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Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 04 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 11 AVRIL 2018
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30
PRÉAMBULE
L’an deux mil dix-huit, le onze avril, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.
Étaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Patrice VOISIN, Mme Nadine GUIBERTEAU, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DE MACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, Mme Marie DELALANDE, Mme Marie-Christine BOURBON, Mme Laurence COLLIN et Mme Odile PINET.
Absent excusé ayant donné pouvoir : M. Daniel FOUCAULT qui a donné pouvoir à Mme Michelle SEVESTRE.
Absent : M. Antoine BRUNEAU
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Marie DELALANDE.
A. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 mars 2018.
M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 14 mars 2018. Aucune observation n’est signalée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II. AFFAIRES DÉLIBÉRATIVES
A. AFFAIRES GÉNÉRALES
● Vœu présenté par le conseil municipal de Patay : rapport Spinetta : non au démantèlement du
réseau ferroviaire du quotidien.
Le 15 février dernier, Jean-Cyril Spinetta, ancien PDG d'Air France, a remis son rapport « Pour l'avenir du transport ferroviaire » au premier Ministre et à la Ministre des Transports. L'objectif affiché par le gouvernement était de préparer une refonte du système ferroviaire en vue d'un marché pleinement ouvert à la concurrence.
Les propositions qui sont faites dans ce rapport semblent pourtant aller à l'inverse de ce dont nos territoires ont besoin pour leur développement : parmi les propositions principales figure la fin des investissements sur le réseau ferroviaire secondaire, sur lequel circulent pourtant de très nombreuses lignes régionales, et leur fermeture rapide, laissant ensuite aux Régions la liberté de reprendre seules et sans contrepartie financière la réouverture et l'entretien de ces tronçons. 2
En Centre-Val de Loire, ce sont ainsi 6 lignes qui sont désignées comme « héritées d'un temps révolu » et pour lesquelles la fermeture est considérée à court ou moyen terme : Paris-Châteaudun-Vendôme-Tours, Chartres-Courtalain, Tours-Chinon, Tours-Loches, Salbris-Valençay et Bourges- Montluçon. La proposition concrète est d'y stopper les investissements, laissant ainsi les voyageurs avec des temps de parcours allongés et des conditions de sécurité dégradées, et ce jusqu'à la fermeture définitive par SNCF Réseau.
Cette préconisation inique laisserait demain à la Région la responsabilité de financer seule les travaux nécessaires au maintien du service et d'assumer les coûts d'entretien des infrastructures. Pourtant, chacun sait que cela est dès aujourd'hui totalement hors de portée pour les finances régionales et revient à condamner partout en France comme dans notre région, le service public ferroviaire.
Cette proposition, accompagnée d'une recommandation d'augmenter les péages ferroviaires sur le reste du réseau national, est une insulte à l'ensemble de nos territoires ruraux. Vivre en ruralité n'est ni folklorique ni anecdotique : c'est le choix d'un français sur cinq et il n'est pas acceptable, comme le propose le rapport, de réserver l'offre ferroviaire aux liaisons grande vitesse entre les métropoles ou aux zones périurbaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à 5 voix POUR, 2 voix CONTRE et 11 ABSTENSIONS,
Dénonce sans réserve les propositions du rapport Spinetta d'un abandon progressif du réseau ferroviaire de proximité ;
Exprime sa totale incapacité financière pour intervenir demain en lieu et place de l'Etat au- delà des efforts déjà réalisés pour l'entretien et la sécurisation du réseau ferré de proximité; Condamne le démantèlement par l'échelon national de politiques publiques essentielles pour l'aménagement équilibré du territoire ;
Demande au Gouvernement de ne pas suivre cette voie et à proposer, au contraire, une stratégie de régénération du réseau ferroviaire afin de le pérenniser ; Interpelle l'ensemble des parlementaires de notre Région afin qu'ils ne soutiennent pas, le moment venu, une loi qui viendrait condamner ces lignes de proximité et d'aménagement du territoire.
● Vœu présenté par le conseil municipal de Patay : avenir des « petites lignes » ferroviaires : soutien
à l’Association des Maires de France pour une demande d’évaluation fondée sur des objectifs de
service public et d’aménagement du territoire.
L’AMF constate que le rapport de Jean-Cyril Spinetta sur « L’avenir du Transport ferroviaire », remis au Premier ministre le 15 février, dresse un véritable réquisitoire contre les petites lignes ferroviaires de desserte régionale, sur une base exclusivement comptable et financière.
Or ces lignes, pour lesquelles l’Etat et les régions ont engagé à juste titre des investissements importants ces dernières années, au travers des contrats de plan, assurent aujourd’hui un service public régulier et quotidien dans l’intérêt des habitants et des territoires concernés.
Certes, le rapport propose dans un premier temps que soit réalisé un état de lieux des petites lignes, en notant d’ailleurs « leur grande diversité d’utilisation, de compétitivité et d’étendue selon les régions ».
L’AMF craint néanmoins que des décisions ne soient déjà prises pour la plupart de ces lignes. Ainsi, est-il recommandé par le rapport un redéploiement des crédits affectés aujourd’hui par l’Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, au détriment des investissements prévus pour les petites lignes ; cette proposition étant déjà accompagnée d’un encadré sur la procédure juridique de fermeture d’une ligne ! 3
Aussi l’AMF demande que l’avenir de ces lignes ne puisse être scellé sans qu’au préalable ait été réalisé un état des lieux partagé avec les élus concernés, prenant en compte, au-delà des seuls aspects financiers, les contraintes de mobilité subies ou susceptibles d’être subies par les usagers.
Enfin, ces lignes jouent au quotidien un rôle essentiel pour les habitants, pour l’activité économique des zones rurales, et contribuent à irriguer l’ensemble des zones d’emplois des régions concernées. C’est pourquoi l’AMF demande que les décisions soient aussi fondées sur des objectifs de service public et d’aménagement du territoire et pas seulement sur des considérations économiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à 5 voix POUR, 2 voix CONTRE et 11 ABSTENSIONS,
Soutient l’Association dans son action visant :
- à formuler une demande d’évaluation fondée sur des objectifs de service public et d’aménagement du territoire sans réserve les propositions du rapport Spinetta d'un abandon progressif du réseau ferroviaire de proximité ;
- à demander que l’avenir de ces lignes ne puisse être scellé sans qu’au préalable ait été réalisé un état des lieux partagé avec les élus concernés, prenant en compte, au- delà des seuls aspects financiers, les contraintes de mobilité subies ou susceptibles d’être subies par les usagers
B. FINANCES/ PERSONNEL
● Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement, boucherie-
charcuterie et maison de santé 2017.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué les comptes de gestion 2017 relatifs à ces quatre budgets.
Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice y compris celles effectuées
au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2017 dans ces quatre comptes de gestion est conforme à celui des
comptes administratifs concernés.
M. Jean-Luc BEURIENNE, adjoint au Maire présente les résultats des comptes de gestion du budget
principal, et des budgets annexes eau, assainissement et maison de santé repris ci-après :
1- BUDGET PRINCIPAL
Soit un excédent de fonctionnement de 121 853,17 € et un déficit d’investissement de
220 019,61 €.
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 2 393 452,91 € 2 515 306,08 € 415 634,92 € 195 615,31 €
Résultat de
l'exercice 121 853,17 € 220 019,61 € 4
2- BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 193 441,10 € 203 005,10 € 12 209,72 € 22 094,27 €
Résultat de
l'exercice 9 564,00 € 9 884,55 €
Soit un excédent de fonctionnement de 9 564,00 € et un excédent d’investissement de 9 884,55 €.
3- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 243 453,56 € 431 365,03 € 265 226,04 € 108 585,06 €
Résultat de
l'exercice 187 911,47 € 156 640,98 €
Soit un excédent de fonctionnement de 187 911,47 € et un déficit d’investissement de
156 640,98 €.
4- BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 25 062,54 € 39 634,37 € 12 500,00 € 35 998,85 €
Résultat de
l'exercice 14 571,83 € 23 498,85 €
Soit un excédent de fonctionnement de 14 571,83 € et un excédent d’investissement de
23 498,85 €. 5
5- BUDGET ANNEXE BOUCHERIE-CHARCUTERIE
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 887,06 € 150,00 € 668 614,09 € 42 307,50 €
Résultat de
l'exercice 737,06 € 626 306,59 €
Soit un déficit de fonctionnement de 737,06 € et un déficit d’investissement de 626 306,59 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve les comptes de gestion 2017 du budget principal et des budgets annexes.
● Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau, assainissement, maison de santé
et boucherie-charcuterie 2017.
M. Jean-Luc BEURIENNE, adjoint au Maire présente les résultats du budget principal et des budgets
annexes eau, assainissement, maison de santé et boucherie-charcuterie sont présentés pour l’année 2017
et repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats des comptes de gestion.
1- BUDGET PRINCIPAL
Soit un excédent de fonctionnement de 121 853,17 € et un déficit d’investissement de
220 019,61 €.
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 2 393 452,91 € 2 515 306,08 € 415 634,92 € 195 615,31 €
Résultat de
l'exercice 121 853,17 € 220 019,61 € 6
2- BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 193 441,10 € 203 005,10 € 12 209,72 € 22 094,27 €
Résultat de
l'exercice 9 564,00 € 9 884,55 €
Soit un excédent de fonctionnement de 9 564,00 € et un excédent d’investissement de 9 884,55 €.
3- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 243 453,56 € 431 365,03 € 265 226,04 € 108 585,06 €
Résultat de
l'exercice 187 911,47 € 156 640,98 €
Soit un excédent de fonctionnement de 187 911,47 € et un déficit d’investissement de
156 640,98 €.
4- BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 25 062,54 € 39 634,37 € 12 500,00 € 35 998,85 €
Résultat de
l'exercice 14 571,83 € 23 498,85 €
Soit un excédent de fonctionnement de 14 571,83 € et un déficit d’investissement de 23 498,85 €. 7
5- BUDGET BOUCHERIE-CHARCUTERIE
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Opérations de
l'exercice 887,06 € 150,00 € 668 614,09 € 42 307,50 €
Résultat de
l'exercice 737,06 € 626 306,59 €
Soit un déficit de fonctionnement de 737,06 € et un déficit d’investissement de 626 306,59 €.
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.
Sous la présidence de Monsieur le Docteur René-Pierre GOURSOT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve les comptes administratifs 2017 du budget principal et des budgets annexes. 8
● Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement, boucherie-charcuterie et maison de santé 2017. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2017 et les comptes de gestion 2017 du budget principal et des budgets annexes, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats 2017.
1 - BUDGET PRINCIPAL
Considérant l’excédent de fonctionnement de 495 831,14 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme 495 831,14 € au compte 1068 excédent de fonctionnement
capitalisé.
Considérant l’excédent d’investissement de 54 785,06 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 54 785,06 € au compte R001 solde d’exécution positif
reporté ou anticipé.
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Résultats reportés 373 977,97 € 274 804,67 € 648 782,64 €
Opérations de l'exercice 2 393 452,91 € 2 515 306,08 € 415 634,92 € 195 615,31 € 2 809 087,83 € 2 710 921,39 €
Résultat de l'exercice 121 853,17 € 220 019,61 € 98 166,44 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d’ordre non budgétaire
Résultat de clôture 495 831,14 € 54 785,06 € 550 616,20 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 54 785,06 €
RAR 2017 (c) 308 526,95 € 152 341,00 €
Besoin de financement (a+c) 308 526,95 €
Excédent des restes à réaliser 907 763,55
Besoin total de financement 101 400,89 €
Excédent total de financement 9
2 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Résultats reportés 37 504,93 € 190 297,45 € 227 802,38 €
Opérations de l'exercice 193 441,10 € 203 005,10 € 12 209,72 € 22 094,27 € 205 650,82 € 225 099,37 €
Résultat de l'exercice 9 564,00 € 9 884,55 € 19 448,55 €
Résultat de clôture 47 068,93 € 200 182,00 € 247 250,93 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 200 182,00 €
RAR 2017 (c) 0 € 0,00 €
Besoin de financement (a+c) 0,00 €
Excédent des restes à réaliser 0,00 €
Besoin total de financement 0,00 €
Excédent total de financement 200 182,00 €
Considérant l’excédent de fonctionnement de 47 068,93 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice 2018, le conseil municipal affecte
47 068,93 € de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté.
Considérant l’excédent d’investissement de 200 182,00 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 200 182,00 € au compte R001 solde d’exécution positif
reporté ou anticipé. 10
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Résultats reportés 244 719,68 € 725 854,29 € 970 573,97 €
Opérations de l'exercice 243 453,56 € 431 365,03 € 265 226,04 € 108 585,06 € 508 679,60 € 539 950,09 €
Résultat de l’exercice 187 911,47 € 156 640,98 € 31 270,49 €
Résultat de clôture 432 631,15 € 569 213,31 € 1 001 844,46 €
Besoin de financement (a) 0,00 €
Excédent de financement (b) 569 213,31 €
RAR 2017 (c) 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement (a+c) 0,00 €
Excédent des restes à réaliser 0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 569 213,31 €
La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a repris la compétence assainissement au 1er janvier 2018, la commune n’a donc pas à faire l’affectation des
résultats de clôture présentés ci-dessus et transférés à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine. 11
4 - BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Résultats reportés 23 346,68 € 23 346,68 €
Opérations de l'exercice 25 062,54 € 39 634,37 € 12 500,00 € 35 998,85 € 37 562,54 € 75 633,22 €
Résultat de l’exercice 14 571,83 € 23 498,85 € 38 070,68 €
Résultat de clôture 14 571,83 € 152,17 € 14 724,00 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 152,17 €
RAR 2017 (c) 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement (a+c)
Excédent des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement 152,17 €
Considérant l’excédent de fonctionnement de 14 571,83 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice 2018, le conseil municipal affecte 2 224,00 € de l’excédent
de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté et 12 347,83 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Considérant l’excédent d’investissement de 152,17 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 152,17 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté
ou anticipé. 12
5 - BUDGET BOUCHERIE-CHARCUTERIE
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
DÉPENSES OU
DÉFICIT
RECETTES OU
EXCÈDENT
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 887,06 € 150,00 € 668 614,09 € 42 307,50 € 669 501,15 € 42 307,50 €
Résultat de l’exercice 737,06 € 626 306,59 € 627 193,65 €
Résultat de clôture 737,06 € 626 306,59 € 627 193,65 €
Besoin de financement (a) 626 306,59 €
Excédent de financement (b)
RAR 2017 (c) 756,31 € 193 361,48 €
Besoin de financement (a+c) 627 062,90 €
Excédent des restes à réaliser 193 361,48 €
Besoin total de financement 433 701,42 €
Excédent total de financement
Considérant le déficit de fonctionnement de 737,06 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice 2018, le conseil municipal affecte 737,06 € au compte D002
solde d’exécution négatif reporté ou anticipé.
Considérant le déficit d’investissement de 626 306,59 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 626 306,59 € au compte D001 solde d’exécution négatif
reporté ou anticipé. 13
● Adoption des budgets primitifs 2018 – budgets principal et budgets annexes eau, maison de
santé et boucherie-charcuterie.
Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2018 : budget principal et budgets annexes eau, maison
de santé et boucherie-charcuterie.
1 - BUDGET PRINCIPAL
2 - BUDGET ANNEXE EAU
3 - BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ
4 - BUDGET ANNEXE BOUCHERIE-CHARCUTERIE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 154 733,32 € 1 451 948,63 €
Recettes 2 154 733,32 € 1 451 948,63 €
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 242 612,37 € 222 276,27 €
Recettes 242 612,37 € 222 276,27 €
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 52 769,36 € 13 500,00 €
Recettes 52 769,36 € 13 500,00 €
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 15 600,00 € 775 917,45 €
Recettes 15 600,00 € 775 917,45 € 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte les budgets commune, eau, maison de santé et boucherie-charcuterie pour l’exercice 2018.
● Vote des subventions aux associations.
Afin d’arbitrer les demandes de subventions des associations, il leur est demandé de fournir différents
éléments (questionnaire sur l’activité et le nombre de membres Patichons et non Patichons, le bilan 2017, le
prévisionnel 2018 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande.
La commission finances a analysé santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à
l’organisation de lotos, de concours, de fête… ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions
représentent un apport marginal mais nécessaire.
Les propositions de la commission finances sont annexées à la présente délibération et soumises à
l’approbation du conseil municipal.
NOM DE L’ASSOCIATION Hors Patay
Montant de la
subvention 2017 votée
par le Conseil
Municipal
Montant de la
subvention 2018 votée
par le Conseil
Municipal
Association des Villes Johanniques 200 € 200 €
Association du Moulin de Lignerolles 0 € 1 000 €
Terre de Beauce (route du blé) 255 € 0 €
Racine du Pays de Loire Beauce 170 € 100 €
Fondation du Patrimoine 100 € 160 €
Le moulin de Lignerolles 0 € 1 000 € 15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré pour la subvention demandée par la Mairie de Coinces pour l’association du Moulin de Lignerolles, un vote séparé ayant été demandé à 11 voix POUR, 4 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS
o APRÈS en avoir délibéré pour le reste des subventions aux associations à 9 voix POUR et 1 ABSTENSION, Mmes Isabelle ROZIER, Marie DELALANDE, Sophie LAURENT, Laurence COLLIN,
NOM DE L’ASSOCIATION PATICHONNE
Montant de la
subvention 2017 votée
par le Conseil
Municipal
Montant de la
subvention 2018 votée
par le Conseil
Municipal
Amicale des Sapeurs-Pompiers 0 € 0 €
BCP Basket 1 380 € 1 380 €
Association Sportive du Collège 480 € 480 €
FSE du Collège 280 € 0 €
CLAP 1 480 € 1 480 €
Club Pongiste de Patay 680 € 680 €
Comité St Jean 1 100 € 1 100 €
Ecole maternelle (coopérative) 0 € 1 000 €
Ecole élémentaire (coopérative) 380 € 380 €
Ecole primaire USEP 230 € 230 €
Familles Rurales Arbre de Noël (familles) 480 € 480 €
Familles Rurales CLSH 680 € 680 €
Harmonie de Patay 3 000 € 3 000 €
MC Little Ragondins 280 € 0 €
Les résidents du petit Trianon 280 € 0 €
Parrainage des anciens 280 € 280 €
Pédale Patichonne 480 € 480 €
Prix de la municipalité 500 € 500 €
RSP Football 1 480 € 1 480 €
Souvenir Français 280 € 280 €
Tennis club de tennis 180 € 0 €
UCCP 230 € 230 €
Ecole Jeanne d’Arc € €
Bougez Bougez 180 € 180 €
Effet de Cerf 480 € 980 €
Effet de Cerf – Edition d’un livret 500 € 0 €
All Beauces Rugby 0 € 300 €
Association des parents d’élèves 0 € 250 €
Total 15 320 € 15 850 € 16
Jessica DE MACEDO et Mrs René-Pierre-GOURSOT, Jean-Luc BEURIENNE et Arnaud RAFFARD, membres de bureau d’associations ne participant pas au vote.
Décide d’attribuer une subvention aux associations indiquées dans les tableaux en annexe, et indique que la somme globale est imputée au compte 65741 du Budget Primitif 2018.
● Vote des taux 2018 des taxes locales.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote des taux d’imposition doit faire l’objet d’un vote séparé.
Il indique que la majorité des membres de la commission finances souhaite maintenir les taux appliqués en 2017 (inchangés depuis 2012).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,
Fixe comme suit les taux applicables aux diverses impositions communales au titre de l’année 2018 :
o Taxe d’habitation : 18,85 %
o Foncier Bâti : 26,17 %
o Foncier Non Bâti : 32,33 %
Vote pour l’année 2018 les taux définis ci-dessus.
● Formation des élus.
M. le Maire expose que la loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Ce droit est également ouvert aux membres des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des conseils départementaux et régionaux.
Il indique qu’une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau des actions suivies et financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel. La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation : Les thèmes privilégiés seront notamment :
- Finances et fiscalité ;
- Vie scolaire et politique sociale ;
- Urbanisme et cadre de vie 17
M. le Maire informe le conseil municipal sur les formations suivies par les élus en 2017.
Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRÈS avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;
Impute la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget 2018 de la commune chapitre 65 – article 6535.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
M. le Maire :
Fait part :
- des modifications apportées à la composition de la commission administrative pour la révision des listes électorales. Mme Marie-Christine BOURBON et Mme Marie DELALANDE seront titulaires et auront pour remplaçants respectifs Mme Odile PINET et M. Daniel FOUCAULT ; - du courrier du Château d’Auvilliers organise une fête le samedi 19 mai de 11h00 à 18h00 ; - du courrier de l’USEP pour l’école élémentaire qui sollicité la commune pour obtenir l’autorisation d’entreposer dans la cour principale de l’école élémentaire, un mur d’escalade fourni par l’USEP du Loiret du 21 au 26 mai, afin de réaliser la classe d’escalade handisport. Demande aux services de la commune de délimiter un périmètre de sécurité autour de cet équipement ; - d’un courriel de Mme Caroline JANVIER, Députée du Loiret, relayant la plainte pour dénoncer une situation harcèlement faite auprès d’elle par une mère d’un élève scolarisé à l’école Jacqueline AURIOL. M. le Maire fait lecture de la réponse qu’il a adressé à Mme la Députée ; - du courrier de l’association « les racines du pays Loire Beauce » informant de la tenue de son assemblée générale le 20 avril 2018 à 14h30 dans la salle polyvalente de Bucy Saint Lyphard ; - du courrier reçu du notaire de la commune relayant une offre d’achat faite sur la maison située au 27 boulevard du 15 août 1944 à hauteur de 140 000 € soit 135 000 € nets vendeur. Les Elus ne souhaitent pas donner suite à cette proposition le prix fixé par délibération étant de 160 000 € nets vendeur ;
- donne des informations sur les faits survenus à la gendarmerie de Patay dans l’après-midi du 10 avril. Mme Nadine GUIBERTEAU demande qu’un système d’alerte efficace soit mis en place pour de tels évènements afin que les écoles et administrés réagissent au mieux notamment au regard des PPMS mis en place pour ce qui concerne les groupes scolaires ;
- de la fermeture des services postaux cet été du 13 au 18 août 2018 ; - de la fermeture de la mairie des 30 avril et 07 mai 2018 ;
- demande à Mme Marie DELALANDE de faire une communication : - sur les essais de végétalisation en pieds de murs réalisés par le service espaces verts de la commune ;
- sur les perturbations possibles des réseaux téléphoniques Bouygues et SFR du 21 au 27 mai pour cause de travaux réalisés sur le château d’eau de Patay.
- pour rappeler dans la lettre du mois dans quel cas les administrés qui réalisent des travaux chez eux doivent faire une déclaration de travaux en mairie.
- de l’information diffusée lors du marché hebdomadaire par M. LOINTIER 18
Mme Isabelle ROZIER :
- a contacté des agences immobilières pour la mise en vente de l’habitation du 28 faubourg de la Croix Blanche, du bâtiment industriel situé 250 rue Emmanuel LEGER et du terrain à bâtir rue Pierre de Coubertin. Un potentiel acquéreur s’est fait connaitre pour le bâtiment industriel. - propose de reconduire l’action menée avec la CCI et Géomarchés « 1 marché 1 chef ». Compte tenu du ressenti lors de la première expérience, les Elus sont défavorables à la reconduction de cette action.
M. Frédéric BOET :
- fait part de remontées d’administrés satisfaits de l’initiative de la commune pour pérenniser le commerce boucherie-charcuterie.
Mme Marie DELALANDE :
- demande à connaitre la situation des impayés du budget annexe maison de santé ; - suggère qu’un défibrillateur soit installé au gymnase ;
- fait part de grilles d’aération dégradées et dangereuses à remplacer sur la salle des fêtes.
Mme Sophie LAURENT :
- remercie M. Frédéric BOET pour la pose des affiches de cinéma du cinémobile. - demande des informations sur l’état d’avancement des travaux réalisés par Enedis rue de la Croix Blanche. Précise la mauvaise qualité des enrobés réalisés sur les trottoirs.
Mme Odile PINET :
- demande à M. le Maire de faire un point sur l’avancement des travaux de la salle des fêtes. M. le Maire détaille les travaux en cours qui concernent la remise à niveau de la sécurité incendie (alarmes, signalétique,…) et la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. M. le Maire fait aussi un point sur les travaux d’accessibilité de la médiathèque et du club house.
M. Alain VELLARD :
- a rencontré Messieurs BAILLON et MAGNAUD concernant l’aménagement de quatre terrains de pétanque. Sollicite la commune pour des travaux a réalisés avec le tracto-pelle et M. Patrice VOISIN pour la récupération d’une quinzaine poteaux en bois pour délimiter les nouvellement terrains créés. - souligne que le Président MACRON à parler des Chevalliers de Reims et de Patay lors de l’hommage rendu au Colonel BELTRAME.
La séance du conseil municipal est levée à 23h15.
M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER M. Frédéric BOET M. Jean-Luc BEURIENNE
M. Patrice VOISIN Mme Nadine GUIBERTEAU M. René-Pierre GOURSOT Mme Jessica DE MACEDO
M. Gérard QUINTIN Mme Michelle SEVESTRE M. Arnaud RAFFARD Mme Sophie LAURENT 19
M. Alain VELLARD Mme Marie DELALANDE
Absent
Ayant donné pouvoir à
Mme Michelle SEVESTRE
M. Daniel FOUCAULT
Mme Marie-Christine
BOURBON
Mme Laurence COLLIN
Absent
M. Antoine BRUNEAU Mme Odile PINET