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Arrêté - 2022 006P modificatif vente de muguet
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 006P modificatif vente de muguet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2022-006P : Arrêté modificatif d'occupation du domaine public réglementant la vente
de muguet le premier mai
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996
Vu l’article R 644-3 du code pénal
Considérant toutefois qu’il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité
publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le
territoire de la commune
ARRETE
Article 1° : L’article 9 de l’Arrêté Municipal 2021-007P est modifié comme suit : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU 50 Cours Lyautey, 64010 Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Article 2 : Les autres articles de 1’ Arrêté Municipal 2021-007 P restent inchangés
Article 3 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
it à Salies-de-Béarn, le 11 avril 2022
à fz re,
LE