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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
2021/302
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Rémi MARCENGO : Yves MESNARE ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES : Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/38
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation de la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Belcodène
Depuis le 1*' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°" janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont
continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Ainsi, par délibération n°FAG 178-3197/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune de Belcodène des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Planification Urbaine
compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, ménagement et entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1er janvier 2020
(article 76).
Ces compétences étant étroitement liées à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire », la Métropole n'aurait pas disposé au 1° janvier 2018 des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », compte tenu du transfert différé au 1er janvier 2020 des compétences communales relatives à la voirie.
Ainsi par délibération n° FAG 121-4577/18/CM du 18 octobre 2018, la Métropole a approuvé l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », portant la durée initiale de la convention d'un an à deux ans, à compter du 1°’ janvier 2018.
Cet avenant a été approuvé par la commune de Belcodène.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la date du transfert des compétences « Création, ménagement et entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1er
janvier 2023 (article 19).
Par délibération n° FAG 085-7741/19/CM du 19 décembre 2019, la Métropole ne disposant pas au 1er janvier 2020 des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie, a prolongé d'un an par avenant n°2, la convention de gestion avec la commune de Belcodène. Toutefois, suite à une erreur d'interprétation, la commune n’a pas approuvé cet avenant.
Compte tenu d'une part de cette absence de délibération concordante et de la nécessité d'autre part, d'assurer la continuité du service public et notamment de poursuivre les missions relatives à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur la commune de Belcodène, il est proposé aujourd'hui au Conseil de la Métropole de conclure avec la commune de Belcodène une convention de gestion pour une durée d’un an, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 2021/303
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
+ La délibération n° FAG 178-3197/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de
gestion avec la commune de Belcodene:
+ Les délibérations n° FAG 121-4577/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 244-5061/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la
commune de Belcodene ;
+ La délibération n° FAG 085-7741/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020 la convention de gestion relative à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire » avec la commune de Belcodène :
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 14 décembre 2021 :
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Qu'il convient d'assurer la continuité du service public et notamment de poursuivre les missions relatives à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur la commune de Belcodène.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la convention de gestion relative à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » telle qu'annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Belcodène.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à signer cette convention.
AVIS FAVORABLE LUS
#
7 ls à Certifié Conforme, : :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021