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Arrêté - 2021 007P vente du muguet tampon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 007P vente du muguet tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le moment
Ç ID : 064-216404996-20210427-2021 007P-AR
Sali 2 Bé alles earn Entre Sel et Terre, mon Pays ! ' . .
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2021-007P : Arrêté d’occupation du domaine public réglementant la vente de muguet le
premier mai
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996
Vu l’article R 644-3 du code pénal
Considérant toutefois qu’il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité
publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le
territoire de la commune
ARRETE
Article 1° : la vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1° mai uniquement.
Article 2 : cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou sur partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 : il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.
Article 4 : cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l’article 17.
Article 5 : le muguet sauvage doit être vendu en l’état, sans adjonction d’aucune fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article 6 : la vente de muguet sauvage sur la voie publique ne pourra être effectuée à moins de 50 mètres d’un fleuriste sédentaire et du marché de plein air. Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le
ID : 064-216404996-20210427-2021 007P-AR
Article 7 : la vente traditionnelle du muguet du 1 mai est autorisée sur la voie publique, sous
réserve des gestes barrières et des règles de distanciation. Les regroupements de plus de 6
personnes sur la voie publique sont interdits.
Article 8 : les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être sanctionnées par une
contravention de police de 4°" catégorie. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Article 9 : Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU 50 Cours Lyautey, 64010 Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 11 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 27 avril 2021
Le Maire,
J Thierry CABANNE.