Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8 14 reprise rue lapin agile
Déliberation - 3 8 reprise rue rocailles
Déliberation - 3 8 reprise rue rocailles
Déliberation - 3 8 reprise espaces les ombrages
Déliberation - delib 3 1 07 2023 reprise rue louis delgres
Déliberation - delib 3 1 07 2023 reprise rue louis delgres
Déliberation - 8 12 rglt interieur mpt
Déliberation - 8 8 contrat ville 2030
Déliberation - 8 12 rglt interieur mpt
Déliberation - 8 8 contrat ville 2030
Déliberation - 8 14 reprise rue lapin agile
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 8 14 reprise rue lapin agile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
8.14/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-8-14-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARONa donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSEBEa donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOTa donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOU a donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAMEa rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI a rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à M.ROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Rei.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-8-14-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 8.14/04/2024]
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions
OBJET : REPRISE DE LA RUE DU LAPIN AGILE AUPRES DU BAILLEUR SOCIAL
CDC HABITAT OÙ TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OÙ MORALE POUVANT SE
SUBSTITUER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement,
des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence
générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU la délibération n° 8.4/11/06 du Conseil municipal du 8 novembre 2006 validant la reprise
de la rue du Lapin agile,
CONSIDERANT que la reprise de la rue du Lapin agile avait été actée par le Conseil municipal
du 8 novembre 2006 et par le conseil d’administration du 28 septembre 2006 de Valestis
(devenu depuis CDC HABITAT, par regroupement de bailleurs sociaux),
CONSIDERANT qu’un projet d’acte notarié avait été rédigé en 2010, mais du fait de la
procédure de fusion-absorption par Efidis de Valestis lancée en 2010, ce dossier de rétrocession
avait été mis en suspens le temps que les aspects juridiques soient réglés,
CONSIDERANT qu’en 2018, la loi ELAN a imposé des regroupements entre bailleurs
sociaux, retardant encore la finalisation de ce dossier de rétrocession puisque Valestis devait se
regrouper avec d’autres bailleurs sociaux pour former CDC HABITAT. De nouveau, des
procédures juridiques longues couplées avec la crise sanitaire du Covid ont une fois de plus
retardé ce dossier,
CONSIDERANT qu’il est proposé de poursuivre cette rétrocession pour aboutir à la signature
d’un acte notarié de cession de la rue du lapin agile par CDC HABITAT (ou toute personne
physique ou morale pouvant se substituer) à la ville de Vauréal,
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s’est réunie le
21 mars 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : DE VALIDER la poursuite de la reprise de la rue du Lapin agile auprès du
bailleur social CDC HABITAT (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer).
ARTICLE 2 : D’ACTER que cette acquisition se fait à l’euro symbolique, s’agissant d’un
transfert de charges à la ville.
ARTICLE 3 : D’ACTER que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de CDC
HABITAT (ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer).
ARTICLE 4 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer l’acte authentique
d’acquisition ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux
délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoir!
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département :
VAL D OISE
Commune :
VAUREAL
Section : DO
Feullle : 000 DO 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/02/2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANGES BUSLIOLER: à een vases csrextarestoës des impôts foncier suivant : TT Date de télétransmission :|04 EPARTEMENTAL DES
EXTRAIT DU PLAN CADETRAeeption préfectir gyA8481/2024
ee FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 95083
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
ass Lu dur Va go cale sditvadoise@ dgfp.Anances-gouvir
Cet extrait de plan vous est déilvré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1628800 1829000 Pt
F L \ des 8 N \ Marchands [2 8 8 —$ $ N Ê Ë À NN ë
l.
gl le
É 8 & & £ S
ë 5
1628900 1629000 Ref.
201
524
Berger-Levrault (1309)
s France è
T £
ü
2
=
2 Magasin LIDL Rue du Lapin Agile Avenue Louise Michel
‘Accusé de réception en préfecture (095-219506375-20240403-8-14-04-2024-DE Datedetélétransmission:08/04/2024 Date de réceptionpréfecture : 08/04/2024 Mail Georges Brassens