Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 45
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 41
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 47
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 22
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 33
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 37
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 39
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 34
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 44
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 46
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 46)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2021/317
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le f4 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Rémi MARCENGO ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN : Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/46
Sur le rapport de Michel LAN
Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement, Clôture de la convention d'aménagement concernant l'extension de la ZI des Paluds à Aubagne
Par délibération du 24 juillet 2002, la Communauté d'Agglomération Garlaban Huveaune Sainte Baume devenue Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile puis Métropole Aix-Marseille Provence a mise en œuvre la réalisation de l'opération d'aménagement dit « Extension de la ZI des Paluds » à Aubagne.
Ce projet, portant sur 17 hectares, en continuité de la zone d'activités existante, avait vocation à accueillir de nouvelles entreprises et permettre l'extension d'entreprises déjà installées sur le site des Paluds.
Le concessionnaire a conduit les études préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet, dont des études hydrauliques. || a également acquis du foncier, pour une surface totale de 20 940 m°.
Par arrêté du 26 janvier 2015, l'Etat a prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune d'Aubagne. Les études réalisées par les services de l'Etat ont identifié un aléa fort sur le terrain d'assiette du projet de l'extension des Paluds. Par conséquent, la Commune d'Aubagne a classé le périmètre de l'opération d'aménagement « extension de la Zi des Paluds » en zone agricole dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 novembre 2015. Le PPRI approuvé le 24 février 2017, classe ce secteur en zone rouge « risque fort » dans lequel toute nouvelle construction est proscrite.
La convention d'aménagement est arrivée à échéance depuis le 30 juin 2016. Au vu du contexte, cette opération a été clôturée par délibération MET 21/20242/BM.
Afin de pouvoir réaliser les transferts de parcelles entre le concessionnaire et la métropole, il est nécessaire de créer une opération pour réaliser les écritures comptables, comme indiqué dans la délibération de clôture. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-46-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 L'opération d'investissement 2021401400 Clôture de la convention d'aménagement concernant l'extension de la ZI des Paluds à Aubagne, 895 000€ inscrite au budget principal enregistrée dans l'autorisation de programme 214064BP du programme 06 - Urbanisme et Foncier de la Métropole doit
être affectée.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La lettre de saisine de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
+ Qu'il convient de procéder à l'affectation pour un montant total de 895 000€ T.T.C. de l'opération
d'investissement afin de permettre sa réalisation ;
e Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d'inscrire les crédits de paiement y
afférents.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Sont approuvées la création et l'affectation de l'opération d'investissement 2021401400 « Clôture de la convention d'aménagement concernant l'extension de la ZI des Paluds à Aubagne » pour un montant 895 000 euros T.T.C rattachée au programme 06 - Urbanisme et Foncier Code AP 214064BP.
Article 2 :
Les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget principal selon l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement de l'opération affectée est établi comme suit :
CP 2021 : 895 000 euros T.T.C.
AVIS FAVORABLE re .
Cefifié Conforme, \
Lé-Président du Conseil\de territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-46-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021