018 et 2019 et correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4307180211 dressée par le comptable public.
e D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 1.855,96 €.
+ D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-038-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
1 pa
îhe-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-038-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-038-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 C ourseu illes . .SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 Juil. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. | CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRÉSENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C BENOIST - M. C. PAU -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°6 - Délibération n° 22/39 : Subvention exceptionnelle pour UNSS du collège Quintefeuille Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-39-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
| SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'UNSS DU COLLEGE QUINTEFEUILLE |
Dans le cadre de l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), l'équipe de voile du collège Quintefeuille s'est qualifiée pour les championnats de France de voile UNSS.
Cinq élèves, dont deux courseullais, font partie de cette équipe.
Afin d'aider à financer le déplacement du 7 au 10 juin 2022 au Cap Ferret, l'UNSS du collège sollicite une subvention exceptionnelle qui permettra d'équilibrer leur budget.
Aussi il vous est proposé d’allouer une aide financière de 50 € par élève courseullais soit une subvention exceptionnelle de 100 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°22/23 du 1° avril 2022 par laquelle une subvention d'un montant de 430 € a été accordée à l'UNSS du Collège Quintefeuille pour l’année 2022,
Vu la délibération n°22/32 du 13 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal a accordé une subvention exceptionnelle de 100€ pour soutenir l’équipe de gymnastique artistique qualifiée pour les championnats de France UNSS,
Considérant la qualification de l'équipe de voile du collège Quintefeuille aux championnats de France de voile UNSS,
Considérant la volonté de la Ville d'accompagner l'UNSS du Collège Quintefeuille,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 23 Juin 2022,
Le conseil municipal décide :
e D’ALLOUER à l'UNSS du collège Quintefeuille de Courseulles sur Mer, une subvention
exceptionnelle de 100 €
e D'IMPUTER la dépense sur le chapitre 67 “Charges exceptionnelles” du budget 2022 de la
Ville
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-39-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Je sne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-39-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-39-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles nee SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 08 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme !. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE - Mme C. OUINE —- Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme I. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°7 - Délibération n° 22/40 : Modification du tableau des effectifs Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-40-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent administratif du bureau du port est à temps non complet (32/357%). Le fonctionnement de ce bureau nécessiterait un passage à 35h00 de cet agent dans un objectif d'amélioration du service rendu aux usagers.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression de poste :
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à 32/35ème créé le 17/10/2019
Création de poste :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à 35/35ème
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 à L.332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 23 juin 2022,
Le Conseil Municipal décide :
e DE MODIFIER le tableau des effectifs permanents comme exposé ci-dessus
e D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
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26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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Barie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-40-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Cour seulles . SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 08 Jui. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS -— Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS -— M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme |. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme 1. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°8 - Délibération n° 22/41 : Modalités d'alimentation du Compte- Epargne Temps Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-41-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Sous réserve de délibération du conseil municipal, le Compte Epargne Temps (CET) permet aux agents qui n'ont pu prendre tous leurs jours de congés, de RTT ou de jours de repos accordés en compensation d'astreinte ou d'heures supplémentaires au 31 décembre de l'année d'épargner les jours non utilisés.
Ces jours épargnés peuvent être pris ultérieurement, faire l'objet d'une compensation financière ou être pris en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour les agents du régime CNRACL.
Le nombre de jours épargnés par an ne peut être supérieur à 10 et le nombre total sur le compte ne peut excéder 60 jours.
Dans sa séance du 26 février 2005, le conseil municipal a mis en place le compte épargne-temps au sein de la collectivité en prévoyant son alimentation par le report de jours de RTT ou par des congés annuels dès lors qu'au moins 20 jours de congés ont été pris dans l’année par l'agent.
Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le conseil municipal a prévu l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours épargnés sur le CET.
Madame le Maire propose au conseil municipal de compléter les délibérations précédentes et ajouter la possibilité d'alimenter le Compte Épargne Temps par des jours de repos accordés en compensation d’astreinte, d'heures complémentaires ou supplémentaires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la circulaire n°10-007135-D du 34 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
Sous réserve de l'avis du comité technique à venir,
Après saisine et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 23 juin 2022,
Le Conseil Municipal :
m ACCEPTE la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos accordés en compensation d'astreinte, d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires.
m AUTORISE Madame le Maïre ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-41-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
ju &-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-41-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-41-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C BENOIST - M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM HEUVELINE - Mme $S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE -— Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°9 - Délibération n° 22/42 : Indemnité horaire pour travail normal de nuit Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-42-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
En application de l'avenant au protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 5 mars 2010 de la ville de Courseulles sur mer, organisant le travail des agents du Port, les agents de la filière technique sont appelés à exercer leur travail par cycle en fonction des horaires des marées. Ils sont donc régulièrement amenés à travailler la nuit.
La réglementation permet de valoriser le temps effectué entre 21h00 et 6h00 du matin en versant une indemnité horaire en complément de la rémunération indiciaire.
À ce jour, le taux de l'indemnité est de 0,17 €, majoré de 0,80 € en cas de travail intensif. Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public, à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Il appartient à la collectivité de définir les emplois susceptibles d'en bénéficier.
Madame le Maire propose de mettre en place cette indemnité horaire pour travail normal de nuit selon la règlementation en vigueur et en faire bénéficier les agents relevant des cadres d'emploi des adjoints techniques et des techniciens, correspondant aux emplois d'éclusiers, d’adjoint au
maître de port et maître de port.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire,
Considérant que les personnels du service du Port effectuent une partie de leur service entre 21 heures et 6 heures,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du
23 juin 2022,
Sous réserve de l'avis du Comité Technique à venir,
Le Conseil Municipal :
e DECIDE la mise en place de l'indemnité horaire pour travail de nuit selon les modalités exposées,
ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre le versement de cette indemnité
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-42-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
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Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
du” ñ 2 Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-42-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-42-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Cours "seules Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRÉSENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS -— Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE -— Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°10 - Délibération n° 22/43 : Recours au contrat d'apprentissage Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-43-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Madame le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal, d'autoriser le recours à l'apprentissage, de définir les conditions de sa mise en œuvre et d'inscrire au budget les
sommes nécessaires.
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti(e) en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, article L. 424-1 ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Sous réserve de l'avis du comité technique à venir ;
Le Conseil Municipal :
e DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage
e DECIDE d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d'un(e) apprenti(e) conformément au tableau suiva”t :
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-43-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
Service d'accueil Fonctions de Diplôme ou titre Durée de la
de lapprenti(e) l’apprenti(e) préparé formation
Bachelor
ee Chargée de Responsable de
Communication communication Projets Marketing lan
Communication
e PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en application de la
réglementation suivante (valeur du SMIC au 01/05/2022) :
Moins de 18 ans
18 à 20 ans 21à 25 ans
Salaire d’un
apprenti en Base de Nontane Base de Montant Base de Montant
2022 calcul calcul brut calcul brut
léreannée | 279 SMIC | 44431€ | 43% SMIC | 707,60€ | 53% SMIC | 872,16 € d’alternance
Zémeannée | 39% SMIC | 641,78€ | 51% SMIC | 839,25€ | 61% SMIC | 1 003,80 € d’alternance
3ème année
d’alternance 55% SMIC 905,07 €
67% SMIC 1 102,54 € 78% SMIC 1 283,55 € Salaire d’un apprenti en 2022 26 ans et plus Base de calcul Montant brut 100% SMIC 1 645,58 €
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
et
Nle-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-43-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-43-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 C -ourseuiles SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET -— Mme I. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE -— Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°11 - Délibération n° 22/44 : Approbation de la convention de servitude pour la modification du réseau électrique basse tension Chemin du Vieux Lieu par la pose d’un coffret réseau Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-044-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA MODIFICATION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION CHEMIN DU VIEUX LIEU PAR LA POSE D'UN COFFRET RESEAU
Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par ENEDIS cité en objet.
Dans le cadre de l'effacement du réseau aérien Chemin du Vieux Lieu, et du bouclage électrique de la Zac St Ursin, il est nécessaire de remplacer le coffret de branchement existant du cimetière, par un coffret réseau et poser un câble basse tension souterrain sur 6.50 mètres sur la parcelle cadastrée N°869 — section ZA, appartenant à la Commune.
Cette installation génère une servitude au profit d'ENEDIS sur la propriété communale, sur la parcelle 869.
ll est donc proposé d'autoriser ENEDIS à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 6.5 mètres, ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Poser sur socle un ou plusieurs coffret (s) et/ou ses accessoires
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)
- Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis
- ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses interventions,
- Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
- Cette servitude est consentie sans indemnité, ENEDIS supportant tous les frais liés à l'établissement de l'acte notarié correspondant.
- Cette servitude fera l'objet d'une convention avec ENEDIS, qui sera réitérée par acte authentique devant notaire.
- Madame Le Maire propose d'accepter cette servitude et la signature de la convention et de l'acte notarié correspondant.
Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et LB
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2247-7 et L2122- 21, R2333-105 et R2333-1 05-1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Vu le Code de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Considérant que l'approbation d'une convention de servitude au profit de ia société Enedis, sur la parcelle n°869 permettra l'amélioration du réseau électrique et notamment l'effacement du réseau aérien Chemin du Vieux Lieu et le bouclage électrique de la ZAC St Ursin
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver la convention de servitude,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Techniques en date du 22 Juin 2022,
Le Conseil Municipal :
e ADOPTE la convention de servitude jointe au présent rapport
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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&-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-044-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-044-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseu Lles Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 08 Juil. 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ — Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme |. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°12 - Délibération n° 22/48 : Convention de servitude pour la pose d'un câble haute tension souterrain sur 137 mètres au 4 rue des Tennis Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-045-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE D'UN CABLE HAUTE TENSION SOUTERRAIN SUR 137 METRES AU 4 RUE DES TENNIS
Afin de câbler les deux postes Rue P. Villey et Résidences les Manoirs, Rue des Tennis, il est nécessaire qu'ENEDIS pose un câble Haute Tension souterrain sur 137 mètres sur la parcelle cadastrée N°28 - section AL - Parc Pichat, le long de l'allée de candélabres appartenant à la Commune.
Pour information, les travaux seront prévus fin d'année, suivi des travaux d'enfouissement et de reprise de chaussée sur la Rue des tennis.
Cette installation génère une servitude au profit d'ENEDIS sur la propriété communale, sur la parcelle 869.
Il est donc proposé d'autoriser ENEDIS à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 137 mètres, ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Sans coffret,
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, |
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)
- Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis
- ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses interventions,
- Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
- Cette servitude est consentie sans indemnité, ENEDIS supportant tous les frais liés à l'établissement de l'acte notarié correspondant.
- Cette servitude fera l’objet d'une convention avec ENEDIS, qui sera réitérée par acte authentique devant notaire.
Madame Le Maire propose d'accepter cette servitude et la signature de la convention et de l'acte notarié correspondant.
Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et L323-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122- 21, R2333-105 et R2333-1 05-1
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et, notamfh 4,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-045-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Considérant que le Conseil Municipal doit approuver la convention de servitude,
Considérant l’avis favorable de la commission Affaires Techniques en date du 22 Juin 2022,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver la convention de servitude,
Le Conseil Municipal :
e ADOPTE la convention de servitude, jointe au présent rapport
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-045-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-045-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 C ourseu ULLes . SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL -— Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme I. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°13 - Délibération n° 22/46 : Tarifs des marchés d'approvisionnement communaux Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-046-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
TARIFS DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX
Dans le cadre de la délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des droits de place sur les marchés publics d’approvisionnement et autres manifestations commerciales conclue avec la Société Les fils de Mme Géraud Sas, il y a lieu de valoriser les tarifs droits de place pour l’année 2022.
Les tarifs hors taxe proposés à compter du 1er Juillet prochain relatifs aux droits de place concernant exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune sont les suivants :
Droits de Place
Marchés du mardi, du vendredi et du dimanche
(Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale, transversale ou de passage, pour une profondeur maximale de 2.00 m).
Commerçants abonnés
Le mètre linéaire de façade : 1.53 € HT
Le demi-mètre de profondeur supplémentaire. ........................ 0.38 € HT
Commerçants non abonnés
HORS SAISON (du 1/10 au 30/04)
Le mètre linéaire de façade .2.05 € HT
Le demi-mètre de profondeur supplémentaire......................... 0.51 € HT
DEMI SAISON (du 1/05 au 30/06 et du 01/09 au 30/09)
Le mètre linéaire de façade .3.07 E HT
Le demi-mètre de profondeur supplémentaire............................ 0.77 €EHT
SAISON (du 01/07 au 31/08)
Le mètre linéaire de façade 4,94€ HT
Le demi-mètre de profondeur supplémentaire......................... 1.24 € HT
Redevance d’animation et de publicité: 1.00 € HT
(par commerçant et par séance)
Vu l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales portant modalités de création de halles et marchés communaux ;
Vu larrêté municipal A2019-345 du 17 mai 2019 portant réglementation des marchés communaux,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des marchés de COURSEULLES-SUR-MER réunie le mardi 17 mai 2022 :
Vu l'avis favorable de la Fédération des commerçants non sédentaires du Calvados consultée en date du 17 mai 2022 ;
Après saisine et avis favorable de la commission Commerce, Artisanat et Développement Economique en date du 27 Juin 2022,
Le Conseil Municipal décide :
# D'ACCEPTER la grille tarifaire proposée
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-046-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-046-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-046-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles ichets SUF-MEr DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 Juil. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La Séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT - M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE - Mme C. OUINE - Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ÉTAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°14 - Délibération n° 22/47 : Avenant à la convention globale territoriale avec la CAF Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-047-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
AVENANT A LA CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE AVEC LA CAF _
La communauté de communes Cœur de nacre et la ville de Courseulles Sur Mer mènent, au titre de leurs compétences respectives, une politique diversifiée en direction des familles. Pour mener leurs actions, la communauté de communes Cœur de nacre et la ville de Courseulles peuvent s'appuyer sur leur partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). En effet, la CAF intervient au titre des différentes thématiques de la branche famille : petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et cadre de vie, accès aux droits.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF tant financière que d'ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète; innovante et de qualité aux familles. Elle est le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles.
La CTG permet la mise en place d'un nouveau dispositif de financement national, les bonus territoires. Ce dispositif garantit notamment, à l'échelle du territoire concerné, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des Contrats Enfance jeunesse. Bien que la CTG ait été signée au niveau intercommunal en 2020, chacun des partenaires doit signer un avenant pour son territoire et son domaine de compétence.
La CAF sollicite la commune de Courseulles Sur Mer pour la signature d'un avenant à la CTG avec la Communauté de communes Cœur de Nacre permettant aux structures de loisirs présentes sur le territoire de Courseulles Sur Mer de bénéficier des financements bonus territoire de la CAF :
_- Centre de loisirs ALSH Extra - Commune de Courseulles Sur Mer, rue des brèques. - Centre de loisirs ALSH Périscolaire - Commune de Courseulles Sur Mer, rue des brèques. - Local ADOS — Accueil de Loisirs Pour et Avec Les jeunes — Association Culturelle de Courseulles, 56 rue de la mer.
Cet avenant entrera en application pour la période 2022-2023. Les actions menées, les objectifs partagés, les engagements mutuels et les structures concernées par l'avenant sont décrites dans la fiche action jointe au rapport. Les bonus seront directement versés aux gestionnaires.
On + = © ns de we de
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse d'allocations familiales,
Vu la convention territoriale globale 2020-2023 signée entre la CAF et la Communauté de communes Cœur de Nacre le 16 décembre 2020.
Considérant qu'il convient de signer un avenant à la Convention Territoriale Globale signée avec l'intercommunalité Cœur de Nacre permettant aux structures courseullaises précitées de bénéficier du soutien, de l'engagement et des financements des partenaires.
Après saisie et avis favorable de la commission des Services population en date du 21 Juin 2022,
Le Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-047-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 e APPROUVE la fiche action descriptive du territoire de Courseulles Sur Mer, objet de l'avenant,
e AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant à la Convention Territoriale Globale
conclue entre la CAF du Calvados et la Communauté de communes Cœur de Nacre permettant aux structures d'accueil de loisirs courseullaises de bénéficier du dispositif pour la période 2022-2023.
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
My ÿé/Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-047-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-047-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 Juil. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE - Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL -— Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme 1. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°16 - Délibération n° 22/48 : Création d'espaces sans tabac — Signature d’une convention avec le Comité Départemental du Calvados de lutte contre le cancer Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-048-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
CREATION D'ESPACES SANS TABAC -— SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL DU CALVADOS DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Madame le Maire rappelle que la règlementation actuelle protège les personnes des dangers du tabac dans les lieux clos à usage collectif. Afin d'étendre cette protection à des espaces publics extérieurs non soumis, jusqu'à présent, à l'interdiction de fumer, la ligue contre le cancer propose aux collectivités d'adhérer à un dispositif permettant la création d'« espaces sans
tabac ».
Le label « espaces sans tabac » a pour vocation de proposer la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac afin de dénormaliser le tabagisme, de protéger les jeunes, d'encourager l'arrêt du tabac ainsi que de préserver l'environnement de la pollution des mégots de cigarettes.
Avec l'adoption de la convention avec la ligue contre le cancer, les aires de jeux pour enfant, le
site et les entrées du groupe scolaire deviendraient des « espaces sans tabac ». La commune s'engagerait à être particulièrement vigilante sur l'usage du tabac dans ces espaces. Ces sites seront réglementés par arrêté municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Considérant qu'il importe de se pencher sur la problématique qu'est la consommation de tabac
dans l’espace public et plus particulièrement dans les espaces fréquentés par de nombreux enfants comme les aires de jeux et à proximité du groupe scolaire,
Considérant que la Ligue contre le Cancer œuvre dans le combat contre la maladie, notamment au travers d’un aspect de prévention, en développant des espaces sans tabac,
Considérant le projet de convention de partenariat entre la Commune de Courseulles sur Mer et le Comité du Calvados de la Ligue contre le Cancer,
Après saisie et avis favorable de la commission des Services population en date du 21 Juin 2022,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE la liste des espaces sans tabac tels que mentionnés ci-avant,
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention « espaces sans tabac » avec la ligue contre le cancer du Calvados ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-048-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
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LE MAIRE
y gfe-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-048-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-048-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles -Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ — Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU -— M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT - M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°16 - Délibération n° 22/49 : Tarifs des services périscolaires et extrascolaires applicables au 1° Septembre 2022 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-049-2-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES APPLICABLES AU 1°" SEPTEMBRE 2022
Madame le Maire propose d'uniformiser la nomenclature tarifaire de l'ensemble des services péri et extrascolaires et d'instaurer également un barème tarifaire composé de 4 tranches de quotient familial au restaurant scolaire à compter du 1° septembre 2022.
Le quotient familial de référence est le quotient familial de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ; celui-ci est calculé de la manière suivante :
QF CAF = ressources nettes imposables annuelles/12 + Prestations familiales mensuelles Nombre de parts CAF
Dans le cas où l'usager ne souhaite pas fournir ies éléments justificatifs de son quotient familial,
le tarif maximum lui est appliqué.
Les tarifs de base des services affaires scolaires n’ont pas été modifiés depuis 2018. Madame Le Maire propose de les actualiser pour la rentrée de septembre 2022 en appliquant un tarif de base à 100% pour la tranche de quotient familial n°4 et un tarif dégressif pour les tranches 3, 2 et 1 modulé comme suit :
— 1*tranche (QF de 0 à 620) : 70% du tarif de base (-30%)
- 2% tranche (QF de 621 à 1000) : 80% du tarif de base (-20%)
— 3Mtranche {QF de 1001 à 1400) : 90% du tarif de base (-10%)
— A*% tranche (QF de 1401 et plus) : tarif de base 100% |
Madame Le Maire propose de fixer les tarifs municipaux du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs selon la grille tarifaire annexée. Les tarifs sont applicables à compter de la rentrée de
septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code de l'éducation et notamment son article R531-52,
Vu l'avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados en date du 16 juin 2022,
Après saisie et avis favorable de la commission des Services Population en date du mardi 21
juin 2022,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE la grille tarifaire des services périscolaires et extrascolaires proposée en annexe
du rapport,
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents et pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-049-2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
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22 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
qu
Fa -Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-049-2-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-049-2-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Proposition grille tarifaire septembre 2022
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 2,75 € 3,45 €
621 à 1000 3,10 € 3,90 €
1001 à 1400 3,50 € 4,40 €
1401 et plus 3,90 € 4,90 €
PAI 1,50 € 2,50 €
Adultes 5,00 € 5,00 €
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 1,10 € 1,30 €
621 à 1000 1,25 € 1,50 €
1001 à 1400 1,40 € 1,65 €
1401 et plus 1,55 € 1,85 €
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 1,50 € 1,70 €
621 à 1000 1,65 € 1,90 €
1001 à 1400 1,80 € 2,10 €
1401 et plus 1,95 € 2,25 €
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 1,10 € 1,30 €
621 à 1000 1,25 € 1,50 €
1001 à 1400 1,40 € 1,65 €
1401 et plus 1,55 € 1,85 €
SERVICES PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES DE COURSEULLES-SUR-MER
Tarification applicable au 1er septembre 2022
TARIF DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ACCUEIL DU SOIR 2ème heure Accueil -
Activités (Tarif horaire H2)
ACCUEIL DU SOIR : 17H30-18H30 (TARIF HORAIRE H2)
ACCUEIL DU SOIR : 16H30-17H30 (TARIF HORAIRE H1)
TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIF DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE-ACCUEIL MATIN
ACCUEIL DU MATIN : 7H30-8H35 TARIF HORAIRE
TARIF DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ACCUEIL DU SOIR 1ère heure avec goûter -
accueil - aide aux devoirs (Tarif horaire H1)
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
Proposition grille tarifaire septembre 2022
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 5,25 € 6,30 €
621 à 1000 6,00 € 7,20 €
1001 à 1400 6,75 € 8,10 €
1401 et plus 7,50 € 9,00 €
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 8,00 € 9,60 €
621 à 1000 9,10 € 10,90 €
1001 à 1400 10,25 € 12,30 €
1401 et plus 11,40 € 13,65 €
PAI (apport d'un panier repas)
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 13,25 € 15,90 €
621 à 1000 15,10 € 18,10 €
1001 à 1400 17,00 € 20 €
1401 et plus 18,90 € 20 €
PAI (apport d'un panier repas)
Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
Quotients familiaux régime général et/ou hors régime général régime général et/ou hors régime général
0 à 620 59,60 € 71,55 €
621 à 1000 67,95 € 81,55 €
1001 à 1400 76,50 € 91,80 €
1401 et plus 85,05 € 100,00 €
PAI (apport d'un panier repas)
TARIF DES MERCREDIS LOISIRS ET ACCUEIL DE LOISIRS
MERCREDI ½ JOURNÉE SANS REPAS 7H30-12H00 OU 13H30-18H30
MERCREDI ½ JOURNÉE AVEC REPAS 7H30-13H30 OU 12H00-18H30
soustraction d'1,5 euros sur le tarif avec repas ou le tarif journée
Le tarif résident Courseullais sera appliqué aux agents de la commune de Courseulles avec le quotient familial correspondant.
Une remise de 10% est appliquée à partir du 2ème enfant sur le mercredi,les journées vacances et le forfait semaine à l'accueil de
loisirs
soustraction de 7,5 euros sur le tarif semaine
MERCREDI À LA JOURNÉE OU JOURNÉE PETITES VACANCES SCOLAIRES
soustraction d'1,5 euros sur le tarif avec repas ou le tarif journée
FORFAIT SEMAINE PETITES OU GRANDES VACANCES SCOLAIRES
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Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2077 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - M. C BENOIST -— M. C. PAU — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT - M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE - Mme C. OUINE -— Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°17 - Délibération n° 22/50 : Arrêt du plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-050-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
ARRET DU PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d'un plan de zonage d'assainissement afin de produire un zonage permettant de maitriser l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et de pallier tout risque de pollution liée à ces écoulements.
Les objectifs de l'étude réalisée et de la constitution d’un projet de plan de zonage sont les
suivants :
Faire un inventaire des réseaux d'eaux pluviales existants,
Dresser un état des lieux du réseau,
- Caractériser les zones à urbaniser et leur environnement,
- Définir les modalités de gestion des eaux pluviales à adopter dans le cadre des nouveaux projets d'urbanisation (gestion à la parcelle, stockage, infiltration, etc), Délimiter les zones sensibles où le réseau est actuellement soumis à des dysfonctionnements et où il est important d’être vigilant sur les aménagements futurs.
L'étude menée a permis de réaliser le plan de zonage d'assainissement pluvial réglementaire et obligatoire, qu'il est proposé aujourd'hui d'arrêter. Ce projet de plan de zonage, une fois validé, sera soumis à enquête publique pour validation définitive.
— = = = nn ns eve eee dt ut
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8 et L2224- 10,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L151-24,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau aux termes de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer des zones d'assainissement sur leur territoire,
Après saisine et avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement en date du 24
Juin 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un zonage d'assainissement des eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du Plan Local d'Urbanisme en cohérence avec les réalités du territoire communal,
Considérant que le projet de plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être arrêté,
Le Conseil Municipal :
e ARRETE le projet de plan de zonage des eaux pluviales de la Commune de Courseulles sur
Mer,
e AUTORISE la Sté DCI Environnement à procéder à la constitution du dossier d'enquête publique,
e AUTORISE Madame Le Maire à soumettre à enquête publique le dossier de zonage pluvial
ainsi élaboré,
e CHARGE Madame le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-050-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
1 y
Shne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-050-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-050-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 tre
Courseulles sacre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
23 Juin 2022
AFFICHEE LE :
23 Juin 2022
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 8 JUIL, 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 1°" JUILLET 2022
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN
VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E.
PITEL - M. T. SAGET - Mme !. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N.
LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -
Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE - Mme C. OUINE —
Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN
Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE
Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER
ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°18 - Délibération n° 22/51 : Réfection de façades -—
Subventionnement du dossier de M. MENARD Franck, SARL KYLMEËL — 59 rue de la Mer.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-051-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
REFECTION DE FACADES — SUBVENTIONNEMENT DU DOSSIER DE M. MENARD Franck, SARL KYLMEL — 59 RUE DE LA MER
Madame le Maire rappelle le programme de réfection des façades lancé lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2003 sur la digue et étendu en septembre 2006 à la Place du Marché et à la rue de la Mer, ces secteurs étant deux pôles d'attractivité de la ville.
L'intérêt de cette démarche est, outre l’'embellissement d’un cadre de vie, l'entretien et la remise
en état des murs extérieurs des immeubles privés.
Madame le Maire rappelle les modalités de subventionnement définies pour le programme de la digue, de le rue de la Mer et de ia place du Marché :
D une aide « à la pierre » distinguant :
e la subvention «façade » correspondant aux murs-façades, pignons et modénatures,
subvention fixée à :
- pour les ravalements peinture : 25 % du montant des travaux TTC plafonnés à 8 000 €, - une somme forfaitaire de 2 000 € pour la réalisation, sur les façades des constructions principales (à l'exclusion des annexes), et pour une surface minimale de 30 m°, d'un enduit à la chaux, plus 40 % du surplus du devis de travaux TTC plafonnés à 12 000 €.
e la subvention « éléments divers » correspondant aux lices de clôtures, murets, portails,
menuiseries extérieures, enseignes commerciales, aménagement de terrasse, subvention fixée à 25 % du montant des travaux TTC plafonnés à 2 000 € soit une aide maximum de 500 €.
> une aide « à la personne » fixée à 10 % du montant des travaux TTC plafonnés à 8 000 € soit une aide maximum de 800 €.
Monsieur MENARD Franck, représentant la SARL KYLMEL, a effectué des travaux d'embellissement de façade donnant sur la voie publique et à ce titre, a déposé une demande de subventionnement le 11/03/2022 pour des travaux de rénovation de façade du commerce Carrefour City situé 59 rue de la Mer.
Le montant des travaux éligibles s'élève à 22 569,60 € TTC pour travaux d'habillage et de peinture de la façade sur rue avec modification d'enseigne (déclaration préalable numéro DP 014 191 22 U0014).
La SARL KYLMEL a présenté ses factures acquittées en date du 30/09/2020 pour ce montant (Facture n° FA007380 - Entreprise ENSEIGNE 14 de Carpiquet pour un montant de 21 489,60 € ; Facture n° FA007381 - Entreprise ENSEIGNE 14 de Carpiquet pour un montant de 1 080 €).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé d'accorder à Monsieur MENARD Franck une subvention de 500 € au titre de la subvention façade.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 06/69 du 29 septembre 2006, concernant le lancement d'un programme de réfection des façades place du Marché et rue de la Mer
Considérant la demande de subvention présentée par Monsieur MENARD Franck (SARL
KYLMEL) le 11 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-051-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Après saisie et avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement en date du 24 Juin 2022,
Le Conseil Municipal :
e ACCORDE une aide totale de 500 € pour le dossier de Monsieur MENARD représentant la
SARL KYLMEL
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
_ LE MAIRE
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Éarie PH
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-051-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-051-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseulles Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 JUIL. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY - M. 8. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. C BENOIST - M. C. PAU — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE — Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme |. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°19 - Délibération n° 22/52 : Dénomination de la rue du programme immobilier « Rivage » en rue Fernand Léger Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-052-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
DENOMINATION DE LA RUE DU PROGRAMME IMMOBILIER « RIVAGE » EN RUE FERNAND LEGER
Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
ll! convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
La dénomination de la rue du programme immobilier « Rivage » (Parcelles cadastrées AH 1 et AH 2) de la société KAUFMAN & BROAD est donc présentée au Conseil Municipal en tant que
« Rue Fernand Léger ».
Monsieur Fernand LEGER (1881 — 1955) était un peintre d'origine normande (né à Alençon ei
ayant fait ses études d'architecture à Caen). il était aussi créateur de cartons de tapisseries et de vitraux, décorateur, céramiste, sculpteur, dessinateur et illustrateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2113-28,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;
Après saisine et avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement en date du 24 Juin 2022,
Le Conseil Municipal :
e VALIDE le nom attribué à la voie privée ouverte à la circulation concernant les parcelles
cadastrées AH1 et AH2 du programme immobilier « Rivage » de la société KAUFMAN & BROAD
e AUTORISE Madame le Maire, le cas échéant, à procéder à la numérotation des immeubles
de ce quartier,
e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-052-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
à. ”
&b-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-052-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-052-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Courseu ILLes SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2022 AFFICHEE LE : 23 Juin 2022 DATE D’'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 0 8 qui. 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 1° JUILLET 2022 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET — Mme |. ROOS - M. C BENOIST — M. C. PAU - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT -— M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme M. TANNE — Mme C. OUINE -— Mme B. BESNOUIN - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Madame M. TANNE a donné pouvoir à Mme 1. ROOS Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT Madame B. BESNOUIN a donné pouvoir à M. M. LEMOINE Monsieur J. IGUAL a donné pouvoir à M. D. ROCHER ETAIT ABSENTE : Mme C. CHENEGRIN. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°20 - Délibération n° 22/53 : Don d’un autoportrait en plâtre d'Arthur Leduc Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220701-D22-053-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022
DON D'UN AUTOPORTRAIÏT EN PLATRE D’ARTHUR LEDUC
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le don d’un autoportrait en plâtre réalisé par
Arthur LEDUC en 1871.
Cette œuvre originale et signée a fait l'objet d’un don par Madame Ariane PASQUIER à la ville par l'intermédiaire de l'association « Courseulles Histoire et Musée » et ce, suite à la vente de leur maison (29 juillet 2021).
Cet autoportrait est présent dans cette demeure depuis plusieurs générations, principalement au sein la famille GONDOUIN.
il est rappelé qu’une œuvre d'Arthur LEDUC (La Légende de Saint Hubert) est déjà présente dans la salle du Conseil Municipal depuis quelques années. Pour rappel, cette dernière a été donnée en 1927 à la ville, par la veuve du sculpteur, en souvenir des nombreux étés passés dans notre ville (Arthur LEDUC est décédé en 1918).
Dans un souci de cohérence et de logique historique et patrimoniale, il serait intéressant que cette œuvre soit accrochée sur le mur de la salle du Conseil.
il est donc proposé aux membres du Conseil d'accepter ce don d'Ariane PASQUIER et de l'installer au sein de la salle du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2242-1,
Le Conseil Municipal :
e ACCEPTE le don de cet autoportrait en plâtre de Madame Ariane PASQUIER d'une valeur estimée à 400 €;
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20220701-D22-053-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022