Arrêté - AV 22 063

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Arrêté - AV 22 063 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Montrottier. Lien du pdf (Arrêté - AV 22 063)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports, wpie fuez/ ta/s, S29/23

utrof,

gen,

Mairie de Montrottier APC — 22 063

69770 MONTROTTIER

ARRÊTÉ D’OCTROI D’UNE PERMISSION DE VOIRIE

SUEZ — EAU France — 568 Route de Saint Martin les Périls

Le Maire de la commune de Montrottier,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2, L.141-1 et suivants et R.141-13 à R.141-

21,

Vu la demande du 05 septembre 2022 formulé par SUEZ Eau France -— ordonnancement 917 chemin Pierre Drevet 69140 Rilleux la Pape - afin d’être autorisé à occuper une partie de la voie publique située au « 568 Route de Saint Martin les Périls » appartenant au domaine public communal de voirie et à y effectuer une

réparation de fuite sur conduite d’eau potable.

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1° : Suez Eau France est autorisé à occuper la partie de la voie publique 568 Route de Saint Martin les Périls, figurant au plan annexé au présent arrêté et à y effectuer une réparation de fuite sur

conduite d’eau potable.

ARTICLE 2 : Suez Eau France est autorisé à effectuer cette réparation sous réserve que la circulation et la

visibilité ne subissent aucune gêne.

ARTICLE 3 : L'installation et ses abords devront être tenus en constant état de propreté. Les déchets de toute natures ne devront, en aucun cas, être jetés sur la voie publique.

nuire au bon aspect de la voie publique ainsi que les installations qui ne présenteraient pas toutes les

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ARTICLE 4 : Sont prohibées toutes installations malpropres, rudimentaires, inesthétiques ou de nature à |

garanties de sécurité, de solidité ou de stabilité nécessaires, | |

ARTICLE 5 : Le présent permis est accordé pour une durée de 2 jours, du 05 septembre 2022 au 07

septembre 2022.

ARTICLE 6 : La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et notamment lorsque l’intérêt public l’exigera et en cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé dont copie

sera transmis à la Gendarmerie de Saint Laurent de Chamousset.

Fait à Montrottier, le 05 septembre 2022,

Le Maire,

Michel GOUGET.

Le présent arrêté peut être contesté par le biais d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Tel : 04 74 70 13 07 - Fax : 04 74 70 20 39

115 Gand’rue 69770 Montrottier

e-mail : mairie@montrottier.fr