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PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Département de l'Hérault,
Communauté de communes Nord du Bassin de Thau,
Ville de Mèze
1ère MODIFICATION
Notice de présentation Addlitif au rapport de présentation
F A Jérôme Berquet - Urbaniste OPQU .
JEROME Le Dôme - 1122 avenue du Pirée 34000 Montpellier Document approuve le : BERQUET jberquet.consultant@gmail.com
URBANISTE Elaboration du PLU : 22.03.2017 0.P.Q.U
Modification simplifiée n°1 : 29.05.2019
EllipSIG - Conseil en géomatique Mise en compatibilité : 16.02.2023 Ellip 1 rue de Cherchell 34070 Montpellier | | : SIG contact@ellipsig.fr Modification n°1 : 18.12.2023
CONSEIL & INGENIERIE PLU de Mèze – Modification n°1 2 PLU de Mèze – Modification n°1 3
Sommaire
I- Introduction .................................................................................................................. 5
1- Engagement de la procédure ............................................................................................. 5
2- Régime juridique de la modification .................................................................................. 5
II- Exposé des motifs et justification des modifications ...................................................... 9
1- Secteur Entrée de ville – Route de Pézenas....................................................................... 9
2- Secteur du Moulin à Vent : reclassement de l’espace vert paysager et suppression de l’emplacement réservé ER13 ............................................................................................... 10
3- Secteur du Sesquiers : création de l’emplacement réservé ER13 ................................... 14
4- Projet de requalification du centre technique départemental : modification des destinations, de la hauteur et suppression de l’emplacement réservé ER 11 .................... 17
5- Prise en compte du risque de remontée de nappe ......................................................... 22
6- Zones conchylicoles : encadrer les activités de dégustation et permettre l’amélioration des constructions existantes ................................................................................................ 27
7- Modifications et améliorations du règlement écrit ......................................................... 33
8- Rectification d’erreurs matérielles sur le règlement graphique et écrit ......................... 50
9- Création d’une annexe (ZAC des Costes) ......................................................................... 57
Annexes.......................................................................................................................... 58 PLU de Mèze – Modification n°1 4 PLU de Mèze – Modification n°1 5
I- Introduction
1- Engagement de la procédure
Le PLU de la ville de Mèze a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2017. Depuis lors, le PLU a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 29 mai 2019, d’une mise à jour des annexes par arrêté du 18 avril 2022 et d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité par décret n°2023-111 du 16 février 2023.
Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à prescrire la modification n°1 du PLU selon la procédure de droit commun prévue aux articles L153-36 et suivants du Code de l’urbanisme pour procéder à des « ajustements techniques » du document.
Par arrêté n°DGS-402 du 26 février 2019, le Maire a engagé la procédure de modification n°1 du PLU.
2- Régime juridique de la modification
Dans les développements suivants, les articles font référence au Code de l’urbanisme. En cas contraire, le code de référence est nommément cité.
2-1 Les conditions de fond
Article L153-31
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. PLU de Mèze – Modification n°1 6
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
2-2 Les conditions de forme
Article L153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 et L132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Article L153-43
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Article L153-44
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L153-23 à L153-26.
2-3 Application des dispositions transitoires
L’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 pris en application de la loi ALUR, qui déterminent le nouveau régime juridique (dit régime modernisé) applicable aux PLU, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016. PLU de Mèze – Modification n°1 7
Pour autant, la modification n°1 du PLU de Mèze reste régie par les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, en tant que le PLU en vigueur n’a pas été élaboré selon le régime modernisé.
En effet, l’article 12 VI du décret susvisé prévoit que :
« Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153- 31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016. »
Il en résulte que les articles R123-1 à R123-14 du Code de l’urbanisme relatifs au contenu des PLU restent applicables dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 dans le cadre de la présente procédure de modification.
Le passage sous le régime modernisé correspondant aux dispositions des articles R151-1 à R151-55 se fera ainsi lors de la prochaine procédure de révision du document.
2-4 Régime de l’évaluation environnementale
Le régime de l’évaluation environnementale a été réformé par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et le décret n°2021- 1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles.
Au terme de l’article R104-12 du Code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion d’une procédure de modification :
- Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; PLU de Mèze – Modification n°1 8
- S’il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R104-33 à R104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. PLU de Mèze – Modification n°1 9
II- Exposé des motifs et justification des modifications
1- Secteur Entrée de ville – Route de Pézenas
Objet retiré du dossier de modification et intégré dans une révision allégée du PLU (demande de la DDTM) PLU de Mèze – Modification n°1 10
2- Secteur du Moulin à Vent : reclassement de l’espace vert
paysager et suppression de l’emplacement réservé ER13
2-1 Motif de la modification
Le PLU de 2017 cible le secteur du Moulin à Vent pour la mise en œuvre d’une opération de densification urbaine sur un important gisement foncier en dent creuse du village. L’objectif était d’investir ce secteur pour produire 230 logements proposant une mixité de formes urbaines et de modes d’habitat (logements individuels, intermédiaires et collectifs).
Le site porte sur les zones U2, U3 et U4, à vocation principale d’habitat. A l’appui d’une OAP, le PLU a défini le cadre de l’aménagement du nouveau quartier, en tenant compte de son environnement urbain et paysager. La zone U4 y est dédiée à l’accueil d’un habitat individuel de moyenne densité intégrant « les enjeux de maintien de la biodiversité et de l’aération des paysages. » (Cf. Rapport de présentation – page 32).
Dans ce contexte, l’OAP réserve une emprise centrale de la zone U4 à un espace vert paysager, correspondant aux parcelles CZ 309, 383 et 384 d’une surface de 2.587 m².
Extrait de l’OAP Moulin à Vent
Espace paysager PLU de Mèze – Modification n°1 11
Dans le cadre de cette opération, le PLU a par ailleurs institué un emplacement réservé ER 13 au bénéfice de la ville de Mèze, destiné à l’élargissement ponctuel de la rue de la Méditerranée, qui longe le site sur sa façade Sud-Est. Au regard du schéma de l’OAP, il s’agissait de permettre la création d’un cheminement doux entre l’opération et le centre- ville.
L’opération d’aménagement et les programmes de logements ont été entrepris dans les années 2020-2021 sur les zones U2 et U3 et les derniers bâtiments sont en cours d’achèvement sur la zone U4.
Conformément aux objectifs d’aménagement du secteur, l’espace vert central a été préservé. Toutefois, celui-ci portant sur des parcelles privées, la Commune souhaite renforcer le dispositif réglementaire du PLU afin de pérenniser sa vocation de poumon vert, en le transcrivant par un zonage adapté dans le règlement graphique.
Etat actuel – Vue aérienne
Source : IGN - Geoportail LEE TEE
(H=3m)
PLU de Mèze – Modification n°1 12
Concernant l’emplacement réservé de la rue de la Méditerranée, l’élargissement de la voie présente une faisabilité complexe et onéreuse du fait de la présence d’un talus végétalisé d’une hauteur de 3 mètres en bordure de voie. En tout état de cause, la promenade du front de mer, qui longe la rue de la Méditerranée, assure la connexion modes doux entre le quartier et le cœur de ville. L’emplacement réservé s’avère ainsi inutile et peu opérationnel.
Rue de la Méditerranée au droit du site du Moulin à Vent
2-2 Objet de la modification
La modification du règlement graphique est entreprise en vue de :
- reclasser l’espace vert paysager, relevant de la zone U4 dans le PLU en vigueur, en zone Npu correspondant aux parcs urbains de la ville ; l’emprise reclassée concerne les parcelles CZ 309, 383 et 384 ;
- supprimer l’ER 13 qui s’avère inutile et peu opérationnel.
PLU en vigueur PLU modifié
Source : google maps PLU de Mèze – Modification n°1 13
2-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement graphique est modifié tel que figurant sur la cartographie ci-dessus. La zone U4 est réduite d’une emprise de 2.587 m² au profit de la zone Npu. (Cf. supra Tableau de surfaces des zones).
L’ER 13 est supprimé du règlement graphique et de la liste des emplacements réservés.
Effet sur l’environnement
Le reclassement en zone Npu permet de pérenniser dans le temps un élément de valorisation paysagère du secteur du Moulin à Vent, qui contribue à la qualité de l’urbanisation tout en préservant un îlot de fraicheur favorable à la qualité du cadre de vie. En effet, l’institution d’un secteur Npu définit un régime d’inconstructibilité sur les parcelles en cause, qui s’impose par un rapport de conformité aux demandes d’autorisations d’urbanisme, quand l’OAP ne s’applique que par un rapport de compatibilité.
La suppression de l’ER 13 permet de maintenir le talus et la végétation existante, et de limiter les modifications topographiques en bordure de l’étang de Thau. Concernant les déplacements modes doux, elle est sans effet puisque la connexion du quartier au centre- ville est assurée par la promenade du front de mer. Phase 1 I
2017 - 2020
Phase 2
2017 - 2023
es Phase 3
2023 - 2026
LU Phase 4
2026 - 2030
Phase 2, 3 ou 4
2020 - 2030
PLU de Mèze – Modification n°1 14
3- Secteur du Sesquiers : création de l’emplacement réservé ER13
3-1 Motif de la modification
Le secteur du Sesquiers, au Nord-Ouest du village de Mèze, entre la route de Pézenas (RD613) et le parc du Sesquiers, constitue un secteur en devenir. Le PLU de 2017 classe le secteur en différentes zones à urbaniser en vue de son urbanisation future et détermine un phasage d’ouverture à l’urbanisation des zones jusqu’à l’horizon 2030.
Ces développements urbains s’inscrivent dans la continuité de la ZAC des Costes (315 logements), avec l’ambition de produire 650 logements ainsi que des équipements publics et des espaces économiques, de part et d’autre du Chemin des Costes.
Extrait de l’OAP – Secteur « Nord Sesquiers »
Phasage et application des principes de développement en continuité (Loi Littoral).
La Commune souhaite repenser globalement le développement de ce secteur dans le cadre de la révision générale du PLU, en considération notamment du recalibrage des besoins en extensions urbaines et de la consommation foncière, du SCoT en cours de révision et de la logique d’aménagement.
Ce faisant, elle souhaite anticiper la faisabilité foncière d’un élargissement du Chemin du Ceinturon, colonne vertébrale du futur quartier, par l’institution d’un emplacement réservé. Actuellement, le chemin du Ceinturon présente un gabarit de 4 mètres insuffisant pour accueillir et sécuriser les trafics induits par les développements urbains ultérieurs et pour proposer une connexion modes doux avec le centre du village.
Chemin du
Ceinturon PLU de Mèze – Modification n°1 15
3-2 Objet de la modification
La modification est entreprise en vue d’instituer un emplacement réservé au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme. L’objet est de permettre un élargissement à 15 m de l’emprise du chemin du Ceinturon pour la création d’une voie à double sens et de cheminements modes actifs (piétons et vélos).
L’emplacement réservé, dénommé ER 13 (en substitution de celui supprimé précédemment), est institué au bénéfice de la Ville de Mèze. D’une surface de 19.175 m² (incluant la voirie existante), sa délimitation évite les parcelles actuellement bâties qui égrènent le chemin pour faciliter sa mise en œuvre.
PLU modifié - Plan de situation de l’ER 13
ZAC des
Costes
Parc du
Sesquiers
vers
centre-ville
ER13
ER13 PLU de Mèze – Modification n°1 16
3-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement graphique est modifié tel que figurant sur la cartographie ci-dessus. La liste des emplacements réservés est complétée en précisant la vocation, les caractéristiques et le bénéficiaire de l’ER.
Effet sur l’environnement
Les aménagements auront pour conséquence, à terme, la consommation d’espaces naturels et la réduction d’une vigne exploitée.
Ces espaces ne présentent pas d’enjeux majeurs en termes de biodiversité (hors sites Natura 2000 et des ZNIEFF) ou d’agriculture (hors périmètre AOC). Ils ne relèvent pas d’espaces protégés au titre de la Loi Littoral (bande littorale, espaces remarquables du littoral, espaces proches du rivage, coupures d’urbanisation et boisements significatifs).
L’enjeu principal sera de limiter et de gérer les ruissellements pluviaux induits par l’imperméabilisation du sol et ce, d’autant plus dans les secteurs en amont du lac du Sesquiers afin, d’une part, de ne pas augmenter la vulnérabilité à l’inondation et, d’autre part, de prévenir les risques de pollution. PLU de Mèze – Modification n°1 17
4- Projet de requalification du centre technique départemental :
modification des destinations, de la hauteur et suppression de
l’emplacement réservé ER 11
4-1 Motif de la modification
Le PLU de 2017 institue une zone U2s recouvrant le centre technique du Conseil Départemental de l’Hérault situé le long du boulevard Paul-Valéry, qui réunit des bâtiments de bureaux et des hangars pour les véhicules de services techniques (déneigement, …). La parcelle s’inscrit dans un secteur en mutation, où ont été dernièrement érigés des immeubles de logements collectifs en R+2 / R+3. Le CD34 porte un projet de requalification de ce site pour la mise en œuvre d’une opération mixte de logements, équipements publics et bureaux.
Initialement destiné à accueillir un programme de logements locatifs sociaux, l’avancée des études sur la requalification du site s’oriente vers une diversification des fonctions urbaines, permettant de répondre à des besoins de la commune et d’intégrer l’opération dans la dynamique de la ville. Le programme prévoit en effet une opération de démolition / reconstruction pour la construction d’une nouvelle polarité comprenant :
- 30 à 40 logements locatifs sociaux en immeubles collectifs,
- 15 à 20 logements en bail réel solidaire (BRS),
- des bureaux,
- une maison des services publics.
Or, le règlement de la zone U2s, fondé sur le projet initial, limite les destinations au logement locatif social. La Commune souhaite donc faire évoluer le PLU pour intégrer la diversité de fonctions retenue dans le nouveau programme.
Par ailleurs, l’avancée des études de requalification du site réoriente le parti d’aménagement vers une plus forte densité du programme, qui nécessite d’adapter la règle de hauteur et qui modifie le parti d’aménagement initial transcrit dans le règlement de la zone et par l’institution de l’emplacement réservé ER 11.
Concernant la hauteur des bâtiments, l’article 10 du règlement de la zone U2 limite la hauteur des constructions à 12 mètres. Afin de faciliter la réalisation d’un bâtiment en R+3 avec toiture terrasse présentant un acrotère conforme à la réglementation en vigueur (relevé d’étanchéité et garde-corps), il est nécessaire de majorer la hauteur à 13 mètres. PLU de Mèze – Modification n°1 18
Etat actuel – Vue aérienne
Source : IGN – Geoportail
Concernant l’ER 11, celui-ci est destiné à la création d'une liaison entre le boulevard Paul- Valéry et la voie parallèle qui fait la jonction entre l’avenue Général-Leclerc et la rue Juliette et Edouard Massal. Ladite voie constitue une allée piétonne et cyclable bordée d’un talus planté. Elle assure une connexion douce intra-urbaine, dans une ambiance ombragée et apaisée.
R+2
R+3
R+3
R+3
R+3
R+2 PLU de Mèze – Modification n°1 19
Au vu de l’article 6 du règlement de la zone U2 (extrait ci-
contre), cette liaison prend la forme d’une placette
centrale d’une largeur de 15 mètres, à l’alignement de
laquelle s’implantent les futures constructions.
D’autres solutions seront proposées pour proposer des
espaces communs et assurer une porosité entre le
boulevard et l’allée. L’ER n’a donc plus de fondement.
4-2 Objet de la modification
La modification est entreprise en vue de modifier le règlement graphique et écrit pour les mettre en adéquation avec le nouveau programme et le nouveau parti d’aménagement du site :
- modifier le caractère de la zone U2 concernant l’objet du secteur U2s,
- modifier l’article 1 du règlement de la zone U2 pour autoriser une diversité de destinations dans le projet (bureaux et équipements publics), sans remettre en cause l’objectif de mixité sociale,
- supprimer l’emplacement réservé ER 11,
- supprimer, en conséquence, le schéma de l’article 6 du règlement et les prescriptions d’implantation afférentes,
- permettre une hauteur des constructions à 13 mètres.
Les modifications du règlement écrit
PLU en vigueur PLU modifié
Caractère de la zone
> Description
(…)
• Un secteur U2s destiné à la construction de
logements locatifs sociaux
> Principaux objectifs
Dans le secteur U2s :
- Garantir la production de logements locatifs
sociaux au plus près des zones centrales
attractives de la ville.
Caractère de la zone
> Description
(…)
• Un secteur U2s destiné à une opération
mixte comprenant la construction de
logements locatifs sociaux et de
logements en accession sociale à la
propriété
> Principaux objectifs
Dans le secteur U2s :
- Garantir la production de logements locatifs
sociaux et de logements en accession sociale
à la propriété au plus près des zones centrales
attractives de la ville.
> Principales traductions réglementaires PLU de Mèze – Modification n°1 20
> Principales traductions réglementaires
Dans le secteur U2s :
- Des règles imposant du logement locatif social
Dans le secteur U2s :
- Des règles imposant du logement locatif social
et des logements en accession sociale à la
propriété.
> Article 1 : Occupations ou utilisations du sol
interdites
- Dans les secteurs U2s, Toute construction autre
que celles exclusivement destinées au logement
locatif social.
> Article 1 : Occupations ou utilisations du sol
interdites
- Dans les secteurs U2s, Toute construction autre
que celles exclusivement destinées au logement
locatif social, au logement en accession
sociale à la propriété, aux services publics
ou d’intérêt collectif et aux bureaux.
> Article 6 : Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Autour du secteur
U2s (Boulevard
Paul Valery), les
implantations des
constructions
devront observer le
schéma
d’implantation
spécifique ci-contre.
> Article 6 : Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions et schéma supprimés
> Article 10 : Hauteur des constructions
Toute construction ou installation ne peut
excéder 12 mètres.
> Article 10 : Hauteur des constructions
Dans le secteur U2s, la hauteur maximale des
constructions est limitée à 13 mètres à l’acrotère. PLU de Mèze – Modification n°1 21
Les modifications du règlement graphique
PLU en vigueur PLU modifié
4-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement graphique est modifié tel que figurant sur la cartographie ci-dessus. La liste des emplacements réservés est modifiée en conséquence.
Effet sur l’environnement
La modification permet d’optimiser un gisement foncier artificialisé contribuant à la mise en œuvre du renouvellement sur la commune et à la création d’une nouvelle polarité associant logements locatifs sociaux, bureaux et maison des services publics, en proposant des formes urbaines compatibles avec l’environnement urbain immédiat. PLU de Mèze – Modification n°1 22
5- Prise en compte du risque de remontée de nappe
5-1 Motif de la modification
Le territoire de Mèze se développe sur la nappe Astienne, nappe littorale de 450 km² située à l’Ouest du département de l’Hérault, entre la basse vallée de l’Aude et l’étang de Thau.
« L’aquifère astien est composé de sables calcaires ou siliceux d’origine marine, s’étant déposés au Pliocène, il y a 3 à 5 millions d’années. Ces sables sont pris entre des argiles marines, constituant le mur de la nappe, et des dépôts sédimentaires (Pliocène continental, constituant la couverture de la nappe). Ces couches étant peu perméables, la nappe astienne est captive sur la quasi-totalité de sa surface. L’épaisseur moyenne des sables est d’une vingtaine de mètres mais peut atteindre 40 à 50 m dans d’anciennes vallées. Ces sables sont peu profonds voire affleurants sur la partie nord de la nappe puis plongent jusqu’à environ 120 m sur le littoral pour se poursuivre en mer dans des limites encore mal connues. La nappe affleure en surface au nord de son périmètre, sur les communes de Corneilhan, Florensac et Mèze. » (Source : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe Astienne)
Au regard de la présence à l’affleurement de la nappe Astienne, le territoire de Mèze est concerné par un phénomène récurrent de remontée de nappe. La remontée de nappe se définit comme un « phénomène d'augmentation du niveau piézométrique dans la nappe pouvant, dans certaines conditions d'élévation exceptionnelle du niveau de cette nappe, entraîner un type particulier d'inondation lié à ces remontées. » (SAGE nappe Astienne)
Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a établi une cartographie de la sensibilité des territoires communaux aux inondations par remontée de nappes. Il s’agit d’une approche à grande échelle (1/100 000e) menée sur l’ensemble du territoire national. Sont ainsi identifiées des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappes et des zones potentiellement sujettes aux inondations de cave, associées à des niveaux de fiabilité (faible, moyenne ou forte).
Au vu de la cartographie ci-après, le territoire de Mèze et, en particulier une partie importante du village, sont concernés par :
- des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe (fiabilité faible à moyenne),
- des zones potentiellement sujettes aux inondations de cave (fiabilité faible à moyenne).
Cette carte ne peut pas être exploitée à l’échelle parcellaire mais la cartographie réalisée par le SCoT du Bassin de Thau permet toutefois une bonne appréhension des zones de nappe affleurante. Elle met en évidence la forte vulnérabilité du centre-ville et de ses faubourgs jusqu’aux rives de la lagune de Thau. Zones sensibles aux remontées de nappe
(niveau de fiabilité)
COMMUNE DE MEZE
Zones potentiellement sujettes
aux débordements de nappe
: Fiabilité moyenne
Fiabilité faible
Zones potentiellement sujettes
aux inondations de cave
eu Fiabilité moyenne
Fiabilité faible
Source données BRGM
O 05 1 15 2km
= | | À LA SENSIBILITE DE LA = | | } U UE jou RESSOURCE EN EAU DU ‘ Ep G TERRITOIRE DU BASSIN "DE THAU
à L rs ; L
#!. EE Périmètres de proteclion rapprochée des captages
Front de remontée de
l'aquifère thermal
7: Aguifere karst ouest Montpellier
| Aquifere Sables astiens
= Zones de vulnérabilité de
la ressource en eaux
souterraines (afileurement des
nappes) Ar L' CVLL
Etat initial
= Réseau hydrographique
C2] Périmètre du SCoT
: Périmètre du SAGE
- Communes
EI Tracé de la future LGV
PLU de Mèze – Modification n°1 23
Zones sensibles aux remontées de nappe – BRGM
Cartographie du SCoT (Extrait - Rapport de présentation – Tome 1 – page 94) PLU de Mèze – Modification n°1 24
Or, ces dernières années, à l’occasion de la réalisation de plusieurs programmes immobiliers dans la commune, des travaux d’excavation du sol, notamment pour l’aménagement de parkings souterrains, ont révélé la proximité de la nappe, provoquant des inondations nécessitant plusieurs semaines de pompage et d’évacuation des eaux.
Le règlement du PLU de 2017 prévoit, en toutes zones, que « Les affouillements sont autorisés sous réserve d’étude hydrogéologique prouvant que le projet n’a pas d’incidences sur le fonctionnement hydrogéologique du sous-sol. »
La Commune souhaite mettre en place un dispositif réglementaire plus opérationnel dans le PLU permettant de limiter les modifications topographiques et, partant, les inondations par remontée de nappe et les atteintes potentielles à la nappe.
5-2 Objet de la modification
→ Instauration d’un secteur de risque de remontée de nappe
L’article R151-31 du Code de l’urbanisme prévoit que le PLU peut délimiter, en toutes zones, des « secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »
La modification du PLU est ainsi entreprise en vue de compléter le règlement écrit et graphique par l’institution d’un secteur dans lequel les niveaux de constructions en sous-sol sont interdits au titre de l’article R151-31, afin d’éviter les inondations par remontée de nappe.
Ce secteur est ciblé sur le cœur de ville et ses faubourgs, délimité par les avenues du Général de Gaulle et de Montpellier, le chemin de l’Escouladou et le boulevard Paul Valéry, tel que figurant sur la cartographie ci-dessous.
Il recouvre ainsi en tout ou partie les zones U1, U2, U3, U4 et Npu. L’article 1 du règlement des zones concernées est modifié pour interdire les niveaux en sous-sol.
Modification de l’article 1 du règlement des zones U1, U2, U3, U4 et N
> Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites
(…)
- Dans le secteur repéré aux documents graphiques au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme, sont interdits les niveaux de construction en sous-sol. PLU de Mèze – Modification n°1 25
Localisation du secteur R151-31
dans lequel sont interdits les niveaux en sous-sols
5-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement graphique et écrit sont modifiés tels que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
La modification du PLU permettra une meilleure prise en compte du risque de remontée de nappe dans les projets de constructions : PLU de Mèze – Modification n°1 26
- d’une part, l’interdiction des niveaux en sous-sols dans les zones à risque limitera les modifications du régime hydrogéologique du sous-sol et le risque d’inondation lors des travaux de déblais,
- d’autre part, cette interdiction évitera l’exposition de constructions en sous-sol au risque de débordement de nappe ou d’inondation de cave.
En outre, la modification contribuera à la préservation de la qualité des eaux de la nappe Astienne en limitant les risques de pollution de la nappe lors des travaux de construction.
En effet, le territoire de Mèze est identifié comme zone de vulnérabilité par le SAGE du fait de l’affleurement de la nappe. Les secteurs d’affleurement de sables astiens représentent des zones de recharge privilégiée de la nappe mais également des secteurs de grande vulnérabilité car exposés directement aux pollutions d’origine anthropique. Ces « zones de vulnérabilité » jouent un rôle stratégique pour la préservation de la ressource, en particulier pour l’alimentation en eau potable actuelle et future (quantité, qualité). Elles ont été classées en zone de sauvegarde dans le SDAGE 2016-2021.
Or, « la qualité des eaux de la nappe Astienne est liée en grande partie à l’existence de l’épaisse couverture de terrains argileux qui protège l’aquifère. Toute installation, ouvrage, travaux ou activités ayant recours au sous-sol peut, par affouillement, décaissement, perforation, stockage, altérer cette protection naturelle et induire des risques de pollution pour les eaux de la nappe incompatibles avec l’usage prioritaire d’alimentation en eau potable de la ressource. » (SAGE nappe Astienne) PLU de Mèze – Modification n°1 27
6- Zones conchylicoles : encadrer les activités de dégustation et
permettre l’amélioration des constructions existantes
6-1 Motif de la modification
En bordure de l’étang de Thau, la Commune de Mèze accueille le port du Mourre-Blanc, l’un des cinq ports conchylicoles du bassin de Thau, et deux espaces accueillant des mas conchylicoles, lieux-dits Amoutous et Cap de Tourre. A Mèze comme sur l’ensemble du bassin de Thau, la conchyliculture constitue une activité économique de premier rang, représentant 90 % des 75 millions de chiffre d’affaires annuel généré par le secteur à l’échelle de l’Occitanie.
Afin de pérenniser cette activité, le PLU de 2017 institue une zone AC0 recouvrant les zones conchylicoles et aquacoles et y autorisent les constructions nouvelles nécessaires au maintien et au développement des exploitations agricoles ou aquacoles nécessitant la proximité immédiate de l’eau, y compris dans la bande littorale.
Traditionnellement, les conchyliculteurs proposent leurs productions de coquillages à la vente et à la dégustation sur place. Au terme de l’arrêté préfectoral du 20 mai 20211, la dégustation constitue « une activité de valorisation des produits de l’exploitation, considérée comme le prolongement naturel de l’activité de production conchylicole. » Elle consiste en l’acte « de faire consommer, à titre gratuit ou onéreux des coquillages cuits ou crus préparés à la demande et issus exclusivement de l’exploitation, accompagnés de quelques produits accessoires non issus de l’exploitation et dont la liste est limitativement fixée. Il s’agit donc d’une activité directement liée à l’acte de production qui diffère de l’activité de restauration. »
L’activité de dégustation peut donc être autorisée dans la bande littorale, contrairement à l’activité de restauration, qui se définit plutôt commune une activité commerciale qui n’est pas nécessairement liée directement à l’acte de production.
En juillet 2021, les communes de Bouzigues, Loupian, Mèze, Marseillan et Sète ainsi que la Syndicat mixte du Bassin de Thau et le Comité régional de la conchyliculture de Méditerranée ont co-signé, avec l’Etat, la Région Occitanie et le Département de l’Hérault, la charte d’engagement relative à l’activité de dégustation.
Au terme de cette charte, les communes signataires se sont engagées à clarifier et préciser le cadre applicable aux activités de vente et de dégustation des produits issus des exploitations conchylicoles, à l’exclusion des activités de restauration.
Il s’agit en particulier de mettre à niveau le règlement d’urbanisme des zones conchylicoles sur la base du règlement-type élaboré en juillet 2023 dans le prolongement de la charte.
1 Arrêté n°DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021 réglementant l’activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime
ou portuaire du département de l’Hérault en application de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Voir en annexe. PLU de Mèze – Modification n°1 28
Zone conchylicole des Amoutous
D’autre part, les zones conchylicoles et leurs mas composent des motifs paysagers qui constituent des repères culturels et identitaires du bassin de Thau.
Ces zones comprennent des bâtiments qui n’ont pas ou plus de vocation conchylicole ou aquacole, et notamment des habitations. Leur situation en zone agricole et littorale pose un cadre très contraignant à ces constructions. La Commune souhaite néanmoins en faciliter entretien et l’amélioration de l’aspect extérieur pour éviter leur dégradation et contribuer à la préservation de l’esthétique des zones conchylicoles.
6-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de modifier le règlement de la zone AC0 :
- préciser le cadre réglementaire applicable aux activités de vente et de dégustation des produits des exploitations conchylicoles, en s’alignant sur le régime défini par l’arrêté préfectoral de 2011 et le règlement-type issu de la charte d’engagement ; - permettre l’entretien et l’amélioration des constructions existantes autres que celles liées aux exploitations conchylicoles, à l’exclusion de toute extension ou changement de destination.
Les modifications du règlement apparaissent en caractères gras dans les développements suivants.
PLU modifié
Caractère de la zone
> Description
La zone ACO correspond à des zones agricoles liées à la conchyliculture (ensemble des procédés et des techniques utilisés pour favoriser la production des coquillages) et à l’aquaculture (ensemble des procé-dés et des techniques utilisés pour la production d’organismes aquatiques). Elle recouvre des espaces de la commune équipés ou non, et constructibles pour les activités liées aux exploitations conchylicoles et aquacoles du Mourre Blanc, Cap de Tourre et des Amoutous.
Source Mairie PLU de Mèze – Modification n°1 29
La zone ACO est concernée par l’application de la Loi Littoral, le domaine public maritime et la définition de la bande des 100m en particulier, reportée sur les documents graphiques. La zone ACO comprend un secteur ACOm dédié à l’exploitation maritime aquacole et conchylicole de la lagune de Thau (élevage de coquillages, piscicultures, etc.), incluant le domaine public maritime.
> Principaux objectifs
Dans l’ensemble de la zone ACO :
- Maintien/développement des activités conchylicoles et aquacoles
- Protection des entités traditionnelles des « cabanes de pêcheurs » et des mas conchylicoles.
- Encadrement de l’utilisation des bâtiments existants
Dans le secteur ACOm :
- Maintien/développement des installations nécessaires aux acticités aquacoles et conchylicoles (parcs à huitres par exemple, autres installations ou support d’élevage).
- Stricte limitation de l’usage des installations et interdiction de l’activité de dégustation
RAPPEL
Toute demande d’autorisation d’urbanisme dans la bande des 100 mètres est conditionnée à la mise en œuvre d’une enquête publique.
Les constructions et installations autorisées dans les secteurs AC0 et ACom doivent notamment respecter impérativement :
- Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) en vigueur, - Les dispositions spécifiques codifiées aux articles L121-16 et L121-17 du Code de l’urbanisme aux termes desquels, « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement »,
Toutefois « L'interdiction prévue à l'article L121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
> Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites
Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI annexé au plan est strictement interdite.
Dans tous les secteurs, toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles visées à l’article 2 sont interdites et notamment :
Les constructions destinées à l’habitation.
Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.
Les constructions destinées aux bureaux autres que celles visées à l’article 2. Les constructions destinées au commerce.
Les constructions destinées à l’artisanat.
Les constructions destinées à l’industrie, sauf celles autorisées dans l’article 2. (…)
Dans le secteur ACOm, sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles exclusivement destinées aux activités conchylicoles ostréicoles et aquacoles nécessitant une implantation immergée (Parcs à huitres, supports d’élevage de mollusques, piscicultures, etc.). Les lieux de vente et de dégustation telle que définie dans le lexique sont notamment interdits. PLU de Mèze – Modification n°1 30
> Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sous réserve de ne pas porter atteinte ni la vocation agricole de la zone ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont autorisés : (…)
1) En secteur Aco
- Les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou aquacole, à condition d’être nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles ou aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire. - Les constructions ou installations afférentes aux activités conchylicoles pourront comprendre des lieux de dégustation, telle que définie au lexique du présent règlement, et de vente des produits qui proviennent exclusivement de l’exploitation du conchyliculteur, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
o d’être intégrés aux bâtiments d’exploitation existants, qui devront présenter une mixité de fonctions. Ainsi, aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l’activité de dégustation n’est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse ou terrasse couverte, servant à l’activité de production sont admis,
o de satisfaire aux règles liées à l’accueil du public (sécurité, accessibilité, …), o du respect de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le Domaine Public Maritime et de l’arrêté municipal en vigueur au moment de l’instruction réglementant l’activité de dégustation des coquillages, réglementant notamment la procédure d’autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation, les produits autorisés et les conditions de la dégustation. - L’extension des bâtiments d’exploitation existants, sans création de surface de plancher destinée à l’habitation, et sous réserve que :
o le projet soit nécessaire au maintien ou au développement des activités conchylicoles et aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire, o la surface existante du bâtiment soit entièrement exploitée à la date de la demande,
(…)
Dans la bande des 100 mètres du rivage au titre de la loi Littoral :
(…)
- Les constructions ou installations afférentes aux activités conchylicoles pourront comprendre des lieux de dégustation, telle que définie au lexique du présent règlement, et de vente des produits qui proviennent exclusivement de l’exploitation du conchyliculteur, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
o d’être intégrés aux bâtiments d’exploitation existants, qui devront présenter une mixité de fonctions. Ainsi, aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l’activité de dégustation n’est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse ou terrasse couverte, servant à l’activité de production sont admis,
o de satisfaire aux règles liées à l’accueil du public (sécurité, accessibilité, …), o du respect de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le Domaine Public Maritime et de l’arrêté municipal en vigueur au moment de l’instruction réglementant l’activité de dégustation des coquillages, réglementant notamment la procédure d’autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation, les produits autorisés et les conditions de la dégustation. (…)
Sont en outre admis les travaux de rénovation, d’entretien et d’amélioration des constructions existantes autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole ou aquacole, notamment ceux ayant pour effet d’améliorer l’aspect extérieur des constructions, sans extension ni changement de destination. PLU de Mèze – Modification n°1 31
Sont de plus admis sur le Domaine Public Maritime :
o Les aménagements, équipements et constructions conformes aux titres d’occupation domaniale délivrés par le gestionnaire compétent,
o Les ouvrages de défense contre la mer.
2) En secteur ACOm
Sont uniquement admis :
- Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques (par exemple, installations de tables conchylicoles, de pontons d’amarrage des navires, de pontons et portiques de déchargement, sur lesquels la dégustation n’est pas autorisée). Tout projet devra être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public afin d’obtenir préalablement, et le cas échéant, un titre d’occupation domaniale.
> Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Une implantation différente peut être admise ou imposée :
(…)
- pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sans préjudice des dispositions de l’article 11,
- pour les constructions et installations afférentes aux activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment les lieux de dégustation des produits issus des exploitations conchylicoles.
> Annexe : Lexique
DEGUSTATION
La dégustation de coquillages est une activité de valorisation des produits de l’exploitation considérée comme le prolongement naturel de l’activité de production conchylicole. Elle a pour support l’établissement d’exploitation de cultures marines à terre appelé mas conchylicole. La dégustation consiste en l’acte de faire consommer, à titre gratuit ou onéreux des coquillages cuits ou crus préparés à la demande et issus exclusivement de l’exploitation, accompagnés de quelques produits accessoires non issus de l’exploitation et dont la liste est limitativement fixée dans l’arrêté préfectoral et municipal en vigueur au moment de l’instruction, réglementant l’activité de dégustation dans la bande littorale des 100 mètres et sur le Domaine Public Maritime et le domaine privé. Il s’agit donc d’une activité directement liée à l’acte de production qui diffère de l’activité de restauration.
6-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus. PLU de Mèze – Modification n°1 32
Effet sur l’environnement
Concernant l’activité conchylicole, le règlement modifié pose la condition de disposer d’un équipement de traitement des rejets issus de l’activité de purification des coquillages afin de parer à toute atteinte potentielle à la qualité des eaux et des milieux naturels.
Concernant les travaux de rénovation, d’entretien et d’amélioration des constructions existantes, la modification contribuera à la sauvegarde de la qualité des paysages emblématiques du bassin de Thau. PLU de Mèze – Modification n°1 33
7- Modifications et améliorations du règlement écrit
7-1 Augmenter la production de logements sociaux
7-1-1 Motif de la modification
Comptant 12.385 habitants en 20202, la Commune de Mèze entre dans le champ de l’article 55 de la loi SRU, qui impose de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux en regard des du parc de résidences principales à horizon 2025.
Avec un taux de logement social de 10,57 % au 1er janvier 2018, la Commune marque un déficit de production. Sur ce constat, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Sète Agglopôle Méditerranée fixe à la Commune un objectif de production de 225 logements locatifs sociaux (LLS) et de 53 logements en accession sociale sur la période 2019-2024.
Afin de favoriser la mixité sociale du parc de logements, le PLU de 2017 a institué des servitudes de mixité sociale dans les zones U1, U2 et U3 au terme desquelles les opérations collectives ou d’ensemble de plus de 25 logements doivent réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux. Les zones U2s, U3s et U4 sont quant à elles intégralement dédiées à des opérations de production de LLS.
Depuis l’approbation du PLU en 2017, plusieurs programmes immobiliers comprenant des logements sociaux ont émergé et permis d’accroître l’offre sociale pour atteindre un parc de 696 LLS au 1er janvier 20193, soit 12,28 % du parc résidentiel, auxquels s’ajoute une cinquantaine de LLS dans le secteur du Moulin à Vent.
Toutefois, la Municipalité fait le constat que le parc résidentiel reste inadapté à la demande sociale, avec 83 % des ménages communaux éligibles aux logements sociaux. Elle souhaite ainsi adapter le parc de logements « à la réalité sociale de la commune » et en particulier « répondre aux difficultés des jeunes ménages mézois à trouver un logement accessible dans leur ville », en mobilisant tous les leviers permettant d’accélérer la production de logements locatifs sociaux et en accession sociale.
La Commune est ainsi porteuse de plusieurs autres opérations d’ores et déjà programmées, notamment :
- la rénovation intégrale de la résidence Frédéric Mistral, comptant 245 logements locatifs sociaux réalisés dans les années 1960-1970 ; cette opération « tiroirs », prévue sur la période 2023-2030, doit permettre de proposer 40 LLS supplémentaires,
- la requalification du centre technique départemental sur le boulevard Paul Valéry, qui proposera 30 à 40 LLS et 15 à 20 BRS (Cf. supra Point 4).
2 Source INSEE - Population municipale légale millésimée 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2023
3 Source Ministère de la Transition Ecologique – Transparence Logement Social PLU de Mèze – Modification n°1 34
Elle a par ailleurs conventionné avec la SAFER pour référencer et acquérir les biens sans maître et produire ainsi des logements sociaux dans le cœur de ville.
La Commune souhaite par ailleurs faire contribuer plus fortement le parc privé à la production de logements sociaux et entreprend, à cette fin, la présente modification.
7-1-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de revoir les dispositifs réglementaires favorables à la mixité sociale de l’habitat existant dans le PLU, avec pour objectif d’intensifier la production et de favoriser la diversification de l’offre dans le parc résidentiel privé :
- réduire le seuil de déclenchement des servitudes de mixité sociale instituées dans les zones U1, U2 et U3 (de 25 à 8 logements),
- introduire un minimum de 20 % de logements en accession sociale (type PSLA) dans les servitudes de mixité sociale,
- introduire la possibilité de réaliser des logements en accession sociale en zone U4, - généraliser ces dispositifs aux zones AU1, AU2 et AU3, dans lesquelles aucune obligation n’est à ce jour fixée.
Les modifications du règlement des zones U1, U2, U3
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 2 : Occupations ou utilisations du
sol soumises à des conditions particulières
- Sont admises les opérations collectives ou
d’ensemble de plus de 25 logements sous
condition qu’elles réservent dans leur
programmation une affection en nombre de
logements, d’au moins 30% de l’ensemble des
logements programmés, à destination de
logements locatifs sociaux. Le nombre de
logements sociaux à programmer sera ainsi
arrondi au chiffre supérieur après application du
pourcentage.
> Article 2 : Occupations ou utilisations du
sol soumises à des conditions particulières
- Toutes opérations collectives ou d’ensemble de
8 logements ou plus doivent réserver dans
leur programmation une affectation en nombre
de logements d’au moins 30 % à destination de
logements locatifs sociaux et d’au moins 20 %
à destination de logements en accession
sociale sur l’ensemble des logements
programmés. Le nombre de logements sera
ainsi arrondi au chiffre supérieur après
application du pourcentage.
Les modifications du règlement de la zone U4
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 2 : Occupations ou utilisations du
sol soumises à des conditions particulières
- Sont admises les opérations de logements
collectifs ou groupés sous conditions qu’ils
soient exclusivement dédiés à de la location
sociale (LLS) et qu’elles respectent les critères
qualitatifs suivants : (…)
> Article 2 : Occupations ou utilisations du
sol soumises à des conditions particulières
- Sont admises les opérations de logements
collectifs ou groupés sous conditions qu’ils
soient exclusivement dédiés à de la location
sociale (LLS) et/ou à des logements en
accession sociale, et qu’elles respectent les
critères qualitatifs suivants : (…) PLU de Mèze – Modification n°1 35
Les modifications du règlement des zones AU1, AU2, AU3
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 2 : Occupations ou utilisations du
sol soumises à des conditions particulières
Sans objet
> Article 2 : Occupations ou utilisations du
sol soumises à des conditions particulières
- Toutes opérations collectives ou d’ensemble de
8 logements ou plus doivent réserver dans leur
programmation une affectation en nombre de
logements d’au moins 30 % à destination de
logements locatifs sociaux et d’au moins 20 % à
destination de logements en accession sociale
sur l’ensemble des logements programmés. Le
nombre de logements sera ainsi arrondi au
chiffre supérieur après application du
pourcentage.
7-1-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
Sans objet 2 Se SAN (©
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PLU de Mèze – Modification n°1 36
7-2 La protection des cœurs d’îlots en zone centre historique
7-2-1 Motif de la modification
La zone U1 instituée par le PLU de 2017 correspond au centre historique de Mèze, où l’objectif est de préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager.
« Les espaces historiques sont caractérisés par des implantations en alignement des voies créant des îlots bien délimités et dont la partie centrale (cœurs d’îlot) est souvent plantée, présentant un intérêt écologique et paysager manifeste dans le centre. » (Extrait du règlement)
Afin de préserver les cœurs d’îlots du centre historique, le PLU identifie ces espaces sur le règlement graphique et introduit une règle de constructibilité limitée à l’article 13 de la zone U1 :
« En zone U1, il n’est pas exigé en règle générale de maintien d’espaces libres de construction (rappel : CES = 1). Toutefois, toute construction neuve ou extension constituant de la Surface De Plancher (SDP) est interdite dans les secteurs spécifiquement identifiés dans les documents graphiques (plan de Zonage), et les aménagements au sol doivent y préserver une surface libre de toute construction et artificialisation constituant de l’imperméabilisation d’au moins 60% de la surface de l’assiette foncière de l’opération incluse dans ces périmètres (cœurs d’îlots). »
Identification graphique des cœurs d’îlots (en vert) en zone U1 PLU de Mèze – Modification n°1 37
Introduite par la modification simplifiée n°1 de 2019, la règle concernant les aménagements au sol relève toutefois d’une formulation qui génère des difficultés d’interprétation pour le service instructeur et les pétitionnaires.
7-2-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de reformuler la règle relative à la limitation des aménagements au sol dans les cœurs d’îlots afin de faciliter sa compréhension et son application.
Les modifications du règlement de la zone U1
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 13 : Espaces libres et plantations
- En zone U1, il n’est pas exigé en règle générale
de maintien d’espaces libres de construction
(rappel : CES = 1). Toutefois, toute construction
neuve ou extension constituant de la Surface De
Plancher (SDP) est interdite dans les secteurs
spécifiquement identifiés dans les documents
graphiques (plan de Zonage), et les
aménagements au sol doivent y préserver une
surface libre de toute construction et
artificialisation constituant de
l’imperméabilisation d’au moins 60% de la
surface de l’assiette foncière de l’opération
incluse dans ces périmètres (cœurs d’îlots).
> Article 13 : Espaces libres et plantations
- En zone U1, il n’est pas exigé en règle générale
de maintien d’espaces libres de construction
(rappel : CES = 1). Toutefois, toute construction
neuve ou extension constituant de la Surface De
Plancher (SDP) est interdite dans les secteurs
spécifiquement identifiés dans les documents
graphiques (plan de Zonage), et les
aménagements au sol doivent y préserver une
surface libre de toute construction et
artificialisation constituant de
l’imperméabilisation d’au moins 60% de la
surface de la parcelle protégée au titre des
cœurs d’îlots.
7-2-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
La modification maintient la protection des cœurs d’îlots et de leur valeur écologique et paysagère. PLU de Mèze – Modification n°1 38
7-3 Règles de hauteur des constructions en zones U1, U2 et U3
7-3-1 Motif de la modification
En zones U1, U2 et U3, l’article 10 du règlement du PLU en vigueur définit les modalités de calcul de la règle de hauteur « en tout point de la construction ou de l’installation, cheminées, antennes et autres ouvrages techniques exclus. » et fixe une hauteur maximale en fonction de la typologie urbaine et architecturale de chaque zone.
Description par type de zone
Zone Caractéristique dominante Règle de hauteur maximale
U1 Centre historique d’intérêt patrimonial - Maisons de ville en
R+2 avec toitures en pente
12 m
U2 Tissu mixte de maisons individuelles en R+1 avec toitures en
pente et immeubles d’habitat collectif
12 m
U3 Tissu homogène de maisons individuelles en R+1 avec toiture
en pente
8,50 m
Lors de l’élaboration du PLU, les règles de hauteurs maximales ont été fixées en considération de constructions avec des toitures en pente correspondant aux typologies architecturales dominantes dans ces zones, comme le prévoient les articles 11 sur l’aspect extérieur des constructions et le traitement des toitures. Elles visent ainsi à préserver et mettre en place un tissu urbain cohérent sur le plan architectural en maîtrisant la volumétrie des constructions ou encore à influer sur l’ordonnancement des façades (nombre de niveaux) en particulier dans les zones patrimoniales.
Ces dernières années, plusieurs programmes immobiliers ont valorisé le potentiel de densification du village, en proposant des formes architecturales plus contemporaines et privilégiant notamment les toitures terrasses en se saisissant de la dérogation offerte par l’article L111-16 du Code de l’urbanisme. Cette disposition permet en effet de déroger aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions du PLU lorsque le projet met en œuvre des dispositifs, procédés de construction et matériaux favorisant les performances énergétiques ou environnementales des constructions. Ce faisant, ces nouveaux programmes ont érigé un niveau supplémentaire par rapport à l’épannelage général des constructions.
Si certains secteurs (les grands ensembles et les secteurs en mutation) admettent une densification des volumétries, la Commune souhaite préserver l’homogénéité architecturale des quartiers du cœur historique et des quartiers de type pavillonnaire. A cet égard, elle souhaite préciser le cadre réglementaire des toitures terrasses tout en introduisant des règles d’exception favorables à la densification verticale. PLU de Mèze – Modification n°1 39
7-3-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de modifier et compléter l’article 10 des zones U1, U2 et U3 relatif aux règles de hauteur pour introduire le cadre nécessaire à la gestion des immeubles dotés d’une toiture terrasse :
- compléter la définition de la hauteur maximum des constructions, en précisant le point haut : acrotère pour les toitures plates, faîtage pour les toitures en pente - redéfinir les hauteurs maximales en fonction du type de toiture, en fixant à la fois une norme chiffrée et un nombre de niveaux maximum correspondant à la morphologie générale du tissu bâti dans la zone
La modification introduit par ailleurs de nouvelles dérogations permettant une densification verticale dans les cas suivants :
- lorsque le projet se situe au voisinage d’une construction excédant les hauteurs maximales définies, ce qui permet de pérenniser la densification verticale des quartiers en mutation,
- lorsqu’il s’agit d’un projet de démolition-reconstruction.
Les modifications du règlement de la zone U1
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 10 : Hauteur des constructions
1) Définition et mesure de la hauteur maximum
des constructions
La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à
partir du sol naturel avant travaux en tout point de la
construction ou de l’installation, cheminées, antennes
et autres ouvrages techniques exclus.
2) Hauteur maximum
Toute construction ou installation ne peut excéder
- 12 mètres de hauteur maximale,
- 4 mètres de hauteur maximale pour toute
construction annexe.
En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments
existants ayant une hauteur supérieure au maximum
indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de
la construction existante.
> Article 10 : Hauteur des constructions
1) Définition et mesure de la hauteur maximum
des constructions
La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à
partir du sol naturel avant travaux à l’acrotère d’une
toiture plate ou au faîtage d’une toiture en pente de
la construction ou de l’installation, cheminées,
antennes et autres ouvrages techniques exclus.
2) Hauteur maximum
Toute construction ou installation ne peut excéder :
- 12 mètres au faîtage en cas de toiture en
pente ou 10,50 mètres à l’acrotère en cas de
toiture plate, dans la limite de R+2,
- 4 mètres de hauteur maximale pour toute
construction annexe.
En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments
existants ayant une hauteur supérieure au maximum
indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de
la construction existante.
Lorsqu’une construction sur une parcelle voisine a
une hauteur supérieure aux maximas visés ci-dessus,
la nouvelle construction pourra atteindre la hauteur
et le nombre de niveaux de cette construction. PLU de Mèze – Modification n°1 40
Dans le cas d’une opération de démolition-
reconstruction, la hauteur de la construction pourra
atteindre la hauteur du bâtiment préexistant.
Les modifications du règlement de la zone U2
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 10 : Hauteur des constructions
1) Définition et mesure de la hauteur maximum
des constructions
La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à
partir du sol naturel avant travaux en tout point de la
construction ou de l’installation, cheminées, antennes
et autres ouvrages techniques exclus.
2) Hauteur maximum
Toute construction ou installation ne peut excéder 12
mètres de hauteur maximale.
En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments
existants ayant une hauteur supérieure au maximum
indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de
la construction existante.
Dans le secteur U2c, la hauteur maximale des
constructions est limitée à 10 mètres.
> Article 10 : Hauteur des constructions
1) Définition et mesure de la hauteur maximum
des constructions
La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à
partir du sol naturel avant travaux à l’acrotère d’une
toiture plate ou au faîtage d’une toiture en pente de
la construction ou de l’installation, cheminées,
antennes et autres ouvrages techniques exclus.
2) Hauteur maximum
Toute construction ou installation ne peut excéder 12
mètres au faîtage en cas de toiture en pente ou
10,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate,
dans la limite de R+2.
En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments
existants ayant une hauteur supérieure au maximum
indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de
la construction existante.
Lorsqu’une construction sur une parcelle voisine a
une hauteur supérieure aux maximas visés ci-dessus,
la nouvelle construction pourra atteindre la hauteur
et le nombre de niveaux de cette construction.
Dans le cas d’une opération de démolition-
reconstruction, la hauteur de la construction pourra
atteindre la hauteur du bâtiment préexistant.
Dans le secteur U2c, la hauteur maximale des
constructions est limitée à 10 mètres à l’acrotère.
Les modifications du règlement de la zone U3
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 10 : Hauteur des constructions
1) Définition et mesure de la hauteur maximum
des constructions
La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à
partir du sol naturel avant travaux en tout point de la
construction ou de l’installation, cheminées, antennes
et autres ouvrages techniques exclus.
> Article 10 : Hauteur des constructions
1) Définition et mesure de la hauteur maximum
des constructions
La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à
partir du sol naturel avant travaux à l’acrotère d’une
toiture plate ou au faîtage d’une toiture en pente de
la construction ou de l’installation, cheminées,
antennes et autres ouvrages techniques exclus. PLU de Mèze – Modification n°1 41
2) Hauteur maximum
Dans l’ensemble de la zone U3, à l’exception du
secteur U3L :
Toute construction ou installation ne peut
excéder 8,50 mètres de hauteur maximale.
En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments
existants ayant une hauteur supérieure au maximum
indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de
la construction existante.
2) Hauteur maximum
Dans l’ensemble de la zone U3, à l’exception du
secteur U3L :
Toute construction ou installation ne peut excéder
8,50 mètres au faîtage en cas de toiture en pente ou
7 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate, dans la
limite de R+1.
En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments
existants ayant une hauteur supérieure au maximum
indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de
la construction existante.
Lorsqu’une construction sur une parcelle voisine a
une hauteur supérieure aux maximas visés ci-dessus,
la nouvelle construction pourra atteindre la hauteur
et le nombre de niveaux de cette construction.
Dans le cas d’une opération de démolition-
reconstruction, la hauteur de la construction pourra
atteindre la hauteur du bâtiment préexistant.
7-3-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
La modification permet de mettre en place une densification choisie, respectueuse de la morphologie architecturale des différents quartiers, pour en faciliter l’acceptabilité paysagère et sociale. TG D = U 4 A 3 GS VU pr Ê le)
PLU de Mèze – Modification n°1 42
7-4 Règles de hauteur des constructions en secteur Npu
7-4-1 Motif de la modification
Le secteur Npu est une zone délimitant les parcs urbains du village. Elle recouvre plus particulièrement le Château de Girard et son parc, qui intègrent le périmètre du site inscrit de la partie Est du village de Mèze. La Police Municipale est installée dans une ancienne dépendance à l’entrée du parc, dans une bâtisse de plain-pied ouverte sur l’esplanade.
Vue aérienne
Relevant du régime général de la zone N, le secteur Npu admet, au titre de l’article N2, « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition de respecter les dispositions de la Loi Littoral et dont la nécessité technique est avérée. » Par ailleurs, l’article N9 limite la hauteur des constructions à 5,00 mètres (hors tout).
La Commune porte aujourd’hui un projet de restructuration et d’extension du bâtiment de la Police Municipale en vue d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police et l’accueil des usagers. Or, le projet implique une surélévation du bâtiment pour la création d’un niveau supplémentaire, qui n’est compatible avec la règle de hauteur maximale en secteur Npu. PLU de Mèze – Modification n°1 43
7-4-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de modifier l’article 10 de la zone N relatif aux règles de hauteur pour autoriser, en secteur Npu, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à bénéficier d’une hauteur de 8 mètres au faîtage.
Les modifications du règlement de la zone N
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 10 : Hauteur des constructions
2) Hauteur maximum
Sauf dispositions particulières prévues par les
orientations d’aménagement, toute construction
nouvelle ne peut excéder 5,00 mètres de hauteur
totale hors tout.
(…)
> Article 10 : Hauteur des constructions
2) Hauteur maximum
Sauf dispositions particulières prévues par les
orientations d’aménagement, toute construction
nouvelle ne peut excéder 5,00 mètres de hauteur
totale hors tout.
(…)
En secteur Npu, les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
pourront atteindre une hauteur maximale de 8,00
mètres au faîtage.
7-4-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
La modification permet la réalisation du projet de restructuration et de surélévation du bâtiment de la Police Municipale tout en maîtrisant la volumétrie des bâtiments dans un secteur de haute valeur patrimoniale (site inscrit). PLU de Mèze – Modification n°1 44
7-5 Règles de hauteur des travaux d’exhaussements des sols
7-5-1 Motif de la modification
La Commune est concernée par un risque de ruissellement pluvial important et dispose d’un schéma d’assainissement pluvial qui détermine les règles applicables à la gestion des eaux pluviales.
Le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), approuvé le 25 janvier 2012, interdit les travaux d’exhaussements des sols, notamment les remblais, dans l’ensemble des zones inondables Rouge et Bleue identifiées au zonage réglementaire.
Il s’agit ainsi d’éviter les modifications topographiques susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
La Commune entend compléter ce dispositif préventif à l’échelle de l’ensemble de la commune, en limitant la hauteur des exhaussements de sols, pour permettre une meilleure prise en compte du phénomène de ruissellement dans les projets de constructions et d’aménagement.
7-5-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de modifier l’article 2 de toutes les zones afin de limiter la hauteur des exhaussements des sols à 0,60 mètre.
Les modifications du règlement de toutes zones
PLU modifié
> Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
(…)
Les exhaussements de sol sont limités à une hauteur de 0,60 mètre à partir du terrain naturel.
7-5-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
La modification permet de limiter les modifications topographiques et la modification du régime d’écoulement des eaux de ruissellement en surface. PLU de Mèze – Modification n°1 45
7-6 Modalités d’installation des panneaux solaires en toiture
7-6-1 Motif de la modification
Dans l’ensemble des zones du PLU4 et en dehors du site inscrit du vieux village, l’article 11 du règlement des zones autorise l’implantation de panneaux solaires en toiture. Lorsqu’ils sont posés sur une toiture en pente, le règlement prévoit qu’ils s’intègrent à la couverture et non en surépaisseur de la couverture. Pour les zones U et AU, le règlement ajoute la condition de ne pas être installés en surinclinaison de la pente de toiture.
Ces dispositions se justifient par la volonté d’intégrer au mieux les panneaux solaires dans l’architecture des bâtiments et limiter l’impact paysager de ces superstructures.
Toutefois, le retour d’expérience sur la mise en œuvre de panneaux solaires encastrés dans la toiture révèle plusieurs problématiques constatées par le service instructeur de la ville.
D’une part, elle pose des difficultés techniques pour l’encastrement des panneaux dans les toitures anciennes (nécessité de retirer des tuiles, complexité de la mise en place des systèmes de fixation des panneaux, reprise du réseau électrique, …) qui augmentent le coût des installations et limitent les initiatives de rénovation énergétique du bâti ancien. D’autre part, l’encastrement pose des problèmes récurrents d’étanchéité et peut engendrer des risques de surchauffe des panneaux.
Afin d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments face aux enjeux énergétiques et climatiques actuels, la Commune souhaite adapter les modalités de mise en œuvre des panneaux solaires en toiture, sans renoncer à la qualité de leur intégration architecturale.
7-6-2 Objet de la modification
La modification est entreprise afin de modifier l’article 11 pour offrir une alternative à l’encastrement des panneaux solaires et permettre de les apposer sur la toiture. La notion de surépaisseur est par conséquent supprimée.
Afin d’optimiser leur intégration architecturale, ils devront être apposés au plus proche de la couverture, en respectant la pente de la toiture. Les panneaux en surélévation et en surinclinaison sont dès lors interdits. Les principes d’implantation issus des recommandations du CAUE sont maintenus. Les illustrations contenues dans le règlement sont complétées avec un exemple de panneaux apposés sur la toiture.
4 Excepté les zones 0AUEQ et 0AUE où l’article 11 n’est pas réglementé Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en sur-épaisseur. Implantations interdites : implantations
anarchiques et/ou en surinclinaison
Panneaux encastres anneaux en SuriImposition
Bâti avec toits en pente type « maisons individuelles » gts ; s s ges P op Bâti avec toits en pente type « maisons individuelles »
PLU de Mèze – Modification n°1 46
Modification du règlement des zones U1, U2, U3, U4, UE, AU1, AU2, AU3 PLU en vigueur PLU modifié
> Article 11 : Aspect extérieur
L’implantation de panneaux solaires en toiture peut
être autorisée. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures
en pente, les panneaux solaires doivent être
intégrés à la couverture et non en surépaisseur ni
en surinclinaison et implantés selon les principes
décrits dans les schémas ci-dessous (source CAUE-
LR).
> Article 11 : Aspect extérieur
L’implantation de panneaux solaires en toiture
peut être autorisée. Lorsqu’ils sont posés sur des
toitures en pente, les panneaux solaires doivent
être intégrés à la couverture ou apposés au plus
proche de la couverture en suivant la pente de
toiture et non en surélévation ni en
surinclinaison et implantés selon les principes
décrits dans les schémas ci-dessous (source CAUE-
LR).
Modification des illustrations du règlement des zones U3, U4, UE, AU1, AU2, AU3 PLU en vigueur PLU modifié
Modification du règlement des zones A, ACo, 0Ac et N
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 11 : Aspect extérieur
Lorsqu’ils sont posés sur des toitures en pente, les
panneaux solaires doivent être intégrés à la
couverture et non en surépaisseur.
> Article 11 : Aspect extérieur
Lorsqu’ils sont posés sur des toitures en pente, les
panneaux solaires doivent être intégrés à la
couverture ou apposés au plus proche de la
couverture en suivant la pente de toiture et non
en surélévation ni en surinclinaison. PLU de Mèze – Modification n°1 47
7-6-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Effet sur l’environnement
La modification facilite la mise en place de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque en toiture pour l’autoconsommation et favorise ainsi l’amélioration des performances énergétiques et environnementales du parc immobilier. Elle s’inscrit dans les objectifs communautaires, nationaux et régionaux de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique en favorisant le recours à une énergie renouvelable. PLU de Mèze – Modification n°1 48
7-8 Actualisations du règlement
7-8-1 Motif de la modification
Des actualisations du règlement écrit sont nécessaires pour prendre en compte certaines évolutions législatives et en permettre une meilleure application.
7-8-2 Objet de la modification
- Actualisation de la référence législative à l’article L111-4 du Code de l’urbanisme à l’article 4 des zones U et AU, dont les dispositions ont été recodifiées à l’article L111- 11 par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Modification du règlement de toutes les zones U et AU
PLU en vigueur PLU modifié
> Article 4 : Desserte par les réseaux
Lorsque la desserte nécessite une extension ou un
renforcement des réseaux, il pourra être fait
application de l’article L. 111-4 du Code de
l’Urbanisme.
> Article 4 : Desserte par les réseaux
Lorsque la desserte nécessite une extension ou un
renforcement des réseaux, il pourra être fait
application de l’article L.111-11 du Code de
l’Urbanisme.
3) Electricité/Gaz/Télécoms
Lorsque la desserte nécessite une extension ou un
renforcement des réseaux, il pourra être fait
application de l’article L. 111-4 du Code de
l’Urbanisme.
3) Electricité/Gaz/Télécoms
Lorsque la desserte nécessite une extension ou un
renforcement des réseaux, il pourra être fait
application de l’article L. 111-11 du Code de
l’Urbanisme.
- Modification des dispositions relatives à l’impossibilité de réaliser des aires de stationnement par référence au contenu de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme
Modification du règlement des zones U1, U2, U3, U4, UE, AU1, AU2, AU3 PLU en vigueur PLU modifié
> Article 12 : Stationnement des véhicules
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant de
l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ses
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne
peut réaliser lui-même :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme
dans un parc public de stationnement existant ou
en cours de réalisation et situé dans un rayon de 50
mètres de l'opération,
- soit de l'acquisition de places dans un parc privé
> Article 12 : Stationnement des véhicules
Lorsque le règlement impose la réalisation
d'aires de stationnement pour les véhicules
motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement
immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant du
premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne
peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une PLU de Mèze – Modification n°1 49
de stationnement répondant aux mêmes conditions. concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation
et situé à proximité de l'opération, soit de
l'acquisition ou de la concession de places dans un
parc privé de stationnement répondant aux mêmes
conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en
compte dans le cadre d'une concession à long
terme ou d'un parc privé de stationnement, au
titre des obligations prévues aux articles L. 151-
30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en
compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une
nouvelle autorisation.
7-8-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement écrit est modifié tel que précisé ci-dessus.
Ces actualisations en permettront une meilleure application.
Effet sur l’environnement
Sans objet PLU de Mèze – Modification n°1 50
8- Rectification d’erreurs matérielles sur le règlement graphique et
écrit
8-1 Secteur du Port
8-1-1 Motif de la modification
La ville de Mèze possède un port de plaisance ouvert sur la lagune de Thau, dans le prolongement du centre-ville. Aux abords du port, les quais forment un espace public de promenade et accueillent des terrasses commerciales en pied d’immeubles (restauration essentiellement). Le port constitue ainsi une polarité importante de la ville, de son identité et de sa dynamique commerciale et touristique.
Le Port de Mèze
Or, le règlement graphique du PLU de 2017 classe les quais et autres dépendances du domaine public (voiries, terrasses commerciales) en zone ACOm, zone agricole dédiée à l’exploitation maritime aquacole et conchylicole de la lagune de Thau (élevage de coquillages, piscicultures, etc.). Cependant, le règlement écrit intègre l’emprise administrative du port dans le règlement de la zone U1 correspondant au centre-ville de Mèze pour définir des règles d’implantation des constructions.
Source Mairie Autour des portuaires (pour rappel "4 & ©". 1° W l'emprise administrative des ports départe- wi CE (. |
mentaux est soumise au Code des Ports Mari- __* ù
time), le plan de masse ci-contre précise la
largeur qui doit rester libre de toute occupa- k
tion ou installation en bordure du quai. Cette règle concerne notamment l'Occupation du
Domaine Public par les terrasses des com-
merces.
PS \! _
NB : les implantations des constructions doivent également respecter les dispositions de protec- tions des espaces de cœurs d'ilots et des alignements obligatoires définies sur les documents gra- phiques (plan de zonage), et dans lesquelles, toute nouvelle construction est interdite.
PLU de Mèze – Modification n°1 51
Extrait du règlement (Zone U1 – Article 6)
Compte tenu des caractéristiques urbaines du port, le classement en zone ACOm est inadapté, sans lien avec l’occupation et l’utilisation réelles. Par ailleurs, il est contradictoire avec le règlement écrit. Son classement en zone ACOm constitue ainsi une erreur matérielle lors de l’élaboration du PLU.
8-1-2 Objet de la modification
La modification du règlement graphique est entreprise en vue de rectifier l’erreur matérielle sur le classement des quais et espaces publics autour du port. Il s’agit de reclasser ces espaces, relevant de la zone ACOm dans le PLU en vigueur, en zone U1 correspondant au centre-ville de Mèze, tel que figurant sur la cartographie ci-après.
PLU en vigueur PLU modifié
ACOm ACOm
U1 U1 PLU de Mèze – Modification n°1 52
Ces espaces n’étant pas cadastrés, la délimitation s’appuie à la fois sur l’interprétation orthophotographique et sur les limites des zones inondables du PPRI (hachures rouges sur la carte ci-dessus).
8-1-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement graphique est modifié tel que figurant sur la cartographie ci-dessus. La zone U1 est augmentée d’une emprise de 14.414 m² indûment affectée à la zone ACOm. (Cf. supra Tableau de surfaces des zones).
La rectification de l’erreur matérielle permet de mieux refléter l’occupation des sols et offre une meilleure lisibilité des espaces urbanisés.
Effet sur l’environnement
La modification n’a pas pour effet de porter atteinte aux espaces à enjeux environnementaux qui recouvrent l’étang de Thau (sites Natura 2000, ZNIEFF et ZICO), dans la mesure où, au niveau du port, elle ne porte que sur les espaces urbanisés situés en dehors de leur périmètre et ne concerne donc pas les espaces en eau.
Périmètre des ZNIEFF Périmètre des sites Natura 2000
Source IGN - Geoportail PLU de Mèze – Modification n°1 53
8-2 Secteur de la Conque de Mèze
8-2-1 Motif de la modification
Lors de l’élaboration du PLU de 2017, un petit secteur d’une emprise de 264 m² entre deux chemins côtiers est délimité au règlement graphique sur la parcelle AD1, dans le secteur de la Conque de Mèze. Cette parcelle de près de 3,30 ha relève de la zone NRL, qui correspond aux secteurs naturels remarquables du littoral lagunaire et proches du rivage mais le secteur en question est resté sans affectation sur le règlement graphique mais relève de la zone A dans le dossier CNIG.
8-2-2 Objet de la modification
La modification du règlement graphique est entreprise en vue de rectifier l’erreur matérielle portant sur ce secteur et de le classer en zone NRL.
PLU en vigueur PLU modifié
8-2-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le règlement graphique est modifié tel que figurant sur la cartographie ci-dessus. La zone NRL est augmentée d’une emprise de 264 m² sans affectation (Cf. supra Tableau de surfaces des zones).
La rectification de l’erreur matérielle permet de mieux refléter l’occupation des sols et offre une meilleure lisibilité des espaces littoraux.
Effet sur l’environnement
Sans objet
Secteur sans
affectation
Classement
en NRL PLU de Mèze – Modification n°1 54
8-3 La bande littorale
8-3-1 Motif de la modification
Lors de l’élaboration du PLU de 2017, la bande littorale de 100 mètres visée à l’article L121- 16 du Code de l’urbanisme a été reportée sur le règlement graphique. La bande littorale est déclenchée par la limite haute du rivage, correspondant à la limite du domaine public maritime.
Or la limite du domaine public maritime prise pour référence est erronée, impliquant une erreur matérielle sur la délimitation de la bande littorale.
8-3-2 Objet de la modification
La modification du règlement graphique est entreprise en vue de rectifier l’erreur matérielle portant sur la délimitation de la bande littorale. (Cf. Carte page suivante)
8-3-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
La rectification de l’erreur matérielle permet une application correcte des prescriptions applicables à la bande littorale.
Effet sur l’environnement
Sans objet Repositionnement
de la Bande littorale
COMMUNE DE MEZE
Bande de 100 m
figurant au PLU en vigueur
—— Limite du Domaine Public Maritime
(source DDTM34)
Bande de 100 m
repositionnée
Es
PLU de Mèze – Modification n°1 55 PLU de Mèze – Modification n°1 56
8-4 Article 11 de la zone U1
8-4-1 Motif de la modification
Une erreur matérielle affecte la rédaction d’une disposition sur l’installation des climatiseurs en façade (absence de verbe).
PLU modifié
> Article 11 : Aspect extérieur
6) Edicules techniques, blocs de climatisation, panneaux solaires, gaines, paraboles, etc.
L’installation d’appareils de climatisation en façade sur console ou derrière les garde-corps des balcons est strictement.
A la lumière des dispositions analogues applicables dans les autres zones du PLU, l’installation des climatiseurs en façade est interdite, pour des motifs de qualité architecturale du bâti et des façades urbaines.
8-4-2 Objet de la modification
La modification du règlement graphique est entreprise en vue de rectifier l’erreur matérielle portant sur cette disposition.
Modification de l’article 11 du règlement de la zone U1
PLU modifié
> Article 11 : Aspect extérieur
6) Edicules techniques, blocs de climatisation, panneaux solaires, gaines, paraboles, etc.
L’installation d’appareils de climatisation en façade sur console ou derrière les garde-corps des balcons est strictement interdite.
8-4-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
La rectification de l’erreur matérielle permet une meilleure lisibilité de la disposition.
Effet sur l’environnement
Sans objet PLU de Mèze – Modification n°1 57
9- Création d’une annexe (ZAC des Costes)
9-1 Motif de la modification
Au terme de l’article R151-52 8° du Code de l’urbanisme, le PLU comporte en annexe le plan des zones d’aménagement concerté (ZAC).
D’une surface d’environ 9 ha, la ZAC des Costes a été créée en 2010. Le dossier de réalisation a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 29 novembre 2011. L’ensemble des lots est aujourd’hui commercialisé et bâti.
Périmètre de la ZAC des Costes
9-2 Objet de la modification
La modification a pour objet de créer une annexe 12 faisant figurer le plan de la ZAC des Costes, en application de l’article R151-52 8° du Code de l’urbanisme
9-3 Effets de la modification
Effet sur le PLU
Le PLU est augmenté d’une annexe.
Effet sur l’environnement
Sans objet PLU de Mèze – Modification n°1 58
Annexes
Tableau de surfaces des zones
Zones Surfaces
AVANT modification
(en m²)
Surfaces
APRES modification
(en m²)
Variation
(en m²)
Zones urbaines
U1 302648 317062 + 14414 U2 333661 333661
U2c 46192 46192
U2s 5286 5286
U3 1971896 1971896
U3L 36772 36772
U3s 2095 2095
U4 191259 188633 - 2626 U4nc 76662 76662
UE 211133 211133
Zones à urbaniser
AU1 150264 150264
AU2 43356 43356
AU3 6361 6361
0AU3 65118 65118
0AUE 64230 64230
0AUEQ 42881 42881
Zones agricoles
A 19662547 19662283 - 264 ACo 252559 252558
ACom 12247221 12261635 - 14414 Ap 4164895 4164893
0Ac 138942 138942
Zones naturelles et forestières
N 4809455 4809450
NL 151569 151570
NRL 2550365 2550101 + 264 Naa 46732 46732
Nci 42803 42803
Nh 7635 7635
Npa 112623 112623
Npu 19207 21833 + 2626 TOTAL 47770517 47770517 PLU de Mèze – Modification n°1 59
Arrêté n°DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021
réglementant l’activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département de l’Hérault en application de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime E =
PRÉFET LS . DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Délégation à la mer et au littoral Égalité
Fraternité
Montpellier, 12 0 MAI 2021
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-05-/185D
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département de l'Hérault en application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
- communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le Règlement (UE) n° 1169/2011 INCO du 25 octobre 2011 concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R. 1151-27, R. 151-28 et R. 151-29 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L111-1, L121-2 et L.441- ;
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le Code du Commerce ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code des Impôts et notamment son article 75 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté ministériel n°0274 du 25 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu :
l'arrêté n° 2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 portant règlement de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2014-06-04069 du 19 juin 2014 portant schéma des structures des autorisations d'exploitations de cultures marines situées dans le département de l'Hérault ;
le procès-verbal du 10 juillet 2006 relatif au transfert de gestion, au profit du département de l'Hérault, de parcelles du DPM nécessaires à la réalisation du port conchylicole de Marseillan ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-11-02702 du 23 novembre 2012 approuvant le transfert de gestion au département de l'Hérault, des dépendances du domaine public maritime relatives à la création du port départemental conchylicole du Barrou ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-03-03029 du 25 mars 2013 approuvant le transfert gratuit de l’assise foncière du port conchylicole départemental du Barrou au profit du département de l'Hérault ;
l'arrêté du 24 juillet 1990 autorisant la création du port départemental du Mourre-Blanc ;
l'arrêté préfectoral n° 90-I-2321 du 24 juillet 1990 portant création d'un port conchylicole départemental au lieu-dit " Chichoulet "- commune de Vendres ;
l'avis du conseil départemental de l'Hérault ;
l'avis de la commission des cultures marines:
Considérant: que la conchyliculture est un élément structurant du Bassin de Thau et participe ainsi à l'identité de ce territoire ;
Considérant : la nécessité de garantir la vocation conchylicole du domaine public maritime ;
Considérant: que l'activité de dégustation doit s'exercer dans le prolongement de l'activité conchylicole ;
Considérant : la nécessité d'éviter une concurrence déloyale entre les professionnels de la conchyliculture et de la restauration, en précisant notamment la nature des produits autorisés, les conditions sanitaires et commerciales de l'activité de dégustation;
Considérant : les crises sanitaires successives et la fragilité des entreprises conchylicoles qui en découle ;
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34207 SÈTE cedex Considérant: la nécessité d'informer de façon claire les conchyliculteurs des règles à mettre en œuvre sur le domaine public maritime vis-à-vis de l'activité de dégustation ;
Considérant: la nécessité d’'harmoniser les règles définissant les conditions de la dégustation au sein des établissements agréés d'expédition des produits de la conchyliculture, activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ;
Considérant : que le comité régional de la conchyliculture de Méditerranée, de par ses missions définies dans le code rural et de la pêche maritime, est chargé de la formation et du conseil de ses adhérents ;
Considérant : la nécessité de maintenir une cohérence entre les fondements des autorisations d'exploitation de cultures marines, délivrées pour assurer une production primaire, et l'opportunité donnée aux conchyliculteurs de pratiquer une activité de dégustation dans le prolongement de l'activité de production, il est dès lors légitime de limiter les recettes issues de cette activité annexe pour s'assurer qu'elle ne prenne pas le pas sur les activités de production ;
Considérant: les réunions de concertation entre l'ensemble des représentants des services de l'État, des professionnels et des collectivités territoriales ;
A
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
| - Définition de la dégustation et champ d'application
ARTICLE 1 : Définitions
L'activité de cultures marines est une activité agricole au sens de l'article L.3111 du code rural et de la pêche maritime. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
La dégustation de coquillages est une activité de valorisation des produits de l'exploitation considérée comme le prolongement naturel de l'activité de production conchylicole. Elle a pour support l'établissement d'exploitation de cultures marines à terre appelé mas conchylicole.
La dégustation consiste en l'acte de faire consommer, à titre gratuit ou onéreux des coquillages cuits ou crus préparés à la demande et issus exclusivement de l'exploitation, accompagnés de quelques produits accessoires non issus de l'exploitation et dont la liste est limitativement fixée. Il s'agit donc d'une activité directement liée à l'acte de production qui diffère de l'activité de restauration.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à tous les établissements d'exploitation de cultures marines agréés par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault pour la purification et l'expédition, que leur implantation soit sur le domaine public maritime de l’État ou le domaine public portuaire.
ARTICLE 3 : Les exploitants autorisés
Seuls sont autorisés à pratiquer l'activité de dégustation les exploitants :
- titulaires des autorisations d'exploitation de cultures marines les autorisant à exploiter des
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des coquillages en mer ou en lagune, et/ou adhérents de la coopérative des 5 Ports et attributaires à ce
titre de concession d'élevage ;
- en conformité avec les dispositions du schéma des structures du département de l'Hérault, et
notamment sur les surfaces minimales de première installation, l'exploitation effective des concessions
d'élevage maintenues en bon état et démontrant que les coquillages proposés à la dégustation ont bien
été produits par l'exploitant, ou les déclarations annuelles de production.
L'activité de dégustation ne peut être exercée que par le conchyliculteur, son conjoint, ses ascendants
et/ou ses descendants ou des employés de son exploitation. Tous les salariés sont affiliés à un régime
social prévu par la convention collective nationale de la conchyliculture.
ARTICLE 4 : Les obligations réglementaires sur les établissements
Les exploitants remplissant les conditions fixées dans l'article 3 pourront pratiquer l'activité de
dégustation dans les établissements conchylicoles ayant fait l'objet:
- d'une autorisation d'exploitation de cultures marines autorisant expressément l'exercice de la
dégustation sur le domaine public maritime ou portuaire,
- dans les ports d'une autorisation d'occuper le domaine public portuaire (convention d'occupation
temporaire/contrat d'amodiation), pour y mener une activité en conformité avec le règlement
particulier de police portuaire et le cas échéant le règlement d'exploitation du port,
- d'un agrément sanitaire pour la purification et l'expédition des coquillages délivré par la direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006,
- d'une déclaration d'activité faite auprès de la direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault (Cerfa 13984*05),
- des autorisations d'urbanisme pour les constructions et aménagements,
- d'une conformité avec les règles inhérentes aux établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Dans chaque établissement conchylicole à terre proposant l'activité de dégustation, une activité principale de production doit s'y dérouler en lien avec les différentes phases d'élevage des coquillages et en adéquation avec le volume de coquillages produits sur les concessions d'élevage. Cette activité principale est constituée par : les travaux de manutention (notamment collage, lavage, détroquage), l'utilisation de machines spécialisées, le stockage des coquillages, la purification ou l'expédition. Le simple stockage de matériel ou la présence de bureaux ne sont pas suffisants. Cette activité principale s'examine au-cas par cas au regard du plan d'aménagement de l'établissement et du descriptif de la destination des surfaces entre production et dégustation.
L'activité de dégustation peut s'exercer dans chaque établissement détenu par un exploitant, sous la réserve qu'une activité principale de production s'y déroule et qu'un agrément sanitaire pour la purification et l'expédition des coquillages soit délivré sur cet établissement. Aucun bâtiment ne peut être exclusivement dédié à l'activité de dégustation.
Il-La procédure d'autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation
ARTICLE 5 : La demande d'autorisation
Conformément à l'article R923-9 du code rural et de la pêche maritime, Une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour réaliser l'activité de dégustation dans le prolongement des
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départementale des territoires et de la mer, avant le début de l'activité et à chaque changement
d'exploitant. Les exploitants pratiquant déjà l'activité de dégustation au moment de l'entrée-en vigueur
du présent arrêté doivent régulariser leur activité avant la fin de l'année 2021 en déposant une
demande d'autorisation.
La demande d'autorisation comprend les éléments suivants pour vérifier le respect des conditions réglementaires liées à l'activité :
° Un plan détaillé des aménagements existants et envisagés, avec le descriptif de la destination des surfaces entre production et dégustation,
° un plan d'organisation des locaux et de la partie recevant les clients pour la dégustation, ° l'identification des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur lesquels la dégustation doit se dérouler,
+ récépissé du CERFA n° 13984*05 (après transmission à la DDPP du formulaire düment complété), ° numéro d'agrément sanitaire de purification/expédition, accompagné d'une description en vue d'actualiser le Plan de Maîtrise Sanitaire de l'établissement et permettant de garantir que / l'activité de dégustation n'aura pas d'impact sur son bon fonctionnement, + engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l’article 14 du présent arrêté, ° licence restreinte petite restauration et permis d'exploitation, *« attestation de formation hygiène alimentaire en restauration commerciale ou tout autre diplôme reconnu équivalent à cette formation,
° un rapport démontrant que l'activité de dégustation telle qu'elle est prévue ne gêne pas l'activité de production,
° __ nombres de couverts projetés,
* descriptif des possibilités de stationnement pour les clients, * descriptif des équipements sanitaires à disposition de la clientèle, + descriptif du dispositif d'assainissement qui doit être adapté à la capacité d'accueil, justificatif de mise en place d'un bac à graisse.
Le dossier de demande est soumis à une instruction administrative et pour avis aux collectivités territoriales compétentes, puis à l'avis de la commission des cultures marines.
À l'issue de l'instruction de cette demande d'autorisation, appréciant en outre le respect du schéma des structures par le demandeur, un arrêté préfectoral précise le contour précis du périmètre sur lequel la dégustation est autorisée.
En cas de modification ou suspension, une nouvelle demande d'autorisation doit être transmise.
ll - Les produits autorisés
ARTICLE 6 : Produits autorisés issus de l'exploitation
Sont autorisés à la dégustation les produits qui proviennent exclusivement de l'exploitation du conchyliculteur, présentés crus ou cuits et préparés sur place, à savoir :
+ les huîtres crues ou cuites, toutes les préparations culinaires étant acceptées sous réserve que l'huître reste bien le produit mis en valeur, et que ni viande ni poisson ne soient . Utilisés dans les préparations,
+ les moules crues, ou cuites, toutes les préparations culinaires étant acceptées sous réserve que la moule reste bien le produit mis en valeur, et que ni viande ni poisson ne soient utilisés dans les préparations,
Au titre de la dégustation des coquillages, la cuisson est autorisée sous réserve : - de préparation dans un emplacement dédié avec un équipement adéquat, - de mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène notamment dans la préparation, la
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34207 SÈTE cedex dégustation, la récupération des déchets de cette activité et leur élimination.
L'achat de coquillages porteurs d'un agrément sanitaire autre que celui de l'exploitant pour la revente en dégustation est interdit, sauf par dérogation en cas de fermeture sanitaire des zones conchylicoles du bassin de Thau, ou d'aléas climatiques ou zoosanitaires exceptionnels. Cette dérogation doit être demandée par le comité régional de la conchyliculture de Méditerranée, et faire l'objet d’un accord des services de l'État compétents pour une période précise. La provenance des coquillages est alors affichée de façon claire, visible et lisible pour le consommateur. |
Cette obligation est démontrée lors des contrôles des services de l'État par la tenue à jour d'un registre de traçabilité et s'ajoute aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté. Les archives relatives à la traçabilité des coquillages doivent être gardées par l'exploitant pendant un minimum de 3 ans.
ARTICLE 7 : Accompagnements autorisés
Les produits accessoires suivants non issus de l'exploitation peuvent accompagner la dégustation de coquillages :
/ ° pain,
° beurre,
* __ citron et ou vinaigre / échalotes,
° _ tielles,
* crevettes achetées cuites, et Uniquement proposées pour répondre à la demande des consommateurs qui ne désireraient pas déguster de coquillages. Les crevettes ne peuvent donc être proposées seules ou à titre principal, mais seulement comme produit de complément aux plateaux de coquillages,
* oursins récoltés par l'exploitant également pêcheur, ou par un pêcheur, titulaire d'une licence de pêche européenne et le cas échéant d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril délivrée par le comité régional des pêches Occitanie (circuit court), ° palourdes crues ou cuites récoltées par l'exploitant également pêcheur, ou par un pêcheur, titulaire d'une licence de pêche européenne et le cas échéant d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril délivrée par le comité régional des pêches Occitanie (circuit court), | * escargots cuits récoltés par l'exploitant également pêcheur, ou par un pêcheur, titulaire d'une licence de pêche européenne et le cas échéant d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril délivrée par le comité régional des pêches Occitanie (circuit court), + __ glaces ou sorbets operculées et vendues à l'unité, sans préparation sur place, * eaux minérales, plates ou gazeuses,
° cafés ou infusions, jus de fruits,
° vins à l'exception du vin de champagne, bières.
Pour des motifs sociaux et environnementaux, les produits locaux produits à moins de 100 kilomètres, et achetés en circuit court, sont à privilégier.
Ces produits accessoires dont la liste est strictement limitative ne peuvent être proposés à titre principal, et doivent obligatoirement venir en accompagnement d'une dégustation de coquillages.
Les cocktails élaborés à partir des boissons autorisées sont interdits.
La vente à emporter des produits accessoires est autorisée à la condition d'être accompagnée d'une vente à emporter de coquillages issus de l'exploitation.
Seuls les produits listés dans les articles 6 et 7 peuvent être présents au sein de la dégustation. L'exploitant s'assure ainsi que les autres produits quelle que soit leur provenance ne sont pas consommés par ses clients dans l'enceinte de son établissement.
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34207 SÈTE cedex IV - Les conditions de la dégustation
ARTICLE 8 : Conditions matérielles de la dégustation
La dégustation s'effectue dans les conditions suivantes :
° assise ou debout
+ elle est interdite dans les locaux de purification (à proximité des bassins) et à proximité directe des équipements sanitaires,
+ elle est autorisée sur les terre-pleins en dehors des opérations de manutention, * elle est interdite sur les passerelles.
Aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l'activité de dégustation n'est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse où terrasse couverte servant à l'activité de production peuvent être utilisés pour accessoirement accueillir la clientèle.
D'une façon générale, la fonctionnalité de l'exploitation et celle des exploitations voisines ne doivent pas être gênées par l'activité de dégustation. En cas de conflits d'espace, la priorité est toujours faite à l'activité de production. Les aménagements visés à l'alinéa précédent ne doivent par ailleurs en aucun cas empêcher le passage des engins de secours ou de travaux entre la berge et les établissements à terre.
ARTICLE 9 : Règles d'hygiène
L'aménagement, le fonctionnement et l'équipement du local dédié à la dégustation OU à la vente doivent être conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Paquet Hygiène).
ARTICLE 10 : L'accueil du public
L'accès du public aux installations et locaux doit être encadré conformément au Plan de Maîtrise Sanitaire de manière à garantir, pour toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, aux denrées alimentaires une protection contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de telle manière qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l'état.
L'accès à l'espace réservé à la dégustation et aux sanitaires, dédiés à l'accueil du public, ne doit pas être une source de contamination pour la production, ou les denrées exposées dans la zone de travail (écaillage, cuisson, préparation des assiettes).
Les établissements de dégustation recevant du public doivent être conformes avec les règles applicables à ce type d'établissement. Il est de la responsabilité du gérant de l'établissement de mettre en œuvre toutes les mesures pour que la sécurité et l'accessibilité des personnes soient correctement assurées.
Dans la continuité de l'activité de dégustation, les exploitants peuvent être amenés à embarquer sur un navire leur clientèle pour faire découvrir leur métier et les modalités d'élevage des coquillages. Le transport des passagers doit alors répondre à toute la réglementation en vigueur encadrant cette activité, notamment en termes de sécurité des navires, de titres de navigation, ou de brevets de commandement. Cette prestation peut être réalisée par l'exploitant, ou par un prestataire extérieur uniquement après autorisation formelle de la DDTM, après avis de la commission des cultures marines.
Ll'embarquement des clients s'effectue de préférence sur des passerelles collectives prévues spécifiquement à cet effet. En cas d'absence de passerelle collective à proximité de l'établissement, l'embarquement peut se faire sur la passerelle concédée à l'exploitant sous réserve qu'elle soit conforme avec les règles inhérentes aux établissements récevant du public pour garantir la sécurité de
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34207 SÈTE cedex la clientèle, sans détourner leur vocation liée à la production des coquillages. Ces opérations d'embarquement et de débarquement se font sous l'entière responsabilité de l'exploitant qui s'assure de la sécurité et du respect des règles en vigueur.
ARTICLE 71 : Les horaires
La dégustation peut être ouverte en continu de 9h00 à minuit. À compter de minuit, l'établissement doit être fermé et vide de tous clients. Uniquement dans les zones urbaines (classées U dans les PLU), un horaire de fermeture anticipé pourra être défini en accord avec le. gestionnaire du port, la commune et les professionnels, sans que celui-ci ne puisse excéder 22h00.
ARTICLE 12 : Animation musicale
La musique d'ambiance, qui consiste en la diffusion d'un fond sonore, ou les animations musicales, sont
strictement interdites, à l'exception de deux jours dans l'année qui seront autorisés par la commune de manière collective pour toutes les dégustations de son ressort, après avis de la DDTM et le cas échéant du gestionnaire du port, à recueillir au cours du premier trimestre de chaque année. Lors de ces deux jours les dégustations doivent strictement respecter la réglementation en vigueur, et notamment la liste des produits autorisés.
Les lieux de dégustation demeurent soumis à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publiques, notamment en matière de lutte contre les bruits de voisinage pla- cés sous la responsabilité de la commune. La musique d'ambiance respecte notamment les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions applicables aux bruits de voisinage. Elle se définit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un niveau de pres- sion acoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés A sur 8H.
V - Fiscalité et encadrement de l'activité.
ARTICLE 13 : Information du consommateur
Dès que la vente commence et pendant toute sa durée, l'exploitant doit afficher de façon claire, visible et lisible pour le consommateur, les prix de chaque prestation ou produit à déguster sur place, par écriteau sur Un ou plusieurs panneaux récapitulatifs disposés à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Il informe également les consommateurs sur la présence éventuelle de substances ou produits provoquant des allergies où intolérances dans les produits à déguster et/ou les accessoires, tel que prévu aux articles R 412-12 et suivants du code de la consommation, selon la liste reprise à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. | La délivrance d'une note en double exemplaire est obligatoire pour toute prestation d’un prix égal ou supérieur, TVA comprise, à 25 euros. Pour les prestations d'un prix inférieur à ce seuil, le client est en droit de réclamer une note. Les conditions de délivrance des notes doivent faire l'objet d'un affichage au lieu de réception de la clientèle. L'original de la note est remis au client et le double doit être conservé pendant deux ans par l'exploitant.
Si l'obligation de conservation des notes remises au client est de deux ans pour les besoins de protection des consommateurs, il est rappelé l'obligation prévue par l'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales de conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant une durée de six ans.
Le conchyliculteur doit pouvoir produire les éléments de traçabilité (étiquettes) des produits achetés ainsi que les factures pour tous les produits utilisés pour la dégustation, y compris les accessoires (verres, serviettes, couverts).
Conformément à l'article 58 du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, le consommateur dispose des informations relatives à la dénomination commerciale, le nom scientifique,
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34207 SÈTE cedex la zone géographique concernée et la méthode de production des produits issus de l'aquaculture mis à la vente. Ainsi, pour les produits issus de la conchyliculture, la mention de l'État membre ou du pays tiers dans lequel le produit a passé la dernière phase du processus d'élevage ou de culture, d'une durée minimale de six mois, doit par obligation de loyauté envers les consommateurs être clairement affiché.
ARTICLE 14 : Fiscalité
Conformément aux articles 34 et 35 du code général des impôts, les recettes générées par l'activité de dégustation relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés par un exploitant agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve du respect des conditions ci- dessous prévues à l'article 75 du code général des impôts :
- l'exploitant agricole doit être soumis à un régime réel d'imposition ; - la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois exercices précédents, n'excède pas 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€.
Ainsi, les entreprises imposées au régime de la micro-entreprise ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. |
Pour s'assurer que l'activité principale de l'éntreprise est la conchyliculture, le chiffre d'affaires hors taxes (HT) issu de l'activité de production doit représenter au minimum 51 % de l'ensemble du chiffre d'affaires (HT) de l'entreprise. L'évaluation de ce point se fait sur la base de la moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices comptables clos.
Il est précisé que le chiffre d'affaires issu de l'activité de production est le chiffre d'affaires issu de ia vente des coquillages produits ou pêchés exclusivement par l'exploitant quels que soient les débouchés. L'ensemble des autres recettes qu'il s'agisse des recettes issues de la vente de produits accessoires, de prestations de service ou de quelque nature que ce soit est considéré comme une recette annexe.
La vente des produits accessoires prévus à l’article 6 ne peut se faire à perte.
La comptabilité de la dégustation ou tout élément comptable doit permettre la vérification immédiate de ces éléments, tout comme la déclaration annuelle obligatoire de production qui détaillera les volumes de coquillages vendus en dégustation.
ARTICLE 15 : Vente d'alcool
Le propriétaire de l'établissement doit être titulaire d'une licence dite « petite licence restaurant » ( article L.3331-2 du code de la santé publique) qui permet de vendre les boissons alcoolisées dans les conditions précisées par l'article 7 du présent arrêté, pour les consommer sur place où à emporter, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
En application de l'article L.3332-3 du code la santé publique, la demande doit être faite auprès de la mairie du lieu d'installation de la dégustation; il en est donné immédiatement récépissé.
VI - Dispositions finales
ARTICLE 16 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie, en fonction de la nature de l'infraction, au titre du
code rural et de la pêche maritime, de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du
code de la santé publique, du code général des impôts, du code de la consommation, du code du commerce ou du code des transports, conformément aux dispositions en vigueur.
En outre, les infractions relevées au titre du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet en application de l'article L.946-1 d'une amende administrative, d'une suspension ou d'un retrait de
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34207 SÈTE cedex l'autorisation d'exploitation de cultures marines et/ou de l'autorisation d'exploiter la dégustation.
ARTICLE 17 : Modalités de suivi
Les services chargés du contrôle du présent arrêté présentent chaque année un bilan de leurs constatations. Ils sont chargés de conduire une évaluation sur le respect des dispositions du présent arrêté, À cette occasion, son contenu et les conditions de son application pourront être adaptés sans toutefois conduire à déroger aux conditions fixées par la loi et les règlements.
ARTICLE 18 : Abrogation
L'arrêté du 11 octobre 2011 règlement l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du Bassin de Thau et l'arrêté DDTM34-2015-01-04617 du 21 janvier 2015 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
ARTICLE 19 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Sète, Bouzigues, Loupian, Mèze, Marseillan, Frontignan et Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
ARCQUEs MTKOIVSKI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la daté de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault en déposant
e un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit-- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de: rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 O00 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens "accessible via le site
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