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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
2021/292
Métropole Aix-Marseille- République Département des
Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Rémi MARCENGO : Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES : Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/33
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Saint-Zacharie
Depuis le 1°’ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale {EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 187-3206/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Saint-Zacharie des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-33-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Planification Urbaine
compétence Parcs et Aires de Stationnement
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé
le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de
certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la
CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Ainsi, il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion de la commune de Saint-Zacharie.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à a délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n° FAG 187-3206/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Saint-Zacharie ;
+ Les délibérations n° FAG 115-4571/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 247-5064/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 140-7796/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 144-9246/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Saint-Zacharie ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 14 décembre 2021 ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Saint-Zacharie.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Zacharie tel qu'annexé à la présente. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211222-CT4-141221-33-DE Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Article 2 :
2021/293
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
AVIS FAVORABLE
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-33-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021