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Déliberation - ppwu29a4k7r401
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - ppwu29a4k7r401)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
: Envoyé en préfecture le 10/03/2023
DCM 2023-023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le a de
ID : 085-218500965-20230306-DCM2023023-DE
dt L OL DORE TÉL DTA ET CARTE ATTRS LÉ RER
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 28 février 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 28 février 2023 En exercice Présents Votants
Réunion : 6 mars 2023 | 26: 23; 26:
L'an deux mille vingt-trois, le luna six mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, CHARRIER Margaux, COUILLON
Patricia, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy.
VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON
Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD
David. MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, RENA UDIN Pascal
Pouvoirs : GRIVEAU Marie, à SAUZEAU Peggy - POCHON Denis à MINGUET Olivier — ODEON Sylvie à MORISSET Cédric
A été nommée secrétaire : Corine VRIGNAUD
APPLICATION CLAUSE ANTI-SPECULATIVE |
La commune a investi des deniers publics afin de réaliser de nécessaires lotissements
communaux afin de renforcer la démographie, rattraper le retard pris en nombre de constructions neuves, maintenir les effectifs dans les écoles et les commerces, et permettre de
proposer une offre attractive pour le primo accédant.
Ainsi, des parcelles communales ont été vendues à partir de 50 euros ttc alors que le prix de cession au m2 était, selon l'estimation domaniale, de 85 euros tic.
Les élus de la commune ont fait le choix d'accepter d'aider sensiblement les primos accédants avec une tarification très avantageuse, mais ils se sont toujours refusés à valider des tarifs qui
pourraient permettre à des propriétaires de faire de la spéculation ou des plus-values avec de l'argent public, aussi afin de contenter ces deux valeurs essentielles, une tarification très incitative a été mise en place mais encadrée par une clause anti spéculation.
Cette clause prévoit le remboursement de la différence entre le prix cédé par la commune et le
prix estimé par les domaines lorsqu'un terrain ou une construction doit changer de mains.
La clause, voté par le conseil municipal est ainsi rappelé ci-après : « Dès 2014, les élus ont fait tout le nécessaire pour que le lotissement communal du Parc, grâce à l'excellente collaboration
des différents propriétaires, soit une réussite.
Ainsi il a été possible de réaliser dans un court délai un lotissement communal :
- qui soit proche du bourg,
- qui réponde aux nouvelles exigences de l'Etat, densification, espaces verts, voiries vertes, gestion des eaux...
- qui soit agréable à vivre,
- à des prix très attractifs,
- qui facilitent l'accueil de jeunes couples, jeunes familles,
-_ qui complète et assure une offre locative plus diversifiée,
- qui relance les constructions neuves conformément au PLH,
qui assure un avenir dynamique et serein pour la commune, ses écoles, ses commerces,
ses associations...
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE A en re.
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. . Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
S 10 Publié le ID : 085-218500965-20230306-DCM2023023-DE
Répondant à un vrai besoin, le succès a été immédiat et les investissements publics se sont
avérés très utiles pour notre commune.
La politique publique mise en place a favorisé nettement l'accession à la propriété grâce à des
prix vraiment abordables pour les ménages.
Sous certaines conditions, un dispositif d'aide à l'achat a été installé et les négociations
entreprises ont permis de bénéficier de prix de cessions très attractifs comparativement aux
prix constatés sur le marché immobilier autour de Challans.
L'argent public investi n’a pas vocation à faciliter la spéculation sur le foncier ou permettre des
plus-values latentes facilement à leurs propriétaires.
Aussi, les élus ont souhaité insérer à tous actes de cession des parcelles une clause anti spéculation, intégrée au contrat de cession de l'opération, et qui devra être mentionnée par les
Notaires dans l’acte de cession de terrain aux futurs acquéreurs du terrain. Cette clause vise à maintenir l'affectation des biens à l'usage de résidence principale au
bénéfice de ménages sous conditions de ressources et prévenir toute revente spéculative des
biens acquis avec des critères spécifiques qui viendraient annuler l'effort consenti par la
collectivité.
En ce sens, toute et tout échange, tout apport en société seront interdits pendant une durée de
dix ans après la fin des travaux de construction.
Ne sont pas concernées les adjudications ou cessions de gré à gré ordonnées par l'autorité de
justice ou l'autorité territoriale.
Le point de départ de ce délai sera constitué par la date de réception à la Mairie de la
déclaration d'achèvement des travaux.
Cette interdiction ne pourra être levée que d'un commun accord avec la commune et après avis du conseil municipal, pour tenir compte, d'un motif économique ou familial grave (ex :
décès, divorce, mutation ou mobilité professionnelle, période de chômage prolongé...) qu'il
soit évoqué avant, pendant ou après la construction.
Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra remplir les conditions d'éligibilité imposées par la
commune et s'engager à reprendre les engagements souscrits par l'acquéreur initial. A cet effet, le projet de cession devra être porté à la connaissance de la commune par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre devra contenir l’état civil complet des cédants et du concessionnaire, le prix et les conditions de la cession projetée. Devront y être joints les justificatifs concernant les modalités
de calcul des prix de cession.
La commune de LA GARNACHE disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception
de la lettre pour faire connaître sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, la cession
pourra être réalisée librement.
De même, en cas de revente dans les dix années de l'achèvement de la construction, l'acquéreur s'engage à reverser à la commune l'équivalent de la somme égale à la différence entre le prix du terrain au m2 selon l'estimation de France Domaine prise en compte au jour de la vente soit 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) le m2 et le prix de vente du terrain au m? cédé
par la commune de La Garnache.
L’acquéreur pourra être dispensé de ce remboursement dans les circonstances exceptionnelles familiales ou professionnelles qui devront, au préalable, être validées par le conseil municipal. La volonté communale étant, essentiellement, de permettre l'accession à la propriété des nouveaux résidents, à un prix abordable, il y a lieu, en contrepartie de l'aide apportée par la commune de La Garnache qui a permis une minoration du prix d'acquisition du terrain, que l'acquéreur s'engage pendant une durée de dix ans à occuper le logement édifié à titre de résidence principale. Cette occupation devra être effective dans le délai à compter de
l'achèvement des travaux de la construction. Cette obligation s'imposera aux propriétaires
successifs pendant la durée ci-dessus stipulée.
En conséquence, l'acquéreur ne pourra louer le logement nu ou meublé, le transformer en local commercial ou professionnel ou l'utiliser à titre de résidence secondaire.
Mairie de La Gamache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le S Ê ol
. . . . [D : 085-218500965-20230306-DCM2023023-DE
Toutefois, en cas de d'évènements grave, professionnel ou familia
autoriser une location ou une vente pendant une période provisoire.
En cas de non-respect de cette obligation la vente pourra être résolue par décision du conseil municipal si bon lui semble.
L'acquéreur aura le droit en contrepartie, à une indemnité de résolution égale aux prix de cession déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires augmentée d'une
somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la commune étant l'Administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant si celui-ci ne pourvoit pas à sa
désignation être désigné d'office par le Tribunal de Grande Instance de La Roche-Sur-Yon sur la requête de la commune de La Garnache.
Tous les frais sont à la charge de l'acquéreur.
A défaut de résolution si l'acquéreur après mise en demeure, ne satisfaisait pas à ses
obligations il devrait verser à la commune une somme équivalente à la réduction de la charge foncière dont il a bénéficié à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts.
En tout état de cause et en toutes circonstances, et sur décision du conseil municipal, les
clauses ci-dessus énoncées pourront à tout moment, être remaniées ou abandonnées.
Le 20 décembre 2018, Monsieur et Madame se sont portés acquéreurs, au lotissement
du parc du lot n°29 de 375 m2 auprès de la commune pour un prix au m? de 65 euros ttc. Îls
ont fait construire leur maison sur cette parcelle.
Monsieur indique changer de situation professionnelle et que son nouveau poste de travail se trouve dans le Loir et Cher, département d'où les consorts arrivaient avant de venir faire construire à La Garnache.
Ils ont trouvé acquéreurs de leur maison à La Garnache pour 325 000.00 euros et demandent à ce qu'ils puissent être exemptés de l'application de la clause anti spéculation qui nécessiterait
le reversement à la commune de la somme de 7 500 euros correspondant à la différence entre le prix d'achat dont il a bénéficié et le prix expertisé par le service des domaines.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'application de la clause anti spéculation
A la majorité
(23 POUR - 2 Abstentions : P. RENAUDIN
- A. PAJOT - 1 CONTRE : M. BRISSON)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 8 mars 2023
Le Maire,
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Reçu en préfecture le 10/03/2023 .
Publié le S L C
ID : 085-218500965-20230306-DCM2023023-DE