Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 1er juillet 2022

Documents similaires

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 1er juillet

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 6 decembre 2024

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 8 juillet 2023

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 30 septembre 2022

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 7 avril 2023

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 14 juin 2024

Déliberation - deliberations conseil municipal du 1er avril 2022

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 12 avril 2024

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 8 decembre 2023

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 5 avril 2025

Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 1er juillet 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 1er juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse, VILLE DE COURSEULLES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le 1° Juillet, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courseulles sur Mer, se sont réunis à 18 H 00 dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 Juin 2022 conformément à l'article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

PHILIPPEAUX Anne-Marie

GEFFROY Sébastien

Mme TANNE Michèle a donné pouvoir à Mme 1. ROOS

DUBOIS Bruno

GILBERT Marguerite

NICAISE Francis

VAN VEEN Anne-Marie

GUILBERT Jean-François

DOUIS Christelle

LENEZ Alain

SAGET Thierry

ROOS Isabelle

Mme BESNOUIN Béatrice a donné pouvoir à M. M. LEMOINE

PAU Christian

OUINE Carole Mme OUINE Carole a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT

DAGORN Rozenn

LEMOINE Marc

PITEL Emmanuelle

GERNIER François

BENOIST Corentin

LEBECQ-SALLARD Nathalie

HEUVELINE Jean-Marc

PIERRE-CHAUCHAT Alexandra

M. IGUAL Jérôme a donné pouvoir à M. D. ROCHER

BEAUDOUX Sarah

Mme CHENEGRIN

ROCHER Davy Madame le Maire salue tout d'abord le public présent ainsi que les personnes qui suivent la séance sur Facebook. Elle rappelle que pour la sérénité des débats, il est demandé aux élus de lever la main lorsqu'ils souhaitent poser une question et que par ailleurs, le public n’est pas autorisé à intervenir. Procès-verbal CM du 1% Juillet 2022 Page 1/17SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur Alain LENEZ est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents et donne lecture des pouvoirs.

»> Approbation du procès-verbal du 13 Mai 2022

Les membres du Conseil Municipal APPROUVE à l'UNANIMITE le procès-verbal relatif au Conseil Municipal du 13 Mai 2022.

Point n°1 - Budget Ville — Décision modificative n°1

Monsieur GEFFROY indique que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2022 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :

DESIGNATION

DEPENSES RECETTES Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

FONCTIONNEMENT

70611 —- Redevance des

Ordures ménagères 8 500,00 €

70311 - Concessions des

cimetières 8 500,00 €

D — 65541 — Contribution au

fond de compensation des

charges territoriales

28 315,34 €

D — 62876 — Remboursement

de frais au GFP de

rattachement

28 315,34

€

D - 65548 — Autres

contributions

10 000,00

€

D — 022 - Dépenses

imprévues

10 000,00

€

D - 611 - Contrats de

prestations de service 60 000,00 €

D — 022 - Dépenses

imprévues 29 460,00 €

R — 70688 — Autres

prestations de services 20 000,00 €

R- 74741 — Participations

Communes membres du GFP 10 540,00 €

67 775.34 € 98 315.34 € 8 500,00 € 39 040,00 € Procès-verbal CM du 1°” Juillet 2022 Page 2/17

TOTAL FONCTIONNEMENT . |. | 3064000€ | | 3054000€

INVESTISSEMENT.

D - 2152 - Installations de voirie 10 000,00 €

D — 2041582 — Groupements

de Collectivités “Bâtiments 10 000,00 €

et installations”

TOTAL INVESTISSEMENT ... |. 10 000,00 € | 10 000,00€ La décision modificative n° 1 sur le budget de la ville s'équilibre à hauteur de 30 540,00 € en section de fonctionnement et 10 000,00 £ en section d'investissement.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité de 24 voix pour et 2 abstentions (Mme S. BEAUDOUX et Mme A. PIERRE-CHAUCHAT) la décision modificative n°1 sur le budget Ville.

Point n°2 - Admission de titres en non-valeur sur le budget principal

Monsieur GEFFROY indique que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Ces créances non recouvrées peuvent l'être pour diverses raisons notamment en cas de disparition de la personne, si celle-ci est insolvable, si elle est en surendettement ou bien si la somme est inférieure au seuil permettant d'engager des poursuites. il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s’agit pas d'une remise gracieuse mais d’une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 652,91 £uros pour pertes sur créances irrécouvrables selon la liste dressée et transmise par le comptable public.

Les montants par année de ces titres sont les suivants :

Liste n° 4715670511

- Année 2019: 171,09 €

-__ Année 2020: 185,05 €

-__ Année 2021: 296,77 €

Soit un total de 652.91 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'admission des recettes en non-valeur sur le budget principal.

Point n°3 — Budget Port — Décision modificative n°1

Monsieur GEFFROY rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 3/17 Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de Port de l'exercice 2022 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentatio de crédits n de crédits de crédits n de crédits

FONCTIONNEMENT. |

D - 6817 — Dotations aux

provisions pour

dépréciations des actifs

circulants

1 889.40 €

D — 6541 — Créances admises

en non valeur 1889.40 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1889.40 € | 1889.40 € La décision modificative n° 1 sur le budget du Port s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 1889.40 € en section de fonctionnement. Le Conseil Municipal approuve à la majorité de 24 voix pour et 2 abstentions (Mme S.

BEAUDOUX et Mme A. PIERRE-CHAUCHAT) la décision modificative n°1 sur le budget port.

Point n°4 — Provision pour créances douteuses — Budget Port

L'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31 décembre 2020 à 12 596.00 €. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 % du montant de ces créances.

Ilest proposé de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 soit un montant de 1 889.40 €.

Le Conseil Municipal décide à la majorité de 24 voix pour et 2 abstentions (Mme S. BEAUDOUX et Mme A. PIERRE-CHAUCHAT) de constituer une provision pour créances

douteuses sur le budget port.

Point n°5 — Admission de titres en non-valeur sur le budget Port

Monsieur GEFFROY indique que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget du Port. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. I convient de les admettre en non-valeur. Il ne s’agit pas d'une remise gracieuse mais d’une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.

Ilest proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 1 855,96 €uros pour pertes sur créances irrécouvrables selon la liste dressée et transmise par le comptable public.

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 4/17Les montants par année de ces titres sont les suivants :

Liste n° 4307180211

- Année 2013: 1 748,00 €

- Année 2018: 96,60 €

-__ Année 2019: 11,36 €

Soit un total de 1.855,96 €

Le Conseil Municipal approuve à Funanimité l'admission des recettes en non-valeur sur le budget port.

Point n°6 — Subvention exceptionnelle pour l’UNSS du collège Quintefeuille

Monsieur GEFFROY indique que de la même façon qu'il en a été décidé lors d’un conseil précédent pour la section Gym de l'UNSS, il est aujourd'hui demandé d'attribuer une aide financière à la section Voile.

En effet, dans le cadre de l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), l'équipe de voile du collège Quintefeuille s'est qualifiée pour les championnats de France de voile UNSS.

Cinq élèves, dont deux courseullais, font partie de cette équipe.

Afin d'aider à financer le déplacement du 7 au 10 juin 2022 au Cap Ferret, l'UNSS du collège sollicite une subvention exceptionnelle qui permettra d’équilibrer leur budget.

Aussi il est proposé d'allouer une aide financière de 50 € par élèves courseullais soit une subvention exceptionnelle de 100 €.

Le Conseil Municipal décide à Funanimité d'allouer une subvention exceptionnelle de 100 € à l'UNSS du collège Quintefeuille.

Point n°7 — Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent administratif du bureau du port est à temps non complet (32/35°"°). Le fonctionnement de ce bureau nécessiterait un passage à 35h00 de cet agent dans un objectif d'amélioration du service rendu aux usagers.

Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Suppression de poste :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à 32/35ème créé le 17/10/2019

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 5/17 Création de poste :

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°"° ciasse à 35/35°"°

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité la modification du tableau des effectifs tel qu'exposé.

Point n°8 - Modalités d'alimentation du compte-épargne temps

Monsieur GEFFROY rappelle que sous réserve de délibération du conseil municipal, le Compte Epargne Temps (CET) permet aux agents qui n'ont pu prendre tous leurs jours de congés, de RTT ou de jours de repos accordés en compensation d'astreinte ou d'heures supplémentaires au 31 décembre de l'année d'épargner les jours non utilisés.

Ces jours épargnés peuvent être pris ultérieurement, faire l'objet d'une compensation financière ou être pris en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour les agents du régime CNRACL.

Le nombre de jours épargnés par an ne peut être supérieur à 10 et le nombre total sur le compte ne peut excéder 60 jours.

Dans sa séance du 26 février 2005, le conseil municipal a mis en place le compte épargne-temps au sein de la collectivité en prévoyant son alimentation par le report de jours de RTT ou par des congés annuels dès lors qu'au moins 20 jours de congés ont été pris dans l’année par l'agent.

Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le conseil municipal a prévu l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours épargnés sur le CET.

Madame le Maire propose au conseil municipal de compléter les délibérations précédentes et ajouter la possibilité d'alimenter le Compte Épargne Temps par des jours de repos accordés en compensation d’astreinte, d'heures complémentaires ou supplémentaires.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter l'alimentation du compte-épargne temps par des jours de repos accordés au titre d’astreintes, heures complémentaires etc.

Point n°9 — Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Monsieur GEFFROY précise que la présente délibération est une délibération de régularisation afin d'être en conformité avec la législation et de satisfaire à la demande de la Trésorerie.

En application de l'avenant au protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 5 mars 2010 de la ville de Courseulles sur mer, organisant le travail des agents du Port, les agents de la filière technique sont appelés à exercer leur travail par cycle en fonction des horaires des marées. Ils sont donc régulièrement amenés à travailler la nuit.

La réglementation permet de valoriser le temps effectué entre 21h00 et 6h00 du matin en versant une indemnité horaire en complément de la rémunération indiciaire.

A ce jour, le taux de l'indemnité est de 0,17 €, majoré de 0,80 € en cas de travail intensif, Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

Il appartient à la collectivité de définir les emplois susceptibles d'en bénéficier.

Procès-verbal CM du 1% Juillet 2022

Page 6/17Madame le Maire propose de mettre en place cette indemnité horaire pour travail normal de nuit selon la règlementation en vigueur et en faire bénéficier les agents relevant des cadres d'emploi des adjoints techniques et des techniciens, correspondant aux emplois d'éclusiers, d’adjoint au maître de port et maître de port.

Madame DAGORN demande si jusqu'à maintenant, Une indemnité était versée aux agents pour travail de nuit.

Monsieur GEFFROY répond qu'effectivement une indemnité de 0,17 € était versée depuis de nombreuses années aux agents concernés. Il conviendra de revoir le sujet avec le service R.H afin d'étudier la revalorisation de cette indemnité qui peut l'être possiblement à hauteur de 0,80 € dans le cas de travail intensif. Il rappelle que la qualification de travail intensif signifie toute opération n'étant pas exclusivement de la surveillance.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la mise en place de l'indemnité horaire pour travail de nuit.

Point n°10 — Recours au contrat d'apprentissage

Madame le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal, d'autoriser le recours à l'apprentissage, de définir les conditions de sa mise en œuvre et d'inscrire au budget les sommes nécessaires.

Elle indique que cet apprenti serait rattaché au service communication qui ne compte actuellement qu'une seule personne. Or depuis 2020, certaines missions se sont amplifiées notamment au niveau de la gestion des réseaux sociaux (Instagram, « MairiePopin », gestion des informations sur les panneaux lumineux etc...). À cela s'ajoute également la rédaction et la partie graphique du bulletin municipal qui auparavant était délégué à une agence.

Elle ajoute que la formule de l'apprentissage est intéressante pour les deux parties puisqu'elle donne l'opportunité à un jeune de se former et permet dans le même temps à la collectivité d'avoir une personne qui apporte des idées nouvelles à un moindre coût.

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).

L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti(e) en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le Conseil Municipal est invité à :

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 7/17 e _DECIDER de recourir au contrat d'apprentissage

° _ DECIDER d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de Diplôme ou titre Durée de la

de l’apprenti(e) l'apprenti(e) préparé formation

Bachelor

DE Chargée de Responsable de

Communication communication Projets Marketing fan

Communication

e PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en application de réglementation suivante (valeur du SMIC au 01/05/2022) :

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21à 25ans

Salaire d’un

apprenti en Base de oran Base de Montant Base de Montant

2022 calcul calcul brut calcul brut

ière année | 270% SMIC | 444,31€ | 43% SMIC | 707,60€ | 53% SMIC | 872,16€ d’alternance

2ème année | 390 SMIC | 64178€ | 51% SMIC | 83925€ | 61% SMIC | 1003,80€ d’alternance

3ème année | 559 SMIC | 905,07€ | 67% SMIC | 1102,54€ | 78% SMIC | 1283,55€ d’alternance

26 ans et plus

Salaire d’un

apprenti en Base de calcul Montant brut

2022

100% SMIC 1 645,58 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de recourir au contrat d'apprentissage.

Point n°11 — Approbation de la convention de servitude pour la modification du réseau électrique basse tension Chemin du Vieux Lieu par la pose d’un coffret réseau

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par ENEDIS cité en objet.

Dans le cadre de l'effacement du réseau aérien Chemin du Vieux Lieu, et du bouclage électrique de la Zac St Ursin, il est nécessaire de remplacer le coffret de branchement existant du cimetière, par un coffret réseau et poser un câble basse tension souterrain sur 6.50 mètres sur la parcelle

cadastrée N°869 — section ZA, appartenant à la Commune.

Cette installation génère une servitude au profit d'ENEDIS sur la propriété communale, sur la

parcelle 869.

Ilest donc proposé d'autoriser ENEDIS à :

- _ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 6.5 mètres, ainsi que ses accessoires,

Procès-verbal CM du 1% Juillet 2022

Page 8/17- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Poser sur socle un ou plusieurs coffret (s) et/ou ses accessoires

- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)

- Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis

- ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses interventions,

- Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

- Cette servitude est consentie sans indemnité, ENEDIS supportant tous les frais liés à l'établissement de l'acte notarié correspondant.

- Cette servitude fera l'objet d'une convention avec ENEDIS, qui sera réitérée par acte authentique devant notaire.

Madame Le Maire propose d'accepter cette servitude et la signature de la convention et de l'acte notarié correspondant.

Madame BEAUDOUX précise que dans le détail de la servitude, il est indiqué que la ville autorise l'abattage, l'élagage ou le dessouchage de plantations si nécessaire. Madame le Maire répond qu'effectivement la convention d'ENEDIS qui est une convention type, est rédigée de cette façon afin de permettre l'installation de coffrets ou de tranchées mais qu’en l'occurrence dans le cas présent il n’est pas prévu d'abattage d'arbre. Madame BEAUDOUX souligne que néanmoins cette phrase de la convention annule le regard que lon peut avoir sur un éventuel abattage d'arbre et que pour cette raison elle s'abstiendra lors du vote de cette délibération et de la suivante.

Le Conseil Municipal accepte à la majorité de 24 voix pour et 2 abstentions (Mme S. BEAUDOUX et Mme À. PIERRE-CHAUCHAT) la convention de servitudes proposée par ENEDIS pour le Chemin du Vieux Lieu.

Point n°12 — Convention de servitude pour la pose d’un câble haute tension souterrain sur 137 mètres au 4 rue des Tennis

Madame le Maire indique qu'afin de câbler les deux postes Rue P. Villey et Résidences les Manoirs, Rue des Tennis, il est nécessaire qu'ENEDIS pose un câble Haute Tension souterrain sur 137 mètres sur la parcelle cadastrée N°28 - section AL - Parc Pichat, le long de l'allée de candélabres appartenant à la Commune.

Pour information, les travaux seront prévus fin d'année, suivi des travaux d'enfouissement et de reprise de chaussée sur la Rue des tennis.

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 9/17 Cette installation génère une servitude au profit d'ENEDIS sur la propriété communale, sur la parcelle 869.

ILest donc proposé d'autoriser ENEDIS à :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 137 mètres, ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Sans coffret,

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)

- Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis

- ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses interventions,

- Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

- Cette servitude est consentie sans indemnité, ENEDIS supportant tous les frais liés à l'établissement de l'acte notarié correspondant.

- Cette servitude fera l’objet d’une convention avec ENEDIS, qui sera réitérée par acte authentique devant notaire.

Madame Le Maire propose d'accepter cette servitude et la signature de ia convention et de l'acte notarié correspondant. Elle prend note de la remarque précédente de Mme BEAUDOUX qui s'applique également à cette délibération.

Monsieur PAU indique que dans toutes les conventions ENEDIS, ce paragraphe sur l'abattage éventuel d'arbres est obligatoirement noté mais qu'il ne s'agit pas bien entendu, d'abaitre systématiquement des arbres. Si des arbres morts ou des buissons gênent l'installation de coffrets où le passage de câbles, ENEDIS demandera à la commune la possibilité d'intervenir mais cela ne sera fait qu’en cas d’absolue nécessité.

Le Conseil Municipal accepte à la majorité de 24 voix pour et 2 abstentions (Mme S. BEAUDOUX et Mme A. PIERRE-CHAUCHAT) la convention de servitudes proposée par ENEDIS pour le 4 rue des Tennis.

Point n°13 — Tarifs des marchés d’approvisionnement communaux

Madame DOUIS indique que dans le cadre de la délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des droits de place sur les marchés publics d'approvisionnement et autres

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 10/17manifestations commerciales conclue avec la Société Les fils de Mme Géraud Sas, il y a lieu de valoriser les tarifs droits de place pour l'année 2022.

Les tarifs hors taxe proposés à compter du îer Juillet prochain relatifs aux droits de place concernant l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune sont les suivants :

Droits de Place

Marchés du mardi, du vendredi et du dimanche

(Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale, transversale ou de passage, pour une profondeur maximale de 2.00 m).

Commerçants abonnés

Le mètre linéaire de façade : 1.53 € HT

Le demi-mètre de profondeur supplémentaire... 0.38 € HT

Commerçants non abonnés

HORS SAISON (du 1/10 au 30/04)

Le mètre linéaire de façade : 2.05 € HT

Le demi-mètre de profondeur supplémentaire... . 0.51 €HT

DEMI -SAISON (du 1/05 au 30/06 et du 01/09 au 30/09)

Le mètre linéaire de façade . 3.07 € HT

Le demi-mètre de profondeur supplémentaire.........................0.77 €HT

SAISON (du 01/07 au 31/08)

Le mètre linéaire de façade .............................................. 4.94 € HT Le demi-mètre de profondeur supplémentaire... . 1.24 € HT

Redevance d’animation et de publicité: 1.00 € HT

(par commerçant et par séance)

Madame DOUIS précise que conformément à la réglementation, cette proposition de grille tarifaire a été soumise à l'approbation de la commission extra- municipale des marchés qui a émis un avis favorable ainsi qu'à la Fédération des commerçants non sédentaires du Calvados qui a également émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal accepte à la majorité de 24 voix pour et 2 contre (M. D. ROCHER et M. J. IGUAL) la grille tarifaire proposée.

Point n°14 — Avenant à la convention globale territoriale avec la CAF

Madame ROOS indique que la communauté de communes Cœur de nacre et la ville de Courseulles Sur Mer mènent, au titre de leurs compétences respectives, une politique diversifiée en direction des familles.

Pour mener leurs actions, la communauté de communes Cœur de nacre et la ville de Courseulles peuvent s'appuyer sur leur partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). En effet, la CAF intervient au titre des différentes thématiques de la branche famille : petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et cadre de vie, accès aux droits.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF tant financière que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 11/17 services complète ; innovante et de qualité aux familles. Elle est le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux

familles.

La CTG permet la mise en place d’un nouveau dispositif de financement national, les bonus territoires. Ce dispositif garantit notamment, à l'échelle du territoire concerné, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des Contrats Enfance jeunesse. Bien que la CTG ait été signée au niveau intercommunal en 2020, chacun des partenaires doit signer un

avenant pour son territoire et son domaine de compétence.

La CAF sollicite la commune de Courseulles Sur Mer pour la signature d’un avenant à la CTG avec la Communauté de communes Cœur de Nacre permettant aux structures de loisirs présentes sur le territoire de Courseulles Sur Mer de bénéficier des financements bonus territoire de la CAF :

-__ Centre de loisirs ALSH Extra - Commune de Courseulles Sur Mer, rue des brèques. - Centre de loisirs ALSH Périscolaire - Commune de Courseulles Sur Mer, rue des brèques. - Local ADOS — Accueil de Loisirs Pour et Avec Les jeunes — Association Culturelle de

Courseulles, 56 rue de la mer.

Cet avenant entrera en application pour la période 2022-2023. Les actions menées, les objectifs partagés, les engagements mutuels et les structures concernées par l'avenant sont décrites dans la fiche action jointe au rapport. Les bonus seront directement versés aux gestionnaires.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la signature de l'avenant à la convention globale territoriale conclue entre la CAF et la communauté de communes Cœur de Nacre.

Point n°15 - Création d'espaces sans tabac — Signature d’une convention avec le Comité Départemental du Calvados de lutte contre le cancer

Madame ROOS rappelle que la règlementation actuelle protège les personnes des dangers du tabac dans les lieux clos à usage collectif. Afin d'étendre cette protection à des espaces publics extérieurs non soumis, jusqu'à présent, à l'interdiction de fumer, la ligue contre le cancer propose aux collectivités d'adhérer à un dispositif permettant la création d’ « espaces sans tabac ».

Le label « espaces sans tabac » a pour vocation de proposer la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac afin de dénormaliser le tabagisme, de protéger les jeunes, d'encourager l'arrêt du tabac ainsi que de préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes.

Avec l'adoption de la convention avec la ligue contre le cancer, les aires de jeux pour enfant, le site et les entrées du groupe scolaire deviendraient des « espaces sans tabac ». La commune s'engagerait à être particulièrement vigilante sur l'usage du tabac dans ces espaces. Ces sites seront réglementés par arrêté municipal.

Monsieur HEUVELINE souligne que dans les espaces sans tabac, il convient bien évidemment d'inclure tous types de produits (de style « herbe » par exempie).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la liste des espaces sans tabac proposée.

Point n°16 - Tarifs des services périscolaires et extrascolaires applicables au 1° Septembre

2022

En premier lieu, Madame ROOS présente au travers d'une petite projection, le programme des activités proposées par l'accueil de loisirs pour cet été. Ce programme est composé d'activités d'une grande diversité avec des thématiques variées s'adressant à tous les groupes d'âges. En

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 12/17effet, il ne s’agit pas d’une garderie mais bien d’un dispositif regroupant un panel d'activités ayant un sens véritable. Celles-ci permettent aux enfants d'acquérir des compétences sous une forme ludique.

Elle rappelle également que lors d'un Conseil précédent, il a été décidé la titularisation d'un certain nombre d'agents de l'accueil de loisirs afin de valoriser leur engagement et la qualité du travail effectué.

Madame ROOS profite de l’occasion pour remercier Aude LEBLANC ainsi que le groupe de travail qui a œuvré avec Mme TANNE pour établir cette nouvelle nomenclature tarifaire.

Elle rappelle également que la ville apporte un soutien conséquent aux familles courseullaises dont les enfants fréquentent l'accueil de loisirs lès mercredis et pendant les vacances mais aussi pour la partie restauration scolaire. En effet, le coût des matières premières a considérablement augmenté et la ville absorbe la différence entre le coût réel (qui est de 7,60 £/repas) et le tarif qui va être ici présenté.

Elle ajoute que jusqu'à maintenant, la grille tarifaire tenant compte du quotient familial ne s'appliquait qu'aux activités de loisirs mais ne concernait pas la restauration scolaire. 1l a donc été proposé d'harmoniser l'ensemble des tarifs selon le même mode de calcul.

Madame ROOS indique que Madame le Maire propose d'uniformiser la nomenclature tarifaire de l'ensemble des services péri et extrascolaires et d'instaurer également un barème tarifaire composé de 4 tranches de quotient familial au restaurant scolaire à compter du 1%” septembre 2022.

Le quotient familial de référence est le quotient familial de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ; celui-ci est calculé de la manière suivante :

QF CAF = ressources nettes imposables annuelles/12 + Prestations familiales mensuelles Nombre de parts CAF

Dans le cas où l'usager ne souhaite pas fournir les éléments justificatifs de son quotient familial, le tarif maximum lui est appliqué.

Les tarifs de base des services affaires scolaires n'ont pas été modifiés depuis 2018. Madame Le Maire propose de les actualiser pour la rentrée de septembre 2022 en appliquant un tarif de base à 100% pour la tranche de quotient familial n°4 et un tarif dégressif pour les tranches 3, 2 et 1 modulé comme suit :

1% tranche (QF de 0 à 620) : 70% du tarif de base (-30%)

2° tranche (QF de 621 à 1000) : 80% du tarif de base (-20%)

3°" tranche (QF de 1001 à 1400) : 90% du tarif de base (-10%)

AT tranche (QF de 1401 et plus) : tarif de base 100% soit 3,90 €

Madame Le Maire propose de fixer les tarifs municipaux du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs selon la grille tarifaire proposée. Les tarifs sont applicables à compter de la rentrée de septembre 2022.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité de 22 voix pour et 4 contre (Mme S. BEAUDOUX, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, M. D. ROCHER et M. J. IGUAL) la grille tarifaire des services périscolaires et extrascolaires.

Point n°17 — Arrêt du plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d'un plan de zonage d'assainissement afin de produire un zonage permettant de maitriser écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et de pallier à tout risque de pollution liée à ces écoulements.

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 13/17 Monsieur DUBOIS présente les objectifs de l'étude réalisée et de la constitution d’un projet de plan de zonage sont les suivants :

- Faire un inventaire des réseaux d'eaux pluviales existants,

-__ Dresser un état des lieux du réseau,

- __ Caractériser les zones à urbaniser et leur environnement,

- Définir les modalités de gestion des eaux pluviales à adopter dans le cadre des nouveaux projets d'urbanisation (gestion à la parcelle, stockage, infiltration, etc), - Délimiter les zones sensibles où le réseau est actuellement soumis à des dysfonctionnements et où il est important d'être vigilant sur les aménagements futurs.

L'étude menée a permis de réaliser le plan de zonage d'assainissement pluvial réglementaire et obligatoire, qu'il est proposé aujourd'hui d'arrêter. Ce projet de plan de zonage, une fois validé, sera soumis à enquête publique pour validation définitive.

Suite à une question posée lors de la commission Urbanisme/Environnement, Monsieur DUBOIS revient sur le mode de financement de cette étude.

Il faut savoir que le domaine du pluvial est une compétence communale et que l'étude globale à

duré un peu plus de 2 ans. Son coût total s'est élevé à 300 000 € qui ont été financés à 80 % par l'Agence Régionale de l'Eau. La part pour les communes s'est donc élevée à 80 000 € et la répartition au niveau des communes a été établie à partir du linéaire réseau. Soit pour la commune

de Courseulles/Mer, une part s'élevant à 11 318 €.

Le Conseil Municipal arrête à l’unanimité le projet de plan de zonage des eaux pluviales de la

commune.

Point n°18 — Réfection de façades — Subventionnement du dossier de M. MENARD Franck,

SARL KYEMEL, 59 rue de la Mer

Monsieur DUBOIS rappelle le programme de réfection des façades lancé lors de la séance du

conseil municipal du 29 novembre 2003 sur la digue et étendu en septembre 2006 à la Place du Marché et à la rue de la Mer, ces secteurs étant deux pôles d'attraction de la ville.

L'intérêt de cette démarche est, outre l’'embellissement d’un cadre de vie, l'entretien et la remise

en état des murs extérieurs des immeubles privés.

Monsieur DUBOIS fait un rappel quant aux modalités de subventionnement définies pour le programme de la digue, de le rue de la Mer et de la place du Marché :

> une aide « à la pierre » distinguant :

° la subvention «façade » correspondant aux murs-façades, pignons et modénatures,

subvention fixée à :

- pour les ravalements peinture : 25 % du montant des travaux TTC plafonnés à

8000€,

- une somme forfaitaire de 2 000 € pour la réalisation, sur les façades des constructions principales (à l'exclusion des annexes), et pour une surface minimale de 30 m2, d'un enduit à la chaux, plus 40 % du surplus du devis de travaux TTC plafonnés à 12 000 €.

° la subvention « éléments divers » correspondant aux lices de clôtures, murets, portails, menuiseries extérieures, enseignes commerciales, aménagement de terrasse, subvention

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 14/17fixée à 25 % du montant des travaux TTC plafonnés à 2 000 € soit une aide maximum de 500 €.

> une aide « à la personne » fixée à 10 % du montant des travaux TTC plafonnés à 8 000 € soit une aide maximum de 800 €.

Monsieur MENARD Franck, représentant la SARL KYLMEL, a effectué des travaux d'embellissement de façade donnant sur la voie publique et à ce titre, a déposé une demande de subventionnement le 11/03/2022 pour des travaux de rénovation de façade du commerce Carrefour City situé 59 rue de la Mer.

Le montant des travaux éligibles s'élève à 22 569,60 € TTC pour travaux d'habillage et de peinture de la façade sur rue avec modification d'enseigne (déciaration préalable numéro DP 014 191 22 U0014).

La SARL KYLMEL a présenté ses factures acquittées en date du 30/09/2020 pour ce montant (Facture n° FA007380 - Entreprise ENSEIGNE 14 de Carpiquet pour un montant de 21 489,60 € ; Facture n° FA007381 - Entreprise ENSEIGNE 14 de Carpiquet pour un montant de 1 080 €).

Monsieur DUBOIS indique que lors de la commission Urbanisme/Environnement, il a été demandé s'il était envisagé d'étendre le périmètre géographique permettant aux propriétaires de bénéficier de ce subventionnement qui a su porter ses fruits au fil des années. |! précise qu'une étude sera menée afin de faire le bilan des aides ayant été accordées jusqu'à maintenant et voir s’il est possible de l'étendre à d’autres rues.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé d'accorder à Monsieur MENARD Franck une subvention de 500 £ au titre de la subvention façade.

Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une aide totale de 500 € pour le dossier présenté.

Point n° 19 — Dénomination de la rue du programme immobilier « Rivage » en rue Fernand Léger

Monsieur DUBOIS informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaires, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qi doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination de la rue du programme immobilier « Rivage » (Parcelles cadastrées AH 1 et AH 2) de la société KAUFMAN & BROAD est donc présentée au Conseil Municipal en tant que « Rue Fernand Léger ».

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 15/17 Monsieur Fernand LEGER (1881 — 1955) était un peintre d'origine normande (né à Alençon et études d'architecture à Caen). Il était aussi créateur de cartons de tapisseries et de vitraux, décorateur, céramiste, sculpteur, dessinateur et illustrateur.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le nom attribué à la voie privée du programme immobilier « Rivage ».

Point n°20 - Don d’un autoportrait en plâtre d’Arthur Leduc

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le don d’un autoportrait en plâtre réalisé par Arthur LEDUC en 1871.

Cette œuvre originale et signée a fait l'objet d'un don par Madame Ariane PASQUIER à la ville par l'intermédiaire de l'association « Courseulles Histoire et Musée » et ce, suite à la vente de leur maison (29 juillet 2021).

Cet autoportrait est présent dans cette demeure depuis plusieurs générations, principalement au

sein la famille GONDOUIN.

Madame le Maire remercie vivement Mme Ariane PASQUIER ainsi que M. SIMON et l'association Courseulles, Histoire et Musée d’avoir remis à la Ville cet autoportrait.

ILest rappelé qu’une œuvre d'Arthur LEDUC (La Légende de Saint Hubert) est déjà présente dans

la salle du Conseil Municipal depuis quelques années. Pour rappel, cette dernière a été donnée en 1927 à la ville, par la veuve du sculpteur, en souvenir des nombreux étés passés dans notre ville (Arthur LEDUC est décédé en 1918).

Dans un souci de cohérence et de logique historique et patrimoniale, il serait intéressant que cette

œuvre soit accrochée sur le mur de la salle du Conseil.

Il est donc proposé aux membres du Conseil d'accepter ce don d'Ariane PASQUIER et de l'installer au sein de la salle du Conseil Municipal.

Le Conseit Municipal accepte à l’unanimité le don de Mme Ariane PASQUIER de cet autoportrait en plâtre.

Point n°21 — Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT ne donnant pas lieu à débat

Par délibération n°D20/09 du 19 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre à ce titre.

Date de ‘Incidence N° acte l'acte

Objet financière

Convention de mise à disposition à titre gratuit

D2022-090 03/05/22 d'un local au groupe AIRE (bureau de

permanence situé au centre social)

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 16/17

Représentation de la commune dans le cadre

d'une procédure contentieuse devant le | Honoraires

D2022-091 10/05/22 | Tribunal judiciaire de CAEN (dossier FONCIM) | forfaitisés à Convention conclue avec Me CAVELIER -| 1 800 € TTC

Avocat

Représentation de la commune dans le cadre H .

d'une procédure contentieuse devant la Cour f Hoitiés à

D2022-082 | 200822 |ébpe] de CAEN (dossier FONCIM) - RE TTC Convention conclue avec Me CAVELIER

Convention de mise à disposition d’un terrain Indemnité à - - , ee

D2022-093 9/06/22 de 240 m* pour installation d'une animation de d'occupation sulkys à pédales pour enfants (du 10 juin au fixée à 520 €

26 août 2022)

Convention de médiation judiciaire entre la 3 600 € HT à ; nee titre de forfait, commune, l'association centre Juno-Beach et à répartir à

D2022-094 10/06/22 la Sté FONCIM Promotion — Convention a He ales conclue avec Mme Elsa COSTA, médiatrice p g Dors entre les

judiciaire . parties

Madame PIERRE-CHAUCHAT souhaite revenir sur les 3 décisions en rapport avec des contentieux et demande à connaître le total des frais engagés depuis le début du mandat ainsi que les autres frais éventuellement à venir. Madame le Maire répond qu'un état de ces frais sera donné lors de la présentation du compte administratif mais que ces contentieux sont essentiellement liés au dossier FONCIM. Elle attire l'attention de Mme PIERRE-CHAUCHAT sur la dernière décision figurant au tableau et qui a trait à

la médiation en cours, en espérant précise t'elle que cette médiation aboutira à l'arrêt de ce contentieux.

Madame PIERRE-CHAUCHAT demande confirmation sur le fait que les 5 460 € s'ajoutent aux 13 500 € correspondant à la convention conclue avec M. THOUROUDE pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2021.

Madame le Maire lui confirme cet état de fait et ajoute que la Ville espère pouvoir clore ce dossier.

Monsieur ROCHER intervient en demandant qu'un hommage soit rendu à Mme Annie DEFENOUILLERE, récemment disparue et qui a été conseillère municipale et membre du CCAS durant plus de 30 ans.

Une minute de silence est observée par l'assemblée à la mémoire d'Annie DEFENOUILLERE.

Madame le Maire clôt la séance en souhaïitant à tous un bel été.

Le Maire

Jp ne-Marie PHILIPPEAUX

Le Secré de séance

Alain LENEZ

Procès-verbal CM du 1° Juillet 2022

Page 17/17