Compte-Rendu - CR CM du 12 04 2023 bis

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Compte-Rendu - CR CM du 12 04 2023 bis Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12 04 2023 bis)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Avril 2023

Ouverture de la séance à 20 H 30

L' an 2023 et le 12 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué , s' est réuni à la mairie en séance publique dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur VOISIN Patrice, Maire.

Etaient présents : M. VOISIN Patrice, Maire, Mmes : AUVRAY Virginie, BENOIST Pauline, DE MACEDO Jessica (arrivée à 20h50mn), GRAUX Mélanie, GUICHARD Delphine, LAURENT Sophie, PINET Odile, TALHOUARN Sylvie, MM : BRETON Julien, CHATEIGNER Cyrille, GUISET Eric, PICAULT Alain, ROJO Sébastien

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. MILLET Emmanuel à M. BRETON Julien

Absents : Mme GRAND CLEMENT Anaïs, MM : GUERIN Pierre-Henri, JANISSON Denis, PADOVAN Clément

Date de la convocation : 07/04/2023

Date d'affichage : 07/04/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture

le : 18/04/2023

et publication ou notification

du : 18/04/2023

I. PREAMBULE

A été nommé(e) secrétaire : Mme BENOIST Pauline

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023.

Le compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2023 est adopté.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS2

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Présentation du rapport sur le service public de l'assainissement 2021 - Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

- Décisions modificatives budgétaires

- Demande de subvention auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Loire Beauce - Rénovation et mise aux normes du système d’éclairage du stade Jean-Louis GUIGNARD avec des projecteurs LED.

- Convention entre le Département du Loiret et la Commune de Patay portant sur le cofinancement du surcoût lié à l'enfouissement des câbles optiques

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GENERALES

Présentation du rapport sur le service public de l'assainissement 2021 réf : D_2023_027

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est destiné à l’information

du public et des élus.

Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier). Elle précise :

« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers. »

« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du

public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Prend acte du rapport annuel sur le service public d’assainissement de l’année 2021.

B. FINANCES / PERSONNEL

Renouvellement de l'adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

réf : D_2023_028

Le Conseil Départemental du Loiret développe en matière de logement une politique globale qui va du

soutien à la programmation, par l’apport notamment de garanties d’emprunts solidaires, à3

l’accompagnement des locataires par l’intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le

Logement (FUL regroupant le Fonds de Solidarité pour le Logement et les dispositifs de solidarité

énergie, eau et dettes téléphoniques) et du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), sur le périmètre

départemental à l’exception du territoire d’Orléans Métropole.

Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l’habitat.

Afin de concrétiser les efforts conjoints du Département et de la commune en faveur du parc locatif

social, il parait souhaitable selon le Président du Conseil Départemental d’asseoir la politique

départementale en s’appuyant sur la pleine contribution financière de la commune de Patay au titre du

FUL.

C’est pourquoi la commune est sollicitée afin de savoir si elle envisage de revoir les modalités

contributives au FUL, en participant pleinement aux contributions appelées par le Département qui sont

établies sur la base de

· 0,54 € par habitant (soit 1 182,60 €) au titre du FSL.

· 0,23 € par habitant (soit 503,70 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau.

Par ailleurs, la commune est également sollicitée pour renouveler son adhésion au Fonds d’Aide aux

Jeunes (FAJ) sur la base des modalités suivantes :

· 0,11 € par habitant (soit 240,90 €) au titre du FAJ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l’année 2023 selon les modalités énoncées ci-dessus.

Décisions modificatives budgétaires

réf : D_2023_029

● Budget « Principal Commune ».

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget « Principal Commune », il convient de

prendre la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses

D65 Autres charges de

gestion courante

- 20 100,00 €

Dépenses

D67 Charges

spécifiques

+ 20 100,00 €4

En section d’investissement :

Dépenses

D27 Autres

immobilisations

financières

+ 20 000,00 €

Dépenses

D23 Immobilisations en

cours

- 20 000,00 €

● Budget « Maison de santé ».

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget « Maison de santé », il convient de

prendre la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses

D65 Autres charges de

gestion courantes

- 100,00 €

Dépenses

D67 Charges

spécifiques

+ 100,00 €

● Budget « Boucherie - Charcuterie ».

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget « Boucherie-Charcuterie », il convient

de prendre la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses

D011 Charges à

caractère général

- 1,00 €

Dépenses

D65 Autres charges de

gestion courante

+ 1,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.

Demande de subvention auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Loire Beauce - Rénovati

réf : D_2023_030

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise aux normes de l’éclairage public du stade Jean-Louis Guignard de la commune.

Cet équipement sportif, du fait du développement de la commune, de la création de nouvelles associations et de leur nombre croissant d’adhérents, a besoin de permettre une utilisation d’une5

amplitude plus importante chaque jour. Dans cet objectif et afin de permettre une mise en conformité avec les normes sportives actuelles, l’éclairage du terrain de football doit être revu.

Le chiffrage de l’opération est basé sur un devis transmis par la société FIRALP.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 96 216,00 € € HT soit 115 459,20 € TTC.

Le plan de financement serait le suivant :

- Travaux de mise aux normes de l’éclairage du terrain de football : 96 216,00 € HT Total dépenses : 96 216,00 € HT

- Subvention Volet 3 Conseil Départemental du Loiret : 28 000,00 € HT - Subvention DETR : 29 063,00 € HT - Région Centre Val de Loire – CRST : 19 900,00 € HT - Fonds propres : 19 253,00 € HT Total recettes : 96 216,00 € HT

Une demande de subvention peut être faite auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du CRST du PETR Pays Loire Beauce dans le cadre du dispositif régional : Territoires – Services et Équipements CRST 22 – Équipements sportifs et de loisirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Adopte l’avant-projet détaillé ;

Þ Valide le plan de financement ci-dessus ;

Þ Décide de solliciter auprès de la Région Centre Val de Loire une subvention d’un montant de 19 900,00 € au titre du CRST du PETR Pays Loire Beauce dans le cadre du dispositif régional : Territoires – Services et Équipements CRST 22 – Équipements sportifs et de loisirs. Þ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne concrétisation de cette décision.

Arrivée de Mme Jessica DE MACEDO à 20h50mn.

C. TECHNIQUE / URBANISME

Convention entre le Département du Loiret et la Commune de Patay portant sur le cofinancement du surcoût lié à l'enfouissement des câbles optiques

réf : D_2023_031

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur son territoire, le Département a conclu une convention portant délégation du service public d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit (ci-après « la DSP »), avec la société SFR Collectivités (à laquelle s'est substituée depuis la société Loiret Fibre) et qui est entrée en vigueur le 6 mars 2020.

Aux termes d’un de l’Avenant n°2 en date du 22 juillet 2022, les dispositions de l’article 17 de la DSP, intitulé « Etablissement du réseau », ont été modifiées de manière à préciser les cas exceptionnels dans lesquels le délégataire réalise le déploiement en utilisant les supports aériens ou procède à la construction d’un génie civil souterrain ainsi que les modalités applicables à ces situations.

Dans ce cadre, le Département du Loiret, a pris en compte le choix de certaines communes, gestionnaires de voirie, de ne pas implanter, en l’absence d’infrastructures existantes mobilisables, de6

nouveaux supports aériens sur leur territoire, mais de privilégier plutôt le déploiement de supports souterrains.

Le Département et son délégataire « Loiret Fibre », en charge de construire le réseau de fibre optique et

les infrastructures nécessaires à ce déploiement en vertu de la DSP, ont fixé le surcoût des travaux de

génie civil souterrain réalisés en lieu et place de génie civil aérien à un montant forfaitaire de trente-huit

euros (38,00€) par mètre linéaire concerné.

La répartition de la prise en charge de ce surcoût a été arrêté comme suit : - Quarante-cinq pour cent (45%) : par le délégataire.

- Cinquante-cinq pour cent (55%) : par le Département.

Le Département ne pouvant supporter intégralement les 55% de ce surcoût, chaque commune concernée par les travaux de génie civil souterrain sur son territoire, devra prendre à sa charge une participation fixée à 15% du surcoût total, soit cinq euros soixante-dix centimes (5,70 Euros) du mètre linéaire concerné.

Cette participation sera remboursée par la Commune au Département dans un délai maximum de cinq (5) années au moyen d’échéance(s) annuelle(s) de pareil montant.

La commune, en sa qualité de gestionnaire de voirie, a déclaré au Département le linéaire exhaustif des tronçons pour lesquels la création de génie civil souterrain a été sollicitée. La commune reconnait que le linéaire total des tronçons objet des travaux de génie civil souterrain est de 804,67 mètres représentant un coût prévisionnel de 4 586,63 € pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Autorise M. le Maire à signer avec le Département du Loiret, la convention portant sur le cofinancement du surcoût lié à l’enfouissement des câbles optiques sur la commune de Patay tel que défini ci-dessus ;

Þ Impute les dépenses correspondantes sur le budget principal de la commune. Þ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne concrétisation de cette décision.

III. QUESTIONS DIVERSES

Complément de compte-rendu:

Monsieur le Maire :

- Un atelier animé par le CEREMA en présence des élu(e)s doit être organisé sur le devenir du

centre bourg dans le cadre du programme PVD à 18h00 le mardi 27 juin 2023.

- L’élection des délégués et suppléants pour les sénatoriales aura lieu lors d’un conseil municipal

le 9 juin 2023 à 7h00. Cette séance du conseil municipal permettra de désigner les conseillers

qui seront chargés de voter lors des élections sénatoriales.

- Rappelle que la dénomination du centre de santé aura lieu le 13 mai prochain.7

Madame Odile PINET :

- Souhaite que Stéphane DELALANDE produise un bilan de l’école de musique municipale pour

l’année 2022.

- Sollicite Monsieur le Maire et Monsieur Sébastien ROJO, adjoint au maire en charge des

travaux, pour qu’une étude soit réalisée pour la création d’un accueil périscolaire sur le site de

l’ancien centre de secours. Monsieur ROJO propose de faire l’étude sur un local près de la

maison des associations. Monsieur le Maire répond que ce local est trop éloigné des écoles.

- Lors du dernier Conseil Communautaire les élus ont approuvé à la majorité, lors d’une

sollicitation ne valant pas délibération du Président de la Communauté de Communes le transfert

de la compétence « eau » au 1er janvier 2024. Madame Odile PINET et Monsieur Eric GUISET,

adjoints au maire ont voté pour un transfert de cette compétence au 1er janvier 2025. Madame

Odile PINET et Monsieur Eric GUISET préconisent que les travaux de renforcement de l’AEP et

de la défense incendie de Lignerolles soient entrepris cette année. Monsieur Eric GUISET

demande un calendrier des travaux.

- Fait lecture d’un courrier d’administré lui étant adressé afin de trouver des solutions leur

permettant de sortir de leur passage en voiture en toute sécurité. Les marquages au sol des

places de stationnement ne permettent pas une bonne visibilité. Monsieur le Maire se

rapprochera de ces administrés afin d'évoquer le sujet.

Monsieur Eric GUISET :

- Rappelle le programme des cérémonies du 8 mai et sollicite les élus pour aider à l’organisation

de cette cérémonie.

- Le souvenir français propose une aide de 320 € pour la journée du 31 mai en contrepartie d’une

présentation d’un quart d’heure explicative concernant l'histoire de la tombe du soldat inconnu.

Madame Sophie LAURENT :

- La boîte à livre est à réparer.

- Propose d’aménager la parcelle avant le parking du centre de santé.

Séance levée à: 22:308

M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD

M. Sébastien ROJO

Absent

M. Denis JANISSON Mme Sophie LAURENT Mme Sylvie TALHOUARN

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Julien BRETON

M. Emmanuel MILLET

M. Cyrille

CHATEIGNER

Mme Virginie AUVRAY Mme Mélanie GRAUX

M. Julien BRETON Mme Pauline

BENOIST

Mme Jessica DE

MACEDO

Absent

M. Clément PADOVAN

Absent

M. Pierre-Henri

GUERIN

Absente

Mme Anaïs

GRAND-CLEMENT

M. Alain PICAULT

En mairie, le 26/04/2023

Le Maire

Patrice VOISIN