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Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 7)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
Le trente août deux mil vingt-et-un, à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente municipale, sur convocation légale de Madame
le Maire du vingt-quatre août deux mil vingt-et-un et sous
sa présidence.
Suite à la demande de la Trésorerie de Montauban-de-
Bretagne, Madame le Maire rappelle qu’une dette de
143.75€ avait été contractée en 2017 par Monsieur X et
qu’il restait 0.05€ à recouvrir par la Trésorerie. Aussi, le
Conseil Municipal du 4 juin 2018 avait accepté l’admission
en non-valeur de cette dette de 0.05€.
La Trésorerie indique qu’à ce jour la dette n’a toujours pas
été recouverte et demande au Conseil Municipal de
délibérer à nouveau sur ce point.
•
•
L’emprunt auprès du Crédit Agricole, voté lors du Conseil
Municipal du 5 juillet 2021, requiert une révision du
budget principal de la Commune.
Concernant le remboursement du capital de l’emprunt, il
est proposé la modification suivante : Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
chapitre article intitulé montant
16 165 Emprunts en euros + 1000
23 2313 Constructions - 1000
Pour le remboursement des intérêts, est proposée la
modification suivante :
chapitre article intitulé montant
66 6611
Intérêts réglés à
échéance + 4100
022 - Dépenses imprévues - 4100
Une erreur a été constatée à la ligne 002 du budget 2021
de la commune. Cette erreur correspond au report de
l’excédent de fonctionnement.
L’excédent de fonctionnement 2020 s’établit à 164 162.67
€ et son solde après affectation à la section
d’investissement pour 70 000 € s’élève à 94 162.67 €.
Or, c’est un montant de 94 162.87 € qui figure au budget.
Madame le Maire demande une modification de la ligne 002
en recette de fonctionnement ainsi que le chapitre 011 en
dépenses de fonctionnement, afin de préserver l’équilibre
du budget. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
chapitre article intitulé montant
011 6042
Achats de prestations
de services (autres que
terrains à aménager) - 0,20
RECETTES
Ligne intitulé montant
002
Achats de prestations de
services (autres que terrains à
aménager) - 0,20
Après réexamen des chapitres 040 et 042, le Centre des
Finances Publiques demande à ce que soit annulée la
délibération modificative n°21.24.
Une discordance de 100 € apparaissait entre les deux
chapitres. Des crédits de 7 500 € suffisent pour constater
les amortissements. Or, s’il était inscrit au chapitre 042
(dépenses de fonctionnement) le montant de 7 500 €, il
était en revanche indiqué au chapitre 040 (recettes
d’investissement) le montant de 7 600 €.
Afin de rétablir l’équilibre du budget Assainissement,
l’opération suivante est proposée :
chapitre intitulé montant
040
Opérations d’ordre de
transfert entre
sections
- 100 €
Soit € Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
Madame le Maire rappelle :
L’article L.1412-1 du CGCT dispose que, pour l’exploitation
d’un service public industriel et commercial (SPIC) en
gestion directe, les collectivités locales ont l’obligation de
créer un budget dédié sous forme de régie, soit
personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.
Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC
exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie
financière.
La commune ayant inscrit et relié au budget principal 2021
les budgets annexes du SPANC et de l’ASSAINISSENT, il
faudra, pour le budget de l’année 2022, transformer ces
budgets annexes en budgets rattachés de façon à ce que
ceux-ci soient dotés chacun d’une autonomie financière.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire
Madame le Maire informe les conseillers que Madame
BUSNEL est embauchée sur un second poste d’ATSEM à
partir du 31 août 2021 et que suite à l’avis du Comité
Technique, des modifications sont apportées au tableau
des effectifs.
Dès lors, le tableau des effectifs au 1er septembre 2021 est
le suivant : Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
La rénovation des logements communaux requiert une
phase préparatoire de désamiantage des bâtiments.
Pour cela, la commune a lancé un appel d’offre le 25 juin
2021, dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée
au 2 août 2021. Les candidatures reçues sont au nombre
de quatre.
Une note technique sur 60 points et une note tarifaire sur
40 points ont été attribuées à chacune des entreprises
candidates.
Monsieur TOXÉ expose en détail les devis proposés. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
L’entreprise ARALIA obtient la meilleure note avec
85.34/100 contre 77.95/100 pour EIMH, 64/100 pour GDR
CHERPIN et 55.01/100 pour CP Désamiantage.
Monsieur TOXÉ expose l’obligation pour le maître d’œuvre
d’effectuer les travaux en présence d’une commission de
contrôle ainsi qu’un coordinateur SPS (Sécurité et
Protection de la Santé).
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de
choisir une entreprise parmi celles ayant proposé un
devis :
SPS
5 100,00 € HT 2 275,00 € HT
4 230,00 € HT 2 962,25 € HT
3 940,00 € HT 2 560,00 € HT Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
Vu l’article 13 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ; Vu les articles L.5211-17, L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territorial ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Madame le Maire expose :
Une modification statutaire liée à l’exercice de la
compétence jeunesse doit intervenir au 1er janvier 2022.
Celle-ci concerne notamment la suppression de la
distinction faite pour les centres de loisirs communaux
existants avant la fusion.
En parallèle, la loi Engagement et Proximité du 27
décembre 2019 supprime la catégorie des compétences
optionnelles pour les Communautés de communes. Il est
alors possible de supprimer la mention « compétences
optionnelles » des statuts, pour faire figurer toutes les
compétences autres qu’obligatoires dans une rubrique
intitulée « compétences facultatives » ou « compétences
supplémentaires », via une modification statutaire.
Il est proposé aux conseillers de profiter de la modification
statutaire liée à la compétence jeunesse pour actualiser les
statuts communautaires.
L’actualisation proposée est donc la suivante :
• Suppression de la distinction compétences
optionnelles et facultatives pour une qualification
en compétences supplémentaires soumises à
l’intérêt communautaire et supplémentaires non
soumises à l’intérêt communautaire
• Suppression de certains alinéas de « l’ancienne »
compétence mobilité qui n’ont a priori plus de
raison d’être suite à la prise de compétence
mobilité – loi LOM.
• Suppression de la mention « chorégraphique »
après Enseignement musical
• Actualisation de la compétence eau devenue
compétence obligatoire en 2020
• Regroupement des compétences liées :
environnement et protection et mise en valeur de
l’environnement (or items GEMAPI qui relèvent
d’une compétence obligatoire) Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
La modification de la compétence jeunesse est la suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
− Accompagner dès l’entrée au
collège le passage vers l’âge
adulte :
o Par une mise en œuvre
d’actions socio-culturelles
et éducatives
o En favorisant un accès
équitable aux actions
jeunesses sur le territoire
de la Communauté de
communes (notamment à
travers des actions
décentralisées)
o En accompagnant le public
visé vers la citoyenneté (en
lui permettant de trouver
une place dans la
collectivité et plus
largement dans la société)
o Les accueils de loisirs
jeunesse communaux déjà
présents sur le territoire
demeurent de compétence
communale.
− Accompagner la famille dans sa
relation à la jeunesse en
favorisant la compréhension
mutuelle et en mobilisant les
différents acteurs intervenant
sur le champ de la jeunesse
− Participation/soutien aux
associations, projets de jeunes et
événements d’intérêt
communautaire liés au champ de
la jeunesse
− Accompagner dès l’entrée au
collège le passage vers l’âge
adulte :
o Par une mise en œuvre
d’actions socio-
culturelles et
éducatives
o En favorisant un accès
équitable aux actions
jeunesses sur le
territoire de la
Communauté de
communes (notamment
à travers des actions
décentralisées)
o En accompagnant le
public visé dans ses
démarches et vers son
autonomie (en lui
permettant de trouver
sa place de citoyen
dans son territoire et
plus largement dans la
société)
− Accompagner la famille dans
sa relation à la jeunesse en
favorisant la compréhension
mutuelle et en mobilisant les
différents acteurs intervenant
sur le champ de la jeunesse
− Accompagner l’émergence de
projet, les initiatives et les
dynamiques locales
− Participation/soutien aux
associations, projets de
jeunes et événements
d’intérêt communautaire liés
au champ de la jeunesse
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17
CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable.
− Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
Madame le Maire demande aux membres du Conseil
d’émettre un avis sur le rapport d’activités 2020 de la
Communauté de communes.
Après concertation, les membres du Conseil Municipal
ont émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Madame le Maire propose de nommer Dominique DUVAL
comme agent recenseur, lequel a émis son accord pour
effectuer cette mission.
Par ailleurs, il convient également de fixer les modalités de
la rémunération de l’agent recenseur.
Madame le Maire propose de déterminer un tarif à chaque
questionnaire collecté plutôt qu’au forfait.
Lors du recensement de 2016, l’agent avait perçu :
- 0,80 € par feuille de logement
- 1,35 € par bulletin individuel papier
- 0,80 € par bulletin individuel internet
- 50 € d’indemnités de frais
Madame le Maire précise que la collectivité percevra une
dotation spécifique de 941€.
•
•
o
o
o Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
•
Certifié exécutoire
Signé électroniquement
Madame le Maire,
Karine PASSILLY Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 août 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
BRIANTAIS Patrice
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
GUIHOT
Sébastien Excusé
GEFFROY
Christèle Excusée
GUERIN
Elise Excusée
COLAONE
Julien
MEREL
Nicolas
BISELX
Charles
DELYS
Jean-François
- Rappel de la réunion de présentation du projet 3D LE
FAUNE.
- Ressources Humaines : Annonce pour recruter un agent
technique à déposer courant septembre pour une prise de
poste en janvier 2022.
- Clôture à poser : éco-pâturage
- Fibre optique : sollicitation des conseillers pour contrôle
de cartographie (Identification des habitations). Début des
travaux prévu en 2022 pour un déploiement de la fibre en
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