Compte-Rendu - CRCM 22 04 2025

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Compte-Rendu - CRCM 22 04 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 22 04 2025)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement, République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

Commune de Saint-Genis-des-Fontaines

Compte-rendu de la séance du 22/04/2025, suivant l’ordre du jour

Séance du 22 avril 2025 à 19h, hôtel de ville, salle du Conseil municipal

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence Madame Nathalie REGOND PLANAS, Maire de Saint-Genis-des-Fontaines.

Présent.es :

- Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire

- Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Adjoints

- M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Anne GUEZENNEC, Conseillers municipaux Absent.es : Mme Monique MASGRAU, Mme Patricia EGEA, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean- Michel BORSNAK

Procurations : Mme Monique MASGRAU à Mme Antoinette SANCHEZ, Mme Patricia EGEA à Mme Aurélie SIRJEAN, Mme Bernadette LEVELEUX à M. André COSTARD et M. Jean-Michel BORSNAK à M. Francis BERTHELIER

Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN

___________________________________________________

Madame la Maire a soumis à l’Assemblée le compte-rendu du Conseil municipal en date du 27 février 2025.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé, a voté à l’unanimité des membres présents et représentés ce compte-rendu.

_______________________________________________

Madame la Maire a résumé le procès-verbal du Conseil communautaire qui s’est tenu le 10 février 2025 puis a interpellé l’Assemblée sur les interrogations qu’elle aurait pu avoir.

Le Conseil municipal n’ayant formulé aucune remarque, a pris acte de ce procès-verbal. ________________________________________________

Madame la Maire a fait part de ses décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

- Décision n° 04/2025 du 11 mars 2025 par laquelle est retenue la SARL « Les Vergers de Léa » pour la réalisation de l’élagage des pins dans l’allée et la cour de l’école primaire, pour un montant de 700,00 € HT.

- Décision n° 05/2025 du 22 avril 2025 par laquelle il est mis fin à la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Tennis Padel des Fontaines prise en vertu de la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2024 pour motif d’intérêt général suite à censure du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20/12/2024. _____________________________________________________

1/ Vote du compte de gestion pour l’exercice 2024

Madame la Maire a rappelé que le compte de gestion est établi par le comptable de la Direction générale des finances publiques à la clôture de l’exercice 2024. Elle a visé le compte de gestion et certifié que le montant des titres et des mandats émis est conforme à ses écritures. Elle a soumis par la suite au vote du Conseil municipal ledit compte, préalablement au compte administratif.République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

Commune de Saint-Genis-des-Fontaines

Compte-rendu de la séance du 22/04/2025, suivant l’ordre du jour

Le Conseil municipal, après avoir examiné les opérations retracées par le compte de gestion et les résultats de l’exercice et après en avoir délibéré, a approuvé le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2024 puis l’a signé par chacun de ses membres.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0

_____________________________________________________

2/ Vote du compte administratif pour l’exercice 2024

Madame la Maire a rappelé que le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes. Elle a proposé au Conseil municipal d’approuver ledit compte pour l’exercice 2024 qui peut se résumer ainsi (la maquette soumise au Conseil faisant foi) pour les opérations réelles :

Compte administratif 2024

Analyse des sections :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total réel 2 080 899, 57 € (a) 2 970 136, 39 € (b) 3 379 305, 17 € (c) 1 314 879, 71 € (d)

Restes-à-réaliser - - 936 955, 53 € (e) 1 000 216, 00 € (f)

Excédents :

Excédent de fonctionnement (b)-(a) + 871 465, 47 €

Excédent d’investissement (d)-(c) + 75 822, 55 €

Excédent de financement (f)-(e) + 63 260, 47 €

M. Didier CHOPLIN a demandé si des commissions préparatoires ont bien eu lieu car il ne lui semblait pas avoir reçu d’invitation en ce sens en tant que membre.

Madame la Maire a répondu que deux commissions ont bien eu lieu et, après vérification, que des invitations par courriel avaient bien été envoyées. La non-participation de M. CHOPLIN a une autre instance de la Communauté de communes avait pu suggérer une absence prolongée plutôt qu’une problématique liée à la réception de l’invitation. Elle propose que dorénavant, pour éviter toute difficulté, soient mis en place des accusés de réception ainsi qu’un suivi systématique de la réponse de chaque commissaire.

Madame la Maire a ensuite énoncé qu’au titre de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales « [...] Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », puis a quitté la salle.

Le Conseil municipal, a ensuite procédé à l’élection de son nouveau président de séance, M. Jean LAURENT, venant remplacer Madame la Maire, à l’unanimité.République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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Compte-rendu de la séance du 22/04/2025, suivant l’ordre du jour

M. Jean LAURENT, alors Président de séance, a proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, a approuvé le compte administratif de l’exercice 2024.

Madame la Maire, après la tenue de ce vote, a regagné la salle et reprend la présidence de la séance.

Votes

- Pour : 22

- Contre : 0

- Abstentions : 0

3/ Affectation du résultat de l’exercice 2024 sur le budget primitif de l’exercice 2025

Madame la Maire a rappelé qu’il y a lieu de statuer sur l’affectation de l’excédent d’exploitation (ou excédent de fonctionnement) d’un montant de 871 465, 47 euros du compte administratif de l’exercice 2024. Elle a proposé au Conseil municipal, pour le budget primitif de l’exercice 2025, d’affecter cet excédent à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé la proposition d’affectation de l’excédant d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2024 d’un montant de 871 465, 47 euros à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur le budget primitif de l’exercice 2025.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0

4/ Bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Commune en 2024

Madame la Maire a rappelé qu’au titre de l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales « […] Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. [...] », puis a précisé l’état des mouvements fonciers repris dans le tableau ci-après :

Type de

mouvem

ent

foncier

Références

cadastrales

(section et

numéro)

Nature Adresse Superfici e en m² Prix (en euros)

Délibératio

n en date

du

Acte

notarié en

date du

Cession AX 207 Parcelle nue

Zone

artisanale

« La

Tuilerie »

1000 80000 27/05/2024 -

Cession AX 208 Parcelle

nue

Zone

Artisanale

« La

Tuilerie »

1000 80000 27/05/2024 31/03/2025République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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Compte-rendu de la séance du 22/04/2025, suivant l’ordre du jour

Acquisitio

n

AE008

AE009

AE001

Parcelle

nue La Prade

24898

(total)

74205

(total) 13/01/2025 -

Cession AE94 Canal second

aire

Espace de

la Prade 350

Gratuit

e 25/11/2024 -

Elle a proposé par la suite au Conseil municipal d’en délibérer et d’approuver ce bilan.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,a approuvé le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire qui sera annexé au compte administratif de la commune pour l’exercice 2024.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0

5/ Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2025

Madame la Maire a donné connaissance au Conseil municipal les données portées sur l’état 1259, notamment pour les nouvelles bases notifiées pour l’année 2025. Elle a rappelé que les taux communaux applicables en 2024 sont les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41. 20 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46. 89 %

- Taxe d’habitation : 12. 77 %

Elle a expliqué que le taux de la taxe d’habitation s’applique sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale puis proposé au Conseil municipal de délibérer et d’approuver les taux desdites taxes pour l’année 2025.

Mme Annick GAYTON a demandé si les logements vacants ont été recensés et si une taxation complémentaire était envisagée.

Madame la Maire a répondu que, de mémoire, le nombre estimatif de logements vacants issu du dernier recensement était relativement faible pour envisager une telle taxe et qu’il ne venait pas résoudre la problématique du coût de leur remise aux normes. Cette situation est à travailler au cas par cas, notamment en lien avec les actions de la Communauté de communes. Elle a rappelé que le nombre de résidences secondaires se situait quant à lui aux environs de 13 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé le maintien des taux susmentionnés pour l’année 2025, à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41. 20 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46. 89 %

- Taxe d’habitation : 12. 77 %

Et a autorisé Madame la Maire à remplir et signer l’état 1259 pour l’exercice 2025 et à le transmettre aux services de l’État.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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6/ Vote du budget primitif pour l’exercice 2025

Madame la Maire a présenté le budget primitif 2025 qui s’élève à 2 930 912 euros en section de fonctionnement et à 3 142 975, 86 euros en section d’investissement (totaux cumulés).

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu pour chaque compte présenté, a approuvé le budget primitif de l’exercice 2025 tel que présenté par Madame la Maire.

Votes

- Pour : 18

- Contre : 0

- Abstentions : 5

7/ Autorisation de virement des crédits budgétaires entre chapitres

Madame la Maire a rappelé que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, la Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Elle a proposé au Conseil municipal d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a autorisé Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section et a demandé l’inscription de cette autorisation dans la maquette du budget primitif de l’exercice 2025.

Votes

- Pour : 18

- Contre : 5

- Abstentions : 0

8/ Attribution des subventions aux associations

Madame la Maire a présenté les propositions d’attributions de subventions aux associations 2025 telles que ci-après énoncées :

Bénéficiaire Versée 2022 Versée 2023 Versée 2024 Demand

ée pour

2025

A verser pour

2025

ADMR 0,00 0,00 300 300 300,00

ALBERTICAL 200 300 300 0 0,00

ALDECA 1500 2000 2000 2500 2000,00

AMICALE ANCIENS COMB ET VICTIMES

DE GUERRE 150 150 150 150,00 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE

PALAU 400 400 600 400,00

ARCHERS DES ALBÈRES 1500 1000 1000 500,00

ARTICOM 3000 500 500 0,00

ASSOCIATION DE BASKET 0 0 0 1000 0,00République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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ASSOCIATION PATRIM ET ACTIVITÉS

CULTURELLES 4000 4000 0 0 0,00

ATELIER DE DESSIN ET PEINTURE 0 0 EN NATURE 300 300,00

CATALAKETA 0 0 1857 0 0,00

LA CHARBONNIÈRE 0 0 200 200 0,00

CHIK CHAK CHOK 0 500 0 400 400,00

CHOEUR OSMOSE 0 1000 1000 2000 2000,00

CINÉMAGINAIRE 1300 1300 1300 2000 2000,00

CIOSCA 4782,43 4777,95 4650 5159,79 5159,79

COMITÉ DE JUMELAGE 1000 1000 1000 1000 1000,00

COOPÉRATIVE SCOLAIRE E.MAT 500 500 500 500,00

COOPÉRATIVE SCOLAIRE E. PRIM 2400 2000 2000 2000,00

ÉCOLE DE MUSIQUE DES ALBÈRES 1000 1000 2000 2000 2000,00

LES AMIS D'ALAIN MARINARO 0 0 0 0 3000,00

LES CHASSEURS DE SAINT-GENIS 0 0 0 0 150,00

GOIGS TRADICIONALS 0 500 500 800 800,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES

COMETES 1000 1000 1000 2500 1000,00

JUDO 0 0 0 2000 0,00

LE FERME QUI GIGOTE MEDIATION

ANIMAL 0 0 0 0 0,00

LAUMA EDITIONS 0 0 1000 0 1000,00

E MAILLON SOLIDAIRE 0 0 0 0 500,00

LES AMIS DE LA GENDARMERIE 0 0 100 100 0,00

PÉTANQUE 0 0 500 1000 1000,00

POMPIER 0 0 400 600 0,00

RASED 267 260 269 0 274,00

SAINT GENIS SARDARNISTA 450 450 450 500 500,00

TOUS CAVALIERS ÉQUITÉRAPIE 66 0 0 0 1000 200,00

VCA 0 0 0 250 250,00

XUCLATAP 0 500 500 500 500,00

TOTAL 31 864,43 36 687,95 24 219 27 659,79 27883,79

AU BUDGET : 30000,00

M. Didier CHOPLIN interroge Madame la Maire sur la destination de la subvention pour les chasseurs. Il a précisé son désaccord sur cette subvention particulière au regard notamment des montants qu’ils peuvent déjà percevoir par d’autres canaux. Il a demandé que le vote de l’Assemblée soit dissocié pour cette association en particulier, ce à quoi Madame la Maire, après avoir requis l’accord des membres du Conseil, a donné droit.

Mme Françoise BEY BELOT a ensuite pris la parole pour préciser que cette association conduisait des actions récurrentes notamment auprès du public scolaire dans le cadre d’activités de découverte de la nature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté l’attribution de subventions communales telles que proposées par Madame la Maire et dit que les crédits sont ouverts au budget primitif de l’exercice 2025 à l’article correspondant.

Votes

- Pour : 23 (excepté concernant Les Chasseurs de Saint-Genis : 19) - Contre : 0 (excepté concernant Les Chasseurs de Saint-Genis : 4)République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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- Abstentions : 0

9/ Attribution d’une aide financière pour des travaux d’amélioration d’un logement dans le cadre de l’OPAH

Madame la Maire a rappelé que la CCACVI a lancé dans le cadre de sa compétence en matière de logement et cadre de vie, une OPAH et de mise en valeur du patrimoine bâti pour la réfection des façades à l'échelle communautaire et l'isolation. Elle a spécifié que l'OPAH intercommunale permet d'octroyer des aides financières aux particuliers sous forme d'accompagnement par un bureau d'études spécialisé et d'une aide financière. Le règlement fixe les conditions de recevabilité des dossiers ainsi que le calcul des aides et leurs modalités d'attribution. Ce dernier prévoit que chaque dossier de subvention est validé par le Comité de pilotage et que la subvention est réservée pour une période de 3 ans à compter de l'accord écrit transmis au propriétaire. Le paiement de cette subvention s'effectue après vérification du parfait achèvement des travaux et par la délivrance par le bureau URBANIS, en charge de l'OPAH, de la fiche de visite de fin de chantier. Elle a ajouté que par délibération en date du 16/09/2024 le Conseil municipal avait attribué notamment deux subventions à M. Christian BRISBOUT : l’une de 1321,00 euros pour des travaux visant à lutter contre la précarité énergétique et l’autre de 1200,00 euros pour des travaux de sécurité/salubrité visant à lutter contre l’habitat indigne.

Elle a précisé qu’afin de permettre à M. Christian BRISBOUT d’avoir suffisamment de fonds pour réaliser ses travaux, la FDI SACICAP (devenue FDI PROCIVIS) lui a avancé les montants de subventions, dont l’aide de la Commune. En contrepartie, le propriétaire a signé une convention de mandat autorisant la FDI SACICAP a percevoir directement, en son nom et pour son compte, les subventions qui lui ont été attribuées. Dès lors, la subvention accordée à M. Christian BRISBOUT devra être versée directement à la FDI SACICAP. Elle a proposé au Conseil municipal de modifier les attributions de subventions octroyées à M. Christian BRISBOUT par délibération en date du 16/09/2024 afin de la verser directement à la FDI SACICAP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a prononcé la modification des attributions de subventions d’un montant de 1321,00 et de 1200, 00 euros octroyées à M. Christian BRISBOUT par délibération en date du 16/09/2024 afin de les verser directement à la FDI SACICAP, mandatée par ce dernier.

Il a précisé que les autres subventions mentionnées dans la délibération du 16/09/2024 non afférentes aux cas de M. Christian BRISBOUT sont maintenues, autorisé Madame la Maire à signer toutes pièces administratives relatives à ce dossier et dit que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0

10/ Autorisations du recours au contrat d’apprentissage et d’un recrutement d’une apprentie

Madame la Maire a rappelé que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.

Elle a précisé que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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Compte-rendu de la séance du 22/04/2025, suivant l’ordre du jour

Elle a ensuite indiqué que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit. Elle a spécifié que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Elle a proposé au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti

Durée de la formation

Administratif Gestion de la

communication

BTS Communication 7 mois

Il a précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et autorisé Madame la Maire

ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0

11/ Clés de répartition pour la dissolution du SIS

Madame la Maire a rappelé que l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 du 12 août 2024 a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) et que ce dernier précise, en son article 3, que : « la liquidation du SIS sera prononcée dès réception de l’accord des communes membres sur les conditions de répartitions de l’actif et du passif du syndicat, dans les conditions prévues par l’article L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, et de l’adoption du compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2025 ».

Elle a précisé que l’actif regroupe l’état de l’actif immobilisé et l’actif circulant. Le premier est constitué par tous les biens acquis par le SIS pour le compte des communes demandeuses. Ces biens sont en service au sein des restaurants scolaires des communes. L’actif circulant regroupe les créances des redevables non encore recouvrées. Elle a ajouté la nécessité d’apurer les restes à recouvrer inscrits dans l’actif avant l’adoption du compte administratif 2024 et la répartition des résultats puis a présenté la liste des biens de l’actif en cours d’amortissement ci-après :République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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Compte-rendu de la séance du 22/04/2025, suivant l’ordre du jour

Elle a indiqué que chaque commune garde dans son patrimoine les biens acquis. La valeur nette comptable des biens sera intégrée dans l’état de l’actif de chaque commune et l’amortissement sera poursuivi sur la durée résiduelle.

Elle a spécifié que les excédents de fonctionnement et d’investissement, qui seront approuvés lors du vote du compte administratif de l’exercice 2024 et de l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2024, auxquels se rajoutent les actifs, seront répartis selon la clé du poids de la population INSEE 2023 de chaque commune au sein du Syndicat, selon le tableau ci- après :

Elle a souligné que la part brute du résultat (composée par les excédents et les actifs) revenant à chaque Commune, calculée selon la clé de répartition définie dans le tableau ci-dessus, sera minorée de la valeur nette comptable des biens repris par la Commune. Il s’agit alors de la part nette du résultat qui sera signifiée aux communes par le Comptable public. Elle a proposé au Conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal a approuvé comme clé de répartition des résultats du Syndicat intercommunal scolaire, le poids de la population INSEE 2023 de chaque commune par rapport à la population totale du Syndicat, telle que présentée et autorisé Madame la Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Votes

- Pour : 23

- Contre : 0

- Abstentions : 0République française • Département des Pyrénées-Orientales • Arrondissement de Céret

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Questions diverses

* Présentation d’Illiwap, application mobile de communication de l’actualité communale.

* Actualité de l’instruction du permis de construire pour la centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la déchetterie : L’enquête publique a eu lieu en mars jusqu’au premier avril. La Commune est actuellement dans l’attente du rapport du commissaire-enquêteur. Le permis devra être signé par l’État. Il a été souligné que le nécessaire avait été fait pour que ce projet ne soit pas consommateur d’espaces naturels agricoles et forestiers (avis avec prescriptions du SCoT, rappel par la direction près le commissaire enquêteur…).

* 06/05 de 15h à 19h30 : don du sang à la salle de la Prade.

* Souhaits de bienvenue à Jean-René CHEVALLIER MAXANT, assurant la nouvelle direction des services.

La séance s’est achevée à 20h54.