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Acte - Annexe 14 Avenant a la convention ACTES marches publics
Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Acte - Annexe 14 Avenant a la convention ACTES marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
7 RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission au représentant de l’État
TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS DE COMMANDE PUBLIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à
une obligation de transmission au représentant de l’État signée entre :
1) le Préfet du Haut-Rhin, ci-après désigné le "représentant de l’État"
2) et la commune de Wintzenheim représentée par son Maire, Serge NICOLE, agissant en vertu
d’une délibération du 23 mai 2014 ci-après désigné "la collectivité".
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents
de commande publique sur @CTES.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1 er
L’article 3.2.2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
"Les actes ayant vocation à être transmis exclusivement par voie électronique sont :
Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal et leurs annexes, quelle que soit la
matière ;
Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l’application @CTES et les
documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires (AB) ;
• Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application de
l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle
que soit la matière ;
• Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines
qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit
la matière ;
ANNEXE 14
• Les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des actes,
les délégations de service public, les contrats ;
Les marchés publics et avenants, dans le respect des consignes du vade-mecum prévu à
cet effet (annexe 3) ;
• Les actes (délibérations et arrêtés) relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la
matière 4 dans la nomenclature des actes,
• etc...
Il est joint en annexe 2 un guide d’utilisation de la nomenclature. Les actes concernés par la
télétransmission sont transmis au représentant de l’État par voie électronique. Néanmoins, dans
l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un
nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel
agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en
charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la collectivité les
transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement
accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces
actes.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf
au cours de la période de tests initiale.
Les actes exclus de la télétransmission sont :
Les documents d’urbanisme (en raison de leur volume trop important) ;
• Les autorisations d’occupation des sols (en raison de leur volume trop important) ;
• Les décisions des établissements publics de santé dont le contrôle de légalité est exercé
par l’Agence Régionale de la Santé (dans le cadre d’une délégation permanente) ou par
l’Agence Régionale d’Hospitalisation.
Les actes exclus de la télétransmission seront transmis sous format papier.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de la date de signature du représentant de l'Etat.
Fait à Wintzenheim le
Le Maire,
Fait à Colmar, le
Le Préfet,