Arrêté - AV 22 073

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Arrêté - AV 22 073 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Montrottier. Lien du pdf (Arrêté - AV 22 073)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, nitro, GNU,

Mairie de Montrottier DPV — 22 073

69770 MONTROTTIER

ARRÊTÉ D’OCTROI D’UNE PERMISSION DE VOIRIE

VC n° 35 - Le Raty - EARL Les Perles Rouges

SUEZ EAU France - 21/11/2022 au 22/12/2022

Le Maire de la commune de Montrottier,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2, L.141-1 et suivants et R.141-13 à R.141- |

21,

Vu la demande du 03 novembre 2022 formulé par SUEZ Eau France — Service Ordonnancement - 988 chemin Pierre Drevet, 69141 Rilleux la Pape - afin d’être autorisé à occuper une partie de la voie publique située VC n° 35 au « Le Raty » appartenant au domaine public communal de voirie et à y effectuer des travaux sur conduite d’eau.

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1°: Suez Eau France est autorisé à occuper la partie de la voie publique « Le Raty », figurant au plan annexé au présent arrêté et à y réaliser un branchement eau potable DN 66 avec terrassement pour EARL Les Perles Rouges.

ARTICLE 2 : Suez Eau France est autorisé à effectuer ces travaux sous réserve que la circulation et la visibilité ne subissent aucune gêne.

ARTICLE 3 : L'installation et ses abords devront être tenus en constant état de propreté. Les déchets de toute natures ne devront, en aucun cas, être jetés sur la voie publique.

ARTICLE 4 : Sont prohibées toutes installations malpropres, rudimentaires, inesthétiques ou de nature à

nuire au bon aspect de la voie publique ainsi que les installations qui ne présenteraient pas toutes les

garanties de sécurité, de solidité ou de stabilité nécessaires,

ARTICLE 5 : Le présent permis est accordé pour une durée de 29 jours, du 21 novembre au 22 décembre

2022.

ARTICLE 6 : La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et notamment lorsque l’intérêt public l’exigera et en cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé dont copie

sera transmis à la Gendarmerie de Saint Laurent de Chamousset.

Fait à Montrottier, le 03 novembre 2022,

Le Maire,

Michel GOUGET.

Pour le Maire

L’Adjoint délégué,

Le présent arrêté peut être contesté par le biais d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Tel : 04 74 70 13 07 - Fax : 04 74 70 20 39

115 Gand’rue 69770 Montrottier

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