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Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20230100 Vente du Muguet 01.05.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
-)Bassussarry
ef Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°20230100
Arrêté portant réglementation de la vente du muguet sauvage
le 1er mai sur la voie publique
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
*
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 relatif à l'occupation
du domaine public,
VU le Code Pénal, notamment les articles L.446-1 et suivants relatif à la vente à la sauvette et R.610-5 prévoyant
que les violations des interdictions et manquements aux obligations édictées par les arrêtés de police puni de
l'amende prévue pour les contraventions de ere classe,
VU les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes sur le caractère traditionnel de la vente du
muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai,
Considérant toutefois qu’il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les
conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du 1° mai
ARRETE
ARTICLE ler :
La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1°"
mai uniquement.
ARTICLE 2ème :
Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout
ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout
véhicule en général.
ARTICLE 3ème :
Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et de perturber la
circulation sur les voies publiques
ARTICLE 4ème :
ne
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date
que celle énoncée à l'article 1.
Arrêté n°20230100 page 1/2 ARTICLE 5ème :
Le muguet sauvage doit être vendu en l’état, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou
végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6ème :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis
aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de
police de 4ème. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation
des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
ARTICLE 7ème :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles
ARTICLE 8ème :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Tribunal
administratif de Pau dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Bassussar
Arrêté n°20230100- page 2/2