Compte-Rendu - CRCM 27 05 2024

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Compte-Rendu - CRCM 27 05 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 27 05 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, - Conseil Municipal du Lundi 27 Mai 2024 à 19h15 -

Hôtel de Ville, Avenue Olympe de Gouges

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, Adjoints, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX Conseillers Municipaux.

Absent.es : M. Jean LAURENT ; Mme Catherine CABIRON ; M. Didier CHOPLIN ; M. Jean-Michel BORSNAK.

Procurations : M. Jean LAURENT à Mme. Antoinette SANCHEZ ; Mme Catherine CABIRON à Madame Françoise BEY-BELOT ; M. Didier CHOPLIN à Pascal NICOLAS.

Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN

______________________________________________

* Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04.04.2024

Reporté à la prochaine séance car non joint à la convocation

* Observations relatives aux procès-verbaux des Conseils Communautaires des 11.03.2024 et 05.04.2024

Aucune observation

____________________________________________________________

Décisions de Madame la Maire

*Décision n° 12/2024 du 15.05.2024

VU la nécessité de réaliser des travaux d’électricité sur l’ensemble de nos bâtiments, VU les devis présentés par les entreprises suivantes :

> « Sime Sud » à Perpignan (66000), 441 rue Aristide Berges, pour un montant de 2356,36 € HT, (devis incomplet)

> « Yesss Electrique » à Argeles sur mer (66700), 5 bis rue des Loriots, pour un montant de 2959,58 € HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « Yesss Electrique » à Argeles sur mer (66700), 5 bis rue des Loriots, pour un montant de 2959,58 € HT.

________________________________________________________

Madame la Maire demande si un point peut être rajouté à l’ordre du jour concernant une convention de mise à disposition d’un terrain pour accueillir les gens du voyage – Commune de Saint-Genis des Fontaines/CCACVI.

Accepté à l’unanimité.

1/ Convention « ENT » pour les Ecoles

Madame la Maire EXPLIQUE que la Région Académique Occitanie propose un ENT (Environnement Numérique de Travail) unique avec une diminution du coût pour les Collectivités.PRESENTE la nouvelle convention, qui a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre de l’ENT-école pour les élèves des deux écoles de la Collectivité.

L’ENT offre à chaque usager (enseignant, élève, parents) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenu dont il a besoin.

Le financement de l’ENT sollicité a un coût fixé à 45€ TTC par école et par an pour la participation de la Commune.

Au titre de l’année scolaire 2024-2025, deux écoles sont inscrites à l’ENT pour un montant correspondant à 90 € TTC :

+ Ecole Elémentaire Publique Les Platanes,

+ Ecole Maternelle Publique Pierre Brossolette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention.

2/ Rétrocession dans le domaine public du lotissement REBUGET – « Impasse des Genévriers »

Madame la Maire FAIT LECTURE d’un courrier reçu le 13 Septembre 2023 adressé par l’entreprise « REBUGET » à la Commune ;

EXPLIQUE la rétrocession dans le domaine public de la Commune des VRD du lotissement « Les Résidences du Mas Rancoure », correspondant à la parcelle AL 327 ;

DEMANDE à l’Assemblée de voter POUR ou CONTRE la rétrocession du lotissement « Les Résidences du Mas Rancoure » dans le domaine public de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la rétrocession du lotissement « Les Résidences du Mas Rancoure » dans le domaine public communal.

3/ Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour la désimperméabilisation des cours d’Ecoles

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée qu’un projet de désimperméabiisation et de renaturation des cours d’Ecoles est envisagé dès les prochaines vacances estivales. Ce projet a été présenté en COPIL, aux enseignantes, aux enfants du CMJ également.

PRECISE que le montant des travaux est estimé à 574 470€ HT par l’entreprise GAXIEU, maître d’œuvre de ce projet.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Mme la Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1) d'approuver sans réserve l’avant-projet établi par le bureau d’études GAXIEU pour un montant total hors taxe de 574 470€,

2) de demander au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible, 3) de s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau

4) de prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans, 5) de donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.4/ Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour les aménagements sportifs dans le cadre de la désimperméabilisation des cours d’Ecoles

Madame la Maire

QUESTIONNE l’Assemblée Communale afin de solliciter l’aide financière de l’Agence du Sport pour les aménagements sportifs dans le cadre de la désimperméabilisation des cours d’Ecoles ;

PRECISE que le montant des travaux est estimé à 574 470 € HT par l’entreprise GAXIEU, maître d’œuvre de ce projet ;

PROPOSE de demander à l’ANS une aide de 10 000€ pour les aménagements sportifs.

Le Conseil Municipal,

VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour une demande de subvention pour la désimperméabilisation des cours d’Ecoles.

5/ Modification de la délibération de création de la régie « Manifestation et Divers »

Madame la Maire FAIT LECTURE, au Conseil Municipal, de la modification de l’acte constitutif d’une régie de recette,

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer :

VU l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles, VU l’article L 6143-7 du Code la Santé Publique,

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Public s Locaux, VU le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,

VU le décret 2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022 - 408 du 23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, VU l’avis conforme du comptable assignataire,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Mairie de Saint-Genis des Fontaines.

Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville de Saint -Genis des Fontaines.

Article 3 : La régie fonctionne du 01/01 au 31/12.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

a/ les entrées des manifestations Compte imputation 70878 b/ les droits de place du vide grenier Compte imputation 70878 c/ les photocopies Compte imputation 70878

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

a/ en numéraire,

b/ par chèque bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif ticket.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDGFIP 66.Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 € 00. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 400 € 00.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au bureau de la Banque, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public Assignataire, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, tous les trimestres.

Article 10 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Madame la Maire et le Comptable Public Assignataire de la Trésorerie d’Argelès-sur- Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

6/ Prise de participation de la commune à la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT

Madame la Maire, Rapporteur, présente le projet.

Le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales a créé en 2010 la SPL (société publique locale) PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, et en détient actuellement 43,69% du capital social de 412 000€.

Cette forme de société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires, intervient dans le domaine de l'aménagement et de la construction de superstructures, et qui, constituant un organe euro compatible, peut travailler « in house » avec ses actionnaires, c'est- à-dire sans devoir être mis en concurrence.

La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT a donc été créée avec pour actionnaire de référence le Département des Pyrénées Orientales.

Nous vous proposons donc, dans ces conditions, de participer au capital de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT.

Pour ce faire le Conseil Départemental accepte de vendre à la Commune de Saint-Genis des Fontaines, 10 actions de celles qu’il détient pour un montant de 100 €. La SPL intervient dans le domaine de l'aménagement au sens du code de l'urbanisme, et peut se voir confier des opérations d’aménagement par notre collectivité, de gré à gré. Compte tenu de la part de capital que nous détiendrons, nous serons représentés au sein du conseil d'administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui sera dotée de 7 postes.

La commune, conduit une réflexion importante en matière de réhabilitation de la salle Polyvalente HOMS JONCA et la place attenante. Afin d’assurer l’efficacité et la réussite de cette opération la commune souhaite pouvoir se faire accompagner par un professionnel reconnu en la matière. La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, organisme semi-public, répond parfaitement à cette attente. La commune pourra donc négocier directement de gré à gré un contrat avec la SPL à cet effet.

Par conséquent, Madame la Maire propose au conseil municipal de donner son accord : - au rachat de 10 actions du Conseil Départemental par la commune de Saint-Genis des Fontaines pour un montant de 100€.

- de verser au Conseil Départemental la somme de 100€ correspondante - de désigner ses représentants au conseil d’administration et assemblées générales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

• vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-3 et L. 1524-5 ;

• vu, le code de commerce ;

1° - approuve :

le rachat de 10 actions du capital de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT pour un montant de 100 euros, et inscrit la somme correspondante au budget.2° - approuve :

le versement de la somme de 100€ au Conseil Départemental correspondante 3° - désigne :

Mme REGOND PLANAS, Maire, pour représenter la commune de Saint-Genis des Fontaines à l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires de la SPL, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle d'administrateur représentant l'assemblée spéciale ;

4° - désigne :

Mme REGOND PLANAS, Maire, comme représentante de la commune de Saint-Genis des Fontaines auprès de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. 5° - dote

Sa Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

7/ Signature de la convention de mandat avec « Roussillon Aménagement » pour des Etudes pré-opérationnelles pour le projet de réhabilitation de la salle polyvalente Homs Jonca et la place Jean Rolland

La commune de Saint Genis des Fontaines envisage de rénover sa salle polyvalente et la place adjacente.

Cet ensemble, fait partie du centre historique et se trouve à proximité immédiate des édifices patrimoniaux constitués du cloître et de l’Eglise Il s’agira donc d’imaginer une opération qualitative pour valoriser cet équipement qui joue un rôle dans le tissu sociétal de la commune. Le bâtiment d’environ 300 m² au sol en RDC + 1 est actuellement utilisé, et peut accueillir jusqu’à 200 personnes. Il est cependant vétuste et nécessite pour le rez-de-chaussée notamment une restructuration et une réhabilitation Le parvis est par ailleurs occupé par les véhicules et doit être mis en valeur pour retrouver sa fonction de place.

Ce projet devra répondre aux exigences du Maître d’Ouvrage en termes de prise en compte du développement durable, de rationalisation et de sobriété. Le Maître d’Ouvrage souhaite engager les travaux en 2025.

C’est pourquoi la Collectivité envisage de missionner la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement afin :

- Dans un premier temps, de piloter et réaliser les études préalables nécessaires au lancement de cette opération,

- Dans un second temps d’exercer une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des travaux.

L’objet du mandat d’étude, correspondant au premier temps, a pour objectif de définir la programmation et l’enveloppe prévisionnelle de l’opération, éléments préalables indispensables au lancement de toute opération.

Ainsi, il s’agira de :

• Synthétiser un état des lieux de l’ensemble existant et des usages actuels • Accompagner le Maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins y compris en matière d’accès

• Proposer un ou plusieurs scénarii de réhabilitation et d’aménagement de la place • Etudier la faisabilité technique du projet retenu par le Maître d’Ouvrage • Réaliser une programmation détaillée de l’opération

Madame la Maire fait lecture de la convention annexée à la délibération. Cette mission est proposée sous forme de tranches, une ferme (d’un montant de 4 280€ HT) et deux tranches optionnelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la Maire à signer la présente convention

8/ Cession Parcelle ZA la Tuilerie

Madame la Maire EXPLIQUE qu’il s’agit de la cession d’une parcelle issue d’une division parcellaire appartenant à la Commune

Un géomètre avait été désigné par la Commune pour permettre cette division afin de réaliser la division de la parcelle AX 108 en deux parcelles d’une superficie de 1000m² chacune, selon le document d’arpentage fourni.VU le document d’arpentage fourni,

VU l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations cession obligeant la consultation du service des domaines pour toute cession immobilière.

Vu l’avis des domaines en date du 18 avril 2024.

Vu le projet présenté à Madame la Maire, et l’obtention du Permis de Construire par la SCI ARTOVMUSIC

Madame la Maire PROPOSE la vente de la parcelle AX 201 d’une superficie de 1000 m² pour un montant de QUATRE VINGT MILLE EUROS ( 80 000€) à la SCI ARTOVMUSIC sise château de la Rocasse, 1 rue de l’Eglise, 66190 Collioure;

DIT que l’acte notarié sera rédigé auprès de Me DOAT Notaire à Laroque des Albères.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE la cession de la parcelle AX 201 ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

9/ Cession Parcelle ZA la Tuilerie

Madame la Maire EXPLIQUE qu’il s’agit de la cession d’une parcelle issue d’une division parcellaire appartenant à la Commune

Un géomètre avait été désigné par la Commune pour permettre cette division afin de réaliser la division de la parcelle AX 108 en deux parcelles d’une superficie de 1000m² chacune, selon le document d’arpentage fourni.

VU le document d’arpentage fourni,

VU l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations cession obligeant la consultation du service des domaines pour toute cession immobilière.

Vu l’avis des domaines en date du 18 avril 2024.

Vu le projet présenté à Madame la Maire, et le dépôt du Permis de Construire par la SCI LE SHED

Madame la Maire PROPOSE la vente de la parcelle AX 202 d’une superficie de 1000 m² pour un montant de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000€) à la SCI LE SHED sise Cami des Cabanes, Domaine de la Flotte, 66740 Saint-Genis des Fontaines ;

DIT que l’acte notarié sera rédigé auprès de Me DOAT Notaire à Laroque des Albères.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE la cession de la parcelle AX 202 ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

10/ Régularisation délibération Adhésion au « SYM »

Madame la Maire rappelle la délibération du 04 avril 2024, précise qu’une erreur matérielle a été commise et qu’il y a lieu de la corriger. La date d’effet de la décision doit être corrigée pour être portée au 01 Septembre 2024.

VU les statuts du SYM P-M modifiés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2023177-0001 du 26 juin 2023,

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte pour la Restauration collective, l’Animation pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M), syndicat mixte ouvert, est constitué de 27Communes et de 13 Centres Communaux d’Action Sociale et exerce les compétences de restauration collective, de transports et d’animation pédagogiques pour le compte de ses membres,

Madame la Maire RAPPELLE à l’assemblée les démarches entreprises avec le SYM P-M et au sein de la commune afin de faire connaitre les missions et les compétences du syndicat.

Parmi ces missions figure notamment la restauration consistant en la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles élémentaires et préélémentaires, les structures petite enfance et les ALSH, l’animation pédagogique et le transport scolaire occasionnel. Il/elle précise que le SYM P-M peut exercer également pour les communes qui le souhaitent la compétence de fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes.

Madame la Maire AJOUTE qu’en plus de la compétence restauration collective, les compétences « animations pédagogiques » et « transport scolaire occasionnel » pourraient apporter à la commune et plus particulièrement aux établissements scolaires, des services supplémentaires.

Madame la Maire RAJOUTE que la Commune qui s’inscrit dans une démarche de développement durable et de diversification de l’offre alimentaire pour le restaurant scolaire pourrait bénéficier au sein du syndicat d’une offre de repas plus complète (deux choix pour les entrées, laitages et dessert). En effet le projet d’installation d’un self-service doit permettre cette diversification ainsi qu’accompagner le programme de lutte contre le gaspillage alimentaire, or cet investissement ne peut valablement être efficace qu’à la condition que l’offre de repas puisse être étendue

CONSIDERANT par conséquent que le changement de mode de restauration par le passage en self-service emporte une modification substantielle du mode de fonctionnement et d’organisation du restaurant scolaire

CONSIDERANT que l’adhésion de la commune porterait sur les compétences obligatoires suivantes telles que définies par les statuts du SYM PM :

• La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

Et les compétences optionnelles ci-après,

• L’animation pédagogique autour de l’alimentation

• Les transports scolaires occasionnels

Madame la Maire DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin de solliciter l’adhésion de la commune de Saint-Genis des Fontaines au « SYM Pyrénées Méditerranée » et de désigner deux élu.es délégué.es.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Ouï l’exposé de Madame la Maire, DEMANDE l’adhésion de la commune de Saint-Genis des Fontaines au Syndicat Mixte pour la Restauration collective, l’animation pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée pour à compter du 01 Septembre 2024 :

• La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

• La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

• L’animation pédagogique autour de l’alimentation

• Les transports scolaires occasionnels

DESIGNE comme représentants de la commune auprès du SYM-PM : Mme Nathalie REGOND PLANAS, M. Sylvain VIVES.

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

11/ Convention de mise à disposition d’une équipe de broyage et d’un broyeur avec la « CC ACVI »

Madame la Maire EXPOSE :Dans le cadre de sa politique environnementale, la communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris encourage la pratique du broyage de déchets verts afin de limiter les allers-retours en déchèterie et la valorisation locale des déchets verts. Dans cette optique, la CC ACVI organisera chaque année des campagnes de promotion du jardinage au naturel et du broyage des végétaux sur les sites des communes qui en font la demande (Cf. Brochure « Luttons contre les pesticides » résultant de l’AAP 0 PHYTO régional « des loisirs au service de la ressource en eau »).

Cette convention a pour objet de définir les obligations liant les deux parties.

La CC ACVI met en œuvre les moyens matériels permettant de broyer les déchets verts des communes adhérentes et de leurs citoyens.

Les déchets verts qui seront broyés pourront être réutilisés soit par la commune soit par ses habitants.

Madame la Maire fait lecture de la convention annexée à la délibération.

La prestation est consentie et acceptée moyennant un forfait journalier de 380 € HT par jour, toutes charges comprises. Cette prestation sera payée par semestre.

La présente convention est reconductible deux (2) fois par période d’un (1) an .

Sur proposition de Madame la Maire et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la Commune ;

12/ Ajout de produits de vente au Service Culturel

Mme Monique MASGRAU, Adjointe aux Affaires Culturelles,

PROPOSE la mise en vente au « Service Municipal de la Culture » DE PRODUITS DIVERS : Deux livres sur l’histoire du Cloître, un livre pour enfant de coloriage avec une boîte de crayons de couleur et un jeu des 7 familles.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Monique MASGRAU, Adjointe aux Affaires Culturelles,

ACCEPTE, à l’unanimité des présents et représentés, la vente de produits divers.

13/ Etat annuel des indemnités de fonction des Elu·es pour 2023

Madame le Maire,

RAPPELLE que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, à l’article 93, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus qui doit être mise en œuvre pour la p remière fois cette année, avant l’examen du budget de la collectivité. Ainsi, l’état récapitulatif, ci - dessous, présente l’ensemble des indemnités brutes perçues par les élus siégeant au conseil municipal en 2023 :

NOM FONCTIONS MONTANT BRUT 2023

Nathalie REGOND PLANAS Maire 25 112.94

Monique MASGRAU 1ere Adjointe 9 636.36Jean LAURENT Adjoint à la Maire 9 636.36

Antoinette SANCHEZ Adjointe à la Maire 9 636.36

Sylvain VIVES Adjoint à la Maire 9 636.36

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur,

PREND ACTE de l’état qui vient d’être présenté ci-dessus et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

14/ Mise à Disposition d’un terrain pour accueillir les gens du voyage – Commune de Saint-Genis des Fontaines/CCACVI

Madame la Maire explique que la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage relève de la CC ACVI.

La Maire rappelle les difficultés rencontrées par la CC ACVI dans cette mission.

Elle informe que lors de la Commission consultative des gens du voyage, qui s’est tenue en Préfecture le 26 avril 2024, le planning des déplacements des gens du voyage qui débuteront le 9 juin 2024 a été abordé.

Afin de répondre à ces déplacements, le schéma départemental prescrit pour la CC ACVI la « recherche et création d’un ou plusieurs terrains de délestage à l’horizon de la prochaine saison estivale en vue de recevoir le stationnement temporaire des gens du voyage ».

Aussi pour obtenir une conformité provisoire au titre du schéma départemental, la Commune propose de mettre à la disposition de la CC ACVI, à titre gratuit, la parcelle cadastrée AX 0182 d’une contenance de 29 488 m² pour une durée de 3 ans non renouvelable, afin de pouvoir gérer les demandes d’accueil des grands passages pour les saisons estivales par le biais du coordonnateur départemental.

Cette conformité provisoire permettra l’expulsion des groupes installés sur des terrains de manière illicite.

A cet effet, un projet de Convention de mise à disposition de la parcelle AX 0182 entre la Commune et la CC ACVI est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à l’unanimité des membres présents et représentés l’autorisation de mise à disposition de ladite parcelle et autorise Madame la Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Madame BEY-BELOT, Conseillère Municipale,

EXPLIQUE qu’elle a suivi une formation sur l’état sanitaire des arbres. Lors de cette formation qui s’est déroulée sur notre commune, une visite de terrain a été organisée. Le formateur a expliqué que les arbres étaient très vieillissants. Il est donc préconisé de replanter, de laisser des espaces de régénération naturelle et gérer différemment les tailles par exemple.

Madame la Maire

SOUHAITE demander un état sanitaire à l’ONF de certains arbres. Il y a notamment un platane de la Cour élémentaire qui est très malade et qu’il faut abattre.Madame GAYTON, Conseillère Municipale,

SOUHAITE féliciter les agents du service technique pour le décroutage réalisé devant le cimetière. « BRAVO », en plus le mur est beau désormais avec les plantations. Elle souhaite également relever le travail sur l’espace en face du château d’eau.

La séance est levée à 20h47.